Déliberation - Rapport d orientation budgetaire 2019 Ville de Valdahon

Documents similaires

Déliberation - Rapport d orientation budgetaire 2021 Ville de V

Déliberation - 22 Rapport d Orientation Budgetaire 2016 Ville

Procès Verbal - 54 Proces Verbal Conseil Municipal du 4 avril

Procès Verbal - 44 Proces Verbal Conseil Municipal du 5 avril

unknown - Valdahon presentation breve et synthetique Budge

Procès Verbal - 52 Proces Verbal Conseil Municipal du 17 janvi

Compte-Rendu - 33 Proce s Verbal Conseil Municipal du 9 mars

Procès Verbal - 82 Proces Verbal Conseil Municipal du 27 avril

Procès Verbal - 71 Proces Verbal Conseil Municipal du 8 avril

Compte-Rendu - 13 Proce s Verbal Conseil Municipal du jeudi

Déliberation - Rapport d orientation budgetaire 2019 Ville de Valdahon Document publié le Jeudi 7 mars 2019 par la commune de Valdahon. Lien du pdf (Déliberation - Rapport d orientation budgetaire 2019 Ville de Valdahon)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement, COMMUNE DE VALDAHON

1 RUE DE L’HOTEL DE VILLE – BP 37 – 25800 VALDAHON

TEL : 03.81.56.23.88 – MAIRIE@VALDAHON.COM – WWW.VALDAHON.COM

REPUBLIQUE FRANÇAISE - Département du Doubs

RAPPORT

D’ORIENTATION

BUDGETAIRE 2019

Conseil Municipal du 7 mars 2019

« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. » article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Rapport d’orientation budgétaire 2019

Page 2

Le cycle budgétaire annuel est rythmé par la prise de nombreuses décisions, mais l’action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel.

Le débat d’orientation budgétaire de l’année 2019 doit permettre au Conseil Municipal : - de définir les grandes orientations qu’il entend donner à l’action municipale, - de cibler les réalisations pluriannuelles et les moyens nécessaires à la mise en place des politiques choisies, - et de proposer une stratégie financière permettant la concrétisation de ces orientations.

Les orientations budgétaires proposées dans ce document sont issues des simulations effectuées sur les équilibres budgétaires, corrélant le niveau de l’épargne disponible, l’évolution de la pression fiscale et l’évolution de la dette.

Il est nécessaire de disposer d’un certain nombre d’informations pour prendre toute la mesure de l’environnement financier de la Ville et préparer en connaissance de cause le Budget 2019.

Dans le cadre de la réforme territoriale et notamment de la loi n° 2015-991 du 07/08/2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe), le législateur a prévu des évolutions destinées à renforcer la transparence financière et l’obligation d’information dues aux assemblées locales et aux citoyens.

L’article 107 de la Loi NOTRe dispose que le rapport d’orientation budgétaire portera sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ces dispositions ont été précisées par le décret N°2016-841 du 24 juin 2016. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport d’orientation budgétaire doit en outre comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Par ailleurs, le II de l’article 13 de la loi de programmation de finances publiques (LPFP) du 22 janvier 2018 dispose :

« A l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :

1° L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;

2° L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.

Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes. »

Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Il sera transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre.

Ce débat doit permettre au conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes lourds. Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer les conseillers municipaux sur l’évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités de financement.

Le budget primitif 2019 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population Valdahonnaise, tout en intégrant les contraintes liées au contexte économique difficile, aux orientations définies par le Gouvernement dans le cadre de la Loi de Finances pour 2019 ainsi qu’à la situation financière locale.

La présente note a donc pour objet de fournir les éléments utiles à la réflexion en vue de la prochaine séance du Conseil municipal. Rapport d’orientation budgétaire 2019

Page 3

SOMMAIRE

1 CONTEXTE NATIONAL 4

1.1 LES TENDANCES REMARQUABLES 4

1.2 LES GRANDES LIGNES DU PLF 2019 4

1.3 GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOIS DE FINANCES 2019 (PLF) 5

1.4 LES ENJEUX EN 2019 POUR LA COMMUNE DE VALDAHON 7

2 CONTEXTE LOCAL – RETROSPECTIVE FINANCIERE 9

2.1 ANALYSE SYNTHETIQUE DE LA RETROSPECTIVE FINANCIERE 9

2.2 LES GRANDS AXES DU BUDGET 2019 9

3 RAPPEL SUR LA PRESENTATION DU BUDGET 11

3.1 D’UNE SECTION DE FONCTIONNEMENT 11

3.2 D’UNE SECTION D’INVESTISSEMENT 11

4 LES TENDANCES BUDGETAIRES 2019 12

4.1 SECTION DE FONCTIONNEMENT 12

4.1.1 LES DEPENSES 12

4.1.2 LES RECETTES 14

4.2 LA SECTION D’INVESTISSEMENT 15

4.2.1 LES DEPENSES 15

4.2.2 LES RECETTES 17

4.3 L’EPARGNE ET L’AUTOFINANCEMENT 18

4.4 LA DETTE 19

5 BUDGET ASSAINISSEMENT (M49) 21

5.1 SECTION DE FONCTIONNEMENT 21

5.2 SECTION D’INVESTISSEMENT 21

5.3 L’EPARGNE ET L’AUTOFINANCEMENT 22

5.4 LA DETTE 22

6 LES AUTRES BUDGETS ANNEXES 24

6.1 BUDGET FORET 24

6.2 BUDGET BATIMENT RELAIS 24

6.3 BUDGET LOTISSEMENT LES PARISIENNES 24

6.4 BUDGET LOTISSEMENT VIE NEUVE 3 LES CHENES 24

6.5 BUDGET LOTISSEMENT VIE NEUVE HABITAT 2006 EXTENSION 24

6.6 BUDGET LOTISSEMENT LES VALLONS SAINT MICHEL 24

6.7 BUDGET LOTISSEMENT LES COTEAUX DE BELLEVUE 24 Rapport d’orientation budgétaire 2019

Page 4

1 CONTEXTE NATIONAL

Le projet de loi de finances pour 2019 s’inscrit dans la continuité des engagements pris dans la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2019.

1.1 LES TENDANCES REMARQUABLES

Les dépenses des administrations publiques locales (APUL) ont, en 2017, connu un certain rebond symbolisé à la fois par une hausse plus prononcée des dépenses de fonctionnement (+ 1,6 % contre 0,4 % en 2016), ainsi que par la reprise de l’investissement (+ 5,8 % contre – 3,6 % en 2016).

Toute chose égale par ailleurs, ces évolutions peuvent notamment s’expliquer, d’une part, par une contrainte moindre exercée par l’Etat en 2017 (réduction de moitié de la baisse de la dotation forfaitaire), mais aussi, d’autre part, par les effets liés au cycle électoral du bloc communal.

Cette tendance devrait se confirmer en 2018. La dernière note de conjoncture sur les finances locales de la Banque postale établit le montant des dépenses d’investissement à 54,2 milliards d’euros (soit, + 7 % par rapport à 2017).

