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Déliberation - extrait vote 18 04 2024
Compte-Rendu - 4 cr cm 18 04 2024
Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 cr cm 18 04 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit,
COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 18 AVRIL 2024
Commune de Bernières-sur-Mer
Département du Calvados
Présents : Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur
VIGNANCOUR, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE,
Monsieur GODEL, Monsieur LE BRETON, Madame MOULIN, Monsieur ENGEL, Monsieur LEPORTIER,
Monsieur BENOIST, Madame LANGLAIS.
Absents: Monsieur BLAIZOT pouvoir donné à Madame LANGLAIS, Madame TERRIER, Madame
LENOEL, Monsieur COISEL.
Secrétaire de séance : Madame LÉMOINE
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 21 MARS 2024
Le conseil municipal, à l'unanimité des présents et des pouvoirs, approuve le procès-verbal du
conseil municipal du 21 mars 2024.
Vote : POUR 15
N° 24-029 CONVENTION D'OBJECTIFS DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
Le Département du Calvados contribue, à travers les missions confiées à la Bibliothèque du
Calvados, à la promotion et au développement de la lecture publique sur son territoire afin
d'offrir un égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux
savoirs et aux loisirs. Pour cela, il propose des collections et des services aux bibliothèques
des collectivités territoriales ou de leurs groupements et, le cas échéant, directement au
public. Il mène également une veille active dans le domaine des évolutions des biblio-
thèques et de ses publics afin d'en faire bénéficier l'ensemble du territoire départemental
par la formation des agents et collaborateurs occasionnels des bibliothèques, ainsi que par
le déploiement d’une offre de conseils et d'accompagnement de ieurs projets.
Dans ce cadre, il est partenaire des communes qui développent un service de lecture pu-
blique sur leur territoire, que celles-ci proposent un équipement central pour la lecture pu-
blique où un réseau de bibliothèques. La mise en réseau des bibliothèques à pour objectifs
de répondre davantage aux attentes des usagers mais aussi de mutualiser les moyens et
les ressources des bibliothèques. Elle doit permettre de proposer davantage de services
pour toute la population en.utilisarit les ressources de chacun.
La présente convention a pour objet de définir les règles de partenariat entre le Conseil dé-
partemental du Calvados et la commune de Bernières-sur-Mer pour le développement du
service de la lecture publique.
La convention d'objectifs de niveau 2 vise à améliorer certains services de la bibliothèque
ou du réseau de bibliothèques afin d'obtenir un niveau d'établissement de qualité répon-
dant à différents critères relatifs aux locaux, au personnel, à la formation, à l'accessibilité,
les moyens en fonctionnement, les services aux usagers et le bilan d'activité.
Page 1[10 La commune s'engage à fournir, à aménager et entretenir un local (chauffage, ménage...)
aisément accessible au public, pour accueillir la bibliothèque. Ce local ne pourra être infé-
rieur à 70m? et devra être supérieur ou égal à 0,04m? par habitant.
La commune sera seule responsable des dégradations des biens empruntés et s'engage à
les restituer en bon état et complets.
La commune désignera un responsable de la bibliothèque, interlocuteur privilégié de la bi-
bliothèque du Calvados qui devra être un agent de catégorie C, recruté au minimum sur un
42 TP.
La commune prendra en charge les frais de déplacements des bénévoles et salariés étant
amenés à se déplacer dans le cadre de la formation ou de la gestion de bibliothèque. La
commune veillera à ce que bénévoles et agents soient couverts par une assurance respon- sabilité civile dans le cadre de leurs activités.
L'équipe de la bibliothèque devra suivre des formations régulières.
La bibliothèque devra offrir une ouverture au public hebdomadaire minimale de 16 heures
réparties sur 4 jours ou plus.
La commune consacrera un budget d'acquisition annuel d'un minimum de 1,50€/habitant
(livres et revues), hors acquisition autres documents. Elle s’engage à attribuer un budget
d'action culturelle dédié à la bibliothèque.
La bibliothèque devra bénéficier d'une connexion internet avec une adresse électronique
dédiée. Elle devra être informatisée avec un logiciel compatible avec celui de la biblio-
thèque du Calvados. La collectivité prendra en charge la maintenance et la formation avec
le fournisseur du logiciel.
