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Procès Verbal - 1626702775 Proces Verbal cm 30 AVRIL 2021
Document publié le Vendredi 30 avril 2021 par la commune de Guilvinec.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1626702775 Proces Verbal cm 30 AVRIL 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Le
Guiluinec
vue
sur
océan
COMMUNE
DU
GUILVINEC
Conseil
municipal
du
vendredi
30
avril
2021-
18
h 30
Au
CLC
Compte-rendu
tenant
lieu
de
procès-verbal
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le trente
avril,
à dix-
huit
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
après
convocation
légale,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
de
spectacles
du
CLC,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
TANNEAU,
Maire.
Date
d’affichage
de
la convocation
: 26
avril
2021
Date
d’affichage
du
compte-rendu
: 07
mai
2021
PRESENTS
: Monsieur
TANNEAU
Jean
Luc,
Monsieur
LE
BALCH
Daniel,
Madame
BARBET
Sylvie,
Monsieur
BODERE
Christian,
Monsieur
DANIEL
René-Claude,
Madame
LE
GALL
Gaëlle,
Monsieur
KERRIOU
Christian,
Madame
CIPRIANO
Evelyne,
Madame
VOLANT
Laure,
Monsieur
LE
CLEACH
Henri,
Madame
GLEHEN
Danièle,
Madame
RANZONI
Michèle,
Monsieur
SEITHER
Charles,
Madame
COCHOU
Christine,
Monsieur
PERON
Roger,
Madame
LE
CORRE
Gaëlle,
Madame
LE
GOFF
Françoise,
Madame
LOPERE
Lenaïg,
Monsieur
GODEC
Pascal.
PRESENTS
PAR
PROCURATION
: Monsieur
BIET
Thomas
donne
pouvoir
à Monsieur
LE
BALCH
Daniel,
Monsieur
GUEGUEN
Johan
donne
pouvoir
à Monsieur
TANNEAU
Jean
Luc,
Madame
STRUILLOU
Audrey
donne
pouvoir
à Monsieur
BODERE
Christian.
ABSENTS
: Monsieur
DEFANTE
Antoine
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
BARBET
Sylvie
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à la
délibération
: 22
Adoption
du
Procès-verbal
du
12
mars
2021
Approuvé
à l'unanimité
VOTE
Suffrages
exprimés
21
Pour
21
Contre
0
Abstention
0
Décisions prises dans le cadre de la délégation
du
Maire
Le
Maire
informe
le Conseil
municipal
des
décisions
municipales
prises
depuis
la dernière
séance
au
titre
des
délégations
reçues
du
Conseil
municipal,
par
délibération
n°
2020-023
du
24
mai
2020,
conformément
à l’article
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
modifiée
par
délibération
n° 2020-038
du
conseil
municipal
du
04
septembre
2020
:
N°
de
décision
Date
Objet
Dépense
Philippe
PLIQUET
— Pouldreuzic
°
A
PP
ra
7339,00
€ HT
n°29-2021
27/01/2021
Travaux
d'étanchéité
sur
le clocher
de
l’église
8806,80
€ TTC
Sainte-Anne Philippe
PLIQUET
—
Pouldreuzic
°
4
PS
Pa
1400,00
€ HT
n°30-2021
27/01/2021
Travaux
d'étanchéité
sur
le clocher
de
l’église
1680,00
€ TTC
Sainte-Anne
°
LOCARMOR
- Quimper
1-2021
03,
n°81-20
102/2021
Forfait
2 h
balayeuse
- 31
passages
8060,00
€ HT
°
Robert
DIASCORN
— Plomeur
4150,00
€ HT
n°32-2021
10/02/2021
Fravaux
au
Vallon
de
Moulin
Mer
1265,00
€ TTC
°
KaBEis
— Plouigneau
1831,72€
HT
n°33-2021
12/02/2021
Fournitures
espaces
verts
2047,42
€ TTC
o
HELIOS
Atlantique
— Ergué-Gabéric
3202,00
€ HT
n°34-2021
25/02/2021
Traçage
terrain
de
basket
3842,40
€ TTC
°
ORGANITOU
— Brest
1260,66
€ HT
n°35-2021
25/02/2021
Prestation
spectacle
CLC
1380,00
€ TTC
:
