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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - aout2005DDASSets3
Document publié le Lundi 20 décembre 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - aout2005DDASSets3)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
EE 5
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de fa Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Soliarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
Service des Etablissements CENTRE MEDICO PSYCHO PEDAGOGIQUE UF. Personnes Handicapées A PERPIGNAN
Affaire suivi par :
J. BONELLO
& : 04.68.81.78.56 ARRETE FIXANT LE PRIX MOYEN DE
2 : 04.68.81.78.87 SEANCE, DE SOIN ET DE DIAGNOSTIC POUR L’EXERCICE 2005
Référence :
N° ARRETE © 464 {05 LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de J’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.314-7;
ja loi n° 2002-2 du 2 janvier rénovant l’action sociale et médico-sociale ; Ë
VU Ja loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de
PAide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code
de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°
2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de Particle L.312-1 du code de Faction sociale
et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de Particle L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3574/04 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN,
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES, modifié par les arrêtés n° 3935/04
du 12 octobre 2004 et n° 1412/05 du 4 mai 2005 ;
VU Parrêté du 16 mai 2005 fixant pour l’année 200$ les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements
et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU la circulaire ministérielle DGAS/DSS/DGS/154 du 22 mars 2005 relative à la campagne budgétaire 2005 des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficulté.
spécifiques (CCAA, CEST et ACT};
VU les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale secteur enfants et adultes handicapés , en
séance du 13 avril, des 8 et 22 juin 2005 :
VU le courrier du 29 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement à adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2005 ;
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66920 PERPIONAN cedex 2 B +
TE : 04 68 81 78 06 - Fax : 04 68 81 78 78 - Mél: dé6é-secr-direction@sante.gouv.fr FT Copie certifiée conforme Ë
Perpignan, le
VU les propositions de modifications budgétaires transmis par courrier en date du 22 juillet 2005 ;
CONSIDERANT l'avis exprimé par courrier du 27 juillet 2005 de la part de la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
Atticle 1“: Pour Pexercice budgétaire 2005, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CENTRE MEDICO-PSYCHO PEDAGOGIQUE à PERPIGNAN sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels] Mentants en Total en Euros Euros
Groupe I 28 0060
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses Groupe Il 850 611
972 080
Dépenses afférentes au personnel
Groupe 93 469
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I 972 080
Produits de la tarification
Recettes | Groupe IT 0
972 080
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe HE Li
Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : Les tarifs précisés à l’articie 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - Compte 11510 ou compte 11519 pour un montant de : 0 euros
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations du CENTRE MÉDICO-PSYCHO PEDAGOGIQUE à
PERPIGNAN est fixée comme suit :
Prix de séance, de soin et de diagnostic moyen 2005 : 97,21 euros
(Quatre vingt dix sept euros vingt et un centimes }
Article 4 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégionai de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS d’AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — BP 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX,
dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 : En application des dispositions du Lil de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à Particle 3 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DESTINATAIRES :
4 mar gélsgation
Préfecture pour insertion au R.A.A. 2x £s taie + Sociales,
Etablissement - Association 2ex
C.P.AM.- Directeur 1ex iors
Ciasse
Agent comptable Tex
aire et Sociale,
CR.A.M. 34 lex
DRASS. Lex
l'ériginai pet 2005
EF
D EE =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de ta Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
Service des Etablissements MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE
UF. Personnes Handicapées LE BOIS
JOLI A SAINT-ESTEVE
Affaire suivi par :
J.BONELLO
& : 04.68.81.78.56 ARRETE PREFECTORAL
C2 : 04.68.81.78.87 FIXANT LE FORFAIT SOINS JOURNALIER EXTERNALISE
Référence : POUR LA PRISE EN CHARGE
DE
Arrêté n° 36%/05S PERSONNES LOURDEMENT HANDICAPEES POUR L'EXERCICE 2605
LE PREFET DU DEPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VC je Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 2002-2 du ? janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
;
VU Ja loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité
sociale pour 2005 ;
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de
PAide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Î de l’article L.312-1 du code
de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article
L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents
prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°
2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de Particle L.312-1 du code de l’action sociale
et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du
code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2003 autorisant, à titre expérimental,
l'extension de faible capacité de la MAS LE BOIS
JOLI de trois places de soins externalisées pour personnes très lourdement handicapées,
gérée par l'ADAPEI des PYRENEES-
ORIENTALES ;
VÜ Parrêté du 16 mai 2005 fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses
médico-sociales des établissements et
services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées :
VU l'arrêté préfectoral n° 3574/64 du 16 septembre 2004 portant délégation
de signature à Mme Dominique CHRISTIAN,
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES, modifié par les arrêtés n° 3935/04
du 12 octobre 2004 et n° 1412/05 du 4 mai 2665 :
VE] la circulaire DGAS/PHAN/3A/NS 3007-492 du 11 octobre 2002
relative à le mise en place d'un dispositif expérimental de
soutien à domicile des personnes handicapées et plus particulièrement des personnes lourdement handicapées ;
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPICNAN cedex
ré : 04 68 81 78 06 - Fax : 04 68 81 78 78 - Mél: dd66-seer-direction@sante.gouv.ir
Pad
FT VU la circulaire ministérielle DGAS/DSS/DGS/154 du 22 mars 2005 relative à la campagne budgétaire 2005 des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques (CCAA, CSST et ACT);
VU les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale secteur enfants et adultes handicapés , en
séances des 13 avril, 8 juin et 22 juin 2005 ;
VU le courrier transmis le 27 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour Pexercice 2005 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 juillet 2005 ;
CONSIDERANT l'avis exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement transmis par courrier du 21 juillet
200$;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles des trois places externalisées de la MAS LE
BOIS JOLI à SAINT-ESTEVE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montanis en Total en Euros
Euros
Groupe I 19 380
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses Groupe Il 91 943
196 744
Dépenses afférentes au personnel
Groupe I 4421
Dépenses afférentes à la structure
Groupe ! 106 744
Produits de la tarification
Recettes | Groupe Il 0
106 744
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IT û
Produits financiers et produits non ençaissables
Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
- compte 11510 ou compte 11519 pour un montant de : 0 euros.
