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Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Mijoux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025.01.23 Compte Rendu du Conseil Municipal du 23.01.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MUOUX
DU 23.01.2025
Présents : MM. M. VIALLET. MC. COUTURIER. P. ECAILLE. C. GROSGURIN. JF. JOLY. S. JUHEN. D.
JULLIARD. E. LEE. G. LEGAY. M. VUILLERMOZ
Secrétaire de séance : E. LEE
Ouverture de la séance à 19h dans la salle du conseil de MUOUX
SOMMAIRE
No 1.2024 0BJET : APPROBAÏION DE L'ORDRE DU JOUR
No 2.2024 0BJET : APPROBAÏION DU PROCES VERBAL
No 3.2024 0BJET : GESTION FINANCIERE
a) Autorisation du maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur
l'exercice 2025
b) Autorisation donnée à la maire pour la signature d'une convention temporaire du
domaine public avec Mme Bayona pourl'installation d'un chariot à marrons chauds à
la Faucille pour la saison hivernale 2024/2025
c) Délégation donnée à la maire pour choisir le prestataire pour la réalisation d'une étude
de pré-faisabilité pour alimenter le bâtiment de la Montagne en chaleur par la
géothermie.
d) Délégation donnée à la maire pour déposer une demande de subvention auprès de
1'ADEME pour une étude de pré-faisabilité pour alimenter le bâtiment de la Montagne
en chaleur par la géothennie.
No 4.2024 0BJET : GESTION DES BIENS
a) Rectification de la délibération sur le choix del'agence immobilière chargée de la
vente del'immeuble Ancien bureau de tabac et appartement arrière
No 5.2024 0BJET : POINTS DIVERS
NO 1.2024 0BJET : APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR
L"ordre du jour est approuvé à l'unanimité.
No 2.2024 0BJET : APPROBATION DU PROCES VERBAL
Au registre sont les signatures.
No 3.2024 0BJET : GESTION FINANCIERE
a) Autorisationdumaireàengager,liquideretmandaterlesdépensesd'investissement
sur rexercice 2025
PV et CR du CM MIJOUX 23.01.2025 Page 1 Madame le maire indique que la préfecture, au titre du contrôle de légalité, a réagi à la
délibération no01247.2024.12.085 relative au mandatement des dépenses d'investissements
avant le vote du Budget 2025. La préfecture a rappelé que la délibération doit préciser le
montant et I"affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre et article budgétaire.
Or la délibération précitée ne mentionne que les chapitres et les montants pour lesquels il est
proposé d'ouvrir des crédits en section d"investissement. Il convient donc d'annuler cette
délibération et de la remplacer par la présente.
Ainsi Mme le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des
collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié parla loi no2012-1510 du 29 décembre 2012
- art. 37 (VD).
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et
de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de cellesinscrites au
budget de l'année précédente.
ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu"à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16
<« Remboursement d'emprunts )» :
Chapitre - Libellé nature
Crédits ouverts en
2024 (BP + DM)
20 Immobilisations incorporelles 80 000,OO
204 Subventions d'équipements versées 124 500,00
21 Immobilisations corporelles 878 946,89
Total des dépenses d'équipement 1083 446,89
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application
de cet article à hauteur maximale de 270 861,72 € , soit 25 % de 1083 446,89 € .
Les dépenses d"investissement concernées sont les suivantes :
* Subventions d'équipement versées
o Eclairage public : 16 000 € (art. 2041512, chap. 204)
Total : 16 000 €
* Immobilisations corporelles
o Sécurité routière : 7 500 € (art. 2152, chap. 21) ;
PV et CR du CM MIJOUX 23.01.2025 Page 2 o Bâtiments publics :45 220,9 € (art. 2131, chap. 21) ;
o Bâtiments privés : 14 585,69 € (art. 2132, chap 21)
Total :67 306,59 €
TOTAL :83 306,59 € (inférieur au plafond autorisé de 270 861,72 € ).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité
- D'annuler la délibération no01247.2024.12.085 ;
D'autoriser Mme le maire à engager, liquider et mandater en investissement, avant le
vote du Budget 2025, dans les conditions exposées supra,
A signer tout document relatif aux autorisations précitées.
