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Document publié le Lundi 7 septembre 2020 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONVENTION
D'OCCUPATION PRECAIRE
D'UN LOGEMENT COMMUNAL
ENTRE LES SOUSSIGNEES
LA COMMUNE DE LA CIOTAT, collectivité locale dont Le siège sis à La Ciotat (13600), Hôtel de ville Rond-point des messageries maritimes, identifiée au SIREN sous le numéro 211300280, représentée par Madame Marine LABBAT, Conseillère Municipale déléguée à l’urbanisme agissant au nom et pour le compte de la Commune, dûment habilitée par arrêté municipal n° 640 du 7 septembre 2020 à signer par subdélégation du Maire les décisions relatives au louage de choses n'excédant pas 12 ans,
Et conformément à la décision n° 506 en date du 1 7 DFC AP)
Ci-après dénommée « le Propriétaire » ou « la Commune »,
D'une part,
Et,
Monsieur Bernard BARLES
Ci-après dénommée « l’(les) Occupant(s)»,
D'autre part.
PREAMBULE
La décision n°347 en date du 21 décembre 2020 prise par délégation du Conseil Municipal, autorisant la signature de la convention d'occupation précaire d’un logement communal situé 8 Rue Saint-Jacques à La Ciotat à La Ciotat (13600), à compter du 1° janvier 2021 qui arrive à expiration le 31 décembre 2021.
Monsieur Bernard BARLES sollicite le renouvellement de la mise à disposition de ce logement communal,
Il convient de renouveler la convention d'occupation du logement susvisé entre la Commune et Monsieur Bernard BARLES.
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Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20211227-508a-CC
Date de télétransmission : 27/12/2021
Date de réception préfecture : 27/12/2021 CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 - JUSTIFICATION DE LA PRECARITE DE L’OCCUPATION
Une convention d’occupation précaire est établie dans la mesure où la ville de La Ciotat risque de récupérer la jouissance de ce logement ou l’affecter à l’enseignement en fonction des fluctuations futures des effectifs scolaires qui nécessiteraient une création de classe supplémentaire.
Le Propriétaire consent à l’(aux) Occupant(s), qui accepte(nt), un droit d’occupation précaire et met à sa disposition Le logement ci-après désigné à l’article 2.
L’(les) Occupant(s) déclare(nt) être parfaitement informé(s) du caractère précaire du logement.
La présente convention ne l’(leur) assure(nt) donc d’aucune durée déterminée ni aucun bénéfice du droit au renouvellement ni même aucune indemnité.
ARTICLE 2 — DESIGNATION ET CONSISTANCE DU LOGEMENT
La ville de LA CIOTAT met à disposition à{aux) l’Occupant(s), un logement communal de type 3, appartement au 1" étage sis 8 Rue Saint-Jacques à La Ciotat (13600), d’une surface de 63 m2, cadastré section AD 460.
Plan cadastral déjà remis lors de la précédente convention.
L’(les) Occupant(s) déclare(nt) bien connaitre les lieux pour les avoir visités et ne pas en vouloir de description plus précise.
ARTICLE 3 - DESTINATION DU LOGEMENT
Le bien loué est destiné exclusivement à la résidence principale de(s) l’Occupant(s). Celui-ci ne pourra(ont) donc y exercer aucune activité professionnelle, même libérale, ni en faire sa résidence secondaire.
ARTICLE 4 - DUREE
La présente convention est consentie et acceptée à titre précaire à compter du 1% janvier 2022.
fL
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20211227-508a-CC
Date de télétransmission : 27/12/2021
Date de réception préfecture : 27/12/2021 Elle expirera le 31 décembre 2022, date à laquelle l’(les) Occupant(s) devra(ont) libérer le
logement.
Compte-tenu du terme fixe de la présente convention, il est expressément reconnu que l’occupation cessera de plein droit à l’échéance du terme, soit le 31 décembre 2022 sans qu’il soit nécessaire de donner congé. A cette date, l’(les) Occupant(s) sera(ont) déchu(s) de tout titre d'occupation. Au moins un mois avant le terme de la convention, s’il le souhaite, l'occupant sollicitera son renouvellement.