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2005, la tarification de la prestation des places de soins externalisées de la MAS LE BOIS
JOLI à ST ESTEVE est fixée comme suit :
Prix du forfait soins journalier externalisé moyen 2005 : 97,48 euros
(quatre vingt dix sept euros quarante huit centimes)
Article 4 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS d’AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sers notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement où an service concerné.
itions du IH de l'article 35 de décret du 22 octobre susvisé, le où les tarifs fixés à l'article 3 du des actes administratifs de la Préfécinre des Pyrénées Orientales. ATIERERE Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au R.A.A.
Etablissement
Association gestionnaire
C.P.A.M.- Directeur
Agent comptable
CR.A.M. 34
DRASS.
Copie certifiée confarine à
l'original présenté. à
Perpignan, le A2 AUTOUR
2ex
1 ex
lex
lex
lex
Lex
lex
PERPIGNAN, le &4 1 AOÛT 2005
LE PREFET,
Pour le Préfet ,et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
par détégation
tementele
res et Sociales,
Peur le P)
pecttur Hors Classe
À Ssnitaire et Sociale,
E. DOAT
N
Fr KE St EE = A
RÉPUBLIQUE } FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
Service des Etablissements CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE UF. Personnes Handicapées LE PARC à OSSEJA
Affaire suivi par :
J, BONELLO
& : 04.68.81.78.56 ARRETE FIXANT LE PRIX DE JOURNEE
C3: 04.68.81.78.87 POUR L'EXERCICE 2005
Référence :
N° ARRETE 63/05 LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.314-7 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ï de Particle L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU Farrêté préfectoral en date du 1% mai 1952 autorisant la création du centre de rééducation professionnelle LE PARC, sis 24, avenue de Cerdagne à 66340 OSSEJA et l'arrêté préfectoral du 8 janvier 1999 portant sa capacité à 96 lits, géré par la SARE LE PARC à OSSEJA ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3574/04 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEÉES-ORIENTALES, modifié par les arrêtés n° 3935/64 de 12 octobre 2004 et n° 1412/05 du 4 mai 2005 ;
VE l'arrêté du 16 mai 2005 fixant pour l'année 200$ les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et
services médice-sociaux publics ef privés accueillant des personnes handicapées ;
sielle DGAS/DSS/DGS/154 du 22 mars 2005 relative à la campagne budpétaire 200$ des dice-sociaux accueillant des pemonnes handicapéee et des personnes confrontées à des difficultés VU la circulaire mini
éisblissements ei services
spécifiques (CCAA, CSST et ACT} :
42, Bd Mereader - B.F. 928 - 66020 PÉRPIGNAS cedex
Té : 04 58 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : dd66-secr-direction@sanie.souv fr Le VU les avis du CTRI émis sur Ia répartition des crédits de l'enveloppe régionale secteur enfants et adultes handicapés , en
séance du 13 avril, des 8 et 22 juin 2005 ;
VU le courrier transmis le 27 octobre 2004 par lequel la personne avant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2005 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 27 juillet 2005 ;
CONSIDERANT l'avis exprimé par courrier du 4 août 200$ par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
Article 1% : Pour l'exercice budgétaire 2005, les dépenses et les recettes prévisionnelles du C.RP. LE PARC à OSSETA sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros Euros
Groupe E 424 600 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses | Groupe Il 1 402 620 2 339 471 Dépenses afférentes au personnel
Groupe H 512 851 Dépenses afférentes à la structure
Groupe 2 300 571 Produits de la tarification
Recettes ! Groupe II 38 900 2339 471
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IE 8 Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11510 ou compte 11519 pour un montant de : Q euros
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations du CRP LE PARC est fixée comme suit :
Prix de journée moyen internat 2005 : 109,55 euros
(Cent neuf euros cinquante cinq centimes)
Article 4 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de a tarification sanitaire et sociale sis DRASS d’'AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 : En application des dispositions du HI de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales et laPirectrice de l'établissement sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Copie certifiés COMOrmMé 4
Foriginal présenté.
