Compte-Rendu - compte rendu du cm 15 septembre 2025

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Compte-Rendu - compte rendu du cm 15 septembre 2025 Document publié le Lundi 15 septembre 2025 par la commune de Saint-Coutant-le-Grand. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm 15 septembre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, C O N V O C A T I O N

Le conseil municipal est convoqué pour la réunion ordinaire qui aura lieu le 15 Septembre 2025 à 19 h à la salle des fêtes.

ORDRE DU JOUR :

- Délibération d’un Syndicat Mixte ouvert de préfiguration du Parc Naturel Régional des Marais du Littoral Charentais,

- Demande de remboursement DECI « Le Petit Treuil/Le Treuil/Le Four Blanc » à la Commune de Moragne 50 %,

- Tarifs concessions cimetière et columbarium,

- Projet ancienne école,

- Questions diverses.

RÉUNION DU 15 SEPTEMBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 15 Septembre 2025 à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme TABUTEAU Patricia.

Nombre de conseillers en exercice : 10

Nombre de conseillers présents : 08

Nombre de votants : 09

Date de la convocation : 08 Septembre 2025

Présents : Mme TABUTEAU Patricia, Mme GARETIER Valérie, M. MICHAUD Christophe, M. MINEAU Fabrice, M. CERF Laurent, M. COURAUD Christophe, M. LACASE Jérémy, M.THIBAUDEAU Jimmy.

Absentes excusées : Mme PEPIN Annick, Mme ROSE Christine.

Madame ROSE Christine a donné pouvoir à Mme GARETIER Valérie.

Monsieur CERF Laurent a été élu secrétaire de séance.

► Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 07 Juillet 2025

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité.

 APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 07 Juillet 2025.

► CRÉATION D’UN SYNDICAT MIXTE OUVERT DE PRÉFIGURATION DU PARC NATUREL RÉGIONAL DES MARAIS DU LITTORAL CHARENTAIS

PRÉAMBULE

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée les réflexions et démarches engagées depuis 2018 pour la création

du Parc naturel régional sur les marais du littoral charentais.

Ce qu’est un Parc naturel régional

Un Parc naturel régional est un territoire rural habité, reconnu au niveau national pour sa forte valeur

patrimoniale et paysagère, mais aussi fragile, qui s’organise autour d’un projet concerté de développement

durable, fondé sur la protection et la valorisation de son patrimoine naturel, culturel et humain.

Les Parcs naturels régionaux ont pour missions (article L.333-1 du Code de l’environnement) :

1. de protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée ; 2. de contribuer à l’aménagement du territoire ;

3. de favoriser le développement économique, social, culturel et la qualité de la vie ; 4. de contribuer à l’accueil, l’éducation et l’information du public ;5. de réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans ces domaines et de participer à des programmes de recherche.

Les PNR ont pour but de convaincre plutôt que de contraindre. En effet, un Parc naturel régional, ne disposant pas d’un pouvoir réglementaire spécifique, ne modifie en rien les règles générales applicables au droit de propriété, à la chasse, à la pêche…

La charte des parcs naturels régionaux est rédigée de manière concertée, avec l’ensemble des partis, de façon à faire l’objet d’un large consensus. Les communes, EPCI, département et région adhérentes au syndicat mixte de préfiguration participent pleinement à sa rédaction. A l’issue de ce travail de rédaction, chaque commune sera amenée à se prononcer individuellement sur leur adhésion ou non au projet de parc naturel régional.

Historique de la démarche

De 2018 à 2021, une étude d’opportunité a été conduite dans le cadre d’une entente intercommunautaire réunissant plusieurs intercommunalités du territoire concerné.

Cette première phase de travail a permis démontrer le caractère patrimonial du territoire, de d’identifier les défis majeurs du territoire, de définir le périmètre de projet, et de mesurer la pertinence du classement en Parc naturel régional.

L’objectif, avec un PNR, est de mieux coordonner les actions en matière de préservation du patrimoine naturel et paysager, notamment en ce qui concerne les zones humides, et de fédérer les acteurs locaux autour d’un projet de développement économique durable dans un contexte de changement climatique.

Le projet de Parc est centré sur un système de marais et zones humides uniques connectés à la mer des pertuis via les estuaires de la Charente, de la Seudre et de la Gironde : marais de la Presqu’île d’Arvert, de la Seudre, de Brouage et du nord de Rochefort.

Au terme de cette phase, la Région Nouvelle-Aquitaine, en décembre 2023, puis le Préfet de Région, en aout 2024, ont validé l’opportunité de la démarche, émettant un avis favorable à sa poursuite.

Afin de poursuivre et consolider cette dynamique, il est désormais nécessaire de mettre en place une nouvelle gouvernance, plus structurée, réunissant l’ensemble des collectivités concernées.

À cet effet, il est proposé de créer un syndicat mixte ouvert de préfiguration, qui réunira :

 les 67 communes situées dans le périmètre d’étude ayant fait le choix d’y adhérer,

 les 7 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés en tout ou partie,

 le Département de la Charente-Maritime,

 ainsi que la Région Nouvelle-Aquitaine.

