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Compte-Rendu - Conseil du 05 juin 2020
Document publié le Vendredi 5 juin 2020 par la commune de Saint-Aubin-des-Bois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil du 05 juin 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT
D'EURE-ET-LOIR
CANTON
DE
CHARTRES
3
CHARTRES
MÉTROPOLE
COMMUNE
DE
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
Réunion
ordinaire
du
05
JUIN
2020
Convocation
du
27
MAI
2020
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
le
VENDREDI
05
JUIN
2020
à 20H
30
à la
salle
communale
(pour
respecter
les
gestes
barrières)
sous
la présidence
de
M.
Guy
MAURENARD,
Maire,
et s’est
achevée
à
21H
55.
Présents
:
Mesdames
Isabelle
BONVALLET,
Chantal
FOURMONT
LÉTANG,
Béatrix
HALLAY,
Sophie
PIEDAGNIEL,
Françoise
POULAIN,
Evelyne
TROCHERIE,
Marie-Pierre
CHATOUX. Messieurs
Thomas
DZIEZUK,
Michel
GUESNET,
Dominique
LAIGNEAU,
Grégory
LEGUAY,
Guy
LÉBERON,
Thierry
MOMMESSIN,
Sylvain
TRICHEUX.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Chantal
FOURMONT
LÉTANG.
Le
conseil
municipal
approuve
le compte
rendu
de
Ia dernière
séance.
-
INDEMNITÉS
DE
FONCTION
DU
MAIRE,
M.
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
depuis
le O1
janvier
2016,
l'indemnité
du
maire
est
fixée
automatiquement
au
taux
maximal
en
vigueur
et ceci
sans
délibération.
Une
délibération
n’est
nécessaire
que
si le
maire
souhaite
percevoir
une
indemnité
à un
taux
inférieur. Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
ne
s’oppose
pas
au
versement
de
cette
indemnité
au
taux
maximal,
pour
une
population
de
1.000
à 3.499
habitants,
soit
2.006,93
€ brut.
La
date
de
prise
d’effet
de
l’indemnité
sera
le 01
JUIN
2020.
- FIXATION
DU
MONTANT
DES
INDEMNITÉS
DE
FONCTION
DES
ADJOINTS,
Les
articles
L2123-20,
L2123-20-1
et L2123-24
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoient
la possibilité
d’indemniser
les
élus
locaux
pour
les
activités
au
service
de
l’intérêt
général
et de
leurs
concitoyens
et de
fixer
les
taux
maximum
des
indemnités
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux
par
référence
à l’indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
territoriale. En
application
de
ce
principe,
l’enveloppe
globale
autorisée
est
de
: 5.087,33
€
Le
procès-verbal
de
la séance
d’installation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
mai
2020
constate
l’élection
de
4 adjoints.
Des
arrêtés
en
date
du
28
mai
2020
ont
été
pris
portant
délégation
de
fonctions
aux
4 adjoints.
Il appartient
au
Conseil
Municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
élus
locaux
pour
Pexercice
de
leurs
fonctions,
dans
la limite
des
taux
maximum
fixés
par
la
loi,
Pour
une
commune
de
1.041
habitants
au
O1
janvier
2020,
le taux
maximal
de
l’indemnité
d’un
adjoint
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
ne
peut
dépasser
19,80%. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité,
Décide,
que
la date
d’effet
de
indemnité
sera
Le 01
JUIN
2020,
De
fixer
le montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
des
adjoints
comme
suit
:
- IT
adjoint
: 19,80%
- 2%
adjointe
: 15,43%
- 346
adjoint
: 15,43%
- 4ème
adjointe
: 10,29%
D’inscrire
Les
crédits
nécessaires
au
budget
communal.
- DÉLÉGATIONS
CONSENTIES
AU
MAIRE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
et plus
particulièrement
les
articles
L2122-22
et L2122-73
autorisent
le Conseil
Municipal
à déléguer
en
tout
ou
partie
au
Maire
et pour
la durée
du
mandat
les
attributions
suivantes.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
et pour
la durée
du
présent
mandat,
de
confier
à M.
le
Maire
les
délégations
suivantes
:
1°
D'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales,
2°
De
fixer,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics
et d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées,
3°
De
procéder,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.1618-2
et
au
a de
l'article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires,
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
5°
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans,
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes, 7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux,
8°
De
prononcer
la délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières,
9°
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni de
charges, 10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4.600,00
€,
11°
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts,
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
Le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes,
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement,
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme,
15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le Code
de
l'Urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
a l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L'211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.213-3
de
ce
même
Code
dans
la limite
de
500.000,00
€ et
d'exercer,
au
nom
de
la commune
et dans
les
conditions
fixées
par
le Conseil
Municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.214-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
avec
possibilité
d'interjeter
appel
ou
de
se
pourvoir
en
cassation
contre
les
jugements
et arrêts
rendus,
devant
toutes
les
juridictions
qu'elles
soient
civiles,
administratives
ou
pénales,
qu'il
s'agisse
d'une
première
instance,
d'un
appel
ou
d'une
cassation,
dans
les
cas
définis
par
le Conseil
Municipal
et de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1.000,00
€ pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et de
5.000,00
€ pour
les
communes
de
50
600
habitants
et plus,
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux,
pour
l'ensemble
des
dossiers
dont
les
montants
sont
inférieurs
à
5.000,00
€,
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local,
19
De
signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L 311-4
du
Code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerte
et de
signer
la convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L 332-11-2
du
même
Code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux,
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
de
1.000.000,00
€
autorisé
par
le Conseil
Municipal,
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.214-1-1
du
Code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la commune
et le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.214-1
du
même
Code,
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.240-I
à L.240-3
du
Code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles, 23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L523-4
et L523-S
du
Code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune,
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre,
25°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L151-37
du
Code
rural
et de
la pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne,
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions,
27°
De
procéder,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux,
28°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
Ï de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation,
29°
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
Ï de
l'article
L.
123-19
du
Code
de
l'environnement.
En
cas
d’empêchement
du
Maire,
le Conseil
Municipal
décide
que
les
présentes
délégations
seront
:
+ reprise
par
le Conseil
Municipal,
+ exercées
par
un
adjoint
dans
l’ordre
des
nominations,
° et
à défaut
d’adjoïnt
par
un
conseiller
municipal
désigne
par
le Conseil
Municipal
ou
à
défaut,
pris
dans
l’ordre
du
tableau.
Le
Conseil
Municipal,
en
ayant
délibéré,
approuve
les
délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
au
titre
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT
et autorise
M.
le Maire
à prendre
toutes
dispositions
et signer
tous
arrêtés,
actes,
conventions,
contrats
et
documents
de
toute
nature
à
cette
question.
Le
Maire
Guy
MAURENARD