SELS ANie 19 5 AOÛT 2095
PREFET, et et par délée
Perpignan, ie 42
Préfecture pour meertion
Etablissement
CP.A.M.- Directeur
Agent comptable
CR.A.M. 34
DRASS. Ex = Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
Service des Etablissements INSTITUT D'EDUCATION MOTRICE U.F. Personnes Handicapées HANDAS À POLLESTRES
Dossier suivi par :
1. BONELLO
M :04.68 81.78.5668 :
04.68.81.78.87 ARRETE FIXANT LE PRIX DE JOURNEE MOYEN POUR L'EXERCICE 2005 Référence :
ARRETE N) © 464/05 LE PREFET DU DEPARTEMENT
VU
VU
VU
VU
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le Code de la Santé Publique ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l'Action Sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L.314-7 ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale ;
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de Particle L 6111-2 du code de la Santé Publique ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ï de l’article L.312-1 du code de FPaction sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral n°93-1314 en date du 5 novembre 1993 autorisant la création de l'institut d'Education Motrice HANDAS sis à POLLESTRES pour une capacité de 20 places en demi- internat, géré par l'Association HANDAS - 17, bd Auguste Bianqui - 75013 PARIS ;
12, Ba Mercader - B.P. 928 - 66020 FERPICNAN cedex
Tél : 64 68 82 78 06 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : ddféé-secr-direction@sante gouv.fr VU
VU
VU
V’arrêté préfectoral n° 3574/04 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des PYRENEES-ORIENTALES modifé par les arrêtés n° 3935/04 du 12 octobre 2004 et n° 1412 du 4
mai 2005 ;
les avis du CRTI émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale, secteur enfants et adultes handicapés, en séance du 13 avril 2005 et des 8 et 22 juin 2005 ;
le courrier du 27 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter VLE.MHANDAS a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2005 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 22 juillet 2005 ;
CONSIDERANT l'avis exprimé par lettre du 28 juillet 2005 par la personne ayant qualité pour représenter
SUR
l'établissement ;
rapport de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-
ORIENTALES ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Pour l'exercice budgétaire 2005, les dépenses et les recettes prévisonnelles de l'TE.M. HANDAS à POLLESTRES sont autorisées comme suit (valeur de l’euro au 01/01/05 = 6,55957) :
Groupes fonctionnels Montanis en Total en Euros
Euros
Groupe I 151 625€ Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses Groupe IT 836 321 € Dépenses afférentes au personnel
Groupe I 120 100 €
Dépenses afférentes à la structure 1 108 046 € Groupe I 1111955 €
Produits de la tarification
Recettes | Groupe H
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe HE 1111955 € Produits financiers et produits non encaissables
ARTICLE 2: Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant la reprise du résultat déficitaire n-2 suivant :
- compte 11519 (déficit) pour un montant de : 3 909 euros
ARTICLE 3: Pour l’exercice budgétaire 200$, la tarification des prestations de ITEM HANDAS à POLLESTRES est fixé comme suit :
Prix de journée moyen demi-internat 2005 : 308,88 euros
{Trois cent huit euros quatre vingt huif centimes)
ARTICLE 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service cocnerné.
ARTICLES. Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS d'AQUITAINE — Espace
Rodesse — 103 bis, rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai
franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. AN ARTICLE 6 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
PERPIGNAN, le 41 AQU 2005
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE
SANITAIRES ET SOCIALES
et par dété gation
iles,
DESTINATAIRES : rs Classe Préfecture pour insertion au R.A.A. 2 ex e et Sociale, Etablissement lex
C.P.A.M.- Directeur lex
- Agent comptable lex E. DOAT C.R.A.M. 34 lex
DRASS. lex 4
EX h
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement Ministère de la Santé et des Solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
Service des Etablissements MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE
U.F. Personnes Handicapées LE NID CERDAN A SAILLAGOUSE Affaire suivi par :
J. BONELLO
& : 04.68.51.78.56 ARRETE PREFECTORAL
[2 : 04.68.81.78.87 FIXANT LES PRIX DE JOURNEES
MOYENS POUR L'EXERCICE 2605
Référence :
Anèté n° #65/05
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU Ja loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1996 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de FAïde Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services saciaux et médico-sociaux mentionnés au Î de Particle L.312-1 du code de Faction sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VÜ Parrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2603-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du code de l’action sociale
et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique :
VU Parrêté préfectoral en date du 24 juin 1998 autorisant la création de la Maison d'Accueil Spécialisée « le Nid Cerdan », sise à Saillagouse, pour une capacité de 30 places en internat et de 5 places en semi-internat, gérée par l'UGECAM Languedoc- Roussillon ;
VU larrêté du 16 mai 2005 fixant pour l'année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3574/04 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Dürctrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENKHES-ORIENTALES, modifié par les arrêtés n° 3935/04
du 12 octobre 2004 et n° 1412/05 du 4 roi 2005 :
VE la circulaire ministérielle DGAS/DSS/DGS/I54 du 22 mars 2005 relative à là campagne budgétaire 2005 des Établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicanées et des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques (CCAA, CSST et ACT}:
VE les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l’enveloppe régionale secteur enfants ei adultes handicapés , en
séances des 13 avril, 8 juin et 29 juin 2005 ;
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex >; Tét : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : dé66-secr-direction@sante.gouv.fr _. Er pt VU le courrier transmis le 25 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2005 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22 juillet 2005 ;
CONSIDERANT l'avis exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement transmis par courrier du 2 août 2005;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
Article 17: Pour l'exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS LE NID CERDAN à SAILLAGQOUSE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros Euros
Groupe I 211755 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses Groupe IT 1546 786 1 989 942
Dépenses afférentes au personnel
Groupe JE 231 401 Dépenses afférentes à la structure
Groupe I 1976 342 Produits de la tarification
Recettes | Groupe IL 13 600 1 989 942 Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe IH û Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - Compte 11510 où compte 11519 pour un montant de : 0 euros.