Ce syndicat mixte sera l’outil juridique et opérationnel de la phase de préfiguration. Il aura pour missions :

 d’élaborer la charte du futur Parc naturel régional, sur la base d’études préalables, en concertation

avec les acteurs du territoire ;

 de conduire des actions de préfiguration, permettant d’expérimenter des dispositifs,

 d’assurer la communication, information, sensibilisation autour du projet.

Madame le Maire rappelle que le périmètre du projet de Parc naturel régional des Marais du littoral charentais comprend 67 communes et tout ou partie de 7 intercommunalités, dont la commune de SAINT- COUTANT-LE-GRAND, pour un territoire d’environ 1 300 km² abritant près de 180 000 habitants.

Madame le Maire propose la création du Syndicat mixte ouvert de préfiguration du Parc naturel régional des marais du littoral charentais, destiné à porter la démarche jusqu’à l’obtention du classement.Elle présente les statuts qui ont été élaborés en concertation avec les collectivités concernées, et propose l’adhésion de la commune de SAINT-COUTANT-LE-GRAND à ce syndicat mixte de préfiguration.

Elle propose également que la collectivité participe financièrement à cette démarche par le versement, pour l’année 2026, d’une cotisation annuelle d’un montant de 1 € par habitant, plafonnée 10 000€ pour les communes.

VU :

Le Code général des collectivités territoriales ;

 Le Code de l’environnement, notamment ses articles L.333-1 et suivants relatifs aux Parcs naturels

régionaux ;

 La délibération 2023.2104.SP du 1er décembre 2023 du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine

valant décision de création du futur Parc naturel régional des marais du littoral charentais  L’avis d’opportunité favorable à la création d’un PNR sur les marais du littoral charentais du Préfet de la région Nouvelle Aquitaine en date du 23 aout 2024

CONSIDÉRANT :

L’intérêt patrimonial, environnemental et paysager majeur des marais du littoral charentais ;

 La dynamique collective engagée depuis 2018 entre collectivités et partenaires locaux ;

 La nécessité d’organiser une gouvernance structurée pour conduire la phase de préfiguration ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET VOTE :

Pour : 0

Contre : 3

Abstentions : 6

- N’APPROUVE PAS la création d’un syndicat mixte ouvert de préfiguration du Parc naturel régional des marais du littoral charentais.

- N’APPROUVE PAS les statuts du syndicat mixte présentés.

- DECIDE de ne pas adhérer au syndicat mixte de préfiguration dès sa création.

► DEMANDE DE PARTICIPATION A LA COMMUNE DE MORAGNE CREATION DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (DECI) DESSERVANT LES DEUX COMMUNES

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal que l’installation de la défense extérieure contre l’incendie (poteau incendie DN 080) située au lieu-dit « Le Petit Treuil » pour un montant de 4 197.20 € TTC, est terminée et propose au conseil municipal de demander une participation financière à la Commune de Moragne, vu que ce poteau incendie dessert aussi la Commune de Moragne.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Après délibération, le conseil municipal :

- DECIDE de demander une participation à la Commune de Moragne à hauteur de 50 %, soit 2 098.60 €.

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision.► REVISION DES TARIFS CONCESSIONS CIMETIERE

Madame le Maire rappelle la délibération du 06 Juin 2023 concernant le tarif des concessions cimetière, et propose au conseil municipal de réviser les prix.

Après délibération et vote (Pour : 9, dont 1 pouvoir), le conseil municipal, décide de : - FIXER les tarifs des concessions cimetière, comme suit :

Durée Montant

15 ans 175 €

30 ans 300 €

50 ans 600 €

Perpétuelle 10 000 €

A compter du 01 octobre 2025.

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision.

► PROJET ANCIENNE ECOLE

Après consultation du conseil municipal, le projet initial est à revoir auprès du CAUE.

► QUESTIONS DIVERSES

- Préparation du repas des Aînés : le traiteur de l’année dernière a été contacté : en attente de son devis. - Elagage du tilleul prévu le 01.10.2025.

- La peinture pour la façade du cimetière a été commandée.

- Permanence Député prévue le 19.09.2025.

- Local à « Béchette » : problème de charpente.

- Elections Municipales : fixées les 15 et 22 Mars 2026.

- Machine à pain : changement de propriétaire.

- Demande de reconnaissance en catastrophe naturelle au lieu-dit « Bernessard ». Courrier de la Préfecture : ré-instruction du dossier.

- Recrutement d’un agent recenseur du 15.01 au 19.02.2025.

- Circuit pédestre sur Saint-Coutant-le-Grand vu avec la CARO : validé par le conseil municipal.

Séance levée à 21 H 45. Ont signé au registre les membres présents.

NOMS - PRÉNOMS SIGNATURES

Mme TABUTEAU Patricia

Mme GARETIER Valérie

M. LACASE Jérémy

Mme ROSE Christine Absente excusée

M. MINEAU Fabrice

M. THIBAUDEAU Jimmy

M. MICHAUD Christophe

M. CERF Laurent

M. COURAUD Christophe

Mme PEPIN Annick Absente excusée