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Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
ACTE RENDU EXECUTOIRE
FE, 23 NOV 201 ENTRE-LES SOUSSIGNES : Par délégaron TRS LA Directrice de
mini LA MAIRIE DE LA CIOTAT
Hôtel de Ville B.P. 161
13708 La Ciotat Cedex
4
Représentée par Madame Arlette SALVO Œ
Agissant en sa qualité d'Adjointe au Maire déléguée aux marchés habilitée par la délibération n° 64 du Conseil Municipal du 17 Avril 2014 4 débignant pouvoir adjudicateur.
Ci-après dénomré “ L'ORGANISATEUR " d'une part ,
ET
RAISON SOCIALE : Association La Ferme d'Autrefois
Adresse : Maison des Associations, Place Evariste Gras, 13600 La Ciotat
Tél/Fax : 07.62.72.55.81
N'SIRET : 79273066500017 CODE APE/NAF :
Licence d'entrepreneur :
N°TVA intracommunautaire :
Représenté par : Vannini Sandra °
Agissant en sa qualité de : Présidente d
Ci-après dénommé * LE PRODUCTEUR * D'autre part
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Le producteur dispose du droit d'exploitation en France du spectacle, pour lequel il s'est assuré le concours des artistes nécessaires à la représentation. :
CECI EXPOSE, IL ÉST CONVENU CE QUI SUIT :
Aricle L- OBJET : 4
Le producteur s'engage à présenter les animations suivantes dans les conditions définies ci- après :
L'animation avec la ferme d'autrefois (reconstitution d'une ferme bédagogique) Dates : Samedi 30 Novembre, Mercredi 4 Décembre et Mercredi 11 Décembre et Samedi 28 Décembre 2019
Horaire : De 14h à 19h
Lieu : La Ciotat — Cœur de Ville L'animation avec la ferme d'autrefois (reconstitution d'une ferme pédagogique) *
Date : le Samedi 21 décembre ù Horaire : De 14h à 18h
Lieux : Quartier Fardeloup — Le Jonquet— 13600 La Ciotat
Article 1! - OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR #
Le producteur cède les droits d'exploitation de la teprésentation susnommée à
l'organisateur. Il fournira et aura à sa charge le spectacle entièrement monté et en assumera la responsabilité artistique. Le spectacle comprendra les cachets des artistes, les costumes et d'Une manière générale, tous les éléments nécessaires à la représentation. Il fournira ta sonorisation et l'éclairage.
En sa qualité d'employeur, it assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de tout le personnel artistique attaché au spectacle. Le producteur fournira à
Yorganisateur une copie du document attestant son existence légale. il lui appartiendra également de solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations
pour l'emploi le cas échéant, de mineurs ou d'artistes étrangers dans le spectacle.
Article Il - OBLIGATION DE L'ORGANISATEUR
L'organisateur fournira le lieu de représentation en ordre de marche. En matière de publicité et d'information, l'organisateur s'efforcéra de respecter l'esprit général de la documentation fournie par le producteur et qbservera scrupuleusement les
mentions obligatoires.
Article IV - CONDITION FINANCIERES +
Pour la cession des droits d'exploitation du spectacle et sa réalisation et en contrepartie des charges énumérées à l'article Il, l'organisateur s'engage à verser au producteur la Somme de
Total... . 2500€
Non assujetti à la TVA
Article VI - MODALITES DE REGLEMENT
Tous les règlements seront effectués après exécution des prestations sur présentation d'une facture et d'un R.I.B. à l'organisateur. Les sommes dues au titre de ce contrat seront réglées par virement administratif. Délai global de paiement à 30 jours. Si ce délai est dépassé des intérêts moratoires seront versés.
Aricle VII - ENREGISTREMENT ET DIFFUSION
Les représentations faisant l'objet du présent contrat pourront être enregistrées et/ou retransmises; y compris partiellement, sous quelque forme qua ce soit avec la seule condition d'indiquer le nom de la compagnie.
Article VIIL- ASSURANCES ‘
Le producteur est tenu d'assurer contre tous les risques 8on personnel et les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel.
L'organisateur déclare avoir souscrit les assurances responsabilité civile nécessaires à la
couverture des risques liés aux représentations du spectacle dans son lieu. * ,
Article IX - ANNULATION DU CONTRAT
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité
d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.
Dans le cas’ ou je spectacle est en plein air, en cas d'intempérie une date ultérieure sera
proposée par l'organisateur en accard avec le producteur.
Toute annulation du fait de l'une des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité couvrant les frais engagés par cette dernière, Cette indemnité sera fixée à l'amiable entre les parties et, à défaut d'accord, les tribunaux seront seul compétents por la définir.
Article X - LOI DU CONTRAT '
Le présent contrat est régi par la lai française. Le français est la langue faisant foi quant à
l'interprétation du présent contrat. “
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif de Marseille, mais seulement après épuisement des Voies amiables (conciliation, arbitrage, etc...)
Article XI - VALIDITÉ DU CONTRAT
Us
Pour être valable, le présent contrat devra être retourné paraphé à chaque page et signé par FOrganisateur. x
Article XII - CONDITIONS PARTICULIÈRES
{A définir en fonctioh des spectacles)
Le tarif comprend les frais de déplacement. x
Fait en deux exemplaires.
A Le ÉR La Ciotat Le 2
. .&
LE PRODUCTEUR ee "ORGANISATEUR
9 NOV 2019
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