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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP22dec05ARH
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - oct05DDASSpole
Document publié le Jeudi 16 janvier 1997
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - oct05DDASSpole)
Thèmes du document : Jeunesse, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
Libertés
RÉPUBLIQUE ERANÇAISE
Ministère de l'emploi, de la cohési
Ministère de la santé et
+ du logement
és
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
ARRETE Le PREFET HA + € ‘ PRENQE ORAL du département des PYRENEES-CRIENTALES, of Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L313-3, L313-6, L 313-8 et
R 313-};
VU Parrêté préfectoral n° 192-97 du 16 janvier 1997 autorisant une extension non importante de 5 places du CHRS Arc en Ciel et fixant la capacité totale de la structure à 30 places :
VU la circulaire DAGPB/MOS-BFCG portant Directive Nationale d'Orientation relative au plan d'action 2005 des services déconcentrés DDASS/DRASS en matière de santé et de solidarité et d'intégration et aux ressources allouées au titre de cet exercice prévoyant la création de 800 places en CHRS dont 500 par transformation de places d'urgence ;
VU les délégations de crédits, chapitre 39-03 article 02 en date des 11 janvier,8 mars, 6 et 10 octobre 200$ permettant la transformation de 2 places d'urgence en places en structure d'hébergement et de réinsertion sociale;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
ARRETE
Article ler: Est autorisée, par transformation de places d'urgence en place d'hébergement et de réinsertion sociale, l'extension non importante de 2 places au CHRS L'Arc en Ciel :
éficiaires de
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12, Ba Merender. BP, 818. 6607
P&E SI TR TE. ME: dé & irect SATE uvfr et Sociales
icie à : Le Préfet des Pyrénées Orientales et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à l'intéressée et à la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales.
POUR COPIE CONFORME
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MC. ALDEBERT
Perpignan, le ? k OCT. 2005
Le Préfet,
Thierry LATASTE
fl. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Ministère de la santé et des solidarités
sales
des Pyrénées-Orieniales
ARRETE Le PREFET € E
PRE onA du département des PYRENEES-ORIENTALES, ‘ oô Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de P Action Sociale et des Fainilles, notamment les articles L313-3, L313-6 et L 313-8;:
VE l'arrêté préfectoral n° 02-6065 du {8 février 2002 de Monsieur le Préfet de la région Languedoc Roussillon autorisant l'association Le Tremplin -— Perpignan à transformer sa structure d’hébergement d'urgence en CHRS de 22 places :
VU l'arrêté préfectoral 1 922 du 19 mai 2004 autorisant le CHRS Le Tremplin à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale de l'Etat dans la limite de 8 places ;
VU la circulaire DAGPB/MOS-BFCG portant Directive Nationale d'Orientation relative au plan d’action 2005 des services déconcentrés DDASS/DRASS en matière de santé et de solidarité et d'intégration ét aux ressources allouées au titre de cet exercice prévoyant la création de 800 places en CHRS dont 500 par transformation de places d'urgence ;
VU les délégations de crédits , chapitre 39-03 article 02 en date des 11 janvier,8 mars, 6 et 10 octobre 2005 permettant le financement de 7 places en structure d’hébergement et de réinsertion sociale:
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
ARRETE
Article fer: L'association Le Tremplin de Perpignan est autorisée à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale de l'Etat dans la limite de 15 places pour sa structure d'hébergement et de réinsertion sociale.
Âsticie 2: Le t êté sera publié au recueil administratifs d fecture des
é pendant un & entales,
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23, Rd Mercader - HP, 92
184 68 8178 00 - Fax: D4 ra notifié, par la Direction Départementale des
Affaires Sanitaires et
Perpignan, le ? 4 OCT, 2005
Le Préfet,
qui 8 ffaires Sanitaires et Sociales, à l’iniéressée et à la Direction Régionale des S ociales.