New
RASEcC
— Mortagne-sur-Sèvre
3041,71
€ HT
n°862021
26/02/2021
Rack
de
stockage
3650,05
€ TTC
«
ESPACE
URBAIN
— Soliers
6976,34
€ HT
n°87-2021
26/02/2021
Mobilier
urbain
: jardinières
8371,61
€ TTC
n°38-2021
01/03/2021
|
CPG29-
Quimper
2932,90
€ TTC
Agent
intérimaire
accueil
n°39-2021
01/03/2021
| CEPIM—
Crach
1617,40
€ HT
révision du Document
Unique
2
n°40-2021
10/03/2021
BOUYGUES
— Quimper
3490,00
€ HT
Mise
en
conformité
électrique
ERP
4188,00
€ TIC
n°412021
11/03/2021
BREIZH
PLAN
HABITAT
— Le
Guilvinec
500,00
€
TTC
Plan
avant-projet
ENTREPRISE
BIGOUDENE
DE
TERRASSEMENT
—
°
:
13
950,00
€ HT
n°42-2021
15/03/2021
Plobannalec-Lesconil
16
740,00
€ TTC
Halage
Moulin
Mer
°
SBEA
INGENIERIE
— Lorient
1900,00
€ HT
n°43-2021
19/03/2021
Gestion
des
eaux
pluviales
rue
Haor
2280,00
€ TIC
5
Alain
DRIVET
— Le
Guilvinec
n°44-2021
26/03/2021
Prestations
marchés
hebdomadaires
550,00
€ TTC
o
Futur
Proche
— Saint-Herblain
2925,00
€ HT
n'45-2021
29/04/2021
Révision
PEU
3510,00
TIC
°
Christophe
LE
CORRE
— Le
Guilvinec
3357,00
€ HT
n°46-2021
30/03/2021
Réparation
compteurs
marché
4028,40
€ TTC
e
SAR
-— Nanterre
1048,50
€ HT
n'47-2021
02/04/2021
Peinture
routière
1258,20
€ TIC
°
BELLOCQ
Paysages
— Quimper
19
938,50
€ HT
n°48-2021
02/04/2021
Clôture
fil
protection
des
zones
dunaires
23
926,20
€ TIC
o
ING
Concept
- Landivisiau
2500,00
€ HT
n°49-2021
07/04/2021
Etude
pour
mur
de
soutènement
3000,00
€ TTC
°
SAUR
4400,00
€ HT
n°50-2021
15/04/2021
Suivi
de
la qualité
des
eaux
de
baignade
5280,00
€ TTC
SAUR
2450,00
€ HT
n°51-2021
15/04/2021
|
Actualisation
du
profil
eaux
de
baignade
2940,00
€ TTC
Analyse
bactériologique
(si
besoin)
432,00
€ HT
°
BELLOCQ
Paysages
— Quimper
70
000,00
€ HT
n°52-2021
23/04/2021
Remplacement
de
passerelles
Moulin
Mer
84
000,00
TTC
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PREND
CONNAISSANCE
des
décisions
prises
par
Monsieur
le Maire
dans
le cadre
de
la délégation
prévue
à l'article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Décision
modificative
n°1
|
M.
Daniel
Le
Balch,
1%
adjoint
en
charge
des
finances,
explique
que
le budget
primitif
est
un
budget
de
prévision
qui
a été
voté
le 12
mars
2021.
Certains
ajustements
budgétaires
sont
aujourd’hui
nécessaires
et
doivent
faire
l’objet
d’une
décision
modificative.
il propose
les
modifications
suivantes
en
section
d'investissement
:
29072
LE
GUILVINEC
— (1)
DM
n°1
2021
Code
INSEE
COMMUNE
LE
GUIHLVINEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
Conseit
Municipal
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
Dépenses
Recettes
Désignation
Diminution
|
Augmentation
|
Diminution
de
|
Augmentation
de
crédits
de
crédits
crédits
de
crédits
D-21318-131-2
: Entretien
et
rénovation
énergétique
du
40
006,00
€
0,00
€
0,00
€
0,090
€
D2154-143
: Aménagement
centre-ville
0,00
€
75
000,00
€
0,00
€
0,00
€
D2188-140
: jeux
extérieurs
enfants
+ Street
Workout
35
000,00
€
0,00
€
0,00€
0,00
€
TOTAL
D2t::Immobilisations
corporelles
‘75.000,00
€
‘75.000,00.
€
0,00
€:
9,00
€
Après en avoir délibéré, le conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
d'approuver
la décision
modificative
n°1
sur
le budget
principal.
