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Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230360 w)
Thèmes du document : Logement, Sport, Aménagement du territoire,
Conseil municipal
Séance du 06 novembre 2023
Dossier n° 2023.11.8..
DELB-20230360 - AFFAIRES IMMOBILIERES - QUARTIERS SUD - STADE CLATOT - RUE JULES DELAMARE - EMPRISE FONCIERE - CESSION - SOCIETE SLAUR SARDET - PROMESSE DE VENTE - SIGNATURE -
AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- La Ville du Havre est propriétaire de la parcelle cadastrée section M n° 4658 sise au Havre, rue Jules Delamare, dans les quartiers sud, d’une contenance totale de 29 286 m². Il s’agit de l’ancien stade Clatot qui n’est plus utilisé pour des activités sportives depuis plusieurs années.
La société SLAUR SARDET, domiciliée au Havre, 192 rue de la Vallée, a manifesté son intérêt auprès de la Ville du Havre pour acquérir une emprise d’environ 11 210 m², à détacher de la parcelle précitée afin de réaliser une extension de son site industriel.
La désaffectation de cette emprise a été constatée et son déclassement a été autorisé par délibération du 6 novembre 2023 ; cette emprise dépendant désormais du domaine privé de la Ville du Havre.
Dans une logique de bonne gestion de son patrimoine foncier et avec la volonté de soutenir le développement d’un acteur économique local, faisant partie des principaux fabricants français de spiritueux et de sirops, la Ville du Havre souhaite répondre favorablement à la demande d’acquisition de la société SLAUR SARDET, qui est compatible avec la poursuite du projet de village solidaire porté par la Fondation de l’Armée du Salut sur le reste de la parcelle, dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire.
Cette cession est consentie au prix de 200 euros par m² net de TVA, entendu en valeur libre de toute occupation, soit un prix global avant arpentage de 2 242 000 euros.
Conformément à la législation relative à la TVA immobilière, la Ville du Havre agit en qualité de non assujettie dans cette opération. En effet, la décision de procéder à l’aliénation fait apparaître que celle-ci relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif.
Le prix de cession est conforme aux avis de valeur du pôle d’évaluation domaniale.
L’ensemble des frais afférents à cette opération sont à la charge de l’acquéreur (frais d’acte, frais de géomètre, d’autorisations d’urbanisme, d’actes, etc.).
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération du conseil municipal du 6 novembre 2023 portant sur la désaffectation et le déclassement du domaine public communal d’une emprise, d’une surface d’environ 11 210 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle section M n° 4658 sise au Havre, rue Jules Delamare, dans les quartiers sud ;
VU le budget primitif de l’exercice 2023 ;
VU l’autorisation de programme n° 2220.21 : acquisitions et travaux avant cessions ;
VU les avis du pôle d’évaluation domaniale en date des 16 juin 2023 et 21 septembre 2023 ;
VU le projet de promesse de vente ;
CONSIDERANT
- que la société SLAUR SARDET, domiciliée au Havre, 192 rue de la Vallée, a manifesté son intérêt auprès de la Ville du Havre pour acquérir cette emprise d’une superficie d’environ 11 210 m² avant arpentage, à détacher de la parcelle section M n° 4658 sise au Havre, rue Jules Delamare, dans les quartiers sud, afin de réaliser une extension de son site industriel ;
- que la désaffectation de l’emprise cédée, à détacher de la parcelle susmentionnée, a été constatée et son déclassement a été autorisé par délibération du 6 novembre 2023 ; cette emprise dépendant désormais du domaine privé de la Ville du Havre ;
- que dans une logique de bonne gestion de son patrimoine foncier et avec la volonté de soutenir le développement d’un acteur économique local, faisant partie d’un des principaux fabricants français de spiritueux et de sirops, la Ville du Havre souhaite répondre favorablement à la demande d’acquisition de la société SLAUR SARDET qui est compatible avec la poursuite du projet de village solidaire porté par la Fondation de l’Armée du Salut sur le reste de la parcelle, dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire ;
- que cette cession est consentie au prix de 200 euros par m² net de TVA, entendu en valeur libre de toute occupation, soit un prix global avant arpentage de 2 242 000 euros ;
- que, conformément à la législation relative à la TVA immobilière, la Ville du Havre agit en qualité de non assujettie dans cette opération. En effet, la décision de procéder à l’aliénation fait apparaître que celle-ci relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif ;
- que le prix de cession est conforme aux avis du pôle d’évaluation domaniale en date des 16 juin 2023 et 21 septembre 2023, estimant à 200 euros par m² la valeur vénale du terrain cédé ;- que l’ensemble des frais afférents à cette opération sont à la charge de l’acquéreur (frais d’acte, frais de géomètre, d’autorisations d’urbanisme, d’actes, etc.) ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 17 octobre 2023, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession, au profit de la société SLAUR SARDET, dont le siège est au Havre, 192 rue de la Vallée, représentée par M. Mickael LEGAY agissant ès qualités, ou toute autre personne physique ou morale pouvant s’y substituer, d’un terrain d’une emprise d’environ 11 210 m² avant arpentage sis au Havre, rue Jules Delamare, dans les quartiers sud, à détacher de la parcelle cadastrée section M n° 4658.
Cette cession interviendra moyennant le prix de cession de 200 euros par m² net de TVA, entendu en valeur libre de toute occupation, soit un prix global avant arpentage de 2 242 000 euros.