POUR COPIE CONFORME Thierry LATASTE
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106 RÉPUBLIQUE FRANCA SE
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Ministère de la santé et des sol
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ARRETE Le PREFET dE Æ FE
PRE Le ORAL du département des PVRENEES-ORIENTALES, : eve Chevalier de la Légion d'Honneur
VE le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L313-3, L313-6 et L 313-8;
VU l'arrêté préfectoral n° 02-1033 du 10 octobre 2002 de Monsieur le Préfet de la région Languedoc Roussillon rejetant, par défaut de financement, la demande présentée par l'association Solidarité 66 en vue de l'agrément d’une structure d’accueil de jour dite Boutique Solidarité, représentant en terme financier 15 lits de CHRS ;
VU la circulaire DAGPB/MOS-BFCG portant Directive Nationale d'Orientation relative au plan
d'action 2005 des services déconcentrés DDASS/DRASS en matière de santé et de solidarité et d'intégration et aux ressources allouées au titre de cet exercice prévoyant la création de 800 places en CHRS dont 500 par transformation de places d'urgence :
VU les délégations de crédits , chapitre 39-03 article 02 en date des 11 janvier, 8 mars, 6 et 10 octobre 2005 permettant, à compter du 1% juillet 2005, le financement de 2 places d'accueil de jour sur {a structure Boutique Solidarité:
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
Article jer : autorisée, à compter du IL jui e l'Etat dans la Hmite de 2 pl
Article 2 :
PIE : ééé-secr-directiontisantegouv fr
É Article 3 : Le Préfet des Pyrénées Orientales et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales sont chargée, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
sera notifié, par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à
ssée et à la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales.
Perpignan, le ? k OCT. 2005
Le Préfet,
POUR COPIE CONFORME Thierry LATASTE
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me. Én RS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du fogement
Ministère de la santé et des solidarités
Direction Départementale
Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
ARRETE Le PREFET TORAL Le PREFE PRE jo OR du département des PYRENEES-ORIENTALES,
°c Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L313-3, L313-6 et L 313-8;:
VU l'arrêté préfectoral n° 03-0099 du 24 février 2003 de Monsieur le Préfet de la région Languedoc Roussillon rejetant, par défaut de financement, la demande présentée par l'association Sésame en vue de la transformation de places d'urgence en structure d’hébergement et de réinsertion sociale de 38 places:
VU la circulaire DAGPB/MOS-BFCG portant Directive Nationale d'Orientation relative au plan d'action 2005 des services déconcentrés DDASS/DRASS en matière de santé et de solidarité et d'intégration et aux ressources allouées au titre de cet exercice prévoyant la création de 800 places en CHRS dont 500 par transformation de places d'urgence ;
VU les délégations de crédits , chapitre 39-03 article 02 en date des 11 janvier, 8 mars, 6 et 10 octobre 2005 permettant, à compter du 1° octobre 2005, le financement de 5 places en structure d'hébergement et de réinsertion sociale:
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
ARRETE
rticle ler! L'association Sésame de Prades est autorisée, à compter du i° | eiobre 2005, à recevoir des bénéficiair Î e PEtat dans la limite de 5 pour sa structure
Article 2:
Ê 78 - MES: dééésecr ante.gouv.fr Articie Be Le Préfet des Pyrénées Orientales et la Directrice Départementale des Affe
at Sociales sont chargés, chacun en ce qui fe concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié, par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, à l'intéressée et à la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales.
