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Déliberation - 2024 97.1 Projet convention de financement OLC RA Voie verte Route de la Roque
Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 97.1 Projet convention de financement OLC RA Voie verte Route de la Roque)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE RODEZ AGGLOMÉRATION D'ONET-LE-CHÂTEAU
Convention de financement
SCHÉMA D’AGGLOMÉRATION DES MOBILITÉS ACTIVES
Aménagement d’une voie verte Route de La Roque
entre le carrefour giratoire de La Roque
et le chemin des Planètes
ENTRE
La Communauté d'agglomération « Rodez agglomération », sise 17 rue Aristide Briand - CS 53531 - 12035
Rodez Cedex 9, représentée par son Président, M. Christian TEYSSÈDRE, agissant en cette qualité, en vertu
de la délibération du Conseil communautaire en date du 14 mai 2024;
d’une part,
ET
La Commune d'Onet-le-Château, représentée par son Maire, M. Jean-Philippe KÉROSLIAN, agissant en vertu
des pouvoirs qui lui ont été délégués par décision du Conseil municipal en date du
d'autre part, Il a été discuté et convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Commune d’Onet-le-Château a engagé des projets à proximité du sentier des Planètes avec la réalisation
d’un parking de 30 places et d’un équipement sportif de plein air (pumptrack). Afin de sécuriser les piétons
et les cyclistes qui empruntent la route de La Roque pour accéder au sentier des planètes ou au stade de
La Roque, la Commune a souhaité sécuriser les déplacements en réduisant la chaussée afin de permettre la
réalisation d’une voie verte de 3 m de largeur et d’une longueur totale estimée à 910 ml, et ce conformément
au schéma d'agglomération des mobilités actives.
Article 2 : MAÎTRISE D'OUVRAGE
La Commune d’Onet-le-Château assure la maîtrise d'ouvrage de l’opération.
Article 3 : FINANCEMENT DE L'OPÉRATION
Le montant total de cette opération est estimé à 97 491,26 € HT au titre de la voie verte.
Cette section faisant partie intégrante du schéma d'agglomération des mobilités actives, il est attribué à la
Commune d’Onet-le-Château, au titre des aménagements réalisés en site propre, une participation de
Rodez agglomération (maximum 60 % du montant restant à sa charge après déduction des aides obtenues
par la Commune et dans la limite des 20 % qui doivent être portés par la Commune).
Ces travaux étant éligibles au programme Territoires cyclables dont Rodez agglomération est lauréat, la
Commune percevra via Rodez agglomération pour cette opération l’aide de l'État à hauteur de 50%, sous réserve que l'aménagement respecte les recommandations techniques du Cerema.
Au regard du plan prévisionnel de financement ci-dessous, la participation financière de Rodez agglomération
au titre des aménagements cyclables réalisés en site propre, est estimée à 12 247,38 € HT, soit à hauteur de
12,56 %.
Aménagement État Département Commune Rodez Route de (50 %) (subvention) (20 %) agglomération
La Roque
Voie verte (€ HT) 97 491,26 48 745,63 17 000,00 19 498,25 12 247,38
TVA 19 498,25 19 498,25
Total € TTC 116 989,51 48 745,63 17 000,00 38 996,50 12 247,38
Cette participation sera recalculée au regard des aides réellement attribuées à la Commune (y compris celles
de partenaires financiers autres que ceux susmentionnés) et du montant réel des travaux. Un avenant à la
présente convention sera rédigé si le montant des travaux réalisés est supérieur au montant susmentionné.
Article 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Rodez agglomération étant lauréate de l'appel à projets Territoires cyclables, elle percevra l’aide de l’État,
qu'elle reversera à la Commune.
Les participations de Rodez agglomération et de l’État nécessitent une réalisation conforme de
l'aménagement (largeur de 3 m pour permettre les déplacements bidirectionnels des piétons et des cyclistes, signalisation permettant à l’usager de bien appréhender le fonctionnement du site, etc.). L'aménagement
doit respecter les recommandations techniques du Cerema. La participation de l’État au programme est apportée à Rodez agglomération de la manière suivante :
e une avance de 20% est versée sur simple demande accompagnée d’un document justificatif attestant du commencement d'exécution du programme d'aménagements ;
e des acomptes sont versés sur justificatif après service fait, à hauteur maximale de 80% de la
subvention sur présentation des états récapitulatifs des dépenses réalisées et acquittées et
production d’une copie des factures ainsi que toute autre pièce, sur demande du service instructeur,
pouvant justifier de la dépense ;
e Le solde de la subvention sera versé, après service fait, sur présentation :
# d’un état récapitulatif des dépenses réalisées au titre de l'appel de fonds, selon les mêmes
modalités que pour les acomptes (y compris les factures et avis du contrôle qualité externe) ;
" du décompte général et définitif des dépenses réalisées au titre du programme
d'aménagements ;
# du certificat d'achèvement du programme et un certificat de conformité des travaux par
rapport au programme inscrit dans la convention.