Contre o Abstention : 0 Pour : 10
DELIBERATION No 01247.2025.01.001
b) Autorisation donnée à la maire pour la signature d'une convention temporaire
d'occupation du domaine pubÎic avec Mme 8ayono pour l'instalÎation d'un chariot à
morrons chauds à la Faucille pour la soison hivernale 2024/2025
Madame Bayona a demandé l'autorisation à la commune d'installer un chariot de marrons
chauds sur le site de La Faucille derrière le télésiège et devant le magasin de locations de skis
« Skiset »>.
Son chariot mesure 2m x 1m et elle travaillerait un jour par semaine, les dimanches pendant la
saison d'hiver. Mme Bayona est indépendante au niveau énergétique pour le fonctionnement
de son activité. Elle entend demander cependant un branchement électrique au Syndicat Mixte
des Hauts Jura pour avoir un éclairage les fins d'après-midi.
La maire propose d'accepter cette activité à la Faucille, qui permet d'accroître et diversifier
l'offre de nourriture sur ce site très fréquenté, sans pour autant entrer en concurrence avec
l'offre actuellement proposée. Elle suggère donc au conseil municipal de signer une convention
d'utilisation temporaire du domaine public communal (à l'intérieur de la parcelle B1785) avec
Madame Bayona sur le site de la Faucille pour accueillir en extérieur ses clients pendant la
saison hivernale 2024/2025. La délimitation d'un emplacement pour le chariot a été effectuée
par le directeur opérationnel du SMMJ.
L'intéressée fera son affaire avec le SMMJ des conditions d'accès aux services qui sont
nécessaires au bon déroulement de son activité, y compris d'un point de vue financier. En outre,
l'intéressée s'engage à respecter les garanties sanitaires applicables à son activité.
Madame le maire propose d'appliquer le même tarif que la commune de Gex pour les camions
ambulants, dans la mesure où le site de la Faucille est partagé entre les deux communes, soit
34€/mois pourla saison hivernale 2024/2025.
Entendu l'exposé du maire,
Après délibération des membres présents, le conseil municipal décide
PV et CR du CM MIJOUX 23.01.2025 Page 3 * D'approuver I"établissement d"une convention d'utilisation temporaire du domaine
public communal à la Faucille avec Madame Bayona pour la présente saison ;
* De fixer le tarif de location à 34 € par mois pour la période ler janvier 2025 - 31 mars
2025 :
* D"autoriser Madame le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Contre o Abstention : 0 Pour : 10
DELIBERATION No 01247.2025.01.002
c) Déîégation donnée à la maire pour choisir le prestataire pour îa réaîisation d'une
étude de pré-faisabiÎité pour alimenterle bâtiment de la Montagne en chaÎeurpar la géothermie
Madame le maire indique que dans le cadre de la rénovation du bâtiment La Montagne, il est
envisagé de remplacer le système actuel de production de chaleur (chaudière au fioul) par un
dispositif de géothermie. En effet l'étude comparative des différents modes de production de
chaleur établie par le bureau d"étude de fluides thermiques FCI, a montré les avantages
concurrentiels d'un tel dispositif.
Toutefois sa mise en œuvre est conditionnée par les caractéristiques techniques du so1 dans
le périmètre permis parles recommandations du CAPG; afin de déterminer si elles permettent
la géothermie, il convient de réaliser une étude de pré faisabilité.
Comme le dispositif actuel de subventions pour les travaux de géothermie dans le cadre du
Genevois français n'est pas assuré de se poursuivre au- delà du ler janvier 2026, il conviendra,
si cette solution est techniquement possible, de déposer le dossier de demande de subvention
auprès de I'ADEME avant le 31 décembre 2025, après réalisation d'une étude de faisabilité
puis programmation et estimation des travaux par le maître d'œuvre.
En conséquence au vu du compte à rebours pour tenir cette échéance, l'étude de pré
faisabilité doit être lancée très prochainement, sans attendre la réunion du prochain conseil
municipal, malgré le fait que les études dépasseront le seuil de délégation de la maire (10 000
€ ). Des demandes de devis ont été effectuées auprès de trois bureaux d"études et sont en
cours d"examen avec l'aide de FCI et des demandes de précisions ont été faites. Afin de ne pas
retarder le dossier, Madame le maire demande au conseil de l'autoriser à choisir le prestataire
sans attendre le prochain conseil, mais après avis des commissions voirie- patrimoine et
finances.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Donne délégation à Madame le maire pour choisir le prestataire pour la réalisation
d'une étude de pré-faisabilité pour alimenter le bâtiment de la Montagne en chaleur
par la géothermie.
