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Convocation - 2026 03 26 CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Déliberation - DELIB2025 03 10 tampon
Procès Verbal - Proces verbal conseil 8 12 2023
Procès Verbal - PROCES VERBAL du 26 janv 2021
Déliberation - Delib 2024 10 26 tampon
Procès Verbal - Proces verbal 26 03 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Sériès.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 26 03 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,
1/16
LN
PROCES
VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-SERIES
@e
Jaint-Sériès
SÉANCE
DU
26
mars
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
26
mars,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Saint-
Sériès
se
sont
réunis
à
18h30
dans
la salle
du
Conseil
municipal
situé
en
mairie
34400
à Saint-
Sériès,
sur
la convocation
qui
leur
a été
adressée
par
Monsieur
le Maire
le
21
mars
2025,
conformément
à l’article
L2121.10
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Monsieur
le
Maire
ouvre
la séance
à 18h40
fait
l’appel
des
présents
et
constate :
Présents
: Monsieur
De
Fosset
Nathan; Madame
De
Ory
Solveig; Madame
Dubreuil
Hélène
;
Monsieur
Jeanjean
David
; Madame
Marin
Élise: Monsieur
Mazure
Christian
;: Monsieur
Person
Yves
;
Madame
Ribennes
Thérèse
; Monsieur
Rouvière
Jacques;
Monsieur
Solignac
Thomas
; Madame
Thomas
Géraldine
; Monsieur
Tronnet
Laurent;
Absents
représentés
: Madame
Humblot
Leslie
représentée
par
Madame
Ribennes
Thérèse; Madame
Verlaguet
Marie-Noelle
représentée
par
Madame
Thomas
Géraldine
;
Absente
non
représentée
:
Madame
Guillermin
Errine
;
Autres
participants
à
la réunion
: 0
Le
compte
rendu-sera
affiché
en
Mairie
et
mis
en
ligne
sur
le
site
de
la
Mairie
le
mercredi
2
avril
2025 Monsieur
le
Maire
procède
à
la lecture
de
l’ordre
du
jour.
1.
Désignation
du
secrétaire.
Validation
du
compte
rendu
conseil
du
13
décembre
2024
3.
Redevance
d'occupation
du
domaine
public
correspondant
aux
infrastructures
de
Télécommunications.
4.
Conventions
d'occupation
du
domaine
public,
Foodtruck
cuisine
du
Sud,
et
Pizza
5.
Convention
avec
le centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
pour
le
remplacement
temporaire
de
la
secrétaire
de
Mairie
6.
Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs.
7.
Evolution
des
compétences
de
l’EPCI
- Autorisation
de
signer
les
procès-verbaux
de
mise
à
disposition
dans
le cadre
du
transfert
de
compétences
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
».
8.
Permission
de
voirie
avec
redevance
concernant
le chemin
de
Saint-Christol
et
le chemin
de
Plombières.
9.
Convention
de
mise
à disposition
d’une
secrétaire
du
Siernem
pour
une
durée
d’un
an.
10.
Convention
du
CDG
Hérault
concernant
Approbation
des
risques
professionnels
11.
CDG34
: Participation
à l’appel
d'offres
de
renouvellement
des
contrats
d'assurance
des
risques
statutaires
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Hérault
(CDG
34)
12.
Amortissement
des
AC
d’investissement
versées
13.
Délibération
demande
de
subvention
sécurisation
de
l’école
2025
14.
Demande
d’autorisation
de
subvention
pour
la
renaturation
des
espaces
composant
le
groupement
scolaire
du
village
15.
Demande
d’autorisation
de
devis
et
subventions
pour
la mise
en
sécurité
de
l’église
16.
Questions
diverses
pe
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-SERIES
SÉANCE
DU
26
mars
2025 2/16
1.
Désignation
du
secrétaire
Conformément
à
l’article
L2121.15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
il
est
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Madame
Solveig
de
Ory
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction
qu'elle
accepte.
2. : Approbation
du
procès-verbal.
Monsieur
le Maire
procède
au
vote
de
l'approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
13
décembre
2024 Contre
: 0
Abstention
: 0
Pour
: 14
3.
Redevance
d'occupation
du
domaine
public
correspondant
aux
infrastructures
de
Télécommunications
Rapporteur
: Yves
Person
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
la
Propriété
des
Personnes
publiques
;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
;
Vu
le Code
des
postes
et
des
communications
électroniques
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
décret
n°2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif
aux
redevances
d'occupation
du
domaine
public, Considérant
que
l'occupation
du
domaine
public
routier
par
des
opérateurs
de
télécommunications
donne
lieu
à
un
versement
de
redevances
en
fonction
de
la
durée
de
l'occupation,
de
la
valeur
locative
et
des
avantages
qu’en
tire
le
permissionnaire,
Monsieur
le
maire
propose
au
conseil
municipal
de
fixer
au
tarif
maximum
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
routier
dues
par
les
opérateurs
de
télécommunications.
FT
|
rarifdebase |
KMS |
Coefficient
aritde |
kms
Total
Année
Lu
Lu
U
Lu
Sous-total
base
.. |
Sous-total
aérien
aérien |
d'actualisation
.. |
Souterrain
Global
souterrain
2621
40,00
€
5,562
1,37633
306,21
€
30,00
€
3,263
134,73
€ |
440,93€
2022
40,00
€
5,562
1,42136
316,22
€
30,00
€
3,263
139,14€ |
455,36 €
2023
40,00
€
5,562
1,5649
348,16
€
30,00
€
3,263
153,19€!