Parallèlement, la maîtrise des dépenses de fonctionnement se poursuit : + 0,9 % en 2018 et + 1,2 % en 2019.

Chiffres Clés

+1,7 % : hypothèse de croissance pour 2018 et 2019

1,9 % : hypothèse de déficit public pour 2019, hors effets de la transformation du CICE en allègements (déficit temporaire de 0,9 point de PIB en 2019)

+1,4 % : hypothèse d'inflation en 2019 (y compris tabacs, après +1,8% en 2018)

+0,6 % : hypothèse de croissance de la dépense publique pour 2019 (après 0 % en 2018)

44,2 % du PIB : le taux de prélèvements obligatoires attendu en 2019

1.2 LES GRANDES LIGNES DU PLF 2019

Les grandes lignes du PLF 2019 sont :

- Augmentation du pouvoir d’achat (plus de 6 milliards d’euros) : suppression de la deuxième tranche de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables, réduction des cotisations chômage et maladie, exonération des heures supplémentaires de cotisations sociales à compter de septembre 2019 ;

- Travail : 2,5 milliards d’euros seront investis pour traiter en profondeur les causes du chômage (le taux de chômeurs tourne autour de 9% en 2018) ; les entreprises bénéficieront de la transformation du CICE en allègements pérennes de charges, de la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, et d’une fiscalité simplifiée par la suppression d’une vingtaine de petites taxes ;

- Protection : revalorisation du minimum vieillesse et de l’allocation adultes handicapés ; les moyens alloués aux armées, à la justice et à l’intérieur seront également renforcés ;

- Avenir : un effort budgétaire important sera porté sur l’éducation (860 millions d’euros d’augmentation du budget, malgré la suppression programmée de 1.800 postes), la recherche, la transition écologique et à travers le « Grand plan d’investissement » du Gouvernement ; la transformation en profondeur de l’action publique s’accélèrera en 2019 avec la réforme de l’audiovisuel public, un nouveau service public de l’emploi, la revue à la baisse des effectifs de l’État et de ses opérateurs (objectif de 50 000 suppressions d’emplois d’ici 2022), ainsi qu’un rééquilibrage de la présence française à l’étranger en fonction des priorités géostratégiques.

Il est à noter que pour la première fois depuis 2001, la sécurité sociale présenterait en 2019 un budget excédentaire (700 millions d’euros).Rapport d’orientation budgétaire 2019

Page 5

1.3 GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOIS DE FINANCES 2019 (PLF)

Le PLF 2019 s’inscrit dans la continuité du PLF 2018. Il découle de la loi de programmation qui pose les règles de restriction des dépenses de fonctionnement et les incitations au maintien du niveau d’investissement.

Il présente également la deuxième tranche de baisse de la Taxe d’Habitation (TH). Le projet de loi de finances 2019 ne contient pas de modification significative pour les collectivités locales. Il distille son lot d’ajustements ou de mesures correctives à caractère le plus souvent technique.

Les dispositions fiscales majeures concernant les collectivités sont renvoyées au projet de loi dédié (annoncé pour le premier trimestre 2019), qui devrait acter la refonte de la fiscalité locale.

A/ Les concours financiers

Les concours financiers de l’Etat aux collectivités sont stables par rapport à 2018, enregistrant une légère hausse pour atteindre 48,6 milliards d’euros.

Après quatre années de baisse, la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et des départements est maintenue - article 29 - également à hauteur de 26,9 milliards d’euros, comme promis dans le dispositif de contractualisation. Elle sera répartie en fonction des dynamiques de population et de richesses, en tenant compte du renforcement de la péréquation entre collectivités du bloc local. Le texte prévoit les mêmes péréquations qu’en 2018.

L’enveloppe totale de DGF se répartit ainsi :

- 18.3Md€ pour les Communes et les EPCI

- 8.6 Md€ pour les Départements.

Cependant, de la même manière qu’en 2018, la stabilisation de la DGF ne concerne que le montant global de l’enveloppe, mais pas les montants individuels de DGF. Cette stabilisation ne signifie donc ps que chaque Commune et EPCI recevra le même montant de DGF qu’en 2018.

Concernant les variables d’ajustement - article 29 - la baisse est limitée en 2019. Le coût lié à l’évolution des concours de l’Etat est de 264 millions €, dont 120 millions € seront pris en charge par le Gouvernement, cette somme correspondant à la hausse des compensations fiscales liée à l’exonération de CFE pour les entreprises à faible chiffre d’affaires.

En conséquence, le PLF prévoit une minoration des variables d’ajustement de 144 millions € à hauteur de : • 64 M€ pour le bloc communal • 40 M€ pour les régions • 40 M€ pour les départements.

Maintien de l’enveloppe du FPIC à 1 Md€, le montant du FPIC n’a pas été touché, mais désormais, la contribution d’une collectivité à ce fond pourra atteindre 14% de ses recettes fiscales agrégées et non plus 13,5%.

Les dotations de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements sont maintenues - article 81 - à un niveau de 2,1 milliards €, dont 1,8 pour les communes et EPCI et 0,3 pour les départements, hors FCTVA (fonds de compensation de la TVA). Le gouvernement prévoit une hausse de 37 millions € du FCTVA, en raison de la reprise de l’investissement local. Les régions devraient quant à elles bénéficier de 166 millions € supplémentaires.

Automatisation de la gestion du FCTVA (art.258) report en 2020 de l’entrée en vigueur de la réforme L’entrée en vigueur de cette réforme, prévue initialement en 2019, est reportée au 1er janvier 2020 compte tenu de sa complexité technique en matière de mise en œuvre, concernant notamment l’adaptation des applications informatiques de l’Etat.

L’article précise également le périmètre des dépenses qui bénéficieront du traitement automatisé et celles qui devront toujours faire l’objet d’une déclaration (pour quelques dépenses spécifiques). Il s’agit de dépenses d’investissement impliquant des pièces complémentaires ou imputées sur des comptes qui ne sont pas identifiés comme éligibles au FCTVA.

Il convient de noté que cette réforme d’automatisation n’impliquera pas de changement dans le taux de calcul du FCTVA, qui reste fixé à 16.404 %. Elle ne modifiera pas non plus les régimes de versement du FCTVA, qui resteront donc inchangés, avec un versement du FCTVA qui interviendra par exemple pour Valdahon en N+1.Rapport d’orientation budgétaire 2019

Page 6

DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux) : la DETR vise à subventionner les dépenses d’équipement des Communes et des EPCI essentiellement en milieu rural, sur la base de la population et de la richesse fiscale des EPCI. La DETR est maintenue à 1.046Md€ en 2019.

DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) : Son montant est ramené à 570 M€ soit -45 M€ comparé à son niveau de 2018 ce qui s’explique par la fin de la montée en charge des contrats de ruralité.

La DETR et la DSIL constituent deux dotations complémentaires de soutien de l’Etat à l’investissement du bloc communal.