En aucun cas, l’(les) Occupant(s) ne pourra(ont) exiger du Propriétaire un droit à relogement. La ville de La Ciotat peut résilier la convention à toute époque en fonction de ses besoins opérationnels liés à une restructuration du groupe scolaire ; cette résiliation ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité à l’(aux) Occupant(s).
L’(les) Occupant(s) devra(ont) libérer les lieux dans un délai de trois mois suivant la réception de la décision de résiliation, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par le
Propriétaire.
Dans l’hypothèse où le(s) bénéficiaire(s) n’a(ont) pas quitté les lieux dans ce délai, toutes les procédures ordinaires en matière de droit seront mises en œuvre par le Propriétaire.
Le(s) bénéficiaire(s) dispose(nt) également de la faculté de mettre fin au contrat à tout moment. Le Propriétaire sera, alors, prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant la libération des lieux par le(s) bénéficiaire(s).
ARTICLE 5 — CONDITIONS FINANCIERES
5.1. - Indemnité d’occupation
L’(les) Occupant(s) sera(ont) redevable(s) d’une indemnité mensuelle d’occupation précaire, dont le montant hors taxes est fixé à 339.64 €, soit de trois cent trente-neuf euros et soixante-quatre centimes, payable au 1°" du mois.
L’indemnité d'occupation est fixée d’un commun accord et ne saurait faire l’objet d’une modification judiciaire.
Dans l’hypothèse d’un départ ou de décès de l’(des) Occupant(s), il y aura solidarité et indivisibilité entre l’(les) Occupant(s) restant(s) pour le paiement de l’indemnité d’occupation et des anti arriérés ainsi que pour l’exécution en général du présent contrat.
Conformément à l’article 1751 du code civil, le droit à la redevance d’un logement, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux. @, Accusé de réception en préfecture 013-211300280-20211227-508a-CC Date de télétransmission : 27/12/2021 Date de réception préfecture : 27/12/2021 En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant Co titulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.
5.2. - Charges
L’(les) Occupants est(sont) redevable(s) pour la consommation d’eau et d’assainissement.
L’(les) Occupant(s) devra(ont) faire les démarches pour souscrire à son(leurs) nom(s) un contrat d'électricité.
Le(s) bénéficiaire(s) est(sont) redevable(s) de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pendant la durée de l’occupation, qui fera l’objet d’un titre de recette annuelle.
L’(les) Occupant(s) s’engage(nt) à acquitter ses contributions, charges et taxes, ainsi que tous impôts auxquels il(s) est(sont) assujetti(s) ou pourrait(aient) le devenir.
5.3, - Modalités de paiement
L’indemnité d'occupation devra être versée mensuellement, au 1% du mois, auprès du Trésorier Principal — Receveur Municipal — Hôtel des Impôts — Avenue Kennedy — 13712 LA CIOTAT Cedex ; par virement bancaire ou par chèque à l’ordre du « Trésor Public ».
5.4. - Modalités de révision
Au 31 décembre 2022 ladite convention pourra faire éventuellement l’objet d’une reconduction expresse, d’une durée n’excédant pas un an. La reconduction sera notifiée par courrier adressé par la ville de La Ciotat à l’(aux) Occupant(s) et faire ainsi l’objet d’une nouvelle convention.
La redevance sera révisée de la manière suivante, selon, l’Indice de Références des Loyers « IRL » publié par l'Insee :
Montant de la redevance en cours (Article 5.1) x le dernier indice IRL connu
L’indice IRL de base (trimestre année)
CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 6 - TRAVAUX EFFECTUES PAR LE PROPRIETAIRE
Le Propriétaire ne sera tenu que des grosses réparations de l’article 606 du code civil.
Il devra mettre en place un détecteur de fumée homologué.
