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Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Ciotat.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONVENTION
D'OCCUPATION PRECAIRE
D'UN LOGEMENT COMMUNAL
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La COMMUNE DE LA CIOTAT représentée par Madame Marine LABBAT, Conseillère Municipale agissant au nom et pour le compte de la Commune, dûment habilitée par arrêté municipal n° 454 du 17 juillet 2020 à signer par subdélégation du Maire les décisions relatives au louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans,
Et conformément à la décision n° SL en date du D Toec 2020
Ci-après dénommée « le Propriétaire » ou « la Commune »,
D'une part,
Et,
Monsieur Bouzid CHOUCHAOUI
Ci-après dénommée « l’(les) Occupant(s}»,
D'autre part.
PREAMBULE
Suite à la délibération n° 34 en date du 14 février 1989, le Conseil Municipal avait décidé de reloger Monsieur Bouzid CHOUCHAOUI dans le logement communal sis 3 Rue Saint- Jacques à La Ciotat (13600),
Suite au rapport de visite du 21 novembre 2019 du service sécurité, le service technique de la Ville de La Ciotat doit effectuer des travaux de rénovation dans ce logement.
Monsieur Bouzid CHOUCHAOUI doit être relogé pendant la durée d’intervention.
La Commune dispose d’un logement communal d’instituteur vacant par un non ayant droit, de type 2, situé au 1” étage à droite dans le groupe scolaire de l’école du Centre-Ville, 98 Avenue Géry à La Ciotat (13600), d’une surface de 35.91 m°, cadastré section AE N° 281-
282.
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Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20201221-344a-CC
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 La présente annule et remplace la convention d'occupation d’un logement communal sis 3 Rue Saint-Jacques à La Ciotat (13600) en date du 16 mars 1990.
Il convient d’établir une convention de mise à disposition du logement communal susvisé à Monsieur Bouzid CHOUCHAOUI.
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 - JUSTIFICATION DE LA PRECARITE DE L’OCCUPATION
Une convention d’occupation précaire est établie dans la mesure où la ville de La Ciotat risque de récupérer la jouissance de ce logement ou l’affecter à l’enseignement en fonction des fluctuations futures des effectifs scolaires qui nécessiteraient une création de classe supplémentaire.
Le Propriétaire consent à l’(aux) Occupant(s), qui accepte(nt), un droit d’occupation précaire et met à sa disposition le logement ci-après désigné à l’article 2.
L’(les) Occupant(s) déclare(nt) être parfaitement informé(s) du caractère précaire du logement.
La présente convention ne l’(leur) assure(nt) donc d’aucune durée déterminée ni aucun
bénéfice du droit au renouvellement ni même aucun indemnité.
ARTICLE 2 - DESIGNATION ET CONSISTANCE DU LOGEMENT
La ville de LA CIOTAT met à disposition à(aux) l’Occupant(s), un logement communal d’instituteur vacant par un non ayant droit de type 2, situé au 1° étage à droite dans le Groupe Scolaire de l’Ecole du Centre-Ville, 98 Avenue Géry à La Ciotat (13600), d’une superficie de 35.91 m?, cadastré section AE N° 281-282.
Selon le plan cadastral annexé à la présente.
L’(les) Occupant(s) déclare(nt) bien connaitre les lieux pour les avoir visités et ne pas en vouloir de description plus précise. P 1
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013-211300280-20201221-344a-CC
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 ARTICLE 3 - DESTINATION DU LOGEMENT
Le bien loué est destiné exclusivement à la résidence principale de(s) l’Occupant(s). Celui-ci ne pourra(ont) donc y exercer aucune activité professionnelle, même libérale, ni en faire sa
résidence secondaire.
ARTICLE 4 - DUREE
La présente convention est consentie et acceptée à titre précaire à compter de sa
notification.
Elle expirera dès la fin des travaux du logement communal sis 3 Rue Saint-Jacques. Compte-tenu du terme fixe de la présente convention, il est expressément reconnu que l’occupation cessera de plein droit à l’échéance du terme, sans qu’il soit nécessaire de donner
congé. A cette date, l’(les) Occupant(s) sera(ont) déchu(s) de tout titre d’occupation.
En aucun cas, l’(les) Occupant(s) ne pourra(ont) exiger du Propriétaire un droit à relogement.
La ville de La Ciotat peut résilier la convention à toute époque en fonction de ses besoins opérationnels liés à une restructuration du groupe scolaire ; cette résiliation ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité à l’(aux) Occupant(s).
L’(les) Occupant(s) devra(ont) libérer les lieux dans un délai de trois mois suivant la réception
de la décision de résiliation, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par le
Propriétaire.
Dans l’hypothèse où le(s) bénéficiaire(s) n’a(ont) pas quitté les lieux dans ce délai, toutes les
procédures ordinaires en matière de droit seront mises en œuvre par le Propriétaire.
Le(s) bénéficiaire(s) dispose(nt) également de la faculté de mettre fin au contrat à tout moment. Le Propriétaire sera, alors, prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant la libération des lieux par le(s) bénéficiaire(s).
ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIERES
S.1. - Indemnité d’occupation
L’(les) Occupant(s) sera(ont) redevable(s) d’une indemnité mensuelle d’occupation
précaire, dont le montant hors taxes est fixé à 61.38 € soit soixante-un euros trente-huit
centimes, payable au 1° du mois.
L’indemnité d’occupation est fixée d’un commun accord et ne saurait faire l’objet d’une modification judiciaire.
Dans l’hypothèse d’un départ ou de décès de l’(des) Occupant(s), il y aura solidarité et indivisibilité entre l’(les) Occupant(s) restant(s) pour le paiement de l’indemnité d’occupation et des anti arriérés ainsi que pour l’exécution en général du présent contrat.
Conformément à l’article 1751 du code civil, le droit à la redevance
soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraif
CHATS
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Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant Co titulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.
5.2. - Charges
L’(les) Occupants est(sont) redevable(s) d’une participation pour la consommation d’eau et d'électricité d’un montant de 9.76 €/mois.
Le(s) bénéficiaire(s) est(sont) redevable(s) de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pendant la durée de ’occupation, qui fera l’objet d’un titre de recette annuelle.
L’(les) Occupant(s) s’engage(nt) à acquitter ses contributions, charges et taxes, ainsi que tous impôts auxquels il(s) est(sont) assujetti(s) ou pourrait(aient) le devenir.
5.3. - Modalités de paiement
L’indemnité d’occupation devra être versée mensuellement, au 1Ÿ du mois, auprès du Trésorier Principal —- Receveur Municipal — Hôtel des Impôts - Avenue Kennedy — 13712 LA CIOTAT Cedex ; par virement bancaire ou par chèque à l’ordre du « Trésor Public ».
5,4, - Modalités de révision
Au 31 août 2021 ladite convention pourra faire éventuellement l’objet d’une reconduction expresse, d’une durée n’excédant pas un an. La reconduction sera notifiée par courrier adressé par la ville de La Ciotat à l’(aux) Occupant(s) et faire ainsi l’objet d’une nouvelle convention. La redevance sera révisée de la manière suivante, selon, l’Indice de Références des Loyers « IRL » publié par l'Insee :
Montant de la redevance en cours (Article 5.1) x le dernier indice IRL connu
L'indice IRL de base (trimestre année)
CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 6 - TRAVAUX EFFECTUES PAR LE PROPRIETAIRE
Le Propriétaire ne sera tenu que des grosses réparations de l’article
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DE(S) OCCUPANTS
1. L’(les) Occupant(s) occupent) le bien de manière paisible et raisonnable, il(s) en
reçoive(nt) la garde et la surveillance. II(s) a(ont) l’obligation de le maintenir dans un bon état
d’entretien courant et de fonctionnement général.
2. L’(les) Occupant(s) doive(nt) faire assurer le bien par une compagnie notoirement solvable
contre les risques locatifs, les bris de glace et les dégâts des eaux, ainsi qu’en responsabilité civile couvrant tous les dommages corporels ou matériels pouvant lui être causés ou à des tiers. II(s) doive(nt) fournir au Propriétaire chaque année toute justification concernant la souscription aux polices d’assurance visées ci-dessus.
3, L’(les) Occupant(s) doive(nt) s’assurer du bon fonctionnement du détecteur de fumée et
assurer le changement des piles si nécessaire.
4, L'(les) Occupant(s) est(sont) tenu(s) de faire effectuer par un spécialiste l’entretien de tout appareil individuel de chauffage et de production d’eau chaude.
L’(les) Occupant(s) s’engage(nt) à fournir annuellement au Propriétaire :
- un certificat établi par un professionnel qualifié attestant de l’entretien des appareils de chauffage et de production d’eau chaude,
5, L’(les) Occupant(s) devra(ont) répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du Propriétaire ou par le fait d'un
tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
6. L’(les) Occupant(s) devra(ont) informer immédiatement le Propriétaire de tout sinistre et
des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s'il n'en résulte aucun dommage
apparent.
7. L’(les) Occupant(s) devra(ont) laisser exécuter dans les lieux loués les travaux
d'amélioration ou autres que le Propriétaire jugera bon.
8. L’(les) Occupant(s) devra(ont) ne pas transformer sans l'accord écrit du Propriétaire les locaux loués et leurs équipements; le Propriétaire pourra, si l’(les) Occupant(s) a (ont) méconnu cette obligation, exiger la remise en l'état des locaux et des équipements au départ de ce dernier ou conserver les transformations effectuées sans que l’( les) Occupant(s) puisse(nt} réclamer une indemnité pour les frais engagés : le Propriétaire aura toutefois la faculté d'exiger aux frais de l’(des) Occupant(s) la remise immédiate des lieux en l'état si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.
9. L’(les) Occupant(s) s’interdit(sent) toute sous-location ou cession des lieux, même temporaire, en totalité ou en partie, sous quelque forme que ce soit, gratuitement ou contre rémunération sauf accord exprès du Propriétaire.
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Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20201221-344a-CC
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 10. Hs) oblige(nt) à laisser le Propriétaire ou toute personne mandatée par le Propriétaire à accéder au bien pour des besoins liés à l’entretien incombant au Propriétaire, deux heures par jour pendant les jours ouvrables.