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations de la MAS LE NID CERDAN à SAILLAGOUSEE est fixée comme suit :
Prix de journée moyen internat 2005 : 180,87 eures
(Cent quatre vingt euros quatre vint sept centimes)
Prix de journée moyen demi-internat 2005 : 120,32 euros
(Cent vingt euros trente deux centimes)
Article 4 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de h tarification sanitaire et sociale sis DRASS d’AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans ie délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 : En application des dispositions du THE de l'article 35 du décret du 27 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à Particle 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orentales.
D ns de Axticle 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, le [1 4 ABÛT 2005
LE PREFET,
Pour le Préfet ,et par délégation,
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au R.A.A. 2ex
Etablissement Lex
Association gestionnaire Î ex
C.P.A.M.- Directeur Lex
Agent comptable lex
CR.A.M. 34 Lex
DRASS. 1ex
Kart EE L
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
Service des Etablissements IME LES PEUPLIERS
UF. Personnes Handicapées A POLLESTRES
Affaire suivi par :
J. BONELLO
& : 0468.81.78.56 ARRETE PREFECTORAL
[3 : 04.68.81.78.87 FIXANT LE PRIX DE
JOURNEE
MOYEN POUR L'EXERCICE 2005
Référence :
ARRETE N° Ÿ +66 /! o5 LE PREFET DU DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VD le Code de l'Action Sociale et des Famiïles ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-saciale
;
VE la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité
sociale pour 2005 ;
VU je décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire
et sociale et au Conseil Supérieur de
PAide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du code
de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article
L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus
aux articles 9, 12, 16, E8, 19, 47 et 83 du décret n°
2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale
et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code
de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 avril 1993 autorisant Ja création de l'institut
Médico-Educatif Les Peupliers à Bompas,
d'une capacité de 70 places, géré par l'Association Départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales des
PYRENÉES-ORIENTALES (ADAPEÏ) et l'arrêté préfectoral n° 295 du 28 janvier 2005 portant modification de l'agrément par la
création d'une section autiste de 8 places, sans modification de la capacité d'accueil
initiale ;
VU les procés-verbaux de visite de conformité des 1° avril, 17 mai et 29 juin
200$ autorisant l'installation de l'IME LES
PEUPLIERS dans les nouveaux locaux construits sur la commune de POLLESTRES
;
VU l'arrêté préfectoral n° 3574/04 du 16 septembre 2004 portant délégation de
signature à Mme Dominique CHRISTIAN,
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES, modifié par les arrêtés n° 3935/04
du 12 octobre 2004 et n° 1412/05 du 4 mai 2005 ;
VU l'arrêté du 16 mai 2005 fixant pour l'année 200$ les dotations régionales de dépenses rmédico-sociales des établissements et
services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnés handicapées ;
VU la circulaire ministérielle DGAS/DSS/DGS/154 du 22 murs 2005 relative
à la campagne budgétaire 2005
ements et services médico-sociaux accueillent les personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficu
pécifiques (CCAA, CEST et ACT); CR
és Ro 13, Ra Mercader - BF. 028 - 66029 PERPIGNAN cedex
CE : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 82 78 78 - Mél: ddéé-secr-direction@sante.gouv.fr VU les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale
secteur enfants et adultes handicapés , en
séances des 13 avril, 8 juin et 22 juin 2005 ;
VE le courrier du 27 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
Pétablissement a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2005 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier
en date du 22 juillet 2005 ;
CONSIDERANT l'accord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement transmis par courrier du 2 août
2005 ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
des PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
Article 1“: Pour l'exercice budgétaire 2005, les dépenses et Îles recettes
prévisionnelles de TIME LES PEUPLIERS à
POLLESTRES sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros Euros
Groupe I 419 768
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses | Groupe EH 1 664 474
2 442 048
Dépenses afférentes au personnel
Groupe 357 806
Dépenses afférentes à la structure
Groupe Ï 2433 251
Produits de la tarification
Recettes | Groupe Il 8797
2 442 048
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe HT 0
Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises
des résultats suivants :
- compte 11510 ou compte 1 1519 pour us montant de : 0 euros :
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations de FIME
LES PEUPLIERS est fixée comme suit :
Prix de journée moyen 2005 du demi-internat : 227,80 euros
{Deux cent vingt sept euros quatre vingt centimes)
Article 4 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant Île tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS d’AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — BP 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au
service concerné.
Article 6 : En application des dispositions du EX de l'article 35 du décret du 22
octobre susvisé, le où les tarifs fixés à l’article 3 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Copie certifiée contorme à
lex
l'original présenté.
