Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAnov04ddassPS

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAnov04ddassPS Document publié le Mercredi 22 octobre 2003 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAnov04ddassPS)Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Jeunesse, me

Liberté : |

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE MINISTERE DE LA SANTE ÊT DE LA PROTECTION SOCIALE

MINISTERE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE

MINISTERE DE LA PARITE ET DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

£ + Fraternité

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

des Pyrénées-Orientales

CENTRE D'HEBERGEMENT

ARRETE PREFECTORAL ET DE READAPTATION SOCIALE

Ne &ASë L'ARCHE

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2004

ARRETE MODIFICATIF N°1

Le Préfet du département des Pyrénées Orientales

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à

E.314-7 :

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;

VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,

19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L.312-1 du Code de PAction Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique :

VU l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 1980 autorisant la création d’un établissement dénommé l'ARCHE, sis, 2, Rue cote des Carmes à Perpignan et géré par l'Association Cätalane d'Action et de Liaisons ;

VC l'arrêté préfectoral 2 245 du 8 juin 2064 établissant la Dotation Globale de Financement de l'établissement Arche pour l'exercice 2004 :

atif au contentieux de la tarification samitaire et sociale VU le décret n° 96-359 du 1 avril 1990 v

et au Conseil Supérieur de l'Aide Socia

12, Bd Mercader - BP. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex

À DFE : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 … Mél : ddé6-seer-direction@sante.gouv.frVU l'arrêté préfectoral 3 574 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Madame Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales:

SÛR rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales;

ARRETE

ARTICLE 1°- La Dotation Globale de Financement de l'établissement « Arche » est majorée, à titre non reconductible, de 8 075 Euros.

ARTICLE 2- L'article 17 de l’arrêté 2 245 du 8 juin 2004 est modifié comme suit :

Pour l'exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement Arche sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant Total

en Euros en Euros

Groupe |

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 57 887,00 €

4 Groupe Il Dépenses a à 285 066,00 € 425 259,00 €

Dépenses afférentes au personnel

Groupe I

Dépenses afférentes à la structure 102 196,00 €

Groupe |

Produits de la tarification 330 418,00 €

Groupe l

Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 94 840,00 € 425 259,00 € Groupe Ht 0.00 €

Produits financiers et produits non encaissables '

ARTICLE3- L'article 2 de l'arrêté 2 245 du 8 juin 2004 est modifié comme suit :

Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants :

- compte 11519 (déficit) pour un montant de 8 075 Euros.

ARTICLE 4- L'article 3 de l'arrêté 2 245 du 8 juin 2004 est modifié comme suit :

Pour l'exercice budgétaire 2004, la dotation globale de financement pour l'établissement L’ARCHE est fixée à 330 419 Euros.

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article 108 du décret du 22 octobre

2003, au douzième de la dotation globale de financement initiale est égale à : 26 862,09 Euros

La dotation complémentaire de 8 075 Eures sera versée en une seule fois dès la signature du présent arrêté.

ARTICLE 5- Les recours dirigés contre le présent arrê portés devant le” Interrégional de la Tarification Sanitai Sociale sis DRASS Aqui à Rodesse — 103 bis, Rue Belleville - BP 952 — 33063 Bordeaux Cédex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6- Une ampliation du présent arrêté sera notift

ARTICLE 7- En application des dispositions du EN de l’article 35 du décret du 22 octobre

$ le où les tarifs fix l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil

tes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.

ARTICLE 8- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées,

chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PERPIGNAN, le

Le Préfet

Pour le Préfet,

La Directrice Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Dominique CHRISTIAN

Destinataires :

Préfecture des PO pour insertion : | ex

Etablissement : lex

Association : lex

Comptabilité Etat : l'ex

Dossier : lexEx

Liberté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE

MINISTERE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE

MINISTERE DE LA PARITE ET DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

des Pyrénées-Orientales

CENTRE D'HEBERGEMENT

ET DE READAPTATION SOCIALE ARRETE PREFECTORAL

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ne LASS Hôtel Social du Mas Saint Jacques SAS

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2604

ARRETE MODIFICATIF N°1

Le Préfet du département des Pyrénées Orientales

Chevalier de la Légion d’Honneur

le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à

L.314-7 ;

le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et Enancière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux ét médico-sociaux mentionnés au Î de l’article L.312-1 du Code de Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique :

l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9. 12, 16, 18,

19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique :

l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 1996 autorisant la création d’un établissement dénommé Hôtel Social du Mas Saint Jacques, sis, Rond point de Copenhague à Perpignan et géré par l'Association Solidarité 66 :

l'arrêté préfectoral 1 747 du 5 mai 2004 établissant la Dotation Globale de Financement de l'établissement Hôtel Social du Mas Saint Jacques pour l'exercice 2004 :

le décret n° 90-359 du 11 avrii 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale

et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale :

12, Bd Mercader - BP, 928 . 6628 PERPICNAN cedex 15:

Fét: 0468 81 78 00 - Fax: 6468 81 78 78 … Mél: ddé6-secr-direction(@sante.gouv.frVU l'arrêté préfectoral 3 574 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Madame

Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales:

SUR rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales;

ARRETE

ARTICLE 1*- La Dotation Globale de Financement de l'établissement « Hôtel Social du Mas Saint Jacques » est majorée, à titre non reconductible, de ES 620,79 Euros.

