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unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV BC 05.12.2023
Document publié le Mardi 5 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV BC 05.12.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Procès-Verbal
Bureau Communautaire de la Communauté de communes
Pays de Pont-Château -— St Gildas des Bois- 05 décembre 2023
Le 05 décembre DEUX MILLE VINGT TROIS, à quatorze heures quinze, le Bureau Communautaire de la Communauté de
Communes du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil
au siège de la Communauté de Communes à Pontchâteau, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MOGAN, Président.
. En exercice : 13
Convocation : 29 novembre 2023 Nombre de membres : Convoqués : 13
Présents : 12
Procurations : 00
Absents : 01
Ont répondu à l’appel :
Crossac : M. Olivier DEMARTY,
Drefféac : M. Philippe JOUNY,
Guenrouët : M. Frédéric MILLET,
Missillac : MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD,
Pont-Château : Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER, M. Stéphane POILVE
St Gildas des Bois : Mme Dominique FRASLIN,
M. Jean-François LEGRAND,
Ste Reine de Bretagne : M. Michel PERRAIS,
Sévérac : M. Didier PÉCOT.
Absents :
M. Jacques BOURDIN
Ordre Du Jour :
“Délibération n°BUR-018 : Admission en non valeurs et créance éteintes,
“Délibération n°BUR-019 : Cession terrain Z.A Abbaye Il - XC 271 et 273,
"Délibération n°BUR-020 : Cession terrain Z.A des Pontereaux ZM 391 et 411,
“Délibération n°BUR-021 : DETR 2024 - demande subvention réhabilitation assainissement
“Délibération n°BUR-022 : DETR 2024 -— rénovation logements gendarmerie
“ Délibération n°BUR-023 : Subvention Region SCoT æ”: Pays de Procès-Verbal
Saint-Gildas-des-Bois Bureau Communautaire de la Communauté de communes
Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois- 05 décembre 2023
Doi
M. Jean-François VIGNARD est désigné secrétaire de séance, à l'unanimité.
lest ensuite procédé à l'appel. Il est dénombré 12 vice-présidents présents, 0 procurations. Il est constaté que la condition de quorum est
remplie. Le Bureau communautaire peut donc délibérer.
Délibération BUR2023-018 Admissions en non valeurs et créances éteintes
Vu l'instruction budgétaire et comptable, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Vu la délibération N° 2022-001 en date du 22/02/2022 portant délégation au bureau communautaire Considérant les différents états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, et sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
Sur la proposition de Jean-François VIGNARD, Vice-Président, en charge des finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Bureau communautaire : - émet un avis favorable à la proposition d'admission en non-valeur des créances conformément au tableau transmis par le comptable du SGC de Pontchâteau
- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Délibération BUR2023-019 Cession de terrain Parc d'activités de l’Abbaye II à Pontchâteau
Vu la délibération n°2019 -132 du 12 décembre 2019 fixant le prix de vente des terrains en zones d'activités, Vu l'avis des domaines,
Vu la délibération n° 2022-001 du 22 février 2022 de charger le bureau communautaire de procéder aux cessions de terrain en zone d'activités pour les surfaces n'excédant pas 1 ha, après avis favorable de la commission Economie, Vu l'avis de la Commission économie, tourisme et agriculture du 9 novembre 2023
Sur la proposition de Jean-François LEGRAND, Vice-Président en charge du développement économique,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Bureau communautaire décide - De vendre le lot ci-dessus à M. Florent TOURBA, demeurant au 3 rue du Chateau à Rieux (56),, avec faculté de substitution en faveur d'une personne physique où morale de son choix, moyennant le prix de 75 684 € HT(28 € HT/m°) et de 88 144,83 € TTC Les frais relatifs à cette cession (notaire, géomètre.) seront à la charge de l'acquéreur
- De déléguer au Président, la définition précise de la surface suivant le découpage du géomètre, le prix demeurant identique
dans la limite d'une variation de 1%.
- D'autoriser Monsieur le Président, ou cas d'empêchement un Vice-Président, à signer tous documents relatifs à ce dossier et
notamment le compromis et l'acte notarié qui lui sont attachés.