LaeRPiGNAN, le "1 1_AOUT are
Perpignan, le 4.2 À08t-200 :
DESTINATAIRES :
“Préfecture pour insertion au RAA 2ex
Établissement lex
Association gestionnaire iex
C.P.A.M.- Directeur lex
Agent comptable Îex
CR.A.M. 34 lex
DRASS. lex z
EE
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
Service des Etablissements INSTITUT THERAPEUTIQUE EDUCATIF
UF. Personnes Handicapées ET PEDAGOGIQUE (ITEP} PEYREBRUNE
A NEFTACH
Affaire suivi par :
3. BONELLO
Æ : 04.68.81.78.56 ARRETE PREFECTORAL
Ê2 : 04.68.81.78.87 FIXANT LES PRIX DE JOURNEES
MOYENS POUR L'EXERCICE 2005
Référence :
Anèté n° © #67 [0S LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Saciale et des Familles ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU le décret n° 90-359 du 1 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de PAide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ï de l'article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VÜ l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Î de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de Particle L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 020114 du 27 mars 2002 modifié par les arrêtés n° 030621 du 20 janvier 2003 et n° 031502 du 3 décembre 2003 autorisant l'Association Roussillonnaise d'Action Sociale à BOMPAS (ARAS) à transformer et étendre la capacité d'accueil de l'institut de rééducation CLAIREFONTAINE à 25 places de demi-internat et à 25 lits d'internat dont 5 lits en centre d'accueil familial spécialisé, et l'arrêté modificatif n° 1115/05 du 11 avril 2005 autorisant l'ouverture de l'internat et du demi-internat de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) PEYREBRUNE, sis lieudit les Champs de Peyrebruen à NEFIACH ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3574/04 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENÉES-ORTENTALES, modifié par les arrêtés n° 3935/04 du 12 ectobre 2004 et n° 1412/05 du 4 mai 2065 :
VU l'arrêté du 16 mai 2005 fixant pour l’année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accucillant des personnes handicapées ;
VU la circulaire ministérielle DGAS/DSS/DGS/154 du 22 mars 2005 relative à la campagne budgétaire 2005 des
éteblisséments et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT) ;
se ñ 3 $
ë cs œ 12, Bé Mercader - B.P, 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
"Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : dd66-secr-direction@sante.gouv.fr VU les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale secteur enfants et adultes handicapés , en
séances des 13 avril, 8 juin et 22 juin 2005 ;
VU le courrier transmis le 28 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter Pétablissement a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2005 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 27 juitlet 2005 ;
CONSIDERANT l'accord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement transmis par courrier du 2 août
2005;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
Article 1%: Pour l'exercice budgétaire 2005, les dépenses et les recettes prévisionnelles de FIFEP PEYREBRUNE à NEFIACH sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros Euros
Groupe I 326 569 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses | Groupe IE 1 609 529 2 533 174 Dépenses afférentes au personnel
Groupe Il 597 076 Dépenses afférentes à la structure
Groupe I 2 525 880 Produits de la tarification
Recettes | Groupe I 7 294 2533 174
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IH 8 Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11510 ou compte 11519 pour un montant de : 0 euros.
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations de lITEP PEVREBRUNE à NEFIACH est fixée comme
suit :
Prix de journée moyen 2005 - internat : 351,47 euros
(Trois cent cinquante et un euros quarante sept cemfimes)
Prix de journée moyen 2005 - demi-internat : 156,21 euros
(Cent cinquante six euros vingt et un centimes)
Article 4 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d'AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, me Belleville — BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX,
dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 : En application des dispositions du I de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à Particle 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de L'établissement sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie certifiée conic
l'original présenté.
LL AOUT 2005
ERPIGNAN, le
LE PREFET,
Pour le Pré et par délégation
DES] TINATAIRES :
feciure pour msertion au R.A.A, 2 ex
Etablissement ei Association 2ex
C.P.A.M.- Directeur lex
Agent comptable lex : CR.A.M. 34 lex 26 DRASS. lex
D Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de ia Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées-Orientales
Service des Etablissements MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE
UF. Personnes Handicapées LE BOIS JOLI A SAINT-ESTEVE
Affaire suivi par :
J. BONELLO
Æ : 04.68.81.78.56 ARRETE PRÉFECTORAL
C1: 04.68.81.78.87 FIXANT LES PRIX DE JOURNÉES
MOYENS POUR L'EXERCICE 2005
Référence : Le
Amétène V?+68/05 LE PREFET DU DÉPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de ki Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU le décret n° 90-359 du Li avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au } de l’article L.312-1 du code de Paction sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.611 1-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 02 avril 1981 autorisant la création de la Maison d'Accueil Spécialisée « Le Bois Joli», sis à Saint-Estève, pour une capacité de 42 places en internat et de 5 places en semi-intermat, gérée par F’'ADAPEI des Pyrénées- Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3574/04 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES, modifié par les arrêtés n° 3935/04 du 12 octobre 2004 et n° 1412/05 du 4 mai 2005 :
VU l'arrêté du 16 mai 2005 fixant pour l'année 200$ jes dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés aceucillant es personnes handicapées ;
VE la circulaire ministérielle DGAS/DSS/DGS/154 du 22 mars 200$ relative à a campagne budgétaire 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées st des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT};
VU les avis du CTRI éemis sur le répartition des crédits de l'enveloppe régionale secteur enfants et adultes handicapés , en séances des 13 avril, 8 juin et 22 juin 2005 ;
a
Fo $ 12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
PEL : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : dé66-seer-direction(@sante.gouv.fr VU le courrier transmis le 27 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissement a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2005 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22 juillet 2005 ;
CONSIDERANT l'accord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement transmis par courrier du 2 août 2005;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2005, les dépenses et les recettes prévisionnelles de la MAS LE BOIS JOLI à SAINT- ESTEVE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros Euros
Groupe 1 258 566
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses | Groupe I 2 050 024 2 537 791
Dépenses afférentes au personnel
Groupe H 229 261
Dépenses afférentes à la structure
Groupe I 2 642 643
Produits de Ja tarification
Recettes | Groupe II 16 083 2 658 726 Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe IX eo
Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11519 (déficit) pour un montant de : 120 935 euros.
