Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2026 32a
unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2025 99 ann
unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - DPDB2026 17
unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - DPDB2023 03
unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2026 76a
unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2026 04
unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2026 73
unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2026 78
unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2025 67
unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - DPDB2023 31
unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2026 78a
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2026 78a)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Consommateurs,
COMMUNAUTE DE COMMUNES CENTRE
TARN
Assainissement non collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service public de
l’assainissement non collectif
Exercice 2025
Annexe n°5
Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Publié le 12/10/2026
ID : 081-200034049-20260909-2026_78-DE 2
Communauté de Communes Centre Tarn
2 bis boulevard Carnot – 81120 REALMONT
05 63 79 21 27
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr
Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Publié le
ID : 081-200034049-20260909-2026_78-DE 3
Communauté de Communes Centre Tarn
2 bis boulevard Carnot – 81120 REALMONT
05 63 79 21 27
Table des matières
1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE................................................................................. 4
1.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI .................................................................................................. 4 1.2. MODE DE GESTION DU SERVICE .............................................................................................................. 4 1.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0) ................................................................................ 4 1.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L 'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0) ................................................... 5
2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE .................................................... 6
2.1. MODALITES DE TARIFICATION ................................................................................................................. 6 2.2. RECETTES .......................................................................................................................................... 6
3. INDICATEURS DE PERFORMANCE ET ENVIRONNEMENTAUX ......................................................... 7
3.1. TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D 'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3) ...................................... 7
Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Publié le
ID : 081-200034049-20260909-2026_78-DE 4
Communauté de Communes Centre Tarn
2 bis boulevard Carnot – 81120 REALMONT
05 63 79 21 27
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE DE COMMUNES CENTRE TARN
• Nom de l’entité de gestion : assainissement non collectif
• Caractéristiques : Communauté de communes
• Compétences liées au service :
Contrôle des installations Traitement des matières de vidanges
Entretien des installations Réhabilitation des installations Réalisation des installations
• Territoire desservi : Arifat, Fauch, Laboutarie, Lamillarié, Lombers, Montredon-Labessonnié, Orban, Poulan- Pouzols, Réalmont, Sieurac, Terre-de-Bancalié
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un zonage Oui, date d’approbation : 27/02/2020 Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation : Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie par Régie à autonomie financière
1.3. Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne, y compris les résidents saisonniers qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d’assainissement non collectif dessert approximativement 8 240 habitants, pour un nombre total d’habitants résidents sur le territoire du service de 11 512.
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 71,58 % au 31/12/2025. (69,38 % au 31/12/2024).
Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Publié le
ID : 081-200034049-20260909-2026_78-DE 5
Communauté de Communes Centre Tarn
2 bis boulevard Carnot – 81120 REALMONT
05 63 79 21 27
1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
Exercice 2024 Exercice 2025
A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Oui Oui
20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui
30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans Oui Oui
30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui Oui
B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Non Non
20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations Non Non
10 Le service assure le traitement des matières de vidange Non Non
L’indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2025 est de 80 (80 en 2024) .
Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Publié le
ID : 081-200034049-20260909-2026_78-DE 6
Communauté de Communes Centre Tarn
2 bis boulevard Carnot – 81120 REALMONT
05 63 79 21 27
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer à la demande des propriétaires (lors d’une transaction immobilière) :
− la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de
l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification est forfaitaire.
− la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la
tarification est forfaitaire.
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025 Compétences obligatoires
Tarif du contrôle des construction neuves
*Contrôle de conception de l’installation projeté
*Contrôle de réalisation de l’installation
40 €
60 €
40 €
60 €
Tarif du contrôle de conception et réalisation
d’une installation nouvelle (réhabilitation) 100 € 100 € Tarif du contrôle des réhabilitations
*Contrôle de conception de l’installation projeté
*Contrôle de réalisation de l’installation
40 €
60 €
40 €
60 €
Tarif du contrôle des installations existantes
Initial et périodique 80 € 80 € Tarif du contrôle de l’installation lors d’une
vente 170 € 170 €
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du 17/12/2024 effective à compter du 01/01/2025 fixation Tarifs 2024-107.
2.2. Recettes
Exercice 2024 Exercice 2025
Collectivité
Délégataire
(le cas
échéant)
Total Collectivité
Délégataire
(le cas
échéant)
Total
Facturation du service
obligatoire en € 37180 37180 36380 36380
Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Publié le
ID : 081-200034049-20260909-2026_78-DE 7
Communauté de Communes Centre Tarn
2 bis boulevard Carnot – 81120 REALMONT
05 63 79 21 27
COMMUNES
N ON
C ON F OR M E
SA N S
P OLLUT ION
N ON
C ON F OR M E
F A IB LE
P OLLUT ION
N ON
C ON F OR M E
F OR T E
P OLLUT ION
C ON F OR M E
SA N S
P OLLUT ION
C ON F OR M E
F A IB LE
P OLLUT ION
C ON T R ÔLES
EF F EC T UES
ARIFAT 11 11 8 1 31
FAUCH 1 1 2
LABOUTARIE 5 4 1 10
LAMILLARIE 2 1 3
LOMBERS 10 6 14 30
MONTREDON LABESSONNIE 17 9 3 7 36
ORBAN 1 1
POULAN POUZOLS 3 1 5 9
REALMONT 2 2
SIEURAC 4 1 1 6
TERRE DE BANCALIE
• LE TRAVET 1 1
• RONEL 2 1 2 5
• ROUMEGOUX 2 3 5
• SAINT-ANTONIN-DE-LACALM 3 3
• SAINT-LIEUX-LAFENASSE 3 2 5
• TERRE-CLAPIER 3 1 3 7
TOTAL TERRITOIRE CENTRE TARN 64 37 13 42 0 156
RÉCAPITULATIF DES CONTRÔLES PERIODIQUES EN 2025
3. Indicateurs de performance et environnementaux
3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
− d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité
connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N, − d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.