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Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20211227-508a-CC
Date de télétransmission : 27/12/2021
Date de réception préfecture : 27/12/2021 ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DE(S) OCCUPANTS
1. L’(les) Occupant(s) occupe(nt) le bien de manière paisible et raisonnable, il(s) en reçoive(nt) la garde et la surveillance. Il(s) a(ont) l’obligation de le maintenir dans un bon état d’entretien courant et de fonctionnement général.
2. L’(les) Occupant(s) doive(nt) faire assurer le bien par une compagnie notoirement solvabie contre les risques locatifs, les bris de glace et les dégâts des eaux, ainsi qu’en responsabilité civile couvrant tous les dommages corporels ou matériels pouvant lui être causés ou à des tiers. Il(s) doive(nt) fournir au Propriétaire chaque année toute justification concernant la souscription aux polices d’assurance visées ci-dessus.
3. L’(les) Occupant(s) doit(vent) s’assurer du bon fonctionnement du détecteur de fumée et assurer le changement des piles si nécessaire.
4, L’(les) Occupant(s) est(sont) tenu(s) de faire effectuer par un spécialiste l’entretien de tout appareil individuel de chauffage et de production d’eau chaude et le ramonage annuel des conduits de fumée s’il y a lieu.
L’(les) Occupant(s) s’engage(nt) à fournir annuellement au Propriétaire :
- un certificat établi par un professionnel qualifié attestant de l'entretien des appareils de chauffage et de production d’eau chaude,
- un certificat établi par un professionnel qualifié du ramonage des conduits de fumées desservant les locaux.
5. L’(les) Occupant(s) devra(ont) répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du Propriétaire ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
6. L’(les) Occupant(s) devra(ont) informer immédiatement le Propriétaire de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
7. L’(les) Occupant(s) devra(ont) laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration ou autres que le Propriétaire jugera bon.
8. L’(les) Occupant(s) devra{ont) ne pas transformer sans l'accord écrit du Propriétaire les locaux loués et leurs équipements; le Propriétaire pourra, si l’(les) Occupant(s) a (ont) méconnu cette obligation, exiger la remise en l'état des locaux et des équipements au départ de ce dernier ou conserver les transformations effectuées sans que l’( les) Occupant(s) puisse(nt} réclamer une indemnité pour les frais engagés : le Propriétaire aura toutefois la faculté d'exiger aux frais de l’(des) Occupant(s} la remise immédiate des lieux en l'état si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.
9, L’(les) Occupant(s) s’interdit(sent) toute sous-location ou cession des lieux, même temporaire, en totalité ou en partie, sous quelque forme que ce soit, gratuitement ou contre rémunération sauf accord exprès du Propriétaire.
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Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20211227-508a-CC
Date de télétransmission : 27/12/2021
Date de réception préfecture : 27/12/2021 10. Il(s) oblige(nt) à laisser le Propriétaire ou toute personne mandatée par le Propriétaire à accéder au bien pour des besoins liés à l’entretien incombant au Propriétaire, deux heures par jour pendant les jours ouvrables.
L'horaire de visite sera défini par accord entre les parties.
ARTICLE 8 - DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES
Le Propriétaire déclare avoir constitué et remettre à l’(aux) Occupant(s) un dossier technique comprenant :
-DPE
-AMIANTE
-CREP
-Gaz
-Electricité
-Etat Termite / Parasitaire
-ERP
Ces documents ont été remis lors de la précédente convention.
ARTICLE 9 - RETARD ET INCIDENT DE PAIEMENT
En cas de non-paiement à son échéance de l’une des sommes dues par l’(les) Occupant(s) au titre de l’indemnité d'occupation ou des charges récupérables, l’{(les) Occupant(s) sera(ont) relancé(s) au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Des intérêts au taux légal pourront être appliqués au profit du Propriétaire après une première relance restée infructueuse. L’indemnité afférente à la période concernée sera majorée des frais d’affranchissement.
