Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMAI2006T1CAJ

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMAI2006T1CAJ Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMAI2006T1CAJ)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Jeunesse, Banque, Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Cellule d'appui juridique

Réf. : M-H Sauvageot

# : 04.68.51.68.20

& : 04.68.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N° .115 ? / o €

modifiant la délégation de signature accordée à Mme Dominique CHRISTIAN,

Directrice départementale des Affaires sanitaires et sociales.

- ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE -

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par

l'Etat en matière de prescription quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris

pour l'application du décret n° 98-81 susvisé;

VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son

article 20 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982, modifié par l'arrêté interministériel du 6 juillet 1984, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (budget des affaires sociales, du travail, de la santé et de l'emploi) ;

FE Le

seVU l'arrêté ministériel du 6 septembre 2004 nommant Mme Dominique

CHRISTIAN directrice départementale des Affaires sanitaires et

sociales des Pyrénées-Orientales :

VU l’arrêté préfectoral n° 306/06 du ler février 2006 portant

délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN directrice départementale

des Affaires sanitaires et sociales, en qualité d'ordonnateur secondaire

délégué ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture

;

ARRETE

ARTICLE 1 : L'article 1er de l’arrêté préfectoral n° 306/06

du 1er février 2006 susvisé portant délégation de signature à Mme Dominique

CHRISTIAN, directrice départementale des Affaires sanitaires et

sociales, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, est complété

ainsi qu'il suit :

" ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée

à Madame Dominique CHRISTIAN, directrice départementale

des affaires sanitaires et sociales, en sa qualité de responsable d’unités

opérationnelles, à l'effet de signer tous actes relatifs à l’exécution

des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels

de Programmes (BOP) suivants :

N° Programme ART TNT

Niveau du

BOP Accueil des étrangers et intégration

Régional

106 Actions en faveur des familles vulnérables

Régional

124 Conduite et soutien des politiques sanitaires

et Régional sociales

157 Handicap et dépendance

Régional

177 Politique en faveur de l’inclusion sociale

Régional

183 Protection maladie - Aide médicale de l'Etat

National

204 Santé publique et prévention

Régional

228 Veille et sécurité sanitaire

Régional

Le reste sans changement.

53%, SaysARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Trésorier-Payeur Général, le

Directeur régional des affaires sanitaires et sociales, responsable des BOP, Ia Directrice

départementale des affaires sanitaires et sociales, responsable d’unités opérationnelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture.

Perpignan, le © mi ce €

LE PREFET,

fe ge! et Li

Photocople certifiée

PRE TS À Le put one À on coniornme

à l'original

Pour le Préfet et par délégation,

La Chefs d'Anpu Juridique

Marie-Hélène SAUVAGEOT

Pr EN Er

Éé is D]

VUS=

Liberté » Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Cellule d'appui juridique

Ré£ : M-H Sauvageot

# : 04.68.51.68.20

E : 04.68.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N° 415% /c €

modifiant la délégation de signature accordée à M. Jean-Georges DÉROCHE,

Directeur des Services fiscaux.

- ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE -

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances :

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

VU le décret n° 82-632 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services fiscaux,

les services douaniers et les laboratoires régionaux ;

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et d’avances des

organismes publics ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par l'Etat

en matière de prescription quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour

l'application du décret n° 98-81 susvisé ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales ;

ge, €

St

eu essramd KiVU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 et du 5 janvier 1984 portant règlement de

comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (services financiers) ;

VU l'arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité ;

VU l'arrêté ministériel du 31 août 2005 portant nomination de M. Jean-Georges DÉROCHE en

qualité de Directeur des Services fiscaux des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n° 305/06 du 1er février 2006 portant délégation de signature à M. Jean-

Georges DÉROCHE, Directeur des Services fiscaux, en qualité d'ordonnateur secondaire

délégué ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1er : L'article ler de l’arrêté préfectoral n° 305/06 du 1er février 2006 susvisé portant délégation de signature à M. Jean-Georges DÉROCHE, Directeur des Services fiscaux, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, est complété ainsi qu'il suit :

ARTICLE 1er :Délégation de signature est donnée à M.J ean-Georges DÉROCHE,

Directeur des Services fiscaux, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à l’effet de :

1/ recevoir les crédits des programmes :

N° Programme Programme Niveau du BOP

156 Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur| Local

public local

218 Conduite et pilotage des politiques économiques, Central

financières et industrielles (action sociale et

hygiène et sécurité,

SIRCOM) 721 Gestion

du patrimoine immobilier de l'Etat Central

907 Compte de commerce du Domaine Central

2/ procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des BOP et UO des programmes de l’article 1.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

st $ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Trésorier-Payeur Général, et le

directeur des services fiscaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

PERPIGNAN, le G mi cg

LE PREFET,

photocopie carttiée

conforme à l'original

Pour le Préte

La Chefs LA

Marie-Hélène SAUVAGEOT

+

Lo,53 Liberté + Égali

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Cellule d'appui juridique

Réf. : M-H Sauvageot

F : 04.68.51.68.20

B : 04.68.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N°.1235/06

modifiant la délégation de signature accordée

à Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN, Secrétaire générale

de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, et notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU le décret du 9 juillet 2004 nommant Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN Secrétaire générale de

la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté n° 828/05 du 17 mars 2005 portant délégation de signature à Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN, Secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;

ARRETE

ARTICLE Ier: L'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé du 17 mars 2005 portant

délégation de signature à Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN, Secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est modifié ainsi qu'il suit :

a È Le re"ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté sera exercée, à titre de suppléant, par M. POSSY BERRY QUENUM, Sous-Préfet de PRADES, M. Didier SALVI, Sous-Préfet de CERET ou par M. Pierre-Edouard COLLIEX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet."

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral modificatif n° 113/06 du 16 janvier 2006 est abrogé.

ARTICLE 3: Mme la Secrétaire générale de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de PRADES, M. le Sous-Préfet de CERET et M. le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .

PERPIGNAN, le 24 mai 2006

LE PREFET,

Four ie Préfet st par délégation,

Le Chef de L'éllule d'Apoui Juridique

Marie-Hélène SAUVAGEOT