Perpignan, le ? 4 DET. 2005
POUR COPIE CONFORME Le Préfet,
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Thierry LATASTE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Ministère de la santé et des solidarités
CENTRE D'HEBERGEMENT
ET DE REINSERTION SOCIALE ARRETE PREFECTORAL
VE
VU
VU
VU
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N° Lot) CHRS SESAME
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2005
Le Préfet du département des Pyrénées Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de l’ Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7:
la loi organique 2001-692 du [” août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 67 ;
le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique :
le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de PEtat ;
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique :
eus VU
VU
VU
2063 l'arrêté du Préfet de la Région Languedoc-Roussiflon a° 03 -— 0099 en date du 24 févri ë E
agrément rejetant, par défaut de financement, la demande de l'association Sésame en vue de 1
d’une structure d’Hébergement et de Réinsertion Sociale :
l'arrêté 4 009 du 24 octobre 2005 du Préfet du département des Pyrénées Orientales autorisant à compter du 1% octobre 2005 l'association SESAME à recevoir, dans la imite de cinq places, les bénéficiaires de l’aide sociale dans sa structure CHRS ;
le décret n° 90-359 du 11 avril 1900 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale ;
VU
octobre 2005 :
VU
les délégations de crédits, chapitre 39-03, article 02 en date des 11 janvier, 8 mars, 6 et 10
l'arrêté préfectoral 3 574 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Madame Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
ARRETE
ARTICLE ler - Pour l'exercice budgétaire 2005, à compter du 1% octobre, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure d’Hébergement et de Réinsertion Sociale de l'association Sésame sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 2 000,00 €
Dépenses [rue lt 11 474,00 € 47 425,00 € Dépenses afférentes au personnel
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 3 651,00 €
Groupe |
Produits de la tarification 17 125,00 €
Groupe Il
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € 17 125,00 € Groupe ll 0.00 €
Produits financiers et produits non encaissables ’
ARTICLE 2 - Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de
pr, is Es Gs
résultats suivants :
- compte 11510 (excédent) ou compte FTS19 (déficit) pour un montant de : 6,00 Rures
: globale de fnanc emertt pour la str Dot: UCEUFÉ ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de arification Sanitaire et Sociale sis DRASS Aquitaine — Espace Rodesse — 103 bis, Rue Belleville — BP 952 — 33063 Bordeaux Cédex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
&
ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6- En application des dispositions du HI de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 7 - MMES. la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 2 5 OCT. 2085
Le Préfet
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Ga Dominique CHRISTIAN
Destinataires :
Préfecture des PO pour insertion :1 ex
Etablissement : lex
Association : 1 ex
Comptabilité Etat : lex
Dossier : lex F
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RÉPUBL IQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Ministère de la santé et des solidarités
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des Pyrénées-Orientales
STRUCTURE D'ACCUEIL DE JOUR
ARRETE PREFECTORAL
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VU
VU
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N° wo, BOUTIQUE SOLIDARITE
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2005
Le Préfet du département des Pyrénées Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7;
la loi organique 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 67 ;
le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret 2005-54 du 27 janvier 200$ relatif au contrôle financier au sein des administrations de L'Etat ;
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique :
learrêté du 22 octobre 2005 fixant les modèles de documents prévus aux articles 5, 12: 16. 18,
. Bé Mercader- BP, 828 - 66028 PERPIONAR
ét: 64 68 8178 00 Fa … Mél : ddéésec VU l'arrêté du Préfet de la Région Languedoe-Roussillon n° 02 - 1033 en date du 10 octobre 2602 rejetant, par défaut de financement, la demande de l'association Solidarité 66 en vue de l'agrément d'une structure d'accueil de jour dite Boutique Solidarité :
VU l'arrêté 4 008 du 24 octobre 2005 du Préfet du département des Pyrénées Orientales autorisant à compter du 1% juillet 2005 l'association Solidarité 66 à recevoir, dans la limite de deux places, les bénéficiaires de l’aide sociale dans sa structure d'accueil de jour dite Boutique
Solidarité :
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale
et au Conseil Supérieur de l Aide Sociale :
VU les délégations de crédits, chapitre 39-03, article 02 en date des 11 janvier, 8 mars, 6 et 10
octobre 20605:
VU l'arrêté préfectoral 3 574 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Madame Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
ARRETE
ARTICLE ler — Pour l'exercice budgétaire 2005, à compter du 1Ÿ juillet, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure d'accueil de jour Boutique Solidarité sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
en Euros en Euros
Groupe !
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe !}
Dépenses afférentes au personnel
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure
Groupe |
Produits de la tarification
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil
Produits financiers et produits non ençaissables
Dépenses 12 584,00 € 12 584,00 €
12 584,00 €
Recettes 12 584,00 €
ARTICLE 2 - Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants :
- compte 11510 (excédent} ou compte 11519 (déficit) pour un montant de : 8,00 Euros
financement pour !
olidarité est fixée à 12 584,00 Euros.