501,35
€
2024
40,00
€
5,562
1,609
357,97
€
30,00
€
3,263
157,51€)
515,48€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE :
D'appliquer
les
tarifs
maximums
prévus
par
le
décret
précité
pour
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
routier
dues
par
les
opérateurs
de
télécommunications,
comme
décrits
dans
le tableau
ci-dessus
-__
De
valoriser
chaque
année
ces
montants
en
fonction
de
la
moyenne
des
quatre
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l’index
général
relatif aux
travaux
publics
-_
D'inscrire
annuellement
cette
recette
au
compte
70323
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-SERIES
SÉANCE
DU
26
mars
2025 3/16
-
De
charger
Monsieur
le
Maire
du
recouvrement
de
ces
redevances
en
établissant
annuellement
un
été
déclaratif
ainsi
qu’un
titre
de
recettes.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
se
prononce
Contre
: 0
Abstention
O
Pour
: 14
4,
Conventions
d'occupation
du
domaine
public,
_Rapporteur
: Yves
Person
Foodtruck
Clément
Rey
Pizza
Vu
L'article
L. 2125-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
que
«Toute
occupation
ou
utilisation
du
domaine
public
d'une
personne
publique
mentionnée
à
l'article
L.
1
donne
lieu
au
paiement
d'une
redevance
sauf
lorsque
l'occupation
ou
l'utilisation
concerne
l'installation
par
l'Etat des
équipements
visant
à
améliorer
la
sécurité
routière
ou
nécessaires
à
la
liquidation
et
au
constat
des
irrégularités
de
paiement
de
toute
taxe
perçue
au
titre
de
l'usage
du
domaine
public
routier,
»
Vu
le Code
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
la
convention
entre
la commune
et
le commerce
« Clément
Rey
Pizza
»
Considérant
qu'il
a
lieu
de
déterminer
les
conditions
d'occupation
administratives,
techniques
et
financières, APRES
AVOIR
DELIBERE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
4-
Autorise
occupation
du
domaine
public
à
Monsieur
Clément
REY
pour
réaliser
une
vente
de
pizza.
2-
Accorde
la fixation
de
la
place
à 30
euros
par
mois.
3-
Dit
que
ce
droit
de
place
pourra
être
révisé
à tout
moment
sur
simple
délibération
du
conseil
et
avenant
à la convention.
4-
Autorise
Monsieur
Le
Maire
à
signer
la
convention.
Sur
proposition
du
Maire,
le
conseil
Municipal
délibère
et décide
d'autoriser
le
Maire
à signer
et à
mettre
en
œuvre
les
modalités
de
cette
convention.
Contre
: 0
Abstention
O
Pour
: 14
Foodtruck
cuisine
du
Sud
Vu
L'article
L. 2125-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
que
«Toute
occupation
ou
utilisation
du
domaine
public
d'une
personne
publique
mentionnée
à
l'article
L.
1
donne
lieu
au
paiement
d'une
redevance
sauf
lorsque
l'occupation
ou
l'utilisation
concerne
l'installation
par
l'Etat
des
équipements
visant
à
améliorer
la
sécurité
routière
ou
nécessaires
à
la
liquidation
et
au
constat
des
irrégularités
de
paiement
de
toute
taxe
perçue
au
titre
de
l'usage
du
domaine
public
routier.
»
Vu
le Code
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
la convention
entre
la commune
et
le commerce
« Cuisine
du
Sud
»
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-SERIES_
SÉANCE
DU
26
mars
2025 4/16
Considérant
qu'il
a
lieu
de
déterminer
les
conditions
d'occupation
administratives,
techniques
et
financières, APRES
AVOIR
DELIBERE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL :
-__
Autorise
occupation
du
domaine
public
à
Monsieur
Guillaume
Mesguich
pour
réaliser
une
vente
de
plats
préparés.
-__
Accorde
la fixation
de
la
place
à 30
euros
par
mois.
-
Dit
que
ce
droit
de
place
pourra
être
révisé
à tout
moment
sur
simple
délibération
du
conseil
et
avenant
à la convention.
-_
Autorise
Monsieur
Le
Maire
à
signer
la
convention.
Sur
proposition
du
Maire,
le conseil
Municipal
délibère
et décide
d'autoriser
le
Maire
à signer
et à
mettre
en
œuvre
les
modalités
de
cette
convention.
Contre
: O0
Abstention
0
Pour
: 14
5. :
Convention
avec
le centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
pour
le
remplacement
temporaire
de
la secrétaire
de
Mairie
Rapporteur
: Yves
Person
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
pour
l'application
des
dispositions
de
l'article
L.452-44
;
Considérant,
que
le Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
l'Hérault
(CDG
34)
dispose
d'une
mission
«
remplacement
»,
dont
la
définition
même
est
de
mettre
à disposition
des
collectivités
et
établissements
publics
du
département
des
agents
pour
assurer
des
missions
temporaires,
Considérant,
que
le
CDG
34
demande à
la
collectivité
territoriale,
pour
assurer
cette
mission,
en
sus
du
remboursement
des
traitements
et
des
charges
patronales
s’attachant
à
la
mission,
une
participation
forfaitaire,
de
10
%
sur
la totalité
des
sommes
engagées,
correspondant
aux
frais
de
gestion.