La commune s'engage à proposer aux usagers un accès Wifi et au moins un poste informa-
tique au sein du local, des ressources numériques et un minimum de 20 abonnements à
des revues.
Enfin, la bibliothèque communale devra remplir le rapport de statistiques annuel du Minis-
tère de la Culture pour son territoire.
Le Département s'engage à titre gracieux à apporter des collections ciblées selon les be-
soins de la bibliothèque (livres, livres-audio, disques, jeux vidéo, jeux de société), offrir un
système de réservation d'ouvrages livrés par navette toutes les 4 semaines, prêter des
supports d'animation (expositions, valises thématiques, kamishibaïs...) et sur demande les
expositions proposées par les bibliothèques de la Manche et de l'Orne, à proposer un pro-
gramme de stages généralistes ou thématiques ouverts au personnel de la bibliothèque
(salariés où bénévoles), et apporter son soutien en ingénierie sur les domaines de
l'équipement, des projets de nouvelles médiathèques, de la constitution des collections, de
là politique documentaire et de l’action culturelle.
Le Département s'engage avec une participation financière à proposer une offre de res-
sources numériques, à proposer une offre d'action culturelle via des appels à projet dont
les objectifs et les contenus sont présentés chaque année ; les bibliothèques pourront se
positionner sur 2 appels à projet chaque année.
La durée de cette convention est de 5 ans à compter de la date de signature des 2 parties,
étant précisé que les objectifs devront être atteints au terme des 5 ans.
Monsieur HAMEL demande confirmation qu'il s’agit bien d’une dépense de 3000€/an envi-
ron, suivant le principe des 1,50€/habitant,
Page 2110 Monsieur le maire précise qu'il s'agit des résidences principales et secondaires, soit 3 700
habitants donc une dépense de 5000€/an.
Le conseil municipal, à l'unanimité des présents et des pouvoirs, autorise monsieur le Maire
à signer la convention d'objectifs niveau 2, d'une durée de 5 ans, avec le Département du
Calvados.
Vote : POUR 15
| N° 24-030 AMENAGEMENT DE LA RD7 - DEMANDE DE SUBVENTIONS
Par délibération n° 23-097 du 21 décembre 2023, le conseil municipal avait autorisé Mon-
sieur le Maire à solliciter le Département du Calvados pour l'obtention de là subvention au
titre de l'APCR+ pour 2 années (2024 et 2025, soit 2 x 75 000€) pour les travaux de la
tranche 1.
La commune avait envisagé de demander les derniers 75 000€, correspondant à l'année
2026, pour le projet de la médiathèque. En raison des délais impartis pour que les dossiers
soient étudiés et validés par le Département, il est préférable de solliciter le Département
du Calvados, pour l'année 2026, sur les travaux de la RD7 réalisés en 2024 et 2025, d'un
montant de 684 716€HT.
Les 3 années de versement de l'APCR+ (75 000€ x 3 = 225 000€) correspondront à
32.86% des dépenses subventionnables.
Monsieur HAMEL demande pourquoi la commune risquait de perdre 75 000€ si la commune
mobilisait cette somme sur le projet de la médiathèque.
Monsieur le maire répond que l'APCR+ 2026 ne peut pas être mobilisée pour un projet de
2025. Il faudrait un gros projet à financer en 2026 à financer par l'APCR+. Il est donc pré-
férable de maximiser la subvention départementale pour la RD en demandant 3 années
d'APCR+.
Le conseil municipal, à l'unanimité des présents et des pouvoirs, autorise monsieur le Maire
à solliciter le Département du Calvados au titre de l'APCR+ pour les années 2024, 2025 et
2026, soit 75 000€ par année, correspondant aux travaux réalisés en 2024 et 2025, d'un
montant de 684 716€HT.Le conseil municipal, à l'unanimité des présents et des pouvoirs,
approuve le compte de gestion 2023 du receveur.
Vote : POUR 15
N° 24-031 AMENAGEMENT DE LA RD7 CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE RELATIVE A LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL
Pour rappel, les routes départementales 7 et 7A relèvent de la compétence du Départe- ment.
Pour assurer la sécurité, la commune souhaite réaliser des travaux d'aménagement le long
des routes départementales 7 et 7A.
Page 3|10 Afin d'optimiser les moyens techniques, financiers et humains, les parties souhaitent recou- rir au transfert de maîtrise d'ouvrage organisé par les dispositions de l'article L. 2422-12 du code de la commande publique.