itre 39-43-20, article 23, 8 23
naniant Sra Varsé En TE SE0 ARTICLE 4- Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunai Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRASS Aquitaine — Espace Rodesse — 103 bis, Rue Belleville — BP 952 - 33062 Bordeaux Cédex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6- En application des dispositions du IT de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 7 - MMES. la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 95 pCT. 200
Le Préfet
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Dominique CHRISTIAN
Destinataires :
Préfecture des PO pour insertion :1 ex
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Comptabilité Etat : lex
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LIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Ministère de la santé et des solidarités
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CENTRE D'HERERGEMENT
ET DE READAPTATION SOCIALE
ARRETE PREFECTORAL
VU
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DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2005 —
ARRETE MODIFICATIF N° 1
Le Préfet du département des Pyrénées Orientales
Chevalier de la Légion d’Honneur
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7:
la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son
article 67 ;
le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique :
le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat;
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la
Santé Publique :
l'arrêté préfectoral 2 265 du 8 juillet 2005 établissant la Dotation Globale de Financement pour la structure CHRS Le Tremplin:
derttie sous Êr VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de [a tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de Aide Sociale :
VU les délégations de crédits, chapitre 39-03, article 02 en date des 11 janvier, 8 mars, 6 et 16
octobre 2005 :
VU l'arrêté préfectoral 3 574 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Madame
Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
ARTICLE ler — Pour l’exercice budgétaire 2005, la Dotation Globale de Financement est majorée de 96 239,93 Euros.
ARTICLE 2- L'article 1° de l'arrêté 2 265 du 8 juillet 2005 est modifié comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'établissement CHRS LE TREMPLIN sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 28 708,00 €
Dépenses [Cr°uPe ll 142 229,15 € 204 568,48 € Dépenses afférentes au personnel
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 33 681,83 €
Groupe |
Produits de la tarification 188 023,69 €
Groupe |
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 16 544,78 € 204 568,48 €
Groupe Hl 0.00 €
Produits financiers et roduits non encaissables /
ARTICLE 3 - L'article 3 de l'arrêté 2 265 du 8 juillet 2005 est modifié comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2005, la dotation globale de financement pour
l'établissement CHRS Le Tremplin est fixée à 188 023,69 Euros.
Elle est imputée au chapitre 39-63-20, article 23, $ 26
La fraction forfaitaire est maintenue à 7 648,64 Euras
ent ( S6 236,83 Kuro ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6- En application des dispositions du HI de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé le où les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 7- MMES. la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le
35 OCT. 200
Le Préfet
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
y Dominique CHRISTIAN
Destinataires :
Préfecture des PO pour insertion :! ex
Etablissement : lex
Association : 1 ex
Comptabilité Etat : 1 ex
Dossier : 1 ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministére de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Ministère de la santé et des solidarités
on Départementale
Sanitaires et Sociaies
des Pyrénées-Orientales
ARRETE PREFECTORAL
VU
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CENTRE D’ADAPTATION
À LA VIE ACTIVE (CAVA)
N° Yout LE TREMPLIN
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2005
ARRÈTE MODIFICATIF N° 1
Le Préfet du département des Pyrénées Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à
L314-7;
la loi organique 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 67 :
le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Î de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique :
l'arrêté préfectoral 2 263 en date du 8 juillet 2005 établissant la Dotation Globale de Financement pour la structure Le Tremplin - CAVA :
le décret n° 90-359 du 11 avrit 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale Aide Sociale; et au Conseil Supérieur de l’
en date des 1} janvier,
SaRÈCE SUR RAPPORT de fa Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
ARRETE
ARTICLE ler Pour l'exercice 2005, la Dotation Globale de Financement du CAVA Le Tremplin est majorée de 78,93 Euros
ARTICLE2- L'article 1° de l'arrêté 2 263 du 8 juillet 2005 est modifié comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de lPétablissement CAVA LE TREMPLIN sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
en Euros en Euros
Groupe |!
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 880,00 €
ï Groupe Il Dépenses : à 23 615,72 € 26 054,51 €
Dépenses afférentes au personnel
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 1 568,79 €
Groupe |
Produits de la tarification 26 054,81 €
Groupe Il
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € 26 054,51 € Groupe I! 0.00 €
Produits financiers et produits non encaissables !
ARTICLE 3 - L'article 3 de l'arrêté 2 263 du 8 juillet 2005 est modifié comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 200$, la Dotation Globale de Financement pour l'établissement CAVA Le Tremplin est fixée à 26 054,51 Euros.