Considérant,
que
la
collectivité
territoriale
doit,
dans
certains
cas,
faire
face
rapidement
à
des
remplacements
de
personnels,
Considérant,
que
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
n’a
pas
toujours
l'opportunité
de
recruter
directement
les
personnes
qualifiées,
il'est
proposé
à
l'organe
délibérant
:
- de
recourir
au
service
remplacement
du
CDG
34
chaque
fois
que
cela
est
nécessaire,
afin
de
respecter
le
maintien
du
service
public,
- d'approuver
la convention
d'adhésion
à
la
mission
remplacement
du
CDG
34,
- d'autoriser
le
Maire
à
signer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
collectivité
territoriale,
la
convention
d'adhésion,
ainsi
que
toutes
pièces,
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
DÉCIDE:
D'autoriser
Monsieur
Le
Maire,
à signer
la convention
cadre
d'adhésion
à
la mission
remplacement
du
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
l'Hérauit.
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-SERIES_SÉANCE
DU
26
mars
2025 5/16
Sur
proposition
du
Maire,
le conseil
Municipal
délibère
et décide
d'autoriser
le
Maire
à signer
et
à
mettre
en
œuvre
les
modalités
de
cette
convention.
Contre
: 0
Abstention
O
Pour
: 14
6.
‘Création
au
tableau
des
effectifs
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
territorial
à
temps
complet
Le
Maire
de
Saint
Séries
informe
l'assemblée
:
Conformément
à
l’article
L.313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
I appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Compte
tenu
de
d’un
besoin
d'agent
technique
polyvalent,
il
convient
de
renforcer
les
effectifs
du
service
technique.
Le
Maire
de
Saint-Sériès
propose
à
l'assemblée
:
La
création
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
territorial
à
temps
complet
à
raison
de
35
heures
par
semaines
pour
l'entretien
des
opérations
de
première
maintenance
au
niveau
des
équipements,
de
la
voirie
et
des
espaces
verts,
du
bâtiment,
de
la
mécanique,
des
eaux,
de
l'assainissement
à compter
du
17
mars
2025,
Cet
emploi
devra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire.
Cet
emploi
pourra
être
pourvu,
dans
l'hypothèse
où
le
recrutement
d’un
fonctionnaire
s’avérerai
infructueux,
par
un
agent
contractuel,
conformément
aux
conditions
fixées
par
les
articles
L.332-8
et
L.332-14
du
code
général
de
la fonction
publique.
Cet
emploi
sera
pourvu
par
un
agent
relevant
de
la
catégorie
C
de
la
filière
technique,
du
cadre
d'emplois
d'adjoint
technique
au
grade
d’adjoint
technique
territorial
Dans
l'hypothèse
d’un
recrutement
d’un
agent
contractuel
au
titre
de
l’article
L.332-8
suscité,
il est
précisé
que
:
e
Le
contractuel
sera
recruté
par
voie
de
contrat
à durée
déterminé.
°
_Le contractuel
est
recruté
pour
exercer
les
fonctions
d'adjoint
technique
polyvalent.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
tableau
des
emplois,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
créer
un
emploi
permanent
pour
répondre
aux
nécessités
du
service,
DECIDE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-SÉRIES_
SÉANCE
DU
26
mars
2025 6/16
Article
1
: | De
créer
l'emploi
permanent
d’agent
technique
polyvalent
au
grade
adjoint
technique
territorial
à temps
complet
à raison
de
35/35?"
de
catégorie
C à compter
du
17
mars
2025,
Article
2
: | De
modifier,
en
conséquence,
le
tableau
des
effectifs
comme
suit,
à
compter
du
17
mars
2025:
SERVICE
ENTRETIEN
à
ANCIEN
NOUVEL
DURÉE
EMP
GRADE(S
CAT
Lol
RADE{S)
ÉGORIE
À
Eeeecrie
|
EFFECTIF
|
HEBDOMADAIRE
Adjoint
Adjoint
Temps
complet
technique
|
technique
€
0
1
{35h
par
polyvalent
|
territorial
semaine)
Article
3
: | D'autoriser
Monsieur
Le
maire
à
recruter
un
agent
par
voie
statutaire
ou,
à
défaut
contractuelle,
et
à
signer
les
actes
afférents.
Article
4
: | Que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget.
Article
5 :
[Que
Monsieur
Le
maire
est
chargé
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Sur
Le
conseil
Municipal
délibère
et
décide
de
créer
l'emploi,
de
modifier
le
tableau
des
effectifs,
et
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Contre
: 0
Abstention
O
Pour
: 14
Z.
Evolution
des
compétences
de
l’EPCI
- Autorisation
de
signer
les
procès-verbaux
de
mise
à
disposition
dans
le cadre
du
transfert
de
compétences
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
».
Rapporteur
: Yves
Person
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
générale
de
la fonction
publique
;
VU
les
procès-verbaux
de
mise
à
disposition
dans
le
cadre
du
transfert
de
compétence
«
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
»
Le
Maire
rappelle :
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-SERIES
SÉANCE
DU
26
mars
2025 7/16
Par
arrêté
n°2023-12-DRCL-0625
en
date
du
28
décembre
2023,
le
Préfet
a
entériné
la
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Lunel
en
Communauté
d'Agglomération,
à compter
du
er
janvier
2024.