En cas d’inexécution du paiement au terme convenu et dans un délai d’un mois après un commandement de payer rester infructueux, la présente convention d’occupation sera résiliée de plein droit, si bon semble au Propriétaire, et l'expulsion de(s) l’Occupant(s) poursuivie s’il y a lieu sur ordonnance de référé. Les frais annexes résultant de cette procédure seront mis à la charge de l’Occupant.
ARTICLE 10 - CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT
A défaut de paiement de l’indemnité d’occupation, des charges ou autres sommes accessoires, à son échéance ou de respect des obligations incombant à l’(aux) Occupant(s) à titre précaire, la présente convention sera résiliée de plein droit un mois après un commandement de payer resté infructueux ou après sommation d'exécuter restée infructueuse sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice, ni de remplir aucune autre formalité. Une simple notification recommandée avec demande d’avis de réception vaudra commandement de payer ou sommation d’exécuter.
6, 8. Accusé de réception en préfecture 013-211300280-20211227-508a-CC Date de télétransmission : 27/12/2021 Date de réception préfecture : 27/12/2021 ARTICLE 11 - DESTRUCTION DES LIEUX
En cas de destruction totale ou partielle rendant inhabitable ou difficulté habitable du local par un événement indépendant de la volonté du Propriétaire, ia présente convention sera résiliée de plein droit et sans qu’aucune indemnité ne puisse être exigée du Propriétaire.
ARTICLE 12 - FIN DE L'OCCUPATION
A la fin de l’occupation pour quelque cause que ce soit, l’(les) Occupant(s) à titre précaire sera(ont) tenu(s) de remettre les clés du bien et sans délais, au Propriétaire et devra(ont) vider les lieux de tout matériel, mobilier lui(leur) appartenant.
L’(les) Occupants ne pourra(ont) exiger un quelconque droit à relogement de la part du Propriétaire.
A défaut, le Propriétaire sera fondé à saisir Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent en vue d’obtenir l’expulsion de l’(des) Occupant(s).
ARTICLE 13 - ETATS DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties lors de la prise de possession des lieux, ainsi qu’au départ de l’(des) Occupant(s). A défaut, le(s) Occupant(s) sera(ont) présumé(s) avoir reçu les lieux en bon état d'usage.
Un jeu de clef sera remis à l’(aux) occupant(s) lors de l’état des lieux d’entrée, ce même jeu de clef sera restitué par l’(les) Occupant(s) au Propriétaire lors de l’état des lieux de sortie.
L’(les) Occupant(s) prend(nent) les lieux dans l’état dans lequel ils se trouvent lors de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exercer de recours contre le Propriétaire pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais état de sol.
Le bien devra être intégralement libéré de toute occupation lors de la remise des clefs et au plus tard au jour de l’état des lieux de sortie.
Les deux parties s'engagent à effectuer un relevé contradictoire des index, des compteurs d’eau, de gaz et d'électricité lors de l’état des lieux effectué à l’entrée et à la sortie, ces relevés seront signés par les deux parties.
ARTICLE 14 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile :
-Pour le Propriétaire en l'Hôtel de Ville de LA CIOTAT
-Pour l’(les) Occupant(s) dans les lieux loués.
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Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20211227-508a-CC
Date de télétransmission : 27/12/2021
Date de réception préfecture : 27/12/2021 ARTICLE 15 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Tout litige ou toute contestation auxquels la présente convention pourrait donner lieu, tant pour sa validité que pour son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera porté devant les Tribunaux de Marseille.
SIGNATURE DES PARTIES
Le présent contrat est établi sur 8 pages.
FAIT À LA CIOTAT, Le 9 ? DEC 40!
en deux exemplaires
L’(LES) OCCUPANT(S) LE PROPRIETAIRE Signature précédée de Signature précédée de la mention manuscrite la mention manuscrite "LU ET APPROUVE" "LU ET APPROUVE"
Lu et ApPfraAV PAR DELEGATION DU MAIRE
LA CONSEILLERE
MUNICIPALE DELEGUEE
C AU LOUAGE DE CHOSE
Bernard BARLES
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/12/2021
Date de réception préfecture : 27/12/2021