VOTE
Sutfrages
exprimés
21
Pour
21
Contre
0
Abstention
0
[ Garantie
d'emprunt
pour
le projet
d'aménagement
d’Haliotika
Arrivée
de
Mme
Françoise
Le
Goff
à 19h.
Dans
le cadre
des
travaux
d'aménagement
du
centre
d'interprétation
d'HALIOTIKA,
la SEM
HALIOTIKA
a sollicité
la BANQUE
POPULAIRE
GROUPE
OUEST
pour
la souscription
d’un
emprunt
à
hauteur
de
180
000
€ sur
132
mois.
Le
conseil
municipal
est
sollicité
pour
accorder
la garantie
de
la commune
du
Guilvinec
à hauteur
de
80
% soit
144
000
€ souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la BPGO,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
09128079.
La
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
4 Vu
l'article
2298
du
Code
civil
;
Vu
le Contrat
de
Prêt
N°
09128079en
annexe
signé
entre
la SEM
HALIOTIKA,
ci-après
l’Emprunteur
et
a BANQUE
POPULAIRE
GROUPE
OUEST;
Après
en
avoir
délibéré,
le CONSEIL
MUNICIPAL,
décide,
à l’unanimité
:
Article
1 : d'accorder
sa
garantie
à hauteur
de
80
% pour
le remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
180
000
euros
souscrit
par
l’'Emprunteur
auprès
de
la BANQUE
POPULAIRE
GROUPE
OUEST,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
Prêt
N°
09128079;
constitué
d’une
Ligne
du
Prêt.
Ledit
Contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2 : de
valider
la garantie
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à ia
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la BANQUE
POPULAIRE
GROUPE
OUEST,
la
collectivité
s'engage
à se
substituer
à l'Emprunteur
pour
son
paiement.
Article
3 : de
s'engager
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt,
dans
la limite
de
la quote-part
prévue
dans
le contrat
de
prêt. Article
4 : d'autoriser
le Maire
à signer
tout
acte
relatif
à cette
affaire.
VOTE
Suffrages
exprimés*
20
Pour
20
Contre
0
Abstention
0
*M.
Daniel
Le
Balch
n’a
pas
pris
part
au
vote
Attribution
de
marché
: Travaux
de
réfection
de
la
rue
de
la
Marine,
Men
Crenn
ef
la
Place
de
la
Poste M.
Christian
Bodéré,
3°"
adjoint
aux
travaux
rappelle
qu’un
marché
de
travaux
de
réfection
de
la rue
de
la Marine,
Men
Crenn
et
la Place
de
la Poste
a été
lancé
par
la collectivité
sous
la forme
d’une
procédure
adaptée
en
application
de
l’ordonnance
n°2018-1074
du
26
novembre
2018
et
du
décret
n°2018-1075
du
3 décembre
2018
relatif
à la
commande
publique.
Cette
consultation
a été
lancée
le 23
mars
pour
une
remise
des
offres
fixée
au
15
avrit
à 12H00.
La
consultation
comprenait
un
lot
unique
: Travaux
de
réfection
du
centre-
ville
Après
présentation
du
rapport
d’analyse
des
offres,
M.
Christian
Bodéré
propose
de
retenir
la
meilleure
offre
au
regard
des
critères
de
sélection
:
SAS
LE
ROUX
et
CARRIERES
20,
rue
André
FOY
BP1 29710
LANDUDEC
Total
HF:
146
762,65
€
Total
TTC
: 176
115,18
€
- d'APPROUVER
les
travaux
de
réfection
de
la rue
de
la Marine,
Men
Crenn
et
Place
de
la Poste
- de
VALIDER
la proposition
d’attribuer
le marché
susmentionné,
à l'entreprise
LE
ROUX
pour
un
montant
total
de
146
762,65
€ HT
- d'AUTORISER
M.
le Maire
à signer
le marché
susmentionné,
ainsi
que
toutes
les
pièces
afférentes,
avec
l'entreprise
SAS
LE
ROUX
et
CARRIERES
pour
les
montants
indiqués
ci-dessus.
VOTE
Suffrages
exprimés
22
Pour
22
Contre
0
Abstention
0
Restauration
collective
: groupement
de
commandes
Madame
Sylvie
Barbet,
3 ème
adjointe
en
charge
des
affaires
scolaires
informe
qu'afin
d'assurer
la
restauration
des
enfants
des
écoles
et
ALSH
des
communes
du
Guilvinec
et
de
Treffiagat,
celles-ci
proposent
de
constituer
un
groupement
de
commandes,
après
autorisation
de
leurs
assemblées
délibérantes
respectives.