ARTICLE 2- L'article 1” de l'arrêté 1 747 du 5 mai 2004 est modifié comme suit :

Pour l'exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement Hôtel Social du Mas Saint Jacques sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant Total en Euros en Euros

Groupe |

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 5177429 €

à Groupe Il Dépenses 422 864,82 € 569 860,86 € Dépenses afférentes au personnel

Groupe ll

Dépenses afférentes à la structure 65 221,76 €

Groupe |

Produits de la tarification $07 673,86 €

Recettes [Eroure ll ee atee 44 347,00 € 569 860,86 € Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe IH

Produits financiers et produits non encaissables 47 840,00 €

ARTICLE 3- L'article 2 de l'arrêté 1 747 du 5 mai 2004 est modifié comme suit :

Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants :

- compte 11519 {déficit} pour un montant de 7 797,14 Euros.

ARTICLE 4- L'article 3 de l’arrêté 1 747 du 5 mai 2004 est modifié comme suit :

Pour l'exercice budgétaire 2004, la dotation globale de financement pour l'établissement Hôtel Social du Mas Saint Jacques est fixée à 507 673,86 Euros .

La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement initiale est égale à : 41 004,42 Euros

La dotation complémentaire de 15 626,79 Euros sera versée en une seule fois dès la signature du présent arrêté.

ARTICLE 5- Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRASS Aquitaine - Espace Rodesse — 103 bis, Rue Belleville - BP 952 - 32063 Bordeaux Cédex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auquel il sera notifié. à compter de se notification.ARTICLE 6-

ARTICLE T -

ARTICLE 8 -

Destinataires :

Préfecture des PO pour insertion :

Etablissement :

Association :

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‘établissement concerné Une ampliation du présent arrêté séra notifiée à

En application des dispositions du HI de l'article 35 du décret du

susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront pu

des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.

6 au recueil

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Mme la

Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées,

chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

PERPIGNAN, le

Le Préfet

Pour le Préfet,

La Directrice Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Dominique CHRISTIAN

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MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE

MINISTÈRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE

MINISTERE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE

MINISTERE DE LA PARITE ET DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

des Pyrénées-Orientales

CENTRE D'HEBERGEMENT

ET DE READAPTATION SOCIALE

ARREÈTE PREFECTORAL

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N° Là GC LA COLOMBE

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2004

ARRETE MODIFICATIF N°1

Le Préfet du département des Pyrénées Orientales

Chevalier de la Légion d’Honneur

le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment Les articles L.313-8 et L.314-3 à

L.314-7:

le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et

financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services

sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et

des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la

Santé Publique :

l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,

19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,

comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de

l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique :

l'arrêté préfectoral en date du 19 janvier 1979 autorisant la création d’un établissement dénommé la Colombe, sis, 72, rue Pierre Vidal à Perpignan et géré par l'association Aide

Auprès des Femmes en Détresse ;

l'arrêté préfectoral 2 381 du 21 juin 2004 établissant la Dotation Globale de Financement de l'établissement La Colombe pour l'exercice 2004 ;

le décret n° 90-359 du Li avril 1990 relatif au contentieux de la tanfication sanitaire et sociale

et an Conseil Supérieur de l'Aide Sociale ;

12. Bd Mercader - BP. 928 - 66020 PERPIGHAS cedex

ét: 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : dd66-secr-direction(èsante. gouv.frVU l'arrêté préfectoral 3 574 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Madame

Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales;

SUR rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales;

ARRETE

ARTICLE 1®- La Dotation Globale de Financement de l'établissement « La Colombe » est

majorée, à titre non reconductible, de 7 315 Euros.

ARTICLE 2- L'article 1% de l’arrêté 2 381 du 21 juin 2004 est modifié comme suit :

Pour l'exercice budgétaire 2004, les recettes et Les dépenses prévisionnelles de

l'établissement la Colombe sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant Totai

en Euros en Euros

Groupe |

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 63 720,00 €

< Groupe il Dépenses u k 316 861,74 € 422 230,74 €

Dépenses afférentes au personnel

Groupe lil

Dépenses afférentes à la structure 41 649,00 €

Groupe |

Produits de la tarification 378 087,00 €

Recettes [erouPel a 43 143,74 € 422 230,74 € Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe I 000€

Produits financiers et produits non encaissables ‘

ARTICLE 3- L'article 3 de l’arrêté 2 381 du 21 juin 2004 est modifié comme suit :

ARTICLE 4 -

ARTICLE 5 -

ARTICLE 6 -

Pour l'exercice budgétaire 2004, la dotation globale de financement pour

l'établissement La Colombe est fixée à 379 087 Euros .