Elle est imputée au chapitre 39-03-20, article 23, $ 26
La fraction forfaitaire est maintenue à 2 171,20 Euros
La majoration de la Dotation Globale de Financement { 78,93 Euros) sera versée en une seule fois dès la signature de fa décision.
ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRASS Aquitaine — Espace - 103 bis, Rue Belleville — BP 992 - 33063 Bordeaux Cé dans le délai d'un mois ifié,
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Rodess
HQE ARTICLE 6- En application des dispositions du IH de l’articl 35 du décret du 22 octobre susvisé. ie ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 7-MMES. la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture des PO pour insertion :E ex
Etablissement : lex
Association : Tex
Comptabilité Etat : lex
Dossier : 1 ex
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Perpignan, le 35 O01. 200
Le Préfet
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
y Dominique CHRISTIAN Liberté + got
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Ministère de la santé et des solidarités
CENTRE D'HEBERGEMENT
ETDE READAPTATION SOCIALE ARRETE PREFECTORAL
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N° Lory LA COLOMBE
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2005
ARRETE MODIFICATIF N° 1
Le Préfet du département des Pyrénées Orientales
Chevalier de la Légion d’Honneur
le Code de Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
la loi organique 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 67 ;
le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique :
le décret 2605-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de Particle L.312-1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique :
l'arrêté préfectoral 2 259 en date du 8 juillet 200$ établissant la Dotation Globale de Financement du CHRS La Colombe:
le décret n le la tarification sanit
ét au Conseil Sun
Li janvier, 8
ésante.goutv.fr VU l'arrêté
Dominique CHRIST
préfectoral 3 574 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Madame AN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
ARTICLE ler — Pour l'exercice 2005, la Dotation Globale de Financement du CHRS La Colombe est majorée de 97 849,27 Euros.
ARTICLEZ2- L'article 1° de l'arrêté 2 259 du 8 juillet 2005 est modifié comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement LA COLOMBE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 64 833,00 €
: Groupe |! Dépenses k . 334 344,52 € 458 016,06 €
Dépenses afférentes au personnel
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 58 898,54 €
Groupe |
Produits de la tarification 490 470,55 €
Groupe Il
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 54 180,21 € 563 722,61 €
Groupe Hi
Produits financiers et produits non encaissables 9 071,86 €
ARTICLE 3 - Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte la régularisation du contentieux 2003 pour un montant de : 95 706,55 Euros
ARTICLE 4 - L'article 3 de l'arrêté 2 259 du 8 juillet 2005 est modifié comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2005, la Dotation Globale de Financement pour l'établissement La Colombe est fixée à 490 470,55 Euros.
Elle est imputée au chapitre 39-63-26, article 23, & 26
La fraction forfaitaire est maintenue à 37 718,44 Euros
La majoration d ion Globale de Financement ( 97 849,27 Euros) sera versée
en une seule foi nature de la décision.
ARTICI
ad sh se Le ARTICLE 6 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 7- En application des dispositions du II de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 8 - MMES. la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 25 OCT. 2005
Le Préfet
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
> Dominique CHRISTIAN
Deéstinataires :
Préfecture des PO pour insertion : 1 ex
Etablissement : lex
Association : lex
Comptabilité Etat : lex
Dossier : Lex
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Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Ministère de la santé et des solidarités
Direction Départementale
des Affair anitaires et Sociales
des Pyrénées-Oricntales
CENTRE D'HEBERGEMENT
ET DE READAPTATION SOCIALE ARRETE PREFECTORAL
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VU
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N° Lot SAINT JOSEPH
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2005
ARRETE MODIFICATEF N° 1
Le Préfet du département des Pyrénées Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
la loi organique 2001-692 du 1Ÿ août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 67 ;
le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de Particle L.312-1 du Code de l Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
l'arrêté préfectoral 2 262 en date du 8 juillet 2005 établissant la Dotation Globale de Financement 2005 pour l'établissement CHRE Saint Joseph :
sritatre et sociale u contentieux de la t
2005:
22, Ba Mercader - BP. 028. 66028 PERDION
Fax: 64 68 8178 78 — ME : ddéé-secr. TEE : 04 68 81 VU l'arrêté préfectoral 3 574 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Madame
Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
ARRETE
ARTICLE_ler — Pour l'exercice 2005, la Dotation Globale de Financement du CHRS Saint Joseph est majorée de 556.07 Euros
ARTICLE2- L'article 1° de l'arrêté 2 262 du 8 juillet 2005 est modifié comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement SAINT JOSEPH sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels . Montant Total
en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation couirante 17 138,05 €
Dépenses [Groupe 129 699,90 € | 176 960,40 € Dépenses afférentes au personnel
Groupe H]
Dépenses afférentes à la structure 30 222,45 €
Groupe |
Produits de la tarification 170 608,42 €
Groupe Il
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 6 000,00 € 176 608,42 € Groupe lil 0.00 €
Produits financiers et produits non encaissables ‘
ARTICLE 3 - Les tarifs précisés à l’article 4 sont calculés en prenant en compte les reprises de résultats suivants :
- compte 11510 (excédent) pour un montant de : 356,98 Euros.