B/ Les dispositions fiscales

La refonte de la fiscalité locale est attendue pour le premier trimestre 2019. L’une des mesures annoncées serait la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Quelques dispositions fiscales apparaissent cependant dans la PLF 2019 : - La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) déchets sera augmentée entre 2021 et 2025, « pour inciter à la valorisation plutôt qu’à l’incinération et au stockage de déchets » ; En parallèle, est prévue une baisse du taux de TVA sur certaines opérations de traitement et de valorisation des déchets,

- La baisse des contrats aidés se poursuit, leur nombre devrait être plafonné à 130 000 pour 2019.

- Réforme de la Taxe d’habitation

La deuxième tranche de baisse de la taxe d'habitation (65%), pour un montant de 3,8 milliards (après 3,2 milliards en 2018), est bien confirmée.

Une troisième tranche, d'un montant équivalent, est d'ores et déjà programmée en 2020, l’objectif étant de supprimer l'intégralité de la taxe d'habitation d'ici 2021, hors résidences secondaires, pour au moins 80% des ménages.

Ce sera donc 17 millions de foyers concernés qui ne paieront plus de taxe d'habitation. Les 20% de ménages les plus aisés, pour l'instant exclus du dispositif, seront eux aussi concernés en 2021, l'objectif étant une disparition pure et simple de cet impôt en 2021.

Le coût global de l'opération est estimé à 20 milliards d'euros. Le gouvernement s’est engagé à compenser à l’euro près la perte de recettes des collectivités locales via un mécanisme de dégrèvement au moins jusqu’en 2020.

L'État prend donc en charge la partie de la TH concernée par le dégrèvement (30% en 2018, 65% en 2019, 100% en 2020) dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions au titre de 2017, soit un montant total de 10,1 Md€.

Ainsi, le PLF 2019 ne prévoit toujours pas de mécanisme de remplacement. Le devenir de la fiscalité locale devrait à priori être arrêté au cours du premier trimestre 2019 pour le budget 2020.

Plafonds de revenus pour bénéficier d’un dégrèvement :

*RFR : Revenu fiscal de référence

Source impôts.gouv.fr

C/ Logements

Prolongation transitoire du dispositif de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire dit « Pinel » en zones non tendues – Article 187Rapport d’orientation budgétaire 2019

Page 7

L’article 187 prolonge de trois mois la période transitoire introduite dans la loi de finances pour 2018 et modifie ainsi la date à laquelle l’acquisition doit avoir été effectuée : seront ainsi éligibles à la réduction d’impôt les investissements portant sur des logements situés en zones B2 et C dont l’acquisition est effectuée au plus tard le 15 mars 2019, dès lors que celle-ci a fait l’objet d’un enregistrement ou d’un dépôt au rang des minutes d’un notaire au plus tard le 31 décembre 2018.

Cet aménagement a pour objectif de tenir compte des contraintes liées aux retards de livraison des logements acquis en l’état futur d’achèvement.

Crédit d’impôt « éco-prêt à taux zéro » (éco-PTZ) –Article 184

Prorogation du dispositif

L’éco-PTZ, qui devait prendre fin le 31 décembre 2018, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021. Le dispositif devrait ainsi s’éteindre en même temps que le prêt à taux zéro (PTZ), prolongé pour quatre ans par la loi de finances pour 2018. En outre, la condition de bouquet de travaux est supprimée : cette suppression a pour but d’accroître le développement du dispositif à destination des ménages aux revenus trop faibles pour réaliser des travaux lourds. Ainsi, les conditions concernant les travaux sont allégées puisque ne devant correspondre non plus à la combinaison de deux catégories de travaux mais à une seule.

Aides personnalisées au logement –Article 210

Après une baisse en 2018, la LF2019 prévoit une revalorisation de 0,3 % des APL en 2019. Il semblerait par ailleurs que les organismes auront la possibilité en 2019 d’augmenter leurs loyers et redevances (à hauteur de 1,25 % - IRL 2ème trimestre 2018).

Fonds national des aides au logement (FNAL)

Dans le cadre du projet de loi relatif au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), il est prévu un relèvement des seuils sociaux de 20 à 50 salariés, ce qui conduit mécaniquement à diminuer le montant des cotisations versées par les employeurs au fonds national des aides au logement (FNAL). Cette perte de recettes du FNAL est compensée par des crédits budgétaires. Une mesure de périmètre entrante est donc prise sur la mission « Cohésion des territoires » à hauteur de + 105 M€ pour une entrée en vigueur de la réforme à mi-année.

C/ Mesure diverses

Encaissement des recettes fiscales par un organisme autre que le comptable public -article 63 - Le PLF permet de confier à un ou plusieurs prestataires externes l’encaissement et le décaissement en numéraire des recettes et dépenses publiques, ainsi que l’encaissement par carte bancaire. L’objectif de cette mesure est de permettre à l’administration des finances publiques de ne plus manier d’espèces d’ici 2 ou 3 ans.

Les agences comptables dans le secteur public – Article 243

Cet article prévoit, à titre expérimental, la mise en place d’agences comptables dans le secteur public. Ainsi par convention et sur une durée de 3 ans il sera possible, sur la base du volontariat, de déléguer la réalisation des opérations relevant de la compétence exclusive du comptable public aux établissements publics de santé, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu’aux établissements publics locaux qui s’y rattachent.

Un agent comptable qui pourra être le comptable public de la DGFIP précédemment chargé de la gestion comptable de l’organisme délégataire (par le biais d’une mise à disposition ou d’un détachement) sera nommé et intégré dans les services financiers locaux et la gestion financière de l’agence comptable reposerait sur la collectivité. Un décret d’application en Conseil d’Etat devra préciser les modalités d’application du dispositif.

1.4 LES ENJEUX EN 2019 POUR LA COMMUNE DE VALDAHON

 Dégager de nouvelles marges de manœuvre en optimisant la gestion de nos ressources humaines

Adossée à la réduction des charges à caractère général, la maîtrise de la masse salariale demeure le levier pour dégager des marges de manœuvre, à condition de passer par la professionnalisation des effectifs. Le recentrage et l’affectation des besoins sur les services essentiels à la population et aux usagers (cœurs de métiers) seront donc en lien avec l’employabilité.

 Tout en prenant en compte la progression « naturelle » des carrières des fonctionnairesRapport d’orientation budgétaire 2019

Page 8

Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) positif est un phénomène qui contribue habituellement à l’évolution à la hausse de la masse salariale du fait des avancements d’échelons et de grades, ou de la promotion interne.

 Une recherche active de cofinancements auprès des partenaires La Ville a inscrit sa stratégie d'investissement dans le cadre de la recherche d'un haut niveau de cofinancements, notamment par le biais du développement des partenariats pour le financement des grands projets. Cette stratégie, menée en concertation et en articulation avec la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs, s'est concrétisée par la conclusion de contrats pluriannuels avec les principaux partenaires (contrat de ruralité avec l’Etat, contrat P@C avec le Département, Contrat de Projets État-Région (CPER) avec la Région). Dans un contexte budgétaire contraint pour les différents cofinanceurs, marqué depuis quelques années par une baisse régulière des subventions perçues par la Ville, cette dernière considère la recherche active de cofinancements et surtout leur diversification comme une priorité renforcée sur la mandature.