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations de la MAS LE BOIS JOLI à ST ESTEVE est fixée comme suit :
Prix de journée moyen internat 2005 : 156,55 euros
(Cent cinquante six euros cinquante cinq centimes)
Prix de journée moyen demi-internat 2005 : 103,47 euros
(Cent trois euros quarante sept centimes)
Article 4 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d'AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Beïleville — BP 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 : En application des dispositions du IT de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le certifiée conforme à
nn
PERPIGNAN, le 4 4 AOÛT 2RPF originel présenté.
lors F 9 AH 155
LE PREFET,
le. À.2.RUSL Pour le Préfet
,ej#ar Mélégation, Perpignan, i
La Directrice Fépartdmentale des
î ires ef Sociales
DESTINATAIRES : & par délégation Préfecture pour insertion àe.R.A. A. Rabliccement
LSTRÈNISSEIIONE
Association gestionnaire
CP_.A.M.- Directeur secteur Hors Classé
Son Sastiaire ei Sociale,
Agent comptable
CR.A.M. 34 ne DR.A.S.S. 34 E DOAT LA EE = A
Liberté « Égatiié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de ta Santé et des Solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
Service des Etablissements INSTITUT MEDICO-EDUCATIF LA MAURESQUE
U.F. Personnes Handicapées A PORT-VENDRES
Affaire suivi par :
J. BONELLO
& : 04.68.81.78.56 ARRETE FIXANT LES PRIX DE JOURNEE
C3 : 04.68.81.78.87 MOYENS POUR L'EXERCICE 2005
Référence :
N° ARRETE «169/05 LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevaïier de la Légion d'honneur,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU L Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.314-7;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier rénovant l’action sociale et médico-sociale :
VU ja loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l'article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de VParticle L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 08 juin 1993 autorisant la création de l’Institut Médico-Educatif la Mauresque, sis à Port- Vendres pour une capacité de 55 lits d'internat et de 15 places de demi-internat, géré par Passociation Œuvres de Plein Air au Soleil Roussillonnais et l'arrêté du 27 juin 2005 portant autorisation de transformation de capacité à 40 lits d'internat - garçons et le demi- internat à 30 places mixtes ;
VU l'arrêté du 16 mai 2005 fixant pour l’année 200$ les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et
services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3574/04 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Direcirice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES modifié par les arrêtés n° 3935/04 du 12 octobre 2004 et n° 1412/05 du 4 mai 2005 ;
se de Venve
VÜ les avis du CTRI émis sur {a répartition des crédits de enve
séance du 31 mars 2004 et du 26 mai 2004:
et adultes handicapés , en
12, Bé Mercader - B.P. 928 - 66026 PERPIGNAN cedex
“Léi : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 - Mél: ddéé-scer-direction@sante seuv.ir VU je courrier transmis le 22 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'établissement à adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2005 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du 22 juillet
2005 ;
CONSIDERANT Paccord exprimé par courrier du 26 juillet 2005 de la part de la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
Article 1“: Pour l'exercice budgétaire 2005, les dépenses et les recettes prévisionnelles de PIME LA MAURESQUE à PORT-
VENDRES sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Totai en Euros
Euros
Groupe I 386 155
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses Groupe I 1 828 138
2535415
Dépenses afférentes au personnel
Groupe I 327 122
Dépenses afférentes à la structure
Groupe T 2 618 234
Produits de la tarification
Recettes | Groupe IE 12 006
Autres produits relatifs à l’exploitation 2 630 284
Groupe I 8
Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
- compte 11519 (déficit) pour un montant de: -94 869 euros
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations de l’IME LA MAURESQUE est fixée comme suit :
Prix de journée moyen internat 2695 : 234,74 euros
(deux cent trente quatre euros soixante quatorze centimes)
Prix de journée moyen semi-internat 2005 : 199,37 euros
{cent neuf euros trente sept centimes) .
Article 4 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS d'AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 : En application des dispositions du TI de l’article 35 du décret du 22 octobre
susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie certifiée conforme à
l'origine! présenté.
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au R.A.A.