ARTICLE 4 - L'article 3 de l'arrêté 2 262 du 8 juillet 2005 est modifié comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2005, la Dotation Globale de Financement pour l'établissement Saint Joseph est fixée à 176 603,42 Euros.
Elle est imputée au chapitre 39-03-20, article 23, & 26
La fraction forfaitaire est maintenue à 14 170,61 Ruros
La majoration de la Dotation Globale de Financement ( 586,07 Euros} sera versée en une seule fois dès la signature de la dé
ARTICLE 5 ARTICLE 6 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 7- En application des dispositions du [IT de Particle 35 du décret du 22 ociobre s le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 8 - MMES. la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
25 OCT. 2005 Perpignan, le
Le Préfet
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
£a Dominique CHRISTIAN
Destinataires :
Préfecture des PO pour insertion :1 ex
Etablissement : lex
Association : lex
Comptabilité Etat : l'ex
Dossier : l'ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Ministère de la santé et des solidarités
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CENTRE D'HEBERGEMENT
ET SADAPTATION SOCIALE ARRÊTE PREFECTORAL ET DE READAPTATION SOCIALE
N° Uols L’ARCHE
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2005
ARRETE MODIFICATIF N° 1
Le Préfet du département des Pyrénées Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7;
VU la loi organique 2001-6902 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 67 ;
VU le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique :
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au scin des administrations de l'Etat;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de P article L.6111-2 du Code de la
Santé Publique :
VU l'arrêté préfectoral 2 261 en date du 8 juillet 2005 établissant la Dotation Globale de
Financement 2005 pour l'établissement Arche: VU l'arrêté préfectoral 3 574 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Madame Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
Arche est majorée dec 45 418,4 Euros.
ARTICLE 2- L'article 1° de l'arrêté 2 261 du 8 juillet 2005 est modifié comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
l'établissement l’'ARCHE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
en Euros en Euros
Groupe | e
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 34 800,00 €
k Groupe Il Dépenses |. « 277 816,36 € 438 679,79 €
Dépenses afférentes au personnel
Groupe I!
Dépenses afférentes à la structure 126 063,43 €
Groupe |
Produits de la tarification 364 879,79 €
Recettes [EP eau 84 300,00 € 438 679,79 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe I 0.00 €
Produits financiers et produits non encaissables ”
ARTICLE 3-— L'article 3 de l'arrêté 2 261 du 8 juillet 2005 est modifié comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2005, la Dotation Globale de Financement pour
l'établissement l’Arche est fixée à 354 370,79 Euros.
Elle est imputée au chapitre 39-03-20, article 23, $ 26
La fraction forfaitaire est maintenue à 25 746,78 Euros
La majoration de la Dotation Globale de Financement ( 45 418,34 Euros) sera versée
en une seule fois dès {a signature de la décision.
