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Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
VILLE DE LA CIOTAT __
Convention Dynamic Anglais
; T 1 1
ana
LA CIOTAT
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LOCAUX COMMUNAUX
ENTRE
La VILLE DE LA CIOTAT représentée par son Maire en exercice, Monsieur
Patrick BORÉ, agissant au nom et pour le compte de la Commune, habilité au terme
d'une délibération du Conseil Municipal en date du
17 avril 2014,
et conformément à l'arrêté municipal n° 216 du 22 avril 2014 déléguant à Monsieur
BRISCAS la conclusion et la révision du louage portant sur les locaux du centre de formation
Louis Benet, sis rue Delacour à La Ciotat, faisant l’objet soit d'une convention de
mise à disposition soit d'une occupation précaire et révocable,
et conformément à la décision n° 369 en date du 23 décembre 2019
Ci-après dénommée "le bailleur",
D'une part,
ET
Dynamic Anglais, organisme de formation dont l'objet est de développer des actions de formations de langues vivantes, d'apprentissage et de perfectionnement de l'anglais et du français pour les étrangers, représenté
par Monsieur Jean Pierre EUPHRASIE en qualité
de Gérant dûment habilité.
à
Ci-après dénommée «l'occupant,
D'autre part,
PREAMBULE
La Ville de La Ciotat a décidé de réhabiliter l'ancien centre de formation Louis Benet pour répondre aux besoins en formations et apprentissage
et afin de préparer les emplois de demain tout en fédérant
l'ensemble des partenaires publics, privé ou associatif.
Cette réhabilitation est le résultat de la volonté politique de la Ville de mettre à disposition le bâtiment de l'ancienne école d'apprentissage des chantiers
navals (propriété de la Ville) pour créer Un espace d'apprentissage
et de formation capable de répondre aux besoins futurs.
Le Centre de Formations Louis Benet dégage une surface de près de 3 000 m2 capable
d'accueillir l'ensemble des organismes de formation et d'apprentissage œuvrant sur la Ville dans les secteurs tertiaires, technique (plaisance) et touristiques, la volonté de ja municipalité étant de favoriser et d'accompagner l'ensemble du développement économique de la commune.
Ceci exposé,
HÔTEL DE VILLE - Rond-point € er, lies maritimes B.P 161 - 13708 -|La Ciotat Cedex
Téléphone : @ /27”7 42% 00 - Télécopie : 04 42 08 23 71
Be www.laciotat.com ___
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20191223-369a-CC
Date de télétransmission : 31/12/2019
Date de réception préfecture : 31/12/2019 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - MISE A DISPOSITION
La Commune de LA CIOTAT met à disposition les locaux ci-après désignés faisant partie d'un immeuble sis rue Delacour, cadastré section AH n° 150 et dénommé « Centre de Formation Louis BENET ».
ARTICLE 2 - DESIGNATION
I! s'agit d'une salle n° 209, située au 2° étage du Centre de Formations Louis Benet, cadastré section AH n°150, d’une superficie totale de 40 m°.
ARTICLE 3 - PRISE D'EFFET DE LA CONVENTION - DUREE
La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2020 pour une durée de 3 ans soit jusqu'au le 31 décembre 2023, renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même période.
A l'échéance, une nouvelle convention pourra être établie avec l'accord exprès des parties : la durée totale de la mise à disposition ne pourra excéder 12 ans.
ARTICLE 4 — PARTICIPATION FINANCIERE
Cette mise à disposition est consentie et acceptée moyennant une participation annuelle de 100,00 € le m2 soit 4 000 € ou 333,33 € mensuels, correspondant aux frais de personnel, de
charges et de maintenance des locaux, prix en vigueur, fixé par délibération du conseil
municipal susvisé.
Les conditions financières de mise à disposition pourront être réévaluées par délibération du Conseil Municipal et pourront être modifiées en fonction de l’évolution des charges
La participation financière est payable mensuellement et d'avance auprès de Monsieur le Trésorier Principal-Receveur Municipal - Hôtel des Impôts - 13712 LA CIOTAT CEDEX.