 Une gestion financière à double niveau

Le quotidien,

 avec la maîtrise de la dépense et achat responsable à l’« euro utile » Le pluriannuel,

 pour la programmation de nos investissements selon une approche sélective : tenir compte des composantes socio démographiques de notre territoire, intégrer le poids de la norme : sécuritaire, énergétique, et d’accessibilité (dont l’ADAP)...

La réalisation de projets structurants pour la commune n’occulte en rien la priorité donnée au « gros entretien » régulier du patrimoine municipal, qui sera également au cœur des priorités d’investissement du budget primitif 2019, dans un objectif d’amélioration du quotidien des citoyens, usagers et utilisateurs. Rapport d’orientation budgétaire 2019

Page 9

2 CONTEXTE LOCAL – RETROSPECTIVE FINANCIERE

2.1 ANALYSE SYNTHETIQUE DE LA RETROSPECTIVE FINANCIERE

Budget général

Prévisionnel CA 2018

Source : DGCL – les collectivités locales en chiffres – 2018

ratio 1 ratio 2 ratio 3 ratio 4 ratio 5 ratio 6

DRF/POP impôt directes/ pop RRF/pop dépenses brutes d'équipement/pop dette/pop DGF/pop

Valdahon 710 358 973 450 945 178

€/hab €/hab €/hab €/hab €/hab €/hab

strate 5000 à

10 000 941 508 1128 257 888 164

ratio 7 ratio 8 ratio 9 ratio 10 ratio 11

dépenses

personnel/DRF

coefficient de

mobilisation du

potentiel fiscal

Marge

autofinancement

courant

taux d'équipement Encours de dette/RRF

Valdahon 41,44% 0,68 85,12% 46,25% 97,11%

%

pression fiscale

inférieure à la

moyenne (<1)

% % %

strate 5000 à

10 000 55,40% 0.90 91,30% 22,80% 78,70%

2.2 LES GRANDS AXES DU BUDGET 2019

Enjeux et contraintes pour nos orientations budgétaires 2019

Au-delà de l’impact direct lié au développement de notre territoire, notre démographie, de plus en plus dynamique (+ 17 % d’augmentation en 10 ans, + 153 % en 50 ans). Avec 5701 habitants décomptés au 1er janvier 2019, soit 128 habitants de plus en une année, le seuil des 6000 habitants devrait être atteint avant la fin du prochain mandat :

4400

4600

4800

5000

5200

5400

5600

5800

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Evolution population légale sur 10 ansRapport d’orientation budgétaire 2019

Page 10

 40 % de la population locale sont des jeunes (moins de 30 ans), et plus de 20 % des séniors

Des services publics qui vont devoir s’adapter : l’évolution de la population aura un impact certain sur nos services à ne pas négliger, dans un contexte prônant les économies à tous niveaux. La maison de services au public permet de concilier un certains nombres d’enjeux d’accès au service public (mobilité, numérique, accès aux droits...). Cependant les ressources ne sont pas extensibles.

Les projets de transfert / mutualisation de certaines de nos compétences vers l’échelon intercommunal et parmi lesquelles : l’eau (2026) et assainissement – eaux usées (2020)

La maîtrise de nos effectifs à niveau constant de services exigera d’adapter notre organisation sous l’angle de la mutualisation et de l’externalisation. Rapport d’orientation budgétaire 2019

Page 11

3 RAPPEL SUR LA PRESENTATION DU BUDGET

Le budget communal se compose :

3.1 D’UNE SECTION DE FONCTIONNEMENT

Elle comprend des dépenses courantes n’affectant pas le patrimoine communal : frais de personnel, frais de gestion (fluides, déneigement, fournitures, entretien courant, assurances ...), frais financiers (notamment intérêts des emprunts, ligne de trésorerie), autres charges de gestion courante (participation au SDIS), subventions aux associations, aux budgets annexes (Lotissements, bâtiment relais), amortissements et provisions.

En recettes, cette section comprend les recettes fiscales, l’attribution de compensation de la TP (versement par la communauté de communes), la dotation globale de fonctionnement et autres dotations versées par l’Etat, la Région et le Département, les impôts indirects (droits de mutations, ...), les produits des services (recettes perçues sur les usagers : concessions de cimetières...) et les autres produits (revenus des immeubles, locations de salles ...).

Le solde des mouvements réels et récurrents de la section de fonctionnement est appelé l’épargne brute. Cette épargne doit servir à rembourser le capital de la dette en priorité.

Le solde disponible, appelé épargne nette, sera utilisé pour financer les investissements, c’est l’autofinancement.

3.2 D’UNE SECTION D’INVESTISSEMENT

Elle retrace toutes les opérations affectant le patrimoine de la commune et son financement.

Ainsi, lorsqu’une collectivité locale souhaite réaliser des dépenses nouvelles d’investissements (construction d’un nouvel équipement, réfection de la voirie, aménagement d’espaces verts, de places publiques, achat de terrains, ou acquisition de véhicules, matériels...), elle peut les financer : - en obtenant des subventions d’équipement (Etat, Région, Département...) qui couvriront pour partie ces dépenses,

- les remboursements de T.V.A (FCTVA avec un décalage d’un an), - en recourant à l’emprunt, mais ceci augmente l’endettement et les frais financiers, - en ayant recours à l’autofinancement, donc en réalisant des économies sur les dépenses de fonctionnement.

L’autre moyen d’augmenter l’autofinancement consiste à augmenter les recettes de fonctionnement (augmentation des impôts et/ou augmentation des produits perçus sur les usagers par l’intermédiaire des tarifs communaux).

Tout accroissement des dépenses de fonctionnement limite la possibilité d’autofinancer les dépenses d’investissements, qui ne peuvent alors être financées que par des ressources externes.Rapport d’orientation budgétaire 2019

Page 12

4 LES TENDANCES BUDGETAIRES 2019

4.1 SECTION DE FONCTIONNEMENT

4.1.1 LES DEPENSES

Le tableau ci-après présente les principales dépenses réelles de fonctionnement (catégorisées) du compte administratif 2014 au compte administratif prévisionnel 2018 et budget prévisionnel 2019.

Chapitre CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 BP 2019 (prévisionnel)

011 - charges à

caractère général 1 335 703 € 1 528 999 € 1 405 879 € 1 070 460 € 1142597 € 1 238 850 € 012 - Charges de

personnel et frais

assimilés

1 343 581€ 1 411 646 € 1 471 699 € 1 601 497 € 1 639 991 € 1 781 250 €

014 -

atténuations de

produits

232 787 € 229 370 € 224 473 € 226 449 € 220 868 € 220 893 €

65 - Autres

charges de

gestion courante

361 387 € 410 861 € 364 421 € 824 635 € 842 150 € 921 056 €

66 - Charges

financières 180 235. € 160 333 € 136 382 € 120 913 € 109 628 € 106 000 € 67 - Charges

exceptionnelles 5 483 € 2 634 € 16 075 € 12 481 € 2 280 € 3 000 €

*non compris opération d’ordre interne (virement vers budget annexe) Pour mémoire : chap. 65, la variation entre 2016 et 2017 est relative au transfert de la subvention accordée à Familles Rurales (auparavant elle était imputée au chap. 11.)