ARTICLE 4 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRASS Aquitaine — Espace
Rodesse — 165 bis, Rue Belleville — BP 952 - 33063 Bordeaux Cédex, dans le délai
Î de sa publication ou, pour les personnes auxquelles j Î
iotification. ARTICLE 6- En application des dispositions du Hf de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les te its fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 7 - MMES. la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Destinataires :
Préfecture des PO pour insertion : ex
Etablissement : lex
Association : lex
Comptabilité Etat : Lex
Dossier : 1 ex
Perpignan, le 9 % OCT. 2008
Le Préfet
Pour ie Préfet,
La Directrice Départementale
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Ministère de la santé et des solidarités
ementale
Sani et Sociales
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CENTRE D’HEBERGEMENT
ET DE READAPTATION SOCIALE ARRETE PREFECTORAL
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N° Le Jo L’'ARC EN CIEL
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2005
ARRETE MODIFICATIF N°1
Le Préfet du département des Pyrénées Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à
L314.7;
la loi organique 2001-6902 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son
article 67 ;
le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique :
le décret 2005-54 du 27 janvier 200$ relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de f’ Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la
Santé Publique ;
l'arrêté 2 260 du 8 juillet 2005 établissant la Dotation Globale de Financement 2005 pour
l'établissement Arc en Ciel :
act GCES
ormation de place
095 du Préfet du département des Pyrénées Ori
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17, Bu M VU Le décret n° 90-359 du ji avril 1900 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale
et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale :
VU les délégations de crédits, chapitre 39-03, article 02 en date des FT janvier, 8 mars, 6 et 160
octobre 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral 3 574 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Madame Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
ARTICLE ler — Pour l'exercice budgétaire 2005, la Dotation Globale de Financement du CHRS PARC EN CIEL est majorée de 14 303.52 Euros.
ARTICLE2- L'article 1° de l’arrêté 2 260 du 8 juillet 2005 est modifié comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement Arc en Ciel sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total en Euros en Euros
Groupel an 90 150,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses [roue 467801,35€ | 731 067,23 € Dépenses afférentes au personnel Groupe H! Dépenses afférentes à la structure 173 116,88 €
Groupe |
Produits de la tarification 536 489,23 €
Groupe I
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 94 578,00 € 731 067,23 € Groupe I 0.00 €
Produits financiers et produits non encaissables !
ARTICLE 3- L'article 3 de l'arrêté 2 260 du 8 juillet 2005 est modifié comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2005, la dotation globale de financement pour l'établissement l'Arc en Ciel est fixée à 636 489,23 Euros.
Elle est imputée au chapitre 39-03-20, article 23, $ 26
La fraction forfaitaire est maintenue à 51 848.80 Euros
ï La majoration de la Dotation Globale de Financement ( 14 343,53 Kuros) sera versée
en une seule foi ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné,
ARTICLE 6- En application des dispositions du IN de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 7 -MMES. la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 2 5 OCT. 2N5
Le Préfet
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
us Dominique CHRISTIAN
Destinataires :
Préfecture des PO pour insertion :1 ex
Etablissement : lex
Association : l'ex
Comptabilité Etat : lex
Dossier : 1 ex
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Ministère de la santé et des solidarités
Direction Départementale
s ét Sociales
es-Orieniales
CENTRE D'HEBERGEMENT
ET DE READAPTATION SOCIALE
ARRETE PREFECTORAL
N° 034 HOTEL SOCIAL DU MAS SAINT JACQUES
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2005
ARRETE MODIFICATIF N° 1
Le Préfet du département des Pyrénées Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7:
VU la loi organique 2001-6902 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 67 ;
VU le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique :
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de F'Etat ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ï de l'article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la
Santé Publique ;
VU l'arrêté préfectoral 2 264 en date du 8 juillet 200$ établissant la Dotation Globale de Financement 2005 pour |” Hôtel social du Mas Saint Facques ;
VU Ï 1900 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale i jale :
VU
12, Ba Mercader- HP. 925. 66020 PERFIGN AN cedex
Tél : 64 68 8178 06 - Fax : 04 688 EI : difé-secr-directionté VU Parrêté préfectoral 3 574 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Madame Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
ARTICLE ler — La Dotation Globale de Financement 200$ du CHRS Hôtel Social du Mas Saint Jacques est majorée de 83 263,70 Euros.