L'horaire de visite sera défini par accord entre les parties.
ARTICLE 8 - DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE
Le Propriétaire déclare avoir constitué et remis à l’(aux) Occupant(s) un dossier technique comprenant :
-AMIANTE - PLOMB -— TERMITES — ELECTRICITE — GAZ — DPE - SURFACE CARREZ
-dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels, un Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques du périmètre dans lequel est situé le logement objet de l'occupation.
Ces documents sont annexés aux présentes.
ARTICLE 9 - RETARD ET INCIDENT DE PAIEMENT
En cas de non-paiement à son échéance de l’une des sommes dues par l’(les) Occupant(s) au titre de l’indemnité d'occupation ou des charges récupérables, l’(les) Occupant(s) sera(ont) relancé(s) au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Des intérêts au taux légal pourront être appliqués au profit du Propriétaire après une première relance restée infructueuse. L’indemnité afférente à la période concernée sera majorée des frais d’affranchissement.
En cas d’inexécution du paiement au terme convenu et dans un délai d’un mois après un commandement de payer resté infructueux, la présente convention d’occupation sera résiliée de plein droit, si bon semble au Propriétaire, et l’expulsion de(s) l’Occupant(s) poursuivie s’il y a lieu sur ordonnance de référé. Les frais annexes résultant de cette procédure seront mis à la charge de l’Occupant.
ARTICLE 10 - CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT
A défaut de paiement de l’indemnité d’occupation, des charges ou autres sommes accessoires,
à son échéance ou de respect des obligations incombant à l’(aux) Occupant(s) à titre précaire, la présente convention sera résiliée de plein droit un mois après un commandement de payer resté infructueux ou après sommation d'exécuter restée infructueuse sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice, ni de remplir aucune autre formalité. Une simple notification recommandée avec demande d’avis de réception vaudra commandement de payer ou sommation d’exécuter.
Cu TA Accusé de réception en préfecture 013-211300280-20201221-344a-CC Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 ARTICLE 11 - DESTRUCTION DES LIEUX
En cas de destruction totale ou partielle rendant inhabitable ou difficulté habitable du local par
un événement indépendant de la volonté du Propriétaire, la présente convention sera résiliée
de plein droit et sans qu’aucune indemnité ne puisse être exigée du Propriétaire.
ARTICLE 12 — FIN DE L’OCCUPATION
A la fin de l’occupation pour quelque cause que ce soit, l’(les) Occupant(s) à titre précaire
sera(ont) tenu(s) de remettre les clés du bien et sans délais, au Propriétaire et devra(ont) vider les lieux de tout matériel, mobilier lui(leur) appartenant.
L’(les) Occupants ne pourra(ont) exiger un quelconque droit à relogement de la part du
Propriétaire.
A défaut, le Propriétaire sera fondé à saisir Monsieur le Président du Tribunal de Grande
Instance territorialement compétent en vue d’obtenir l’expulsion de l’(des) Occupant(s).
ARTICLE 13 — ETATS DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties lors de la prise de possession des lieux, ainsi qu’au départ de l’(des) Occupant(s). A défaut, le(s) Occupant(s) sera(ont) présumé(s) avoir reçu les lieux en bon état d'usage.
Un jeu de clef sera remis à l’(aux) occupant(s) lors de l’état des lieux d’entrée, ce même jeu de clef sera restitué par l’{les) Occupant(s) au Propriétaire lors de l’état des lieux de
sortie.
L’(les) Occupant(s) prend(nent) les lieux dans l’état dans lequel 1ls se trouvent lors de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exercer de recours contre le Propriétaire pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais état de sol.
Le bien devra être intégralement libéré de toute occupation lors de la remise des clefs et au plus tard au jour de l’état des lieux de sortie.
Les deux parties s’engagent à effectuer un relevé contradictoire des index, des compteurs d’eau, de gaz et d’électricité lors de l’état des lieux effectué à l’entrée et à la sortie, ces relevés
seront signés par les deux parties.
ARTICLE 14 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile :
-Pour le Propriétaire en l'Hôtel de Ville de LA CIOTAT
-Pour l’(les) Occupant(s) dans les lieux loués.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 ARTICLE 15 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Tout litige ou toute contestation auxquels la présente convention pourrait donner lieu, tant pour sa validité que pour son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera porté devant les Tribunaux de Marseille.
SIGNATURE DES PARTIES
Le présent contrat est établi sur 8 pages et d’annexes.
FAIT À LA CIOTAT,le Lei DEC AU
en trois exemplaires
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L’(LES) OCCUPANT(S) LE PROPRIETAIRE Signature précédée de Signature précédée de
la mention manuscrite la mention manuscrite "LU ET APPROUVE" "LU ET APPROUVE"
D rail nt JA L\ | f 4 L U° WAR) Cr CARE _ PAR DELEGATION DU MAIRE D L’ADJOINTE DELEGUEE À (9 TA 7 AU LOUAGE DE CHOSES
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Monsieur Bouzid CHOUCHAOUI 7 Madame Marine LABBAT
Accusé de réception en préfecture
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