Etablissement
C.P.A.M.- Directeur Îex
Agent comptable lex
CRA.M. 34 Îex
DRASS. Îex Liberté» Egalité 7 PAIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociate et du Logement
Ministère de la Santé et des Soliarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Drientales
Service des Etablissements SERVICE
D'EDUCATION MOTRICE
U.F. Personnes Handicapées A PERPIGNAN
Affaire suivi par :
3. BONELLO
À : 04.68.81.78.56 ARRETE FIXANT
LA DOTATION GLOBALE
[3 : 04.68.81.78.87 DE FONCTIONNEMENT
POUR L'EXERCICE 2005
Référence :
N° ARRETE + 10/ os LE PRÉFET
DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de ia Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ;
VO le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de FAction Sociale et des Familles, notamment les articles
L.3 13-8 et L.313-3 à L.314-7;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier rénovant l’action sociale et médico-sociale
;
VU Ja loi n° 2004-1970 du 20 décembre 2005 de financement
de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU le décret n° 90-359 du Lt avril 1990 relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de
l'Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de Particle L.312-1 du code
de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article
L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant Îles modèles de documents prévus
aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°
2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière, et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Ï de l’article L.312-1 du code de Paction sociale
et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2
du code de Ja santé publique ;
VU les arrêtés préfectoraux en date du 30 juin 1980, du 02 mars 1983 et
du 17 juillet 1996 autorisant la création du Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) SERVICE D'EDUCATION MOTRICE, sis à PERPIGNAN, d'une capacité
de 33 places, géré par l'Association Départementale des Pupilles de
l'Enseignement Public des PYRENEES-ORIENTALES
{ADPEP) :
VU l'arrêté préfectoral n° 3574/04 du 16 septembre 2004 portant délégation
de signature à Mme Dominique CHRISTIAN,
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES, modifié par les arrêtés n° 3935/04
du 12 octobre 2004 et n° 1412/05 du 4 rai 2005 ;
VU l'arrêté du 16 mai 200$ fixant pour l’année 2005 les dotations
régionales de dépenses médico-sociales des établissements
et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes
handicapées ;
VU la circulaire ministérielle DGAS/DSS/DGS/154 du 22 mars
2005 relative à Îa campagne budgétaire 2005 des
éiblssements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes confrontées à dés difficultés
spécifiques (CCAA, CSST et ACT);
VÜ les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe
régionale secteur enfants et adultes handicapés , 25
csfance du 13 avril, des 8 et 22 juin 2005 ;
= À
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66026 PERPFIGNAS cedex
va : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — M : dé66-secr-direction@sante.gouv.fr VU le courrier du 29 octobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2005;
VU les propositions de modifications budgétaires transmis par courrier en date du 22 juillet 2005 ;
CONSIDERANT l'avis exprimé par courrier du 28 juillet 2005 par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
Article 1° : Pour l’exercice budgétaire 2005, les dépenses et les recettes prévisionnelles du SERVICE D'ÉDUCATION MOTRICE à
PERPIGNAN sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros
Eures
Groupe I 70 000
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses Groupe I 725 816 884611
Dépenses afférentes au personnel
Groupe Il 56 447
Dé r
Groupe ! 884 611
Produits de la tarification
0 884 611 Recettes | Groupe H
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IIE 8
Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11510 ou compte 11519 pour un montant de: 0 euros
Article 3: Pour l'exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations du SERVICE D'ÉDUCATION MOTRICE à
PERPIGNAN est fixée comme suit :
Dotation Globale de Fonctionnement : 884 611 euros
(huit cent quatre vingt quatre mille six cent onze euros }
Article 4 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis DRASS d’AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - BP 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX,
dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 : En application des dispositions du EH de Particle 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales et le Directeur de établissement sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Copie certifiée conforme à rer
l'original présenté.
Perpignan, le 1.2.40ÙT 20
DESTINATAIRES :
Préfecture pour insertion au RAA.