Depuis la création du service
en 2022
Nombre d’installations comptabilisées sur le territoire 2684 Nombre d’installations contrôlées depuis 2022 1032 Nombre d’installations contrôlées conformes ou mises en conformité 306
Taux de conformité en % 88,5
Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Publié le
ID : 081-200034049-20260909-2026_78-DE 8
Communauté de Communes Centre Tarn
2 bis boulevard Carnot – 81120 REALMONT
05 63 79 21 27
COMMUNES
N ON
C ON F OR M E
SA N S
P OLLUT ION
N ON
C ON F OR M E
F A IB LE
P OLLUT ION
N ON
C ON F OR M E
F OR T E
P OLLUT ION
C ON F OR M E
SA N S
P OLLUT ION
C ON F OR M E
F A IB LE
P OLLUT ION
C ON T R ÔLES
EF F EC T UES
ARIFAT 1 1 4 6 FAUCH 2 2 LABOUTARIE 0 LAMILLARIE 1 1 LOMBERS 1 2 2 6 11 MONTREDON-LABESSONNIE 3 2 3 3 11 ORBAN 1 1 1 3 POULAN POUZOLS 3 3 6 REALMONT 1 1 1 3 SIEURAC 1 1 TERRE DE BANCALIE
• LE TRAVET 2 1 2 5 • RONEL 2 2 • ROUMEGOUX 2 1 3 • SAINT-ANTONIN-DE-LACALM 1 1 2 • SAINT-LIEUX-LAFENASSE 2 2 • TERRE-CLAPIER 1 1 2 4 TOTAL TERRITOIRE CENTRE TARN 18 11 7 26 0 62
RÉCAPITULATIF DES INSTALLATIONS CONTRÔLÉES POUR LA VENTE EN 2025
Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Publié le
ID : 081-200034049-20260909-2026_78-DE 9
Communauté de Communes Centre Tarn
2 bis boulevard Carnot – 81120 REALMONT
05 63 79 21 27
Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Publié le
ID : 081-200034049-20260909-2026_78-DE 10
Communauté de Communes Centre Tarn
2 bis boulevard Carnot – 81120 REALMONT
05 63 79 21 27
COMMUNES
N ON
C ON F OR M E
SA N S
P OLLUT ION
N ON
C ON F OR M E
F A IB LE
P OLLUT ION
N ON
C ON F OR M E
F OR T E
P OLLUT ION
C ON F OR M E
SA N S
P OLLUT ION
C ON F OR M E
F A IB LE
P OLLUT ION
C ON T R ÔLES
EF F EC T UES
N B
D 'IN ST A LLA T ION S
EST IM EES
ARIFAT 15 13 11 6 1 46 119
FAUCH 16 20 5 37 0 78 205
LABOUTARIE 7 5 4 3 0 19 50
LAMILLARIE 19 8 2 23 0 52 158
LOMBERS 35 26 16 52 0 129 368
MONTREDON LABESSONNIE 131 95 44 54 3 327 631
ORBAN 18 3 3 23 0 47 131
POULAN POUZOLS 25 12 7 28 0 72 255
REALMONT 7 12 4 16 0 39 162
SIEURAC 12 3 3 4 0 22 48
TERRE DE BANCALIE
• LE TRAVET 11 13 10 8 0 42
• RONEL 7 9 2 14 0 32
• ROUMEGOUX 9 7 2 9 0 27
• SAINT-ANTONIN-DE-LACALM 18 9 3 12 1 43
• SAINT-LIEUX-LAFENASSE 11 9 2 6 0 28
• TERRE-CLAPIER 11 6 1 11 0 29
TOTAL TERRITOIRE CENTRE TARN 352 250 119 306 5 1032 2684
Pourcentage 34,1 24,2 11,5 29,7 0,5
RÉCAPITULATIF DES INSTALLATIONS CONTRÔLÉES AU 31/12/2025
557
Résultats des installations contrôlées depuis la mise en place du service
a mis en forme : Taquets de tabulation : 15,82 cm,Gauche
Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Publié le 12/10/2026
ID : 081-200034049-20260909-2026_78-DE 11
Communauté de Communes Centre Tarn
2 bis boulevard Carnot – 81120 REALMONT
05 63 79 21 27
4. Perspectives d’amélioration pour 2026
- Revoir et réécrire le Règlement de l’Assainissement Non Collectif adapté au cadre de la Communauté de Communes Centre Tarn
- Améliorer le système de prise des rendez-vous périodiques avec une meilleure identification du de la personne contrôlée (e-mail, tel, adresse postale)
- Créer un système de suivi des non-conformités
- Mettre en place une procédure de relance et de mise en demeure
- Renforcer le pouvoir de contrainte
- Accompagner et inciter les propriétaires
Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Publié le
ID : 081-200034049-20260909-2026_78-DE