L'article susvisé dispose que « lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme ». Le recours au transfert de maîtrise d'ouvrage prévu dans le cadre de ces dispositions paraît, ici, le dispositif le plus approprié pour la réalisation des travaux prévus.
Le maître d'ouvrage, ainsi désigné, exerce la fonction de maître d'ouvrage pour l'ensemble de l'opération concernée. Il assure toutes les attributions et responsabilités attachées à cette fonction conformément aux dispositions de l'article L2421-1 du CCP.
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d'organisation, de
réalisation et de financement des travaux décrits, d’une part, et d'autoriser l'occupation du
domaine public routier départemental nécessaire à la réalisation de ces travaux, d'autre
part.
La commune procèdera au décompte et à la liquidation des sommes dues au(x) titulaire(s) des marchés de travaux qu'elle règlera directement.
La commune assurera un enregistrement de la part départementale en opération sous mandat (recettes) sans récupération de TVA ni intégration dans son patrimoine.
Elle adressera ensuite un titre de recettes au Département correspondant à la part dépar- tementale avec le décompte général et définitif des travaux détaillé avec la part départe- mentale et là part communale accompagné de la réception sans réserve et du plan de re- collement. Le titre de recette sera accompagné de la copie des factures acquittées par la commune.
Le Département accepte de verser à la Commune une subvention d'équipement correspon- dant à la part départementale des travaux à réaliser sur les routes départementales sur chacune des phases. Elles sont estimées et réparties de la manière suivante selon les esti- matifs joints en annexe :
- Tranche 2024 - RD7A -97 418,40 € TTC (versement en 2024) - Tranche 2025 - RD7A - 84 518,40 € TTC (versement en 2025)
Le Département versera alors chaque année, sur présentation des justificatifs mentionnés
ci-dessus, à la commune le financement des tranches correspondantes à la part départe- mentale des travaux réalisées sur les routes départementales.
Au terme de ces travaux et sous réserve de la présentation de la totalité des pièces justifi- catives par la commune, le Département intégrera les travaux dans son patrimoine.
Dans le cas où la part départementale des travaux s'avérerait finalement supérieure au montant de l'estimatif susvisé, un avenant à la convention devra être conclu.
Au terme des travaux des deux tranches et après versement par le Département des parts départementales dues, la section de la RD 7A constituée par les rues du Maréchal Montgo- mery et du Maréchal Foch, située entre le giratoire avec la voie du Débarquement (giratoire compris) et la RD 7 sur une longueur d'environ 887 mètres, sera transférée dans la voirie communale de Bernières-sur-Mer.
Par là présente, la commune accepte le principe de ce transfert de voirie. Selon la
procédure prévue aux articles L 131-4 et L 141-3 du code de la voirie routière, le transfert
sera effectif après délibérations conjointes des deux Collectivités.
Page 4110 Madame LANGLAIS demande si la rétrocession du département à la commune se pratique
beaucoup.
Monsieur le maire répond que cela se fait de plus en plus. De plus, le Département le
souhaite pour Bernières car la RD7 est une voie de desserte et qu'en plus, il faut savoir que
le département du Calvados est l'un des départements ayant le plus de kilomètres de voies
à entretenir.
Le conseil municipal, à l'unanimité des présents et des pouvoirs, autorise monsieur le Maire
à signer la convention de transfert de maitrise d'ouvrage relative à la réalisation de travaux
sur le domaine public départemental.
Vote : POUR 15
N° 24-032 AMENAGEMENT DE LA RD7 CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE DE LA PASSATION D'UN MARCHE PUBLIC
La mairie de Bernières sur Mer et le SIAEP souhaitent lancer, conjointement, un marché de travaux pour l'aménagement de la RDO7.
A cet effet, ils ont décidé de conclure un groupement de commande en application des ar- ticles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.
Considérant l'intérêt de mutualiser les moyens pour permettre des économies tant sur les frais de gestion et de procédure que l'optimisation des travaux et l'intérêt général ; La présente convention a pour objet la constitution d'un groupement de commande entre ces deux entités, en vue de la passation d'un marché public de travaux.
La mairie de Bernières sur Mer est désignée coordonnateur du groupement.
Elle est chargée de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la com- mande publique, à l’organisation de l'ensemble des opérations de sélection d’un cocontrac- tant.