Le courrier de demande d'appel de fonds auprès de l’Etat est accompagné par :
e un état récapitulatif des dépenses subventionnables réalisées et acquittées visées par l’appel de
fonds, signé par le maître d'ouvrage avec la mention « service fait » ainsi que par son comptable
public; cet état est également signé par le représentant de Rodez Agglomération avec une mention
certifiant que l’ensemble des dépenses présentées fait partie du programme d'aménagements soutenu dans le cadre de la présente convention ;
e une copie des factures afférentes ;
e des avis du contrôle qualité externe pour chaque projet concerné par l’appel de fonds dont les travaux débutent où sont achevés ainsi que, le cas échéant, l'engagement des maîtres d'ouvrage à lever les éventuelles réserves émises par le contrôle qualité externe.
Le versement du solde est conditionné à la transmission par le porteur de l’ensemble des avis du contrôle
qualité externe et des suites données par le maître d'ouvrage.
La Commune transmettra à Rodez agglomération les documents nécessaires pour établir les appels de fonds
auprès de l'Etat.
La participation de l'Etat ne sera versée par Rodez agglomération qu'à réception des fonds sur les comptes
de la Communauté d'agglomération.
La part de Rodez agglomération sera versée dans les même conditions, concomitamment au versement de la
part Etat.
Si les aménagements ne sont pas conformes et nécessitent un remboursement d’une partie ou de la totalité
de l’aide de l'Etat, la Commune d’Onet-le-Château s'engage à reverser à Rodez agglomération la part de l'Etat
indûment perçue.
Article 5 : CONTROLE QUALITÉ EXTERNE
Rodez agglomération a été déclarée lauréate en décembre 2023 à l’appel à programme Territoires cyclables.
A ce titre, Rodez agglomération doit recourirà une prestation de contrôle qualité externe chargée de vérifier
la conformité des études et travaux de la section objet de la présente convention vis-à-vis des recommandations du Cerema.
Dans ce cadre, le contrôle s'effectuera :
- en phase avant-projet ou projet. La commune devra nécessairement fournir au prestataire chargé
du contrôle qualité : les données de trafic motorisé utilisées pour le choix des aménagements, les
plans de signalisation, les phasages des feux et matrices associées pour les carrefours à feux, les
profils en long, les profils en travers types et particuliers, les tracés avec rayon de courbure (vues en
plan) et le plan des ouvrages. Les plans seront à l’échelle 1/200è°, - en phase travaux sur un examen in situ des aménagements mis en œuvre, contrôlés avant la
réception des travaux.
Le contrôle aboutira ainsi à la remise d’un avis technique par le bureau d’études chargé du contrôle, qui permettra le versement des fonds de l’Etat à Rodez agglomération.
La commune s'engage ainsi à respecter toutes les conditions pour permettre la bonne exécution de cette
mission de contrôle qualité externe.
Article 6 : ENGAGEMENT DU BÉNÉFICIAIRE RELATIF À LA COMMUNICATION
Dès le début des travaux, le maître d'ouvrage réalisera et mettra en place un panneau d’information afin de
faire état, de manière visible et pendant toute la durée des travaux, de la participation de
Rodez agglomération et de l'État.
Article 7 : DATE D’'EFFET
La présente convention prend effet dès sa signature.
ARTICLE 8 : TRAITEMENT DES LITIGES
Les litiges susceptibles de naître entre les contractants à l’occasion de la présente convention relèvent de la
compétence exclusive du Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 9 : EXÉCUTION DE LA CONVENTION
- Le Président de Rodez agglomération,
- Le Maire d’Onet-le-Château,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention.
Fait en deux exemplaires originaux.
A Rodez, le
Pour la Commune d’Onet-le-Château, Pour Rodez agglomération, Le Maire, Le Président,
Jean-Philippe KÉROSLIAN Christian TEYSSÈDRE PLAN DE SITUATION :
PROJET (profil en travers) :
La Parra
Profil en travers Insertion projet
chaussée route de le
Roque
600m
at =
large variable