Les intérêts des emprunts

En constante diminution depuis 2014, les intérêts d’emprunts pourraient, en 2019, repartir à la hausse du fait du recours à l’emprunt.

Les charges de personnel

En 2018, les charges de personnels se sont élevées à 1 639 991 €. Ces charges représentaient environ 42.6 % des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité.

Ces dépenses sont en augmentation constante depuis 3 ans au regard de certains facteurs externes impactant les collectivités territoriales alors même que les effectifs restent constants. .

En terme de prospective, l’année 2019 devrait, en terme d’évolution des charges de personnel, être impactée : par la mise en œuvre de mesures nationales qui se sont imposées à la commune en matière d’emplois et de carrière et d’augmentation des cotisations retraite (CNRACL).

Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) du personnel municipal La mise en place du nouveau régime indemnitaire.

Pour autant, la collectivité entend, en 2019 et lors des années suivantes, poursuivre ses efforts en matière de gestion de ses effectifs et de sa masse salariale.

Chiffre clés

Au 1er janvier 2019, la Commune compte 49 agents :

45 fonctionnaires (43 titulaires et 2 stagiaires)

4 Contrat de droit public

Soit 44.26 ETP (équivalent temps plein) Rapport d’orientation budgétaire 2019

Page 13

Les indemnités des élus

Les dépenses liées aux indemnités des élus augmentent légèrement suite au changement de l’indice de référence.

Les subventions versées

La Ville renouvelle son soutien aux associations et partenaires, qui sont des vecteurs indispensables du lien social. L’objectif de l’instruction des dossiers est d’avoir la position la plus juste et la plus responsable pour que les associations qui sont les plus actives et qui ne peuvent pas fonctionner sans l’aide de la Ville soient prioritaires dans les choix que nous ferons pour 2019.

En outre, il convient de noter le soutien matériel majeur qu’apporte chaque année la Ville à ses partenaires, notamment par la mise à disposition de locaux.

Le volume global des subventions versées aux associations sont en augmentation en 2019 soit 18 400€ pour les associations sportives, 4260 € pour les associations culturelles et 2320 € pour les associations contribuant à l’animation communale ou patriotique.

Ainsi, les arbitrages réalisés par les élus ont fait, cette année encore, l’objet d’un examen circonstancié qui prendra notamment en compte les objectifs poursuivis par chaque association, leur intérêt communal et la part de Valdahonnais parmi le public de chaque association.

Il est à préciser que la subvention à Familles Rurales pour la gestion de structure multi- accueil et d’accueil de loisirs est imputée désormais au compte 6574. Cette dernière représente 454 594 € (dont 312 308 € pour le centre de loisirs - périscolaire). La subvention est stable par rapport à 2018.

Enfin, il est à souligner que comme l’an passé, la collectivité maintiendra sa contribution envers le CCAS (131 000 €) ainsi que sa contribution aux caisses des Ecoles à niveau constant.

Les charges à caractères générales

Les charges à caractères générales sont en augmentation en raison de l’augmentation des dépenses incompressibles (dépenses d’énergie) ainsi qu’en raison de la multiplicité des contrôles imposés dans mes établissement recevant du public (radon, qualité de l’air, amiante, contrôle électrique ...).

Evolutions des dépenses réelles de fonctionnement

La Commune de Valdahon se caractérise par une croissance démographique plus forte que le reste du territoire. Cette croissance doit être accompagnée par la création régulière de nouveaux services publics pour répondre aux besoins des habitants. Malgré ce mouvement, l’évolution de nos dépenses de fonctionnement reste relativement maitrisée en 2019. Rapport d’orientation budgétaire 2019

Page 14

4.1.2 LES RECETTES

Le tableau ci-après présente les principales recettes réelles de fonctionnement (catégorisées) du compte administratif 2014 au compte administratif prévisionnel 2018 et budget prévisionnel 2019.

2014 2015 2016 2017 2018 2019 70 - Produits des

services 229 192 € 257 182 € 236 819 € 240 782 € 251 103 € 257 505 €

73 - impôts et taxes 2 630 832 € 2 770 362 € 2 840 985 € 2 915 400 € 3 133 281 € 3 056 942 €

74 - Dotations, sub

et participations 1 480 578 € 1 416 269 € 1 273 202 € 1 408 189 € 1 355 078 € 1 288 220 € 75 - autres produits

de gestion courante 242 333 € 494 320 € 297 055 € 312 305 € 584 142 €* 300 006 € 77 - Produits

exceptionnels 53 459 € 34 141 € 106 506 € 342 64 € 80 269 € 1 300 € *Y compris excédents issue de la clôture des budgets ZAE

La fiscalité directe

Il est proposé, pour 2019, d’augmenter les taux de 0.8% les taux d’imposition de la taxe d’habitation, de la taxe foncière et de la taxe sur le foncier bâti.

Pour ce qui est des valeurs cadastrales des locaux à usage d’habitation concernés par ces taxes, celles-ci sont réévaluées de 2.2.

Par ailleurs, le produit d’impositions perçu par la collectivité pourrait également connaître un léger dynamisme du fait de « l’élargissement » de l’assiette fiscale, correspondant à un accroissement du nombre de taxes perçues (issues de constructions neuves par exemple).

Fiscalité locale

2019 (base +2,2%)

base 2016 base 2017 base 2018 2018 hyp base hyp base

Taxe habitation 6 226 550 6 228 885 6 459 108 6 601 208 6 601 208

Taxe foncière bâtie 5 525 058 5 632 682 5 846 810 5 975 440 5 975 440

Taxe foncière non bâtie 73 976 74 523 73 733 75 355 75 355

taux 2016 taux 2017 Taux 2018

Taux

strate

dept 25

Taux

strate

national

taux 2018 taux 2018 + 0.8%

Taxe habitation 17,05% 17,19% 17,36% 12.91 15.95 17,36% 17,50%

Taxe foncière bâtie 14,46% 14,58% 14,73% 18.03 21.47 14,73% 14,85%

Taxe foncière non bâtie 18,01% 18,15% 18,33% 18,33% 18,48%

produit 2016 produit 2017 Produit 2018 produit 2019

Taxe habitation 1 061 627 1 070 744 1 120 941 1 145 970 1 155 138

Taxe foncière bâtie 798 923 821 245 860 987 880 182 887 224

Taxe foncière non bâtie 13 323 13 526 13 515 13 813 13 923

SOUS TOTAL 1 873 873 1 905 515 1 995 443 2 039 965 2 056 284

La fiscalité reversée (par la CCPHD)

L’attribution de compensation, qui constitue une dépense obligatoire pour l’EPCI, et qui a pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire du passage à la FPU et des transferts de compétences, à la fois par l’EPCI et par ses communes membres. Ses modalités d’évaluation et de versement sont fixés aux IV et V de l’article 1609 nones du Code Général des Impôts

Le montant de l’attribution devrait être de 845 658 €.