ARTICLE 5- DESTINATION
Les locaux, objet de la présente convention, seront utilisés par le preneur pour y exercer personnellement son activité de formation professionnelle dans le cadre de son agrément et des formations pour lesquelles il est compétent, à savoir :
Cet organisme de formation a pour objet de développer des actions de formations de jangues vivantes, d'apprentissage et de perfectionnement de l'anglais et du français pour les étrangers
Le preneur s'engage à respecter les règles de sécurité régissant les établissements recevant du public (bâtiment classé ERP de 3°" catégorie type R).
, . . LE le Convention Dynamic Anglais LE /
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20191223-369a-CC
Date de télétransmission : 31/12/2019
Date de réception préfecture : 31/12/2019 ARTICLE 6 - TRAVAUX - ENTRETIEN - REPARATION
La ville a réaménagé et mis en conformité le Centre de Formation LOUIS BENET.
Le preneur s'engage à maintenir le local en l'état et donc à réaliser les travaux d'entretien
nécessaires, en ayant eu soin, préalablement à toute initiative, de prendre attache avec les Services Techniques Municipaux qui sont seuls habilités à autoriser de tels travaux. Toutes modifications d'installations (électricité, téléphone, informatique, serrures, alarme ou autres) sont soumises à autorisation préalable écrite des services Techniques et du Service Sécurité.
En cas d'autorisation, ces travaux devront être réalisés dans les règles de l'art et sous contrôle des Services Techniques Municipaux.
Le preneur aura à sa charge les réparations locatives ou de menu entretien prévues à l'article 1754 du Code Civil ainsi que les réparations d'entretien prévues à l'article 606 alinéa 3 du
Code Civil.
Les grosses réparations de l'article 606 alinéa 1 et alinéa 2 du Code Civil seront à la charge
de la ville. :
Le preneur ne pourra opérer aucune démolition, construction, ni aucun changement de distribution, cloisonnement, percement d'ouverture, ni réaliser de travaux qui toucheraient à la structure où à l'aspect extérieur de l'immeuble, si ce n'est avec le consentement préalable et écrit du bailleur. En cas d'autorisation, les travaux devront être exécutés sous la surveillance des services Techniques Municipaux et seront effectués sous la responsabilité du preneur. Lesdits travaux sont à la charge du preneur.
A l'expiration de la présente convention, ou encore au départ du preneur, les travaux
d'aménagement, d'embellissement, d'amélioration et installations resteront sans indemnité la
propriété de la ville, cette dernière se réservant le droit de demander le rétablissement des
lieux dans leur état primitif aux frais du preneur.
ARTICLE 7 - CONDITIONS GENERALES
La présente convention est faite aux charges et conditions ordinaires et de droit et sur celles particulières suivantes que le preneur accepte expressément :
1) prendre les locaux dans l'état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, constaté par un état des lieux contradictoires.
Compte tenu de ce qui précède, le preneur déclare qu'il a une parfaite connaissance des lieux et déclare faire son affaire personnelle des autorisations administratives éventuellement nécessaires pour l'exercice de son activité.
2) respecter et faire respecter le règlement intérieur du Centre de Formation LOUIS BENET (annexé à la Convention).
3) veiller à ne pas troubler la jouissance paisible des voisins de quelque manière que ce soit.
4) rendre à son départ les locaux en bon état.
5) répondre des dégradations Q ii crimmsiannant nonnant la Ai Irôe du contrat dans les locaux
dont il a la jouissance exclusive
6) se conformer aux prescriptions en viaueur notamment en matière de sécurité et salubrité concernant des locaux recevant 4°1,<3,:.
Convention Dynamic Anglais
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20191223-369a-CC
Date de télétransmission : 31/12/2019
Date de réception préfecture : 31/12/2019 7) prendre en charge l'entretien courant des locaux.
8) ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord de la ville. À défaut, celle- ci pourra exiger la remise en état ou les conserver à son bénéfice sans indemnités.
9) laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien
normal des locaux mis à disposition.