Préalablement
à cette
transformation,
les statuts
de
l’EPCI
ont
été
modifiés
par
arrêtés
n°2023-08-
DRCL-0410
en
date
du
28
août
2023
et
n°2023-09-DRCL-0444
du
15
septembre
2023,
afin
d'intégrer
les
compétences
«
Eau,
assainissement
des
eaux
usées,
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
».
Conformément
à
l'article
L.5211-17
du
CGCT,
les
biens,
meubles
et
immeubles
nécessaires
à
l'exercice
de
ces
compétences
sont
transférés
de
droit
à
Lunel
Agglo.
Ainsi,
et pour
une
meilleure
lisibilité,
les communes
concernées
et la Communauté
d'Agglomération
ont
établi
contradictoirement
des
procès-verbaux
de
mise
à
disposition
des
biens
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
« Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
».
Le
Maire
PROPOSE
:
- de
prendre
acte
du
procès-verbal
s'agissant
la compétence
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines.
Ilest
précisé
que
les
biens
sont
transférés
à Lunel
Agglo
depuis
le
1° janvier
2024.
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE :
-
De
prendre
acte
du
transfert
des
biens
de
la
commune
dans
le
cadre
du
transfert
de
compétence
« Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
» à Lunel
Agglo
au
1°" janvier
2024,
-__
D'approuver
le
procès-verbal
de
mise
à disposition,
annexé
à
la présente
note,
-
De
l’autoriser
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
avec
14 voix
pour,
abstention
0,
contre
O
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
il est
demandé
au
conseil
de
bien
vouloir
se
prononcer.
Contre
: 0
Abstention
O
Pour
: 14
8. Permission
de
voirie
avec
redevance
concernant
le chemin
de
Saint-Christol
et
le chemin
de
Plombières.
Rapporteur
: Yves
Person
Le
Maire
informe
l'assemblée
que :
La
société
HERAULT
THD,
Concessionnaire,
ci-après
désigné
« le permissionnaire
», et agissant
dans
le cadre
d’une
convention
de
délégation
de
service
public
conclue
avec
le Département
de
l'Hérault,
qui
a pour
objet
de
construire,
d'établir
et
d'exploiter
un
réseau
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
entrée
en
vigueur
le
7
février
2018
pour
une
durée
de
vingt-cinq
(25)
ans
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
routier
de
la
commune
de
Saint
Sériés
pour
les
besoins
de
l'implantation
et
d'exploitation
dudit
réseau,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
techniques
et
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-SERIES_
SÉANCE
DU
26
mars
2025 8/16
de
sécurité
en
vigueur,
dans
le
cas
de
travaux
sur
la
voie
publique
et
du
respect
des
conditions
particulières
ci-après
évoquées.
Pour
les
ouvrages,
la
permission
de
voirie
est
établie
pour
une
durée
s'achevant
le 06/02/2043
{soit
au
terme
de
la convention
de
délégation
de
service
public
relative
à la conception,
à l'établissement
et
à
l'exploitation
du
réseau
très
haut
débit
conclue
entre
le
conseil
départemental
de
l'Hérault
et
HERAULT THD). Le
renouvellement
de
la
permission
de
voirie
devra
être
sollicité
au
moins
trois
mois
avant
la
date
de
son
échéance.
Les
ouvrages
sont
réalisés
conformément
aux
plans
de
projets
joints
à
la
demande
en
date
PMV
2022-02-02, Description
des
ouvrages
: Localisation
des
travaux
: Chemin
de
Saint
Christol
/
Chemin
de
Plombières
— 34400
SAINT
SERIES
Description
des
travaux
à réaliser
Type
de
travaux
Evaluation
en
longueur
et
Evaluation
du
patrimoine
en
nombre
Unité
Pose
Dépose
Unité
Pose
Dépose
Canalisation
:
801.40
ml.de
198.4
mi
x 4
PVC
793.60
ML
conduite
PVC
60
3.9
ML
X
4
PVC
7.80
ML
37.40
ml
de
16,2
ME x
2
PVC
32.40
ML
conduite en PVC 45
PE
NCX
3
PEHD
32
2.5
mi
x 2
PVC
5 ML
165.90
X
3
PEHD
497
ME
Aérien
:
ml.
d’artère
mi.
d’artère
Poteaux
Unités
Armoire
/Shelter
Unités
m?*
nbr
d’armoires
Chambre
souterraine
CHAMBRE
TELECOM
4
Nature
des
travaux :
Pose
de
37.40
mi
de
PVC45
Pose
de
801.40
mi
de
PVC
60
Pose
de
497.70
mi
de
PEHD
32
Pose
de
4 chambres
télécom
Date
de
fin
de
travaux
: 02/02/2022
Autorisation
de
la PMV
demandée
jusqu'au
: 06/02/2043
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-SERIES
SÉANCE
DU
26
mars
2025 9/16
Concernant
la
redevance,
en
contrepartie
partie
de
l'occupation
du
domaine
public
par
le
permissionnaire
pendant
toute
la
durée
de
la
présente
permission
de
voirie,
le
permissionnaire
s'engage
à verser
chaque
année
à
la Collectivité,
une
redevance
annuelle
de
64,51
€ (soixante-quatre
euros
et
cinquante
et
un
centimes
d'euros),
TVA
en
sus
aux
tarifs
en
vigueur,
sur
présentation
d’un
titre
de
mise
en
recouvrement
: 1336.50
ml
de
conduite
soit
1.3365
km
x 48.27
= 64,51
€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE:
D'autoriser
Monsieur
Le
Maire,
à
signer
tous
documents
en
lien
avec
la
permission
de
voirie
avec
redevance
concernant
le Chemin
de
Saint
Christol
et
le Chemin
de
Plombière
Îlest
demandé
au
conseil
de
bien
vouloir
se
prononcer.