- Autorise Madame le maire à signer tout document relatif à ce choix.
Contre o Abstention : 0 Pour : 10
DELIBERATION N" 01247.2025.01.003
PV et CR du CM MIJOUX 23.01.2025 Page 4 d) Délégation donnée à la maire pour déposer une demande de subvention auprès de
I'ADEME pour une étude de pré-faisabilité pour alimenter le bâtiment de la
Montagne en chaleur par la géothermie.
Madamele maire se réfère à la délibération no01247.2025.01.003 du 23.01.2025 pourlaquelle
le conseil lui a donné l'autorisation de choisir le bureau d'étude qui effectuera l'étude de pré-
faisabilité pour alimenter le bâtiment de la Montagne en chaleur par la géothermie.
Les études de pré-faisabilité sont finançables par I'ADEME dans le cadre du Genevois français.
Afin de permettre le lancement de I"étude rapidement et de tenir le délai du 31 décembre
2025 pour le dépôt des demandes de subvention pour les travaux (dans l'hypothèse où il se
confirmerait que la géothermie serait techniquement possible), Madame le maire demande
au conseil l'autorisation de déposer une demande de subvention auprès de I'ADEME sans
attendre le prochain conseil municipal, le comité compétent de I'ADEME se réunissant en
février.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Donne délégation au maire pour déposer une demande de subvention auprès de
I'ADEME et d'en approuver le plan de financement, après consultation de la
commission des finances ;
- AutoriseMadameIemaireàsignertoutdocumentrelatifàcedossier.
Contre o Abstention : 0 Pour : IO
DELIBERATION N" 01247.2025.01.004
No 4.2024 0BjET : GESTION DES BIENS
a) Rectification de Îa délibération sur le choix de l'agence immobilière chargée de la vente de l'immeuble Ancien bureau de tabac et appartement arrière
Madame le maire rappelle la délibération no01247.2024.12.090 du 17.12.2024 concernant la
mise en vente de l'ancien bureau de tabac et appartement arrière.
Le conseil a choisi de mettre en vente le bien à 169 000 € net vendeur et de confier le soin d'y
procéder à l'lmmobilière des Rousses.
La modification consiste en une précision : l'intention du conseil municipal était bien que le
prix affiché sur l'annonce soit de 169 000 € , à débourser par l'acquéreur, la commission étant
à la charge du vendeur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- Approuve cette modification.
Contre o Abstention Pour : 10
DELIBERATION No C)1247.2025.01.005
No 5.2024 0BJET : POINTS DIVERS
PV et CR du CM MIJOUX 23.01.2025 Page 5 * P. ECAILLE indique qu'une réunion avec le co-contractant recruté par le SIEA pour le
compte des communes pour la fourniture de la borne de recharge électrique a eu lieu
le 23.01. Il rappelle que le conseil municipal avait décidé de se doter d'une borne à
charge rapide, or cela a l'air très compliqué (tarif jaune et non bleu, installation
obligatoire d"un TPE, armoire électrique de grande taille). M. VIALLET précise qu'une
fiche récapitulative des différents types de bornes va être transmise aux conseillers. D.
JULLIARD indique que s'il faut un tarif jaune, la seule solution est le parking du pont
car il y a le transformateur à côté. Le co-contractant indique que l'encombrement est
celui de trois places de parking car c'est une borne double (donc 2 voitures) et un
couloir de 90 cm pour la borne. La borne électrique intermédiaire est la borne de
22kWh et présente moins de contraintes mais nécessite la même surface. Le prix de
vente du kWh est à la discrétion de la commune. L'emplacement privilégié à ce stade
par le co-contractant est le parking du parc Dame Pernette. Le conseil aura à statuer
lors de la prochaine séance sur le choix de la borne.
* C. GROSGURIN indique que le poteau d'éclairage devant chez lui et dans la montée
royale sont allumés toute la nuit. Le SIEA en sera informé. La petite porte forcée de
I"armoire à I"arrière des bâtiments techniques n'est pas encore changée. M. VIALLET
indique que toutes ces informations seront transmises au SIEA pour correction.
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ECAILLE
LEGAY
JUHEN
COUTURIER
VIALLET
JULLIARD
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VUILLERMOZ
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Le secrétaire de séance,
PV et CR du CM MIJOUX 23.01.2025 Page 6