ARTICLEZ2- L'article ler de l’arrêté 2 264 du 8 juillet 2005 est modifié comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement Hôtel Social du Mas Saint Jacques sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
en Euros en Euros
Groupe du ue 86 233,78 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
k Groupe | Dépenses , « 427 617,98 € 638 668,70 €
Dépenses afférentes au personnel
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 124 816,94 €
Groupe |
Produits de la tarification $72 695,81 €
Recettes [Groupe ane 19 421,00 € 638 668,70 € Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe If
Produits financiers et produits non encaissables 46 551,89 €
ARTICLE 3 - L'article 3 de l'arrêté 2 264 du 8 juillet 2005 est modifié comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2005, la dotation globale de financement pour l'établissement Hôtel Social du Mas Saint Jacques est fixée à 572 695,81 Euros. Elle est imputée au chapitre 39-03-20, article 23, $ 23
La fraction forfaitaire est maintenue à 40 786,00 Euros
La majoration de la Dotation Globale de Financement ( 83 263,70 Kures) sera versée en une seule fois dès la signature de la décision.
ARTICLE à - Les rec
md Knt ARTICLE 5 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6- En application des dispositions du I de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 7 - MMES. la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 5 OCT, 2005 Perpignan, le
Le Préfet
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Dominique CHRISTIAN
Destinataires :
Préfecture des PO pour insertion :1 ex
Etablissement : l'ex
Association : l'ex
Comptabilité Etat : lex
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Ministère de la santé et des solidarités
Direction Départemeniale
des Affa ires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
ARRETE PREFECTORAL
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CENTRE D’ADAPTATION
À LA VIE ACTIVE (CAVA)
N° LAA LE TREMPLIN
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2005
ARRÈTE MODIFICATIF N°2
Le Préfet du département des Pyrénées Orientales
Chevalier de la Légion d’Honneur
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L314-7:
la loi organique 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son atticle 67 :
le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat :
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au f de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
l'arrêté préfectoral 2 263 en date du 8 juillet 2005 établissant la Dotation Globale de Financement pour la structure Le Tremplin - CAVA :
l'arrêté préfectoral 4 026 en date du 25 octobre 200$ modifiant la Dotation Globale de Financement pour la structure Le Tremplin - CAVA :
nitaire et sociale
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SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
ARRETE
ARTICLE 1-— L'article 3 de l'arrêté 4 026 du 25 octobre 2005 est modifié comme suit :
La Fraction forfaitaire est maintenue à 2 164,63 Euros
Le reste sans changement
ARTICLE 2 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis DRASS Aquitaine — Espace Rodesse — 103 bis, Rue Belleville - BP 952 - 33063 Bordeaux Cédex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles il sera notifié,
à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4- En application des dispositions du I de Particle 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 5 - MMES. la Secrétaire Générale de la Préfecture des P yrénées-Orientales et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 28 GE : 2095
Le Préfet
POUR COPIE CONFORME Pour le Préfet.
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
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Préfecture des PO pour insertion :
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Ministère de la santé et des solidarités
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Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientaies
STRUCTURE D'ACCUEIL DE JOUR
ARRETE PREFECTORAL
VU
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VU
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N° 482 BOUTIQUE SOLIDARITE
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2005
RECTIFICATIF
Le Préfet du département des Pyrénées Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code de !’ Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7;
la loi organique 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 67 ;
le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique :
le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat;
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de Particle L.6111-2 du Code de la Santé Publique :
l'arrêté préfectoral N° 4 024 du 25 octobre 2005 établissant la Dotatic sn Globale de accueil de jour Boutique Solidarité té;
92 en date dés 1 Fa
17878 VU Parrété préfectorai 3
Dominique CHRISTI
SUR RAPPORT de la Directrice Départementaie des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
ARTICLE ler - L'article 3 de l'arrêté 4 024 précédemment cité est modifié comme suit :
Au lieu de : Elle est imputée au chapitre 39-03-20, article 23, $ 23
Lire : Elle est imputée au chapitre 39-03-20, article 23, 8 26
Le reste sans changement.
PERPIGNAN, le 2 8 OCT, 2005 POUR COPIE CONFORME
Le Préfet
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
dur Dominique CHRISTIAN
Destinataires :
Préfecture des PO pour insertion :1 ex
Etablissement : lex
Association : lex
Comptabilité Etat : Lex
Dossier : Lex