10) payer tous les impôts et taxes relatifs à l'occupation et justifier en tout temps de leur
paiement sur réquisition de la ville.
11) faire son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance de ses locaux, la ville ne pouvant en aucun cas et à aucun titre être responsable des vols ou détournements dont le
preneur pourrait être victime dans les locaux mis à disposition.
12) en cas de sinistre, le preneur ne pourra réclamer à la Ville aucune indemnité pour privation de jouissance pendant le temps nécessaire à la reconstruction.
13) le preneur s'interdit toute sous-location ou cession des lieux, même temporaire, en totalité ou en partie, sous quelque forme que ce soit, gratuitement ou contre rémunération sauf accord exprès de Propriétaire.
ARTICLE 8 - ASSURANCE
Le preneur devra s'assurer contre les risques financiers dont il doit répondre en sa qualité de preneur et contre ceux dont il doit répondre en sa qualité d'association de formation professionnelle accueillant du public.
Il devra en particulier souscrire une police d'assurance « responsabilité civile » garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir à raison des
dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers.
Le preneur devra en justifier annuellement par production d'une attestation d'assurance en cours de validité.
ARTICLE 9 - CLAUSE RESOLUTOIRE
Les clauses de cette convention sont de rigueur et doivent recevoir pleine et entière exécution. En cas de non-exécution par le preneur de l'une d'entre elles, le bailleur aura la faculté de
résilier de son plein droit la présente convention un mois après avoir mis le preneur en
demeure de régulariser sa situation par commandement ou sommation de payer ou de respecter les stipulations de la convention, contenant déclaration par le bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause.
Dans le cas où le preneur se refuserait à quitter les lieux, il suffira, pour l'y contraindre, d'une
ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance ; toute offre de paiement ou d'exécution après l'expiration du délai ci-dessus, sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation acquise au bailleur.
Convention Dynamic Anglais
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20191223-369a-CC
Date de télétransmission : 31/12/2019
Date de réception préfecture : 31/12/2019 ARTICLE 10 - RESILIATION
Il est expressément convenu qu'au cas où le preneur perdrait l'agrément d'association de formation, il en avertirait immédiatement le bailleur et la présente convention serait résiliée de plein droit.
La convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties à tout moment, moyennant un préavis de deux mois suivant notification par lettre recommandée avec demande d'accusé de
réception.
ARTICLE 12 - FRAIS
Tous les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront
supportés et acquittés par le preneur qui s'y oblige.
Le preneur devra rembourser à la ville les frais des actes extrajudiciaires motivés par ses infractions aux clauses et conditions des présentes.
ARTICLE 13 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Tout litige ou toute contestation auxquels la présente convention pourrait donner lieu, tant pour sa validité que pour son interprétation, son exécution ou sa résiliation, sera porté devant les
Tribunaux de MARSEILLE.
ARTICLE 14 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties élisent domicile, la ville en l'Hôtel de Ville et le preneur dans les lieux mis à disposition.
Fait à LaCiotat. 2 3/12 201S En deux exemplaires
LE PRENEUR LE BAILLEUR Signature précédée de signature précédée de La mention manuscrite la mention manuscrite "LU ET mr tv "LU ET APPROUVE"
W pe 4 o$
€ & D S
T'ES
DYNAM ANGLAIS
LSÉS L'ADJOINT DELEGUE AU
M. Jean-fferfe EU PHRASIE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À à DE L'EMPLOI-FORMATION
£ ÉS Gavino BRISCAS LV
Convention Dynamic Anglais
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20191223-369a-CC
Date de télétransmission : 31/12/2019
Date de réception préfecture : 31/12/2019 Niveau 02 - Salles de classes & Administration
0211CFA-97 COB28- DOE/V1-2/NIVEAUOZ 1 : 150 10/02/2005 16:64 7
ÿ PES Christian BIAGGI Bruno MAURIN architecte] Ce EAH Bureau d'études
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20191223-369a-CC
Date de télétransmission : 31/12/2019
Date de réception préfecture : 31/12/2019