Contre
: O
Abstention
0
Pour
: 14
9,
Convention
de
mise
à disposition
d’une
secrétaire
du
Siernem
pour
une
durée
d’un
an,
Rapporteur
: Yves
Person
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
générai
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°2008-580
du 18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
Vu
la délibération
du
SIERNEM
n°2025-04
du
15
janvier
2025
statuant
sur
la
mise
à disposition
de
personnel
auprès
d’autres
collectivités
du
syndicat
Vu
le
projet
de
convention
de
mise
à disposition,
Vu
laccord
de
l'agent,
Considérant
que
l'absence
de
moyens
administratifs,
de
la commune
ne
permet
pas
la
prise
en
charge
des
tâches
administratives
à effectuer,
Considérant
la
possibilité
de
recourir
ponctuellement
à
un
agent
du
SIERNEM
dans
le cadre
d’une
mise
à
disposition,
Considérant
que
cette
mise
à disposition
nécessite
que
l'assemblée
délibérante
autorise
l'autorité
Territoriale
à signer
avec
le Siernem,
une
convention
de
mise
à disposition
ponctuelle
de
l'adjoint
administratif
de
1ère
classe
du
SIERNEM
auprès
de
la commune,
Considérant
que
cette
convention
doit
préciser,
les
conditions
de
mise
à
disposition,
des
fonctionnaires
intéressés
et
notamment,
la
nature
et
le
niveau
hiérarchique
des
fonctions
qui
leur
sont
confiées,
leurs
conditions
d'emploi
et
les
modalités
de
contrôle
et
d'évaluation
de
leurs
activités, Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
-
Auütorise,
le
Maire
à signer
pour
l'agent
concerné,
la convention
de
mise
à disposition
de
personnel
avec
le
Siernem.
H est
demandé
au
conseil
de
bien
vouloir
se
prononcer.
Contre
: 0
Abstention
O
Pour
: 14
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-SERIES
SÉANCE
DU
26
mars
2025 10/16
10.
Convention
du
CDG
Hérault
concernant
la
prévention
des
risques
professionnels
VU
le
Code
du
travail;
VU
le Code
général
de
la fonction
publique
;
VU
la loi
n°2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
VU
le décret
n°85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
;
VU
le décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à la sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
VU
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
CDG
34
n°2021-D038
relative
à
la
création
d’une
mission
d'appui
et de
soutien
à la
prévention
des
risques
professionnel.
Considérant
d’une
part,
que
la commune
de
Saint-Sériès
demande
au
CDG
34
de
lui apporter
l'appui
et
le
soutien
de
la
mission
«
PRP
—
prévention
des
risques
professionnels
»
dans
le
cadre
de
la
prévention
des
risques
professionnels
en
application
de
l’article
L.452-44
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
Le
Maire
informe
l'assemblée
que
:
Le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Hérault,
au-delà
du
champ
d'intervention
de
ses
missions
obligatoires
et
en
vertu
de
l'article
1452-38
du
code
général
de
la
fonction
publique,
a
développé
au
service
des
coliectivités
du
département
des
prestations
facultatives
notamment
accompagner
la
commune
dans
sa
démarche
de
prévention
des
risques
professionnels
afin
d'améliorer
la
santé,
la sécurité
et les
conditions
de
travail
des
agents.
Le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Hérault
propose
à
la
collectivité
l’utilisation
d’une
convention-cadre
ouvrant
la possibilité
de
faire
appel,
en
tant
que
de
besoin,
à ce
service
de
prestation.
La
présente
convention
:
-
Permet
de
bénéficier
de
conseils,
d'intervention
ou
d'animation
d’un
réseau
de
référents
de
prévention
à destination
de
la collectivité/établissement
en
matière
de
santé
et sécurité
de
travail.
-
Permet
la
mise
à
disposition
d’un
Agent
(du
CDG
34)
Chargé
d’assurer
une
Fonction
d'inspection
(ACFI)
conformément
aux
dispositions
de
l’article
5 du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
«
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
».
-
Pour
les entités
adhérentes
de
moins
de
20
agents,
permet
la mise
à disposition
d’un
agent
du
CDG
34,
chargé
d'assurer
la
mise
en
œuvre
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
conformément
aux
dispositions
de
l’article
4 du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
précité,
-__
Donne
l’accès
à
des
prestations
complémentaires
facturées
en
sus
pour
renforcer
la
prévention
des
risques
professionnels
et
répondre
à des
problématiques
plus
spécifiques
en
santé
au
travail.
