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Document publié le Samedi 15 janvier 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220115 w)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Sport,
Conseil municipal
Séance du 04 avril 2022
Dossier n° 2022.04.7..
DELB-20220115 - AFFAIRES IMMOBILIERES - ANGLE DES BOULEVARDS DE GRAVILLE ET WINSTON CHURCHILL - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - PROMESSE DE VENTE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- Dans le cadre du projet de requalification du quartier de Graville, la ville du Havre a lancé une consultation commerciale pour céder le tènement foncier, d’une superficie d’environ 10 130 m² avant arpentage, correspondant au lot A de l’îlot dénommé « Graville-Semard », sis au Havre, compris entre les boulevards de Graville et Winston Churchill, composé des parcelles suivantes :
- DE n° 114 (pour partie)
- DE n° 133 (pour partie)
- DE n° 136
- DE n° 139
Outre le contenu programmatique, le cahier des charges de cette consultation précisait que la Ville souhaite un projet architectural qui s’inscrit dans le vocabulaire industriel type « docks » des bâtiments situés sur les rives des boulevards d’entrée de ville : Usine Dresser-Siemens énergie, Magasins généraux, Docks Vauban et pôle NEF.
A l’issue de la consultation lancée par la ville du Havre et après examen approfondi des dossiers, il est proposé de retenir le projet de la société BDM.
Le projet de la société BDM est constitué d’un bâtiment type docks de 3 100 m 2 de plancher regroupant une arène de E-sport et deux restaurants. Des espaces extérieurs paysagés offriront une capacité de stationnement véhicules légers d’une centaine d’unités environ. Ce complexe répondant au cahier des charges de consultation se veut complémentaire du pôle ludique et sportif NEF qui doit ouvrir ses portes à l’automne 2023 sur le terrain voisin (lots B et C - est du pont de Graville).
Cette transaction interviendra moyennant le prix de 1 400 000 euros HT, auquel il convient d’ajouter la TVA sur le prix total d’un montant de 280 000 euros, soit un prix TTC de 1 680 000 euros.
Le prix de vente sera indexé, à la hausse uniquement, en fonction de la variation de l'indice du coût de construction de l'INSEE constaté entre la date de la signature de la promesse de vente et celle de la signature de l'acte authentique.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2022 ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 16 mars 2022 ;
VU le plan ;
VU le projet de promesse de vente ;
CONSIDERANT
- que dans le cadre du projet de requalification du quartier de Graville, la ville du Havre a lancé une consultation commerciale à deux tours au printemps 2020, pour céder le tènement foncier d’une superficie d’environ 10 130 m² avant arpentage, correspondant au lot A de l’îlot dénommé « Graville-Semard », sis au Havre, compris entre les boulevards de Graville et Winston Churchill, composé des parcelles suivantes :
- DE n° 114 (pour partie)
- DE n° 133 (pour partie)
- DE n° 136
- DE n° 139
- qu’à l’issue de la consultation lancée par la ville du Havre et après examen approfondi des dossiers, la ville du Havre a retenu la proposition de la société BDM ;
- que le programme retenu, d’une surface de plancher d’environ 3 100 m², sera composé comme suit : d’un bâtiment type docks regroupant une arène de E-sport et deux restaurants. Des espaces extérieurs paysagés offriront une capacité de stationnement véhicules légers d’une centaine d’unités environ ;
- que la transaction interviendra moyennant le prix de 1 400 000 euros HT auquel il convient d’ajouter la TVA sur le prix total d’un montant de 280 000 euros, soit un prix TTC de 1 680 000 euros ;
- que le prix de vente sera indexé, à la hausse uniquement, en fonction de la variation de l'indice du coût de construction de l'INSEE constaté entre la date de la signature de la promesse de vente et celle de la signature de l'acte authentique ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 22 mars 2022, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE- d’autoriser la cession, au profit de la société BDM SAS, dont le siège social est à LAGNY- SUR-MARNE (77400), 35 rue du Pré-Long, représentée par son président, M. André DESROSIERS, ou par toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer, du tènement foncier, d’une superficie d’environ 10 130 m² avant arpentage, correspondant au lot A de l’îlot dénommé « Graville-Semard », sis au Havre, compris entre les boulevards de Graville et Winston Churchill, composé des parcelles suivantes :
- DE n° 114 (pour partie)
- DE n° 133 (pour partie)
- DE n° 136
- DE n° 139
Cette transaction interviendra moyennant le prix de 1 400 000 euros HT auquel il convient d’ajouter la TVA sur le prix total d’un montant de 280 000 euros soit un prix TTC de 1 680 000 euros.
De plus, le prix de vente sera indexé, à la hausse uniquement, en fonction de la variation de l'indice du coût de construction de l'INSEE constaté entre la date de la signature de la promesse de vente et celle de la signature de l'acte authentique ;
- d’adopter le projet de promesse de vente ;
- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans et sondages qui seraient nécessaires et déposer toutes demandes d’urbanisme (permis de construire…) et autres permettant la réalisation du projet de construction ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2022
Budget Graville - Sémard
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 7015 : ventes de terrains aménagés
Code mission C40M94 : site Graville-Sémard
Montant de la recette : 1 400 000 euros HT, soit 1 680 000 euros TTCVote : adoptée à l'unanimité
Pour : 47, abstentions : 12.