Les dotations de l’Etat

Comme exposé précédemment, les différentes mesures annoncées quant à l’évolution de la DGF, des dotations de péréquation et de solidarité rurale, devraient rester stable.Rapport d’orientation budgétaire 2019

Page 15

Les produits des services

Cette année, les tarifs municipaux sont identiques à ceux de 2018. Le produit attendu est donc identique à l’an passé.

4.2 LA SECTION D’INVESTISSEMENT

4.2.1 LES DEPENSES

Le tableau ci-après présente les principales dépenses réelles d’investissement (catégorisées) du compte administratif 2014 au compte administratif prévisionnel 2018 et budget prévisionnel 2019.

2014 2015 2016 2017 2018 2019 16 - Emprunts

554 839 € 601 029 € 629 851 € 642 262 € 659 170 € 693 100 €

20 - 21-23

Travaux

Equipements

1 967 446 € 1 226 974 € 1 176 076 € 2 040 217 € 2 508 702 € * 6 011 302 €

*hors opération sous mandat : rénovation éclairage public (CCPHD) **dépenses nouvelles et restes à réaliser hors opération sous mandat : rénovation éclairage public (CCPHD)

Le remboursement du capital de la dette

Ce remboursement doit être couvert par des ressources propres, ce qui constitue une condition essentielle de l’équilibre budgétaire (article L.1612-4 du CGCT). Il s’agit d’une dépense obligatoire. Le montant à rembourser en 2019 serait de l’ordre de 730 000 € dans le cas d’une mobilisation de l’emprunt à son maximum.

Les priorités des travaux équipements

 Première priorité : l’éducation et l’enfance

La Ville va mettre en œuvre en 2019 des investissements visant à assurer la qualité de la restauration scolaire et de l’accueil des enfants au périscolaire.

La construction d’un nouveau périscolaire sur le site du groupe scolaire Lavoisier débutera en 2019 avec un objectif d’ouverture en Janvier 2020.

Par ailleurs, la Commune poursuit le programme de rénovation de classes et des communs dans les écoles (63 274 €).

 L’aménagement urbain

2019 sera l’occasion de poursuivre la politique d’aménagement efficace et concertée sur les espaces publics de proximité afin de continuer à accroitre l’attractivité de la Ville. Les actions en matière d’aménagement participent à la qualité de vie de chacun et mettent en valeur le patrimoine municipal. L’effort majeur initiéRapport d’orientation budgétaire 2019

Page 16

depuis 2016 en matière de mise en accessibilité des équipements et espaces publics pour les personnes à mobilité réduite se poursuit.

 Développement Durable

Les travaux de rénovation de l’éclairage public vont se poursuivre avec une dernière tranche de 200 000 €. Par ailleurs, des études seront initiées dans le cadre du projet de construction d’un réseau de chaleur.

 La qualité de vie

Le budget 2019 qui sera proposé vise à maintenir la qualité de vie et transcrit l’objectif de permettre à tous les Valdahonnais un accès facilité aux services publics, vecteurs du lien social.

Les principaux investissements prévus en 2019 sur cette thématique sont les suivants : Sport :

- Rénovation de vestiaires au gymnase

- Construction de nouveau vestiaire filles pour les stades

- Poursuite rénovation du parcours vitae

Culture :

- Poursuite des travaux de rénovation de l’espace sociaux culturelle de la Chapelle Brachotte Nature

- Aménagement paysager de l’étang de la Lièze

 Cimetière

- Réalisation de la première tranche de l’extension

 La sécurité et la lutte contre les incivilités

La sécurité est un droit fondamental pour tout citoyen, et garantir la sécurité des Valdahonnais reste plus que jamais l’une de nos priorités.

Des nouvelles caméras seront posées.

Par ailleurs, afin de limiter la vitesse dans les quartiers résidentiels, des ralentisseurs seront créés (rue Schmitt, Haut de Notre dame, Rue des Tronchots, rue de l’hôtel de ville)

PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES INVESTISSEMENTS Programmation indicative établie selon les projets en cours d’étude et les besoins recensés à ce jour.

2019 2020 2021 2022

BATIMENT 2 064 255,00 € 100 000,00 € 1 000 000,00 € 1 000 000,00 €

dont Rénovation Mairie

50 000,00 € 500 000,00 €

dont Rénovation ERP autres écoles 514 218,00 € 200 000,00 € 200 000,00 € 200 000,00 €

dont Rénovation Ecoles 86 700,00 € 150 000,00 € 80 000,00 € 80 000,00 €

dont nouveau restaurant scolaire 1 300 000,00 €

dont rénovation énergétique des bâtiments

300 000,00 € 500 000,00 € 200 000,00 €

SPORT 229 727,00 € 225 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 €

dont rénovation vestiaires + mise aux normes terrain 200 000,00 € 200 000,00 € dont entretien équipements sportifs 25 000,00 € 25 000,00 € 25 000,00 € 250 000,00 €

VOIRIE-SECURITE 1 175 000,00 € 650 000,00 € 650 000,00 € 650 000,00 €

dont rénovation éclairage public 200 000,00 €

dont rénovation voirie agglomérée 719 700,00 € 600 000,00 € 600 000,00 € 600 000,00 €

AMENAGEMENTS ET ETUDES 614 080,00 € 500 000,00 € 200 000,00 € 200 000,00 €

dont Etang de la Lièze (aménagement paysager) 36 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € dont extension cimetière 335 000,00 €

dont réseau de chaleur 100 000,00 € 1 000 000,00 € 1 500 000,00 € 500 000,00 €

ACHAT MATERIEL 17 470,00 € 700 000,00 € 70 000,00 € 70 000,00 €

ANIMATION COMMUNICATION 27 650,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €

ENFANCE JEUNESSE 98 072,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 €Rapport d’orientation budgétaire 2019

Page 17

dont sécurisation école

75 000,00 €

informatisation (VPI + classes mobiles) 81 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 €

mobiliers 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €

SERVICES ADMINISTRATIFS 62 541,00 € 40 000,00 € 40 000,00 € 40 000,00 €

4 288 795,00 € 2 275 000,00 € 2 120 000,00 € 2 120 000,00 €

4.2.2 LES RECETTES

Le tableau ci-après présente les principales recettes réelles d’investissement (catégorisées) du compte administratif 2014 au compte administratif prévisionnel 2018 et budget prévisionnel 2019.

2014 2015 2016 2017 2018 2019

10226 - Taxe

aménagement 67 507 € 334 743 € 171 596 € 87 658 € 301 611 € 100 000 €* 10222 - FCTVA 275 455 € 600 533 € 202 134 € 0 €* 491 771 € 1 035 000 €*

1641 - Emprunt 800 000 € 0 € 600 000 € 0 € 1 200 000 € 2 000 000 €

13 - Subvention 669 305 € 261 332 € 240 381 € 44 249 € 1 210 553 € 1 610 833 €*

*recettes nouvelles et restes à réaliser hors opération sous mandat : rénovation éclairage public (CCPHD)

Les concours extérieurs et recettes diverses

Dans le cadre des appels lancés par les différents financeurs, les subventions d’investissement nouvelles attendues sur le budget 2019 sont de l’ordre de 842 606 €.