Le
Maire
propose
à l'assemblée
de
signer
la convention-cadre
proposée
par
le CDG34.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-SERIES_SÉANCE
DU
26
mars
2025 FI/16
DÉCIDE
:
-
D'autoriser
Monsieur
Le
Maire,
à
signer
la
convention
cadre
d'adhésion
à
la
mission
«
d'appui
et
de
soutien
à
la
prévention
des
risques
professionnels
» du
CDG
34.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
approuve
l'adhésion
à
la convention
Contre
: 0
Abstention
O
Pour
: 14
11.
Participation
à l'appel
d'offres
de
renouvellement
des
contrats
d'assurance
des
risques
statutaires
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Hérault
(CDG
34}
Le
Maire
rappelle
:
Depuis
le
1er janvier
2022
la Commune
de
Saint-Sériès
est
assurée
contre
les
risques
statutaires
via
un
contrat
souscrit,
par
l'intermédiaire
du
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
l'Hérault
(CDG
34),
auprès
de
l'assureur
GENERALE
VIE
et
du
courtier
GRAS
SAVOYE
WILLIS
TOWER
WATSON CONSIDERANT
que
le contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
arrive
à échéance
le 31
décembre
2025. Le
Maire
expose :
- l'opportunité
de
confier
au
CDG
34
le soin
d'organiser
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
du
renouvellement
du
contrat
à compter
du
1er janvier
2026
;
-
l'opportunité
pour
la
Collectivité
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
une
partie
des
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le statut
de
ses
agents
;
- Que
le CDG
34
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
son
compte,
si les conditions
obtenues
donnent
satisfaction
à
la
Commune
de
Saint-Sériès
;
- Que
l'adhésion
au
contrat
d'assurance
entrainera
l'adhésion
à
la
mission
facultative
de
suivi
et
d'assistance
aux
contrats
d'assurance
proposée
par
le CDG
34.
Ainsi,
il convient
d'autoriser
le CDG34
à agir
pour
le compte
de
la commune
afin
de
lui permettre
de
lancer
une
nouvelle
procédure
de
passation
d'un
marché
public
d'assurance
des
risques
statutaires.
Ce
marché
prendra
effet
au
1 janvier
2026,
pour
une
période
de
quatre
ans.
Le
contrat
groupe
devra
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants :
- Agents
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
: Décès,
Accident
du
travail
/
maladie
professionnelle,
Maladie
ordinaire,
Longue
maladie
/
maladie
de
longue
durée,
Maternité
/
Paternité
/
Adoption,
Disponibilité
d'office,
invalidité
;
- Agents
non
affiliés
à
la C.N.R.A.C.L.
: Accident
du
travail
/ maladie
professionnelle,
Maladie
grave,
Maternité
/
Paternité
/ Adoption,
Maladie
ordinaire.
Ces
contrats
devront
également
avoir
les caractéristiques
suivantes
:
- Durée
du
contrat
: 4
ans,
à
effet
au
1er
janvier
2026
;
- Régime
du
contrat
: capitalisation.
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-SERIES_SÉANCE
DU
26
mars
2025 12/16
Ce
mandat
n'engage
nullement
la Commune
de
Saint-Sériès
quant
à la décision
d'adhérer
in fine
au
contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
proposés
par
le
CDG34,
si
les
conditions
obtenues
au
terme
de
la consultation
n'étaient
pas
satisfaisantes
pour
Saint-Sériès.
La
décision
éventuelle
d'adhérer
aux
conventions
proposées
fera
l'objet
d'une
délibération
ultérieure. Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
-__
donne
mandat
au
Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
pour
le
lancement
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence
visant
à conclure
un
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires,
selon
les
modalités
exposées
ci-dessus,
-_
de
l’autoriser
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier
Contre
: 0
Abstention
O
Pour
: 14
12.
Amortissement
des
AC
d'investissement
versées
Amortissement
des
AC
d'investissement
versées
et application
de
la
procédure
de
neutralisation Rapporteur
David
Jeanjean
Vu
l'article
L.2321-2-27
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à
lobligation
des
communes
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
à 3
500
habitants
et
pour
leurs
établissements
publics
de
pratiquer
les
amortissements
sur
les
biens
meubles
;
Vu
l'article
L.2321-2-28
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à
l'obligation
des
communes
de
moins
de
3
500
habitants
et
les
groupements
de
communes
dont
la
population
est
inférieure
à
3
500
habitants
et
pour
leurs
établissements,
de
pratiquer
les
dotations
aux
amortissements
des
subventions
d'équipement
versées
;
Vu
la
délibération
de
Lunel
Agglo
n°15022024
du
26
septembre
2024,
autorisant
l’imputation
d’une
part
de
la
compensation
en
section
d'investissement;
Vu
le décret
2015-1846
du
29
décembre
2015
modifiant
la durée
des
amortissements
des
subventions
d'équipement
versées
par
les
communes
et
leurs
établissements
publics
et
portant
neutralisation
de
la
dotation
aux
amortissements
des
subventions
d'équipements
versées
par
les
communes,
leurs
établissements
publics
et
les
départements.