Etablissement - Association
C.P.A.M.- Directeur iex
Agent comptable 1ex
C.RAM. 34 iex
D.R.A.S.S. lex
NS sf PE EE = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
Service des Etablissements SERVICE D'EDUCATION AUDITIVE U.F. Personnes Handicapées A PERPIGNAN
Affaire suivi par :
J. BONELLO
& : 04.68.81.78.56 ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE
[2 : 04.68.81.78.87 DE FONCTIONNEMENT POUR L'EXERCICE 2005
Référence :
N° ARRETE 4 34 (05 LE PREFET DU DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de PAction Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L314-7;
VU la Joi n° 2002-2 du 2 janvier rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de Particle L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de Particle L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU Parrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°
2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de Particle L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de Particle L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU les arrêtés préfectoraux en date du 2 mars 1983 et du 26 juillet 1990 autorisant la création du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) SERVICE D'ÉDUCATION AUDITIVE, sis à PERPIGNAN, d'une capacité de 25 places, géré par l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public des PYRENEES-ORIENTALES (ADPEP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3574/04 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES, modifié par les arrêtés n° 3935/04 du 12 octobre 2004 et n° 1412/05 du 4 mai 2005 ;
VU larrêté du 16 mai 2005 fixant pour l'année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes Bandicapées ;
VU la circulaire ministérielle DGAS/DSS/DGS/154 du 22 mers 2005 relative à la campagne budgétaire 2005 des Étéblissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT) ;
VU les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de Fenveioppe régionale secteur enfants et adultes handicapés , en séance du 13 avril 2005 et des 8 et 22 juin 2005 :
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66026 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : dd66-secr-direction@sante. gouv.fr
Le eut CS VU le courrier du 29 ocotobre 2004 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement à adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2005 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmis par courrier en date du 22 juillet 2005 ;
CONSIDERANT l'avis exprimé par courrier du 29 juillet 2005 par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
Article 1%: Pour l'exercice budgétaire 2005, les dépenses et les recettes prévisionnelles du SERVICE D'EDUCATION AUDITIVE à PERPIGNAN sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels | Montants en Total en Euros
Euros
Groupe I 49 186
Dépenses afférentes à lexploitation courante
Dépenses | Groupe I 394 808 483 785
Dépenses afférentes au personnel
Groupe I 39 791
Dépenses afférentes à la structure
Groupe ! 520 278
Produits de la tarification
Recettes | Groupe Il û 520 278
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il 0
Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11519 (déficit) pour un montant de : 36 493 euros
Article 3: Pour l'exercice budgétaire 2005, la tarification des prestations du SERVICE D'ÉDUCATION AUDITIVE à PERPIGNAN est fixée comme suit :
Dotation Globale de Fonctionnement : 520 278 euros
(Cinq cent vingt mille deux cent soixante dix huit euros }
Article 4 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d’'AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - BP 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 : En application des dispositions du IH de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à Particle 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et la Directrice de l’établissement sont chargées e en ce qui la concerne, de lexécution du présent arrêté. 2 ea Ë
DESTINATAIRES :
Préfecture pour Insertion au RAA.
Etablissement
Association
C.FAM.- Directeur
Agent comptable
ERA M. 34
DRASS. le E DOAT
M
Fa Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
Service des Etablissements SERVICE D’EDUCATION VISUELLE
U.F. Personnes Handicapées À PERPIGNAN
Affaire suivi par :
3. BONELLO
& : 04.68.81.78.56 ARRETE FIXANT LA DOTATION GLOBALE
(21: 04.68.81.78.87 s DE FONCTIONNEMENT POUR L'EXERCICE 2005
Référence : LE PREFET DU DEPARTEMENT
N° ARRETE . +40 /05 DES PYRENEES ORIENTALES Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.314-7 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VÜ lParrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU les arrêtés préfectoraux en date du 2 mars 1983 et du 26 juillet 1990 autorisant la création du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) SERVICE D'ÉDUCATION VISUELLE, sis à PERPIGNAN, d'une capacité de 13 places, géré par l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public des PYRENEES-ORIENTALES (ADPEP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3574/04 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES, modifié par les arrêtés n° 3935/04 du 12 octobre 2004 et n° 1412/05 du 4 mai 2005 ;
VU l'arrêté du 16 mai 2005 fixant pour l'année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées ;
VU la circulaire ministérielle DGAS/DSS/DGS/154 du 22 mars 2005 relative à a carmpagne budgétaire 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT) ;
VE les avis du C'ERT émis sur le répartition des crédits de l'enveloppe régionale secteur enfants et aduites handicapés , en séance du 13 avril 2005 et des 8 et 22 juin 2005 :
VE je courrier du 29 ocoiobre 2004 par lequel la personne ayani qualité pour représenter l’établissement a adressé çes propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2005 :
12, Bd Mercader - BP. 928 - 66020 PERPIGNAN cedez
FE : 04 68 81 78 00 Fax : 04 68 81 78 78 — MA : ddéé-secr-direction@sante.gouv.fr
9 VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22 juillet 2005 ;
CONSIDERANT l'avis exprimé par courrier du 29 juillet 200$ par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
SUR RAPPORT de ja Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENFES-ORIENTALES :
ARRETE
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2005, les dépenses et les recettes prévisionnelles du SERVICE D'ÉDUCATION VISUELLE
à PERPIGNAN sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros
: Euros
Groupe I 29 339
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses | Groupe H 228 845 279 572 Dépenses afférentes au personnel
Groupe Il 21388
Dépenses afférentes à la structure
Groupe 283 534
Produits de la tarification
Recettes ! Groupe IT 6 283 534
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe HT 8
Produits financiers et produits non encaissables
Article 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11519 (déficit) pour un montant de : 3 962 euros ;
Article 3: Pour l'exercice budgétaire 2065, la tarification des prestations du SERVICE D'ÉDUCATION VISUELLE à
PERPIGNAN est fixée comme suit :
Dotation Globale de Fonctionnement : 283 534 euros
(Deux cent quatre vingt trois mille cinq cent trente quatre euros)
Article 4 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrépional de latarification
sanitaire et sociale sis DRASS d’AQUITAINE - Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville -- BP 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX,
dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à établissement ou au service concerné.
Article 6 : En application des dispositions du IF de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales et la Directrice de l'établissement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie certifiée conforme à
l'original présenté.
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Perienan. le 4.2... A01.2005 1 AOÛT 205
DESTINATAIÏRES :
Préfecture pour insertion au RAA
Etablissement
Association lex
CFA M. Directeur iex
Agent comptable lex
CR.A.M. 34 Îex
DRASS. lex