Le coordonnateur engage la responsabilité contractuelle de l'ensemble des membres du groupement. A ce titre, elle est chargée de recueillir les besoins des membres du groupe- ment préalablement à l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence, élaborer le dossier de consultation des entreprises, assurer l’organisation des opérations de sélection des co- contractants, le secrétariat de la Commission d'Appel d'Offres (CAO), la rédaction du rap- port de présentation.
Les frais de gestion (publicité et mise en concurrence) sont supportés pour moitié par chaque membre du groupement.
La mairie de Bernières sur Mer refacturera au SIAEP 50% du montant des factures corres- pondant à la publication de l'avis de marché et de l'avis d'attribution.
Chaque membre du groupement rémunère le titulaire du marché conformément aux sommes et prix indiqués dans l'acte d'engagement constitutif du marché.
La présente convention est conclue pour la durée du marché.
Monsieur VIGNANCOUR constate que la commune prend en charge le suivi des travaux
mais il s'interroge sur les moyens humains de la commune pour les suivre.
Monsieur le maire précise que le maitre d'œuvre, TECAM, va suivre le chantier.
Page 5/10 Monsieur VIGNANCOUR demande qui le fait au sein de la commune.
Monsieur le Maire répond lui-même, Monsieur TREFOUX et le responsable des services
techniques en collaboration avec TECAM.
Monsieur GODEL demande s'il s’agit du suivi administratif.
Monsieur le maire indique que la partie administrative est gérée par la commune et le
Maitre d'œuvre.
Arrivée de Monsieur ENGEL.
Le conseil municipal, à l'unanimité des présents et des pouvoirs, autorise monsieur le Maire
à signer la convention constitutive d'un groupement de commandes en vue de la passation
d'un marché public, et tous actes nécessaires à son exécution,
Vote : POUR 16
N° 24-033 REGLEMENT DU PERSONNEL
Par délibération n° 23-092 du 21 décembre 2023, le conseil municipal a validé la
modification du règlement intérieur des services de Bernières sur mer créé par délibération
du 20 décembre 2020.
A la suite de la transmission du règlement modifié et complété, les services de la
préfecture du Calvados ont demandé à la commune de préciser l’article 13 relatif aux
heures supplémentaires, et notamment sur les modalités de contrôle mises en place.
La rédaction suivante a été proposée au Comité Sociale Territorial pour avis: «Un
décompte déclaratif, contresigné du supérieur hiérarchique qui a formulé une demande
expresse pour la réalisation d'heures supplémentaires, sera établi après chaque
réalisation. ».
Ce dernier a émis un avis favorable lors de sa réunion du 21 mars dernier.
Le conseil municipal, à l'unanimité des présents et des pouvoirs, valide le règlement
intérieur des services de Bernières-sur-Mer modifié à joint au présent ordre du jour.
Vote : POUR : 16
N° 24-034 CARTE D'ACHAT
Par délibération n° 20-111 du 17 décembre 2020, le conseil municipal à doté la commune
d'une carte d'achat. La Carte d'Achat Public est dynamisée par le souhait de l'Etat de
simplifier les procédures de commande publique et de réduire les coûts associés.
La Carte d'Achat est une carte de paiement CB VISA sécurisée, mais c'est aussi un outil de
gestion et d'optimisation du processus de traitement des achats. Elle est confiée à certains
agents d'une collectivité, mandatés pour effectuer des transactions d'achat auprès de
fournisseurs préalablement identifiés.
Page 6j10 La Caisse d'Epargne paie la facture réglée par Carte d'Achat sous 24 heures. Elle émet un
relevé d'opérations mensuel pour liquidation par la collectivité avant envoi pour
mandatement par le comptable public.
Le plafond annuel est de 3 000€. La cotisation annuelle par carte d'achat est fixée à 50
euros.
L'abonnement annuel au service E-CAP est fixé à 150 euros.
Une commission sur chaque transaction réglée par carte d'achat est opérée d'un taux
unique de 0,20%.
Monsieur VIGNANCOUR précise que la carte d'achat est mise en place pour faciliter mais
son usage est limité.
Monsieur LEPORTIER fait remarquer que là commune paie une carte 150€/an pour 3000€
de dépenses.