Considérant
le
décret
2015-1846
permettant
de
neutraliser
la
dotation
aux
amortissements
des
subventions
versées,
par
l'inscription
d'une
dépense
en
section
d’investissement
et
d'une
recette
en
section
de
fonctionnement
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- D'ADOPTER
pour
une
application
à
compter
de
l'exercice
2024,
la
durée
d'amortissement
proposée
dans
le tableau
suivant
: CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-SERIES_SÉANCE
DU
26
mars
2025 13/16
Biens
Durée
d'amortissement
Subventions
d'équipement
versées
au
titre
des
Attributions
de
compensation
d'investissement
Lan
(2046)
-
DE
NEUTRALISER
la dotation
aux
amortissements
par
l'inscription
d’une
dépense
équivalente
en
section
d'investissement
au
compte
198
«
neutralisation
des
amortissements
des
subventions
d'équipement
versées
» et d’une
recette
en
section
de
fonctionnement
au
compte
7768
«
neutralisation
des
amortissements
des
subventions
versées
».
-
D'EXECUTER
l'ensemble
de
ces
écritures
avant
le 31
décembre
de
chaque
année.
DÉCIDE
:
-
D'autoriser
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
Jeanjean
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
-__
d'adopter
pour
une
application
à
compter
de
l'exercice
2024,
la
durée
d'amortissement
proposée
ci-dessus,
-__
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
amortir
et
neutraliser
l'attribution
de
compensation
d'investissement
et d'exécuter
l'ensemble
de
ces
écritures
avant
le 31
décembre
de
chaque
année.
Contre
: O0
Abstention
O
Pour
: 14
13.
Délibération
demande
de
subvention
sécurisation
de
l’école
2025
Rapporteur
Géraldine
Thomas.
Considérant
qu’une
subvention
peut
être
demandée
dans
le
cadre
du
Fond
interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
(FIPD}
pour
les
projets
d'investissement
relatifs
à la sécurisation
des
établissements
scolaires
contre
le
risque
d’intrusion
extérieures
malveillantes
et
notamment
attentat,
Monsieur
le
maire
indique
que
le
projet
de
sécurisation
du
groupe
scolaire
(école-ALP)
de
ta
commune
consiste
en
l'installation
d’un
système
d'alerte
menace
intrusion
/ attentat
et
l'installation
de
visiophones
afin
de
sécuriser
l'accès
aux
bâtiments
contre
le
risque
d’intrusions
extérieures
malveillantes, Le
montant
total
de
cette
opération
de
sécurisation
comprend
:
-
installation
du
système
d'alerte
: 12
124,50
€
HT
-
l'installation
visiophones
direction
école
: 2 036,73
HT
-
l'installation
visiophone
direction
ALP
: 1 836,25
€
HT
Le
montant
total
de
cette
opération
de
sécurisation
s'élève
à :15
997,48
€
HT,
la TVA
à 3
199,50
€,
le
montant
TTC
est
de
19
196,98
€.
CONSEH.
MUNICIPAL
DE
SAINT-SÉRIES
SÉANCE
DU
26
mars
2025 4/16
Plan
de
Financement
Sources
Libellé
Montant
Taux
Fonds
propres
Sécurisation
des
bâtiments
scolaires
3
997,48
Emprunts Sous-total
auto-financement
3.997,
48
25%
ETAT
FIPD
12
000
Etat-DETR Etat-DSIL Conseil
Régional
Conseil
Départemental
Autre Sous-total
subventions
publiques
*
12000
75%
Total
HT
15
997,48
100%
* dans
la
limite
de
80%
Le
conseil
municipal
:
-__
Approuve
le dossier
de
demande
de
subvention
pour
la
réalisation
de
de
ce
projet
-__
Sollicite
auprès
de
l’Etat-
par
l'intermédiaire
du
fonds
interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
(FiPD)
2025,
l'aide
financière
de
12000
€
HT.
-
Décide
d'inscrire
ce
projet
au
budget,
section
Investissement,
pour
un
montant
3
997,48
€
€
HT
-
Donne
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
en
ce
qui
concerne
la
rédaction
et
la
signature
des
documents
administratifs
pour
mener
à terme
cette
opération.
il est
demandé
au
conseil
de
bien
vouloir
se
prononcer.
Entendu
l'exposé
de
Madame
Thomas,
Madame
Marin,
rappelle
que
cette
demande
est
importante
pour
la
sécurité
des
enfants
de
l'école,
et
que
la
subvention
est
très
attendue.
Le
conseil
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
approuve
le
dossier
et
donne
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
en
ce
qui
concerne
la
demande
de
subvention,
l'inscription
au
budget
et
ia
rédaction
et
la
signature
des
documents
administratifs
pour
mener
à terme
cette
opération.
Contre
: 0
Abstention
O
Pour
: 14
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-SERIES_
SÉANCE
DU
26
mars
2025 15/16
14.
