Arrêté - a2026 018 nomination coordonnateur

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Arrêté - a2026 018 nomination coordonnateur Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Savin. Lien du pdf (Arrêté - a2026 018 nomination coordonnateur)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles, Mairie de Saint-Savin

04 74 28 92 40

mairie@saintsavin-isere.fr

HG66@:,

ARRETE N° 2026- 018

Portant nomination du coordonnateur communal du recensement de la population et des agents

municipaux chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement

Le Maire de Saint-Savin,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection

des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation

de ces données (règlement général sur la protection des données),

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de la loi n° 2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,

ARRETE :

Article 1:

Est nommé en qualité de coordonnateur communal de l'enquête de recensement pour l’année 2027 : Mme FRATACCI Monique

Ses missions sont celles définies par les décrets et l'arrêté susvisés.

Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies par le règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisés.

Mairie de Saint-Savin — 30 rue du Comte de Menon — 38300 Saint-Savin — www.mairie-st-savin.frÀ ce titre, il s'engage notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des

personnes physiques, qu'il sera amené à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de

population, à d’autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l'Insee ; ni en faire état dans ses

relations à des tiers, quels qu'ils soient.

Il reconnaît, en cas d'infraction, s'exposer aux poursuites d'ordre pénal prévues par l’article 226-13 du code

pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du code pénal relatif aux atteintes aux

droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Il reconnaît également s’exposer

dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages causés.

Article 2 :

Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux

intéressés et dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le sous-préfet de la Tour du Pin

- Madame la Trésorière Principale

- Monsieur le Président du centre départemental de gestion

Fait à Saint-Savin, le 5 août 2026 E Êl al

k

S Tes abien DURAND

[

Le soussigné reconnaît avoir reçu un exemplaire de la présente décision, avoir pris connaissance des

obligations qu’elle comporte et avoir été informé qu'il dispose d’un délai de deux mois pour la contester

| auprès du tribunal administratif de Grenoble.

Date : cS/oël Loté Signatufe

Mairie de Saint-Savin — 30 rue du Comte de Menon — 38300 Saint-Savin — www.mairie-st-savin.fr