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article 108 du décret du 22 octobre

2003, au douzième de la dotation globale de financement initiale est égale à:

30 981,00 Euros

La dotation complémentaire de 7 315 Euros sera versée en une seule fois dès la

signature du présent arrêté.

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRASS Aquitaine - Espace

Rodesse 103 bis, Rue Belleville - BP 952 - 33063 Bordeaux Cédex, dans le délai

d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel i sera notifié,

à compter de sa notification.

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

En application des dispositions du I de Particle 35 du décret du 22 octobre

susvisé, le ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiès au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales. à

ÈARTICLE 7- Mine la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Onentales et Mme ia Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Saciales sont chargé chacune en ce qui la conceme, de l'exécution du présent arrêté.

PERPIGNAN, le

Le Préfet

Pour le Préfet,

La Directrice Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

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Dominique CHRISTIAN

Destinataires :

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Etablissement : lex

Association : l'ex

Comptabilité Etat : l'ex

Dossier : lexEX

NÇAISE

MINISTÈRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET BE LA PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE

MINISTERE DE LA PARITE ET DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

des Pyrénées-Orientales

CENTRE D'HEBERGEMENT

ET DE READAPTATION SOCTALE ARRETE PREFECTORAL

VU

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VU

N° LA KT Saint Joseph

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2004

ARRETE MODIFICATEF N°1

Le Préfet du département des Pyrénées Orientales

Chevalier de la Légion d'Honneur

le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à

L.314-7;

le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l’article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;

l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,

19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,

comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au { de l’article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;

l'arrêté préfectoral en date du 1Ÿ septembre 1999 autorisant la création d’un établissement dénommé Saint Joseph, sis, 12 Rue Saint Jean Baptiste à Banyuls sur Mer et géré par PAssociation Saint Joseph :

l'arrêté préfectoral 2 297 du 10 juin 2004 établissant la Dotation Globale de Financement de l'établissement Saint Joseph pour l'exercice 2004 :

le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale

ét au Conseil Supérieur de {Aide Sociale :

12, Bd Mercader - BP. 928 - 66020 PERPICNAN cedex

Véf: 44 68 81 78 00 - Fax: 6468 81 7878 - Mét : dd66-secr-directionfisante.gouv.frVU l'arrêté préfectoral 3 574 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Madame

Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales:

SUR rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales;

ARRETE

ARTICLE 1*- La Dotation Globale de Financement de l'établissement « Saint Joseph» est

majorée de 39 906,56 Euros, dont 7 300,56 Euros à titre non reconductible.

ARTICLE 2- L'article 1% de l'arrêté 2 297 du 10 juin 2004 est modifié comme suit :

Pour l'exercice budgétaire 2004, les recettes et les dépenses prévisionnelles de

l'établissement Saint Joseph sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant Total

en Euros en Euros

Groupe |

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 19 587,00 €

Dépenses [ErouPe ll 124 630,14 € 188 260,14 € Dépenses afférentes au personnel

Groupe lt , 44 043,00 € Dépenses afférentes à la structure

Groupe |

Produits de la tarification 174 880,14 €

Groupe

Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 13 880,00 € 188 260,14 €

Groupe H 0.00 €

Produits financiers et produits non encaissables '

ARTICLE 3- L'article 2 de l'arrêté 2 297 du 10 juin 2004 est modifié comme suit :

Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de

résultats suivants :

- compte L1510(excédent) ou compte 11519 (déficit) pour un montant de 0,00

Euros.

ARTICLE 4- L'article 3 de l'arrêté 2 297 du 10 juin 2004 est modifié comme suit :

Pour l'exercice budgétaire 2004, la dotation globale de financement pour

l'établissement Saint Joseph est fixée à 174 389,14 Euros .

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article 108 du décret du 22 octobre

2003, au douzième de la dotation globale de financement initiale est égale à :

11 206.13 Euros

La dotation complémentaire de 39 906,56 Eures sera versée en une seule fois dès

la signature du présent arrêté.

ARTICLE 5- Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRASS Aquitaine — Ë

Rodesse — 103 bis. Rue Belleville - BP 952 - 33063 Bordeaux Cédex, dans Î

d'un mois à compter de sa publication ou, pour les persannes auquel if sera notifié,

à compter de sa notification.ARTICLE 6 -

ARTICLE 7 -

ARTICLE 8 -

Destinataires :

Préfecture des PO pour insertion : 1 ex

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à | établissement concerné

En application des dispositions du HE de l'article 35 du décret du 22 ectobre

se ou les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil

de la préfecture des Pyrénées Orientales.

susvis

des actes administre

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Mme la

trice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargée

chacune en ce qui la conceme, de l'exécution du présent arrêté.

Direc

PERPIGNAN, le

Le Préfet

Pour le Préfet,

La Directrice Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Dominique CHRISTIAN

Etablissement : lex

Association : 1 ex

Comptabilité Etat : ex

Dossier : lex