Elles concerneront en autre :

- Le Périscolaire Lavoisier pour 460 000 € (en attente complément d’information de la CAF et du Département)

- Extension du cimetière pour 100 000 €

- Construction de vestiaire : 10 000 € de la FFF (en attente complément d’information du Département)

Ce poste est susceptible d’être modifié en fonction des notifications d’attribution en attente.

Le FCTVA

Le Fonds de Compensation pour la TVA est un prélèvement sur les recettes de l’Etat qui constitue le principale aide de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissement. Il s’agit d’une dotation destinée à assurer une compensation, à taux forfaitaire, de la charge de TVA supportée sur les dépenses réelles d’investissement et qui ne peuvent pas être récupérées par la voie fiscale. La dotation perçue en 2019 sera calculée sur le montant des investissements éligibles, et devrait être de l’ordre de 645 000 €.

L’emprunt d’équilibre

Aux termes de l’article L. 2331-8 du CGCT, le produit des emprunts constitue l’une des recettes non fiscales de la section d’investissement du budget des collectivités.

Les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements, qu’il s’agisse d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.

Les emprunts n’ont pas à être affectés explicitement à une ou plusieurs opérations d’investissement précisément désignées au contrat.

Ils peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin de financement de la section d’investissement.

Le montant de l’emprunt d’équilibre du budget primitif 2019 est, à ce jour, estimé à 2 000 000 Euros. Rapport d’orientation budgétaire 2019

Page 18

4.3 L’EPARGNE ET L’AUTOFINANCEMENT

 L’épargne de gestion correspond à la somme des recettes réelles de fonctionnement diminuée des dépenses réelles de fonctionnement, hors intérêts de la dette.

 L’épargne brute correspond à l’épargne de gestion diminuée des intérêts de la dette. Quand la collectivité a perçu les recettes et réalisé les dépenses de fonctionnement, il reste un surplus qu’on appelle épargne brute ou capacité d’autofinancement brute. Celle-ci doit être au moins égale au montant du capital des emprunts arrivant à échéance : il s’agit d’une obligation légale.  L’épargne nette correspond à l’épargne brute diminuée du remboursement en capital de la dette. Elle est utilisée pour financer de nouveaux investissements.

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Epargne de gestion 2 144 370 € 3 129 934 € 2 836 659 € 4 106 261 € 1 895 907 € 1 453 472 €

Epargne brute 1 964 135 € 2 969 600 € 2 700 276 € 3 985 347 € 1 786 278 € 1 347 603 €

Epargne nette 1 409 295 € 2 368 571 € 2 070 425 € 3 343 085 € 1 127 108 € 654 503 €Rapport d’orientation budgétaire 2019

Page 19

Evolution du besoin de financement

Les volumes de besoins de financement prévisionnels qui pourraient être inscrits aux budgets sont le corolaire de la politique d’investissement de la Commune. Toutefois, la santé financière actuelle de la commune ainsi que son faible niveau d’endettement autoriseraient un tel scénario prospectif étant considéré qu’un certain nombre de projets pourront faire l’objet de haut niveau de subventionnement (rénovation énergétique, création réseau de chaleur...).

4.4 LA DETTE

Peu endettée à la fin de l’exercice 2017, la collectivité présente ainsi des ratios d’endettement favorablement orientés dans le cadre de la mise en œuvre du budget 2019, qui verra cette dernière avoir de nouveau recours à l’emprunt pour financer des investissements majeurs.

Malgré une épargne brute en baisse à l’issue de l’exercice budgétaire 2018 en raison de gros investissement structurant pour la Commune, la capacité de désendettement de la collectivité augmente quelque peu, pour se situer à un niveau satisfaisant de 3.7 années.

Répartition du capital remboursé par nature de taux

Diagramme de remboursement

2017 2018 2019 2020 2021 2022

2 040 217,14 € 2 508 702,83 € 6 011 302,05 € 2 275 000,00 € 2 120 000,00 € 2 120 000,00 €

-1 302 867,97 € 1 381 594,87 € 5 356 799,22 € 1 569 058,35 € 1 359 938,37 € 1 284 130,37 €

Dépenses d'investissement hors remb capital dette

Besoin de financement annuelRapport d’orientation budgétaire 2019

Page 20

Evolution de la dette et perspective pour 2019

années 2014 2015 2016 2017 2018

2019 (sans

mobilisation de

l'emprunt)

2019

Capital 554 839 € 600 290 € 629 651 € 642 262 € 659 170 € 693 011 € 738 011 €

Intérêts 180 236 € 160 334 € 136 383 € 122 798 € 109 629 € 110 282 € 111 722 €

Annuité (capital + intérêts) 735 075 € 760 623 € 766 034 € 765 060 € 768 799 € 803 293 € 849 733 €

population totale au01/01/N 5352 5292 5323 5448 5573 5701 5701

Annuité par habitant 137 144 144 140 138 141 149

RRF 5 495 263 € 6 605 060 € 6 340 976 € 7 610 577 € 5 423 880 € 5 628 515 € 5 628 515 €

Annuité / recettes réelles de

fonctionnement 13,38% 11,52% 12,08% 10,05% 14,17% 14,27% 15,10%

Capital restant dû au 31/12 5 998 889 € 5 398 059 € 5 368 408 € 4 726 146 € 5 266 975 € 4 573 965 € 6 493 965 €

Encours dette /habitant 1 121 € 1 020 € 1 009 € 868 € 945 € 802 € 1 139 €

Encours dette / recettes réelles

de fonctionnement 109,16% 81,73% 84,66% 62,10% 97,11% 81,26% 115,38%

Epargne brute en € 1 783 899 € 2 809 267 € 2 563 894 € 3 864 434 € 1 676 649 € 1 241 734 € 1 241 734 €

Capacité de désendettement en

années 3,4 1,9 2,1 1,2 3,1 3,7 5,2Rapport d’orientation budgétaire 2019

Page 21

5 BUDGET ASSAINISSEMENT (M49)

5.1 SECTION DE FONCTIONNEMENT

LES DEPENSES

Le tableau ci-après présente les principales dépenses réelles de fonctionnement (catégorisées) du compte administratif 2014 au compte administratif prévisionnel 2018 et budget prévisionnel 2019.

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Charges

générales 90 643 € 70 875 € 19 897 € 20 155 € 28 365 € 29 200 €

Charges

financières 45 130 € 40 367 € 27 489 € 26 208 € 25 964 € 28 950 €

LES RECETTES

Le tableau ci-après présente les principales recettes réelles de fonctionnement (catégorisées) du compte administratif 2014 au compte administratif prévisionnel 2018 et budget prévisionnel 2019.

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Redevances et

contributions

communales

174 953 € 178 920 € 193 321 € 196 830 € 233 880 € 210 772 €

Subventions

d'exploitation 42 155 € 36 452 € 37 149 € 32 253 € 29 960.24 € 28 000 €

Concernant la surtaxe d’assainissement, elle a été portée à 0.76 € au 1er mai 2018 (au lieu de 0.67 € depuis 2017)

A noter que la consommation est d’environ de 300 000 m3 / an et concerne un peu plus de 1 874 abonnés.