Demande
d'autorisation
de
subvention
pour
la
renaturation
des
espaces
composant
le
groupement
scolaire
du
village
Rapporteur
Géraldine
Thomas
Considérant
qu’une
subvention
peut
être
accordée
dans
le cadre
de
la
renaturation
des
sols
et
espaces
urbains
: création,
restauration
écologique
de
parcs
et jardins
(stabilisation
et
renaturation
des
sols,
aménagements
de
pleine
terre
végétalisés
et arborés,
etc.),
végétalisation
des
espaces
publics
(alignement
et végétalisation
des
pieds
d'arbres),
projets
d'agriculture
urbaine
favorables
à la
biodiversité,
restauration,
création
de
noues
et
de
zones
d'infiltration
des
eaux
pluviales
et
désimperméabilisassions
des
sols
;
Considérant
l'enjeu
que
représente
l'environnement
pour
le village
et
l'agglomération
Considérant
que
la cour
de
notre
école
est
entièrement
bitumée
et
que
la clôture
du
groupe
scolaire
comprenant
entre
autres
la cour
de
l'école
et
le
plateau
sportif
(terrain
tennis
utilisé
pendant
les
récréations,
les
cours
de
sport
et
le
péri-scolaire)
ne
sont
pas
végétalisés,
DEPENSES
MONTANT
FINANCEMENT
MONTANT
%
Commune
2920€HT
26,74
%
Renaturation
de
10
920
€EHT
l’école
du
village
Subventions
8 000
€
HT
73,26%
TOTAL
HT
10920
€
HT
10
920
€
HT
100
%
TVA
2184€HT
2184€
HT
TOTAL
TTC
13
104
€ TIC
13
104
€
TIC
Le
conseil
municipal :
-
Donne
son
accord
pour
la
réalisation
de
ce
projet
de
renaturation
de
l’école
du
village
-__
Autorise
M
le
Maire
à faire
des
demandes
de
devis
-
Autorise
M
le
Maire
à faire
des
demandes
de
subventions
pour
ce
projet
auprès
de
l’État,
du
Conseil
Départemental
et/
ou
du
Conseil
Régional
ainsi
qu’à
tous
autres
organismes
pouvant
investir
dans
ce
projet,
=
S'engage
à
prendre
en
charge
la
part
qui
lui
incombe,
soit
un
minimum
de
20%
du
montant
HT,
-__
Décide
d'inscrire
ce
projet
au
budget,
section
Investissement,
pour
un
montant
2
920
€ € HT
-__
Donne
tout
pouvoir
à Monsieur
le
Maire
en
ce
qui
concerne
la
rédaction
et
la signature
des
documents
administratifs
pour
mener
à terme
cette
opération.
H est
demandé
au
conseil
de
bien
vouloir
se
prononcer,
Entendu
l'exposé
de
Madame
Thomas
et après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
Contre
: 0
Abstention
O
Pour
: 14
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-SERIES
SÉANCE
DU
26
mars
2025 16/16
15,
Demande
d'autorisation
de
devis
et subventions
pour
la
mise
en
sécurité
de
l'église
Des
chutes
de
plâtre
du
plafond
de
l’église
ont
nécessité
de
fermer
provisoirement
l'Eglise.
Un
premier
diagnostic
de
l'Apave,
puis
d’un
architecte
spécialisé
dans
les
ouvrages
du
patrimoine
a été
réalisé. Il ressort
de
ces
études
qu’il
convient
désormais
d'entrer
dans
une
phase
d'entretien
de
l'Eglise
afin
-
dans
un
premier
temps,
de
régler
les
problèmes
de
sécurité,
de
réparer
la voute,
de
supprimer
les
luminaires
de
la voûte
et
de
mettre
le
bâtiment
en
surveillance
pendant
6 mois.
-
Dans
un
second
temps
de
définir
les priorités
de
travaux
d'entretien
à réaliser
afin
de
maintenir
l'Eglise
en
sécurité
et
d’en
améliorer
la conservation
Afin
de
conduire
ce
chantier,
le
Maire
demande
au
Conseil,
-
l'autorisation
de
valider
la
mission
partielle
d'architecte
d’un
montant
de
3600
€
TTC
permettant
o
la réalisation
d’un
cahier
de
prescription
de
travaux,
la
consultation
d'entreprises
pour
travaux,
ja
mise
en
place
du
marché
de
travaux,
la
mise
en
place
et
le
suivi
des
travaux,
le contrôle
de
conformité
et
réception
des
travaux.
0 © ©©
-
L'autorisation
de
lancer
des
demandes
d’études,
de
devis
et
de
subventions
afin
d'accompagner
la prescription
de
travaux
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil :
-
Donne
son
accord
pour
l'accompagnement
du
projet
par
l'atelier
d'Architecture
Euzet
- _
Autorise
Monsieur
le
maire,
à
faire
des
demandes
de
devis
-__
Autorise,
Monsieur
le
maire,
à
faire
des
demandes
de
subventions,
auprès
de
l'État,
du
conseil
Départemental,
et/ou
du
Conseil
Régional,
ainsi
qu’à
tous
autres
organismes
pouvant
s'investir
dans
ces
travaux.
- _
S'engage
à prendre
en
charge
la
part
qui
lui
incombe,
soit
un
minimum
de
20
%
du
montant
HT.
-
Inscrit
le montant
de
ces
dépenses
au
budget
de
la Commune
-__
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les documents
afférents
à l'application
de
cette
délibération.
Ilest
demandé
au
conseil
de
bien
vouloir
se
prononcer.
Contre
: O
Abstention
O
Pour
: 14
16.
Questions
diverses
Pas
de
questions
M.
le Maire
clôt
les
débats,
remercie
les
conseillers
municipaux
et
lève
la séance
à
19h40.
Le
secrétaire
de
séance
Monsieur
le
Maire
Solveig
de
Ory
Yÿes
PERSON
Le?
es
PET
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-SERIES
SÉANCE
DU
26
mars
2025