Délibération BUR2023-020 Cession de terrain zone d'activités des Pontereaux à Drefféac
Vu la délibération n°2019 -132 du 12 décembre 2019 fixant le prix de vente des terrains en zones d'activités,
Vu l'avis des domaines,
Vu la délibération n° 2022-001 du 22 février 2022 de charger le bureau communautaire de procéder aux cessions de terrain en zone d'activités pour les surfaces n'excédant pas 1 ha, après avis favorable de la commission Economie, Vu l'avis de la Commission économie, tourisme et agriculture du 9 novembre 2023 sde Procès-Verbal
Saint-Gildas-des-Bois Bureau Communautaire de la Communauté de communes
Pays de Pont-Château -— St Gildas des Bois- 05 décembre 2023
Sur la proposition de Jean-François LEGRAND, Vice-Président en charge du développement économique,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Bureau communautaire décide
- De vendre le lot ci-dessus à M. Régis VIGNOL, demeurant au 5 Catiho à Dréfféac, avec faculté de substitution en faveur d'une personne physique ou morale de son choix, moyennant le prix de 27 040 HT(20 € HT/m°) et de 31 866,64 € TTC
Les frais relatifs à cette cession (notaire, géomètre.) seront à la charge de l'acquéreur
- De déléguer au Président, la définition précise de la surface suivant le découpage du géomètre, le prix demeurant identique
dans la limite d’une variation de 1%.
- D'autoriser Monsieur le Président, ou cas d'empêchement un Vice-Président, à signer tous documents relatifs à ce dossier et notamment le compromis et l'acte notarié qui lui sont attachés
Délibération BUR2023-021 Demande de subvention auprès de l'Etat dans le cadre l'appel à projets DETR/DSIL 2024 - Travaux
de réhabilitation des réseaux d’assainissement collectifs
Vu le budget SPAC 2023,
Vu la délibération de délégation du Conseil au bureau du 22 février 2022 permettant de solliciter les subventions pour la réalisation des
opérations inscrites à son budget,
Considérant qu'il convient de procéder à des travaux de réhabilitation des réseaux d'assainissement collectifs identifiés, Considérant que l'Etat dans le cadre des crédits DETR peut intervenir financièrement auprès des EPCI compétents en matière d'assainissement collectif,
Sur la proposition de Monsieur Philippe JOUNY, Vice-Président en charge de l'assainissement,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Bureau communautaire :
- Approuve le projet de travaux de réhabilitation des réseaux d'assainissement collectifs, ainsi que son plan de financement tel que
précisé ci-dessus.
- Sollicite l'attribution d'une subvention de 122 500 €, au titre des crédits DETR 2024 auprès de l'Etat.
- Autorise Monsieur le Président à engager toutes démarches correspondantes et à signer tous documents y afférents.
Délibération BUR2023-022 Demandes de subvention auprès de l'Etat dans le cadre l'appel à projets DETR/DSIL 2024 et dans le cadre du fonds vert — Travaux de rénovation énergétique des 6 logements de la gendarmerie de Saint-Gildas-des-Bois
Vu le budget principal 2023,
Vu le Plan Pluriannuel d'investissement
Vu la délibération de délégation du Conseil au bureau du 22 février 2022 permettant de solliciter les subventions pour la réalisation des
opérations inscrites à son budget,
Sur la proposition de Monsieur Michel PERRAIS, Vice-Président en charge du patrimoine, des bâtiments et de la voirie
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Bureau communautaire :
- Approuve les travaux de rénovation énergétique des 6 logements de la gendarmerie de Saint-Gildas-des-Bois, - Sollicite les subventions auprès de l'Etat pour un montant de 326 869,66 €, au titre des crédits DSIL 2024 et pour un montant de
326 869,66 € au titre du fonds vert,
- Autorise Monsieur le Président à engager toutes démarches correspondantes et à signer tous documents y afférents.
Délibération BUR2023-023 Demande de subvention auprès de la Région Pays de la Loire - Etude pour la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communauté de communes du Pays de Pontchâteau-Saint-Gildas-des-Bois 7. Pays de Procès-Verbal Pont- eau = r
Saint-Gildas-des-Bois Bureau Communautaire de la Communauté de communes Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois- 05 décembre 2023
Vu la délibération de délégation du Conseil au bureau du 22 février 2022 permettant de solliciter les subventions pour la réalisation des opérations liées au fonctionnement des services
Vu la délibération du conseil communautaire du 1 décembre 2022 décidant la prescription de mise en révision du SCoT du Pays de Pontchâteau-Saint-Gildas-des-Bois.
Sur la proposition du Président
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Bureau communautaire : - Approuve l'étude la réalisation de l'étude de révision du SCoT,
- Sollicite la subvention auprès du Conseil régional Pays de la Loire au titre du fonds de soutien à l'ingénierie territoriale, - Autorise Monsieur le Président à engager toutes démarches correspondantes et à signer tous documents y afférents.
L'ordre du jour étant épuisé, le président lève la séance à 14h35.
Le Président
Jean-Louis MOGAN
Le secrétaire de séance,
Jean-François VIGNARD