5.2 SECTION D’INVESTISSEMENT

LES DEPENSES

Le tableau ci-après présente les principales dépenses réelles d’investissement (catégorisées) du compte administratif 2014 au compte administratif prévisionnel 2018 et budget prévisionnel 2019.

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Emprunts et

dettes 95 650 € 81 337 € 102 352 € 105 652 € 123 487 € 145 648 €

Travaux 673 975 € 204 956 € 121 661 € 260 342 € 303 531 € 1 044 547 €

*dépenses nouvelles et restes à réaliser

Les principaux travaux et études concerneront :

Travaux station épuration (STEP) 144 500,00 €

Eaux pluviale rue du stade/Brachotte (non engagé 2017) 148 000,00 €

Connection rue du stade/rue Villedieu 39 000,00 €

Viabilisation de la parcelle 15 000,00 €

Renforcement du réseau eaux pluviales rue Lavoisier 9 500,00 €

Assainissement square de l'Eglise et l'école St Exupéry 30 000,00 €

Apport réseau pôle médical 17 000,00 €

Modélisation des réseaux eaux pluviales du versant Ouest 3 800,00 €

Modification des regards doubles aux prémices 19 000,00 €Rapport d’orientation budgétaire 2019

Page 22

Etude géotechnique secteur Tronchots (cab REILE) 8 500,00 €

EP Gros chênes/VF (canalisation gros chêne) 220 000,00 €

Eaux usées rue du Pont/Distillerie 19 700,00 €

Eaux Pluviales rue du Pont/Distillerie 34 500,00 €

Tranchée drainante rue de la piscine 10 200,00 €

Eaux usées route Viernerfontaine 26 400,00 €

Eaux pluviales carrefour Pergaud/violettes/Hôtel de ville 12 300,00 €

Assainissement rue du 8 mai 17 400,00 €

eaux usées et pluviales Grande Rue côté Est (vers Morteau) 58 000,00 €

ouverture sur trottoir pour création regard sur réseau EU (Ecole Monnet)

2 000,00 €

LES RECETTES

Le tableau ci-après présente les principales recettes réelles d’investissement (catégorisées) du compte administratif 2014 au compte administratif prévisionnel 2018 et budget prévisionnel 2019.

2014 2015 2016 2017 2018 2019 Emprunts et

dettes 0.00 € 0.00 € 210 000 € 0.00 € 700 000 € 220 000 €

A noter que le budget assainissement est désormais assujetti à la TVA et se vote en € HT. Il n’y a plus de reversement de TVA de la part de notre fermier.

5.3 L’EPARGNE ET L’AUTOFINANCEMENT

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Epargne de gestion 157 415 € 191 978 € 274 200 € 393 314 € 235 477 € 359 871 €

Epargne brute 112 284 € 151 611 € 246 710 € 367 106 € 209 513 € 328 651 €

Epargne nette 16 634 € 70 274 € 144 358 € 261 106 € 86 025 € 178 651 €

5.4 LA DETTE

Répartition du capital remboursé par nature de taux

100 % taux fixe depuis 2019. Rapport d’orientation budgétaire 2019

Page 23

Diagramme de remboursement

Evolution de la dette et perspective pour 2019

2014 2015 2016 2017 2018

2019 (sans

mobilisation de

l'emprunt)

2019

Capital 95 650 € 81 337 € 102 352 € 105 652 € 123 488 € 145 649 € 151 500 €

Intérêts 36 369 € 42 273 € 29 667 € 26 317 € 16 311 € 31 000 € 31 220 €

Annuité (capital + intérêts) 132 019 € 123 610 € 132 020 € 131 969 € 139 799 € 176 649 € 182 720 €

population totale au 01/01/N 5352 5292 5323 5448 5573 5701 5701

Annuité par habitant 24,67 € 23,36 € 24,80 € 24,22 € 25,09 € 30,99 € 32,05 €

RRF 248 058 € 262 853 € 294 097 € 429 863,15 € 263 841,98 € 389 280,98 € 389 280,98 €

Annuité / recettes réelles de fonctionnement 53% 47% 45% 31% 53% 45% 47%

Capital restant dû au 31/12 1 093 296 € 1 011 958 € 1 119 606 € 1 013 954 € 1 590 466 € 1 444 817 € 1 444 817 €

Encours dette /habitant 204 € 191 € 210 € 186 € 285 € 253 € 253 €

Encours dette / recettes réelles de fonctionnement 4,41 3,85 3,81 2,36 6,03 3,71 3,71

Epargne brute en € 22 023 € 70 877 € 191 731 € 314 689 € 209 513 € 328 651 € 328 651 €

Capacité de désendettement en années 49,6 14,3 5,8 3,2 7,6 4,4 4,4Rapport d’orientation budgétaire 2019

Page 24

6 LES AUTRES BUDGETS ANNEXES

6.1 BUDGET FORET

Principaux projets en 2019

- Travaux Sylvicole : 4510 €

- Aménagement forêt des Tronchots (agrès) : 7 000 €

6.2 BUDGET BATIMENT RELAIS

Ce bâtiment connaît un vif succès depuis son ouverture et joue un réel rôle de pépinière d’entreprise. Il est toujours complet. Le délai de latence entre deux locations est en moyenne d’un mois. Pour mémoire, le loyer est de 490 €/mois la première année pour des cellules de 120 m².

En 2018, la commune a encaissé 36 604 € de loyer.

Endettement :

Taux fixe 100 % (1 contrat)

Capital restant dû au 01/01/2019 : 88 402 € classée A1

Présentation détaillée au 1er janvier 2019 :

- Annuité : 41 325.68 €

Durée résiduel : 3 ans

6.3 BUDGET LOTISSEMENT LES PARISIENNES

Reste une parcelle de 105 m²

6.4 BUDGET LOTISSEMENT VIE NEUVE 3 LES CHENES

Transfert d’une partie des parcelles restante au budget principal afin de permettre la viabilisation de la zone tertiaire les Chênes où devrait être construit le nouveau cabinet médical des médecins généralistes.

6.5 BUDGET LOTISSEMENT VIE NEUVE HABITAT 2006 EXTENSION

Il n’y a pas de projets particuliers prévus sur ce lotissement.

Il reste une parcelle de 908 m² à vendre.

6.6 BUDGET LOTISSEMENT LES VALLONS SAINT MICHEL

Principaux projets en 2018

- Finalisation de commercialisation de la Tranche 2

- Travaux de finition du lotissement

6.7 BUDGET LOTISSEMENT LES COTEAUX DE BELLEVUE

Il n’y a pas de projets particuliers prévus sur ce lotissement.

Une partie du terrain affectée à la construction des parkings publics rues des Gouttottes sera cédé au budget principal.

Endettement :

taux fixe 100 % (1 contrat)

Capital restant dû au 01/01/2019 : 1 062 500 € classée A1

Présentation détaillée au 1er janvier 2019 :

- Taux fixes

- Annuité 2019: 75 250 €

Durée résiduel : 17 ans