Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20180050 01
Procès Verbal - DELB 20220448 w
Procès Verbal - DELB 20130797 w
Procès Verbal - DELB 20120916 w
Procès Verbal - DELB 20240213 w
Procès Verbal - DELB 20220115 w
Procès Verbal - DELB 20110224 w
Procès Verbal - DELB 20190580 w
Procès Verbal - DELB 20230222 w
Procès Verbal - DELB 20180235 w
Procès Verbal - DELB 20180050 w
Document publié le Lundi 12 février 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180050 w)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sport,
Conseil municipal
Séance du 12 février 2018
Dossier n° 2018.02.51..
DELB-20180050 - AFFAIRES IMMOBILIERES - RUE DE LA MAILLERAYE - ECHANGE FONCIER - REGULARISATION - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- La ville du Havre est propriétaire d’une parcelle de terrain sise au Havre, 27 rue de la Mailleraye, cadastrée section IF n° 11, d’une superficie de 2 500 m², sur laquelle est implantée le Centre régional jeunesse et sport (CRJS).
Les limites cadastrales de cette parcelle ne correspondent pas aux limites foncières du terrain ; la parcelle communale cadastrée IF n° 11 empiète sur le terrain d’assiette de la copropriété de la résidence de France, sise au Havre, boulevard Clémenceau, cadastré section IF n° 12, d’une superficie de 52 145 m², et les limites cadastrales de la résidence de France empiètent également sur la parcelle communale IF n° 11.
Il convient donc de procéder aux régularisations foncières avec la copropriété de la résidence de France comme suit :
- lot B : cession par la copropriété de la résidence de France d’une emprise foncière avant arpentage d’environ 127 m², à détacher de la parcelle cadastrée section IF n° 12, au profit de la ville du Havre ;
- lot C : cession par la ville du Havre d’une emprise foncière avant arpentage d’environ 142 m², à détacher de la parcelle cadastrée section IF n° 11 au profit de la copropriété de la résidence de France ;
- lot D : cession par la copropriété de la résidence de France d’une emprise foncière avant arpentage d’environ 19 m² au profit de la ville du Havre ;
- servitude de passage sur la parcelle IF n° 12 au profit de la parcelle IF n° 11 permettant un accès véhicules au parking situé derrière le bâtiment du Centre régional jeunesse et sport.
Cet échange foncier est consenti à titre gratuit.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’autorisation de programme n° 1210.15 : acquisitions et rachats auprès de
l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) ;VU le plan ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre est propriétaire d’une parcelle de terrain sise au Havre, 27 rue de la Mailleraye, cadastrée section IF n° 11, d’une superficie de 2 500 m², sur laquelle est implantée le Centre régional jeunesse et sport (CRJS) ;
- que les limites cadastrales de cette parcelle ne correspondent pas aux limites foncières du terrain ; la parcelle communale cadastrée IF n° 11 empiète sur le terrain d’assiette de la copropriété de la résidence de France, sise au Havre, boulevard Clémenceau, cadastré section IF n° 12, d’une superficie de 52 145 m², et les limites cadastrales de la résidence de France empiètent également sur la parcelle communale IF n° 11 ;
- qu’il convient donc de procéder aux régularisations foncières avec la copropriété de la Résidence de France comme suit :
- lot B : cession par la copropriété de la résidence de France d’une emprise foncière avant arpentage d’environ 127 m², à détacher de la parcelle cadastrée section IF n° 12, au profit de la ville du Havre ;
- lot C : cession par la ville du Havre d’une emprise foncière avant arpentage d’environ 142 m², à détacher de la parcelle cadastrée section IF n° 11 au profit de la copropriété de la résidence de France ;
- lot D : cession par la copropriété de la résidence de France d’une emprise foncière avant arpentage d’environ 19 m² au profit de la ville du Havre ;
- servitude de passage sur la parcelle IF n° 12 au profit de la parcelle IF n° 11 permettant un accès véhicules au parking situé derrière le bâtiment du Centre régional jeunesse et sport ;
- que cet échange foncier est consenti à titre gratuit ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 23 janvier 2018, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la régularisation foncière des parcelles ci-dessous énoncées entre la ville du Havre et la copropriété de la résidence de France sise au Havre, rue de la Mailleraye, représentée par CITYA LECOURTOIS Immobilier en qualité de syndic de la copropriété : - lot B : cession par la copropriété de la résidence de France d’une emprise foncière avant arpentage d’environ 127 m², à détacher de la parcelle cadastrée section IF n° 12, au profit de la ville du Havre ;
- lot C : cession par la ville du Havre d’une emprise foncière avant arpentage d’environ 142 m², à détacher de la parcelle cadastrée section IF n° 11 au profit de la copropriété de la résidence de France ;
- lot D : cession par la copropriété de la résidence de France d’une emprise foncière avant arpentage d’environ 19 m² au profit de la ville du Havre ;- servitude de passage sur la parcelle IF n° 12 au profit de la parcelle IF n° 11 permettant un accès véhicules au parking situé derrière le bâtiment du Centre régional jeunesse et sport.
Cette régularisation est consentie à titre gratuit.
Les frais de géomètre nécessaires à la concrétisation de cet échange seront pris en charge par la ville du Havre.
Les frais afférents à l’acte administratif seront pris en charge par la ville du Havre.
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents permettant la concrétisation de ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2018
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2111 : immo. corporelles - terrains nus
Programme 15217 : acquisitions et travaux avant cessions
Code mission C60M02 : action foncière
Montant de la dépense : 100 euros (frais d’acte)
Vote : adoptée à l'unanimité