Ce
groupement
de
commandes
est
constitué
en
vue
:
De
là passation
du
marché
de
fabrication
de
repas
dans
la cuisine
de
l’école
de
Treffiagat
De
l'acquisition
de
matériel
pour
la restauration
1) pour
le marché
de
prestation
o # La
commune
de
Treffiagat
est
désignée
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
A ce
titre,
la commune
de
Treffiagat
est
chargée
de
:
O 0 © © © © ©
Procéder
à l'organisation
de
la procédure
de
passation
du
marché
de
services
Élaborer
le dossier
de
consultation
des
entreprises
Notifier
le marché
public
.
Informer
les
candidats
des
décisions
prises
par
la Commission
d'appel
d'offres
Transmettre
les
marchés
aux
autorités
de
contrôle
et
de
publier
les
avis
d'attribution
Mettre
en
œuvre
les
éventuelles
reconductions
du
marché,
après
accord
de
la commune
du
Guilvinec Gérer,
le cas
échéant,
les
précontentieux
et
les
contentieux
survenus
dans
le cadre
des
procédures
de
passation
des
marchés.
Le
marché
public
sera
signé
par
les
deux
membres
du
groupement
de
commandes.
Le
marché
sera
attribué
par
une
Commission
d'appel
d'offres
composées
de
5 personnes
selon
les
règles
fixées
à l’article
L.1414-3
1 du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
6 e Mme
la Maire
de
Treffiagat
;
° Un
représentante
élu.e
parmi
les
membres
ayant
voix
délibérative
de
la commission
d’appel
d'offres
de
Treffiagat
et
de
la Commission
d'appel
d'offres
du
Guilvinec
;
+ élue
de
Treffiagat
et
1 élu.e
du
Guilvinec
La Commission
d’appel
d'offres
est
présidée
par
la représentante
de
ia commune
de
Treffiagat,
Mme
le
Maire,
en
tant
que
coordonnateur
du
groupement.
Tout
avenant
est
signé
par
les
deux
membres
du
groupement
de
commande
après
concertation
préalable.
4 *
Modalités
de
financement
de
l'exécution
du
marché
:
o Passation
du
marché
et
avis
d'appel
public
à la
concurrence
: ces
coûts
sont
supportés
par
les
2
communes.
o
Exécution
du
marché:
La
commune
du
Guilvinec
et
la commune
de
Treffiagat
supportent
chacune,
pour
ce
qui
les
concerne,
les
coûts
d'exécution
du
marché.
# Modalités
d'adhésion
et
de
retrait
des
membres
: les
deux
communes
sont
engagées
pour
toute
la
durée
de
la procédure
de
passation
et
de
réalisation
du
marché,
l’une
ne
pouvant
se
soustraire
avant
l'échéance
du
marché
sans
l’accord
exprès
de
l’autre
partie.
2)
Pour
l'acquisition
de
matériel
La
commune
de
Treffiagat,
en
accord
avec
la commune
du
Guilvinec,
procèdera
à la
consultation
d'entreprises
pour
la fourniture
du
matériel
nécessaire
à la
fabrication
des
repas
et
à la
mise
en
place
de
la
liaison
chaude.
Le
financement
de
ces
matériels
se
fera
selon
une
répartition
financière
prenant
comme
critère
les
besoins
de
chaque
commune
en
matière
d’utilisation.
La commune
de
Treffiagat
engagera
les
dépenses
relatives
à ces
matériels
et
refacturera
à la
commune
du
Guilvinec
le matériel
dont
elle
a besoin.
CONSIDERANT
l'intérêt
de
conclure
des
commandes
uniques
VU
le code
général
des
coliectivités
et
notamment
son
article
L. 1414-3,
VU
le code
de
la commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.2113-6
et
suivants,
Après
en
avoir
délibéré,
Conseil
municipal
du
Guilvinec,
décide,
à l'unanimité
:
- D’Approuver
la constitution
de
ce
groupement
de
commandes
;
-
D’Approuver
les
modalités
de
l’accord
précisé
ci-avant
;
-_ D’Autoriser
le Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire
VOTE
Suffrages
exprimés
22
Pour
22
Contre
0
Abstention
0
Informations
et
questions
diverses