Monsieur le maire précise que la commune a besoin de cet outil pour payer mensuellement
l'hébergement du site internet de la commune car avant c'était un élu qui payait avec sa
propre carte bancaire, ce qui n’était pas autorisé. La commune pourra relancer une
consultation l'année prochaine.
Le conseil municipal, à l'unanimité des présents et des pouvoirs, autorise monsieur le Maire
à renouveler le contrat avec la Caisse d'Epargne pour la mise en place d'une Carte d'Achat
au sein de la commune.
Vote : POUR 16
QUESTIONS DIVERSES
Le jumelage allemand cherche un hébergement pour un coupe avec un enfant à compter du jeudi 9 mai.
COMMUNICATIONS
Actualités intercommunales :
- Le compte administratif 2023 a été voté avec un excédent de fonctionnement de
1 388 164,70 €, et un déficit d'investissement de 815 180,95 €.
- Afin de couvrir le besoin de financement supplémentaire évalué à 200 000 € en 2024, il
a été voté une augmentation du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secon-
daires et du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les conditions ci-
dessous.
Sur la base de la valeur locative moyenne sur le territoire, l'augmentation s'élève à 5 € pour la taxe
foncière et 30 € pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Page 7110 Impôt 2023 2024 Moyenne Produit nationale attendu 2024
de la strate
Cotisation foncière 24,19 % 24,19 % 25,61 % 1 308 437 €
des entreprises
(CFE)
Taxe d'habitation 7,48 % 8,23 % 9,04 % 1 349 143 €
sur les résidences
secondaires
Taxe foncière sur 2,20 % 2,42 % 3,72 931 651 €
les propriétés
bâties
Taxe foncière sur 3,47 % 3,47 % 8,65 % 34 769 €
les propriétés non
bâties
Monsieur VIGNANCOUR remarque que les taxes au niveau de l’intercommunalité augmentent alors
que la commune fait attention.
Monsieur le maire répond que C2N est passé de 5 à 50 agents en 20 ans, et que les besoins aug-
mentent au regard des différentes prises de compétence (mobilité, planification d’urbanisme.…..).
Monsieur VIGNANCOUR pense qu'il s'agit d’une couche supplémentaire où les communes n'ont pas
de maitrise sur les dépenses.
L'imposition liée aux déchets est restée la même en 2024.
Pour financer les travails liés à la gestion des inondations, le Conseil communautaire a décidé de
fixer le montant au titre de l'exercice 2024 à 300 000 € (12,50 € par habitant, soit +3,5 € par
rapport à 2023).
Le conseil communautaire a voté 54 400€ de subventions aux associations du territoire, dont
6000€ au club de rugby de Bernières et 1500€ à La Berniéraise, soit 13.79% du montant total at-
tribué.
Dans le cadre de la défense contre la mer, des travaux ont été entrepris sur le mur de la digue
Duval. Le perré a été remaçonné.
Monsieur ENGEL remarque que les travaux ont été efficaces lors des dernières marées. Le conseil communautaire a autorisé le président à chercher un Assistant à Maitrise d'Ouvrage pour nous accompagner dans la prise de compétence eau et assainissement. Le travail de zonage du PLUI se poursuit, auprès des 12 communes, pour avoir des zones cohé- rentes entre communes limitrophes.
La Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable est en voie de reconstitution. C2N sollicite
des acteurs pour être membre de cette commission. La liste sera soumise au Préfet. Les consulta-
tions se poursuivent pour trouver un Bureau d'Etudes pour nous accompagner dans la rédaction
du Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine.
Madame MOULIN demande si la commune connait les souhaits de l’intercommunalité pour le Site
Patrimonial Remarquable.
Monsieur VIGNANCOUR précise que la délimitation du SPR ne change pas, qu'il s'agit de mettre en
œuvre un outil pour une meilleure cohérence du SPR.
Monsieur le Maire précise, qu'en tant que conseiller intercommunai, les élus s'intéressent à tout le
territoire.
Monsieur VIGNANCOUR confirme que le code de l'urbanisme définit que la planification de
l'urbanisme doit être faite par la collectivité qui a la compétence.
Monsieur le Maire indique qu'il existe un vrai intérêt pour notre bassin de vie. Au sein de cette
commission, seront présents des élus mais aussi des personnalités spécialisées sur la matière. Madame MOULIN demande si cette liste a déjà été transmise au préfet. Monsieur le Maire répond par la négative car sur les 3 associations concernées, C2N attend la ré- ponse de là Fondation du Patrimoine.