Conformément à la législation relative à la TVA immobilière, la Ville du Havre agit en qualité de non assujettie dans cette opération. En effet, la décision de procéder à l’aliénation fait apparaître que celle-ci relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif.
La présente autorisation est conditionnée à l’obtention du caractère exécutoire de la délibération autorisant la désaffectation et le déclassement de l’emprise d’environ 11 210 m² avant arpentage à détacher de la parcelle section M n° 4658 sise au Havre, rue Jules Delamare.
Cette cession est notamment consentie sous les conditions préalables et suspensives de la promesse de vente suivantes : l’obtention par l’acquéreur d’un permis de construire autorisant la réalisation de son projet, et d’un financement (prêt bancaire…).
L’ensemble des frais afférents à cette opération sont à la charge de l’acquéreur (frais d’acte, frais de géomètre, d’autorisations d’urbanisme, d’actes, etc.) ;
- d’adopter la promesse de vente à intervenir ;
- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans qui seraient nécessaires et à déposer toutes demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire…) et autres permettant la réalisation de ce projet de construction ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.Imputation budgétaire
Budget principal
Exercice 2023
Opération P0016O007 : gestion des réserves foncières
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775 : produits des cessions d’immobilisations
Montant estimé de la recette : 2 242 000 euros nets de TVA
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Cette délibération vous propose d’autoriser la cession de cette parcelle au profit de la société Slaur Sardet au prix de 200 euros par mètre carré. C’est à dire pour un prix total avant arpentage de 2 242 000 euros.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions, des observations ? Mme HERVE ?
Mme Sophie HERVE : Je constate que la vente de cette emprise fait suite à la fermeture et à la disparition de trois structures sportives de proximité dans les quartiers sud : Friot, Clatot et bientôt Royer. Alors, certes, il y a eu la construction du Polygone et la prochaine ouverture d’un complexe sportif rue de La Vallée, mais ces structures ne sont pas adaptées à toutes les disciplines sportives et ne sont pas non plus proches des écoles et des collèges pour pratiquer le sport à l’école.
Je me demande comment vous allez pouvoir faire plus avec moins alors que la Ville souffre déjà d’un manque de structures sportives. Je rappelle que j’avais, à plusieurs reprises, demandé à ce que la Ville rachète ou conventionne avec Siemens, ex-Dresser, pour utiliser la belle structure sportive de cette entreprise entretenue par le comité d’entreprise qui, je le rappelle, va être tout simplement détruite, ce qui est fort dommageable.
M. le Maire : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ou observations ? Il n’y en a pas. M. GASTINNE ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Juste quelques éléments pour rappeler l’état des stades dont vous parlez, Mme HERVE, et que vous connaissez, celui du stade Friot et les difficultés de voisinage pour le stade Friot, un peu de la même manière pour le stade Clatot, et redire que le projet de parc sportif, au carrefour de la rue de La Vallée et du boulevard de Graville, est un projet de très grande qualité et qui va être très bien desservi par les transports en commun puisque desservi par le futur réseau de tramway.
M. le Maire : Mme NAIL ?
Mme Nathalie NAIL : On ne remet pas en cause le projet qui vient à la place de Chicago, sauf que ce qu’on met en cause c’est la suppression d’équipements de proximité. Demain à Chicago, je ne suis pas sûr que les enfants des Neiges, par exemple, pourront aller tout seul àpied jouer sur ces équipements-là alors qu’ils le faisaient avant sur Friot, sur Clatot et quid de Marcel Royer puisque, de ce que j’en sais, c’est pour y faire de l’immobilier. Alors, effectivement ce sont des politiques différentes, mais, demain, il n’y aura plus d’équipements de proximité dans cette ville, il faut le dire.
M. le Maire : M. DEBONS.
M. Régis DEBONS : En fait, pour revenir sur Friot, depuis 2017 il est fermé. Pour Clatot, depuis 2019 il est fermé. Donc, en fait ça fait quand même quatre ans, voire six ans, que ces terrains sont fermés avec un rapprochement des clubs des Neiges vers les Tréfileries et les présidents du club de l’OHTN qui représentent à la fois les Neiges et les Tréfileries ont été toujours dans la discussion par rapport aux nouveaux terrains qui vont arriver sur l’espace Graville-La Vallée. Donc, cela c’est le premier point.
Ensuite, vous parlez de suppression. En fait, on est sur trois terrains pour trois terrains nouveaux avec un terrain Clatot où, je le rappelle, on était plutôt sur un terrain de hockey à l’origine et sur lequel on a eu beaucoup de blessures. On est donc en train de faire des additions ou des soustractions sur des produits qui n’ont rien à voir les uns avec les autres. Et en termes de transport, le transport que vous mettez en avant entre la rue de La Vallée et Graville, on est à peu près sur 300-400 mètres de distance. Donc, là, on est quand même en proximité si je prends le terrain de Clatot et sur ce qui concerne les Neiges, on était sur une réflexion dans le suivi avec un espace de jeux pour les enfants qui était le même espace qu’on a fait derrière la maison des Ponts-Rouges lorsqu’on a sorti l’extension du côté des Docks, les nouveaux équipements, lorsqu’on a refait… Voilà, tout à fait. Donc, on reste quand même sur des communications et des réflexions à chaque fois avec les acteurs.
M. le Maire : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? Il n’y en a pas. Je mets aux voix la délibération.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 47, abstentions : 10.