Page 8[10 Monsieur VIGNANCOUR précise que les documents d'urbanisme sont régulièrement revus et que
concernant l'AVAP, la dernière révision remonte à 2019.
La modification n°2 du PLU de Bernières sera portée, après consultation, par NEAPOLIS, Société
basée à Port en Bessin.
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit de mettre en conformité le PLU avec le jugement de la cour
d'appels de Nantes et avec le SCOT.
Le tronçon C1 de la voie verte le long de la RD 404 à été retardé, mais après une réunion avec les agriculteurs, un terrain d'entente a été trouvé, les travaux vont pouvoir prochainement démarré.
Actualités communales :
La commission Travaux a retenu la SHEMA comme Assistant à Maîtrise d'ouvrage pour le projet de médiathèque. Les montants des 3 candidats étaient similaires (environ 29 000€ HT), le choix s'est porté sur les références des candidats et la solidité de l'équipe. La Schéma a déjà porté des projets de médiathèque et est entourée d'un pro- grammiste (la société PREAU). Deux rencontres ont déjà eu lieu pour permettre de pro-
poser un programme d'ici la fin du mois.
La commission Travaux a aussi travaillé sur les Zones d'accélération des Energies Re- nouvelables. Les zones travaillées seront soumises à consultation du public du 19 avril au 17 mai, avec une réunion de présentation le 20 avril à 9h30 à la salle d'activités de
l'école.
L'enquête publique pour l'incorporation de Rive Plage a débuté le 12 avril dernier. Elle se poursuit jusqu'au 29 avril à 12h. Le commissaire enquêteur tiendra 3 permanences : le vendredi 12 avril, le mercredi 24 avril de 14h à 16h, et le iundi 29 avril de 10h à 12h,
dans la salle du conseil.
La commission Travaux a retenu l'entreprise Letellier pour réaliser les travaux du chemin
des pèlerins, pour 21 027€ TIC.
La commission Communale des Impôts Directs s'est réunie le 23 mars pour analyser les valeurs locatives des biens qui avaient subi une modification. Les associations se sont réunies pour organiser avec la Municipalité la Fête de Bernières saison 3.
Un projet de résidence d'artistes est en réflexion sur la commune de Bernières. La com- pagnie Hardie a déposé un dossier dans ce sens à la DRAC.
Des échanges sont menés avec Station-e pour envisager d'autres bornes de recharge
électrique.
Soliha a fait une première proposition pour le bail à réhabilitation au-dessus de l’école. A ce jour, le maitre n'a pas accepté le projet, le reste à charge communal restant trop éle- vé. Il a demandé de faire une autre proposition en jouant sur les travaux prévus et sur la durée du bail.
Le bail agricole a été signé chez Maître Colin pour la parcelle louée à M. Nicolle. Les FRANCAS envisagent une semaine de la paix à Bernières du 12 au 15 juin, à desti-
nation des jeunes du Calvados.
L'achat d'une parcelle du bois des rues a été actée chez Maître Wacogne (Ver-sur-Mer). La visite de sécurité de l'école s'est tenue jeudi 11 avril. La commission se tiendra le 7 mai prochain pour émettre une décision sur la poursuite de l'exploitation de
l'établissement.
Les jumelages italiens et allemands vont venir nous rendre visite pour le week-end de
l’Ascension.
Un primeur cherche à s'installer sur la commune, à la place du commerce rue de Ver-
dun.
Le projet éducatif de territoire du centre de loisirs de Courseulles a été présenté aux élus.
Inolya revient le 18 avril pour présenter son projet de 4 maisons sur Bernières.
Vendredi 19 avril à 16h : inauguration de l’école publique Rachel Morel.
Page 9]10 - Le SCG VAL ET LITTORAL demande que la commune de Bernières-sur-Mer admette en
non-valeur pour un montant total de 55,42 euros qui représente des restes à recourir
inférieur au seuil de poursuite pour 8 personnes.
Prochain conseil municipal : 30 mai 2024 à 20 heures 30
Fin de la séance : 21h45
Secrétaire de séance
Sandrine LEMOINE
TR
Le Maire
Thomas DUPONT-FE
TT
Page 10110