Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2023 0001 CAB MED BAUX
Déliberation - 141 2023 DDE SUB VOLET 3 TVX CAB MED
Déliberation - DELIB94 2023 GESTION LOCATIVE NOTAIRE CABINET MEDI
Déliberation - 131 2023 CONV LOGEM GESTION FLUX
Déliberation - 130 2023 CONV VALLOIRE HABITAT GESTION FLUX
Déliberation - 035 2024 GESTION LOCATIVE NOTAIRE
Déliberation - DEL 2023 0003 AVENANT AVC
Déliberation - 2024 508 Compte de gestion 2023 LOC IMMO ok
Déliberation - DEL 2023 0011 RETRAIT DELIB TA 2022
Déliberation - DEL 2023 0006 REMBOURSEMENT FRAIS ELUS
Déliberation - DEL 2023 0002 CAB MED Gestion LOC
Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 0002 CAB MED Gestion LOC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
si
| = EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
2 DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL "ad S'-Denis-de-l'Hôte!
ai SÉANCE DU 26 Janvier 2023
L'an deux mille vingt-troiïs, le 26 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal s’est réuni
à la Mairie sous la présidence de M. Arnauld MARTIN, Maire.
DÉLIBÉRATION
N° 0002-2023
Nomenclature : 3.3.1 ftaient présents : MARTIN Arnauld (Maire), ROUMEGAS-PORCHE Anne (1ère Adjointe), Nombre de conseillers : BEHANZIN Franck (2e Adjoint}, ROBLIN Appoline (3e Adjointe), VIEILLEDENT Jean-Philippe En exercice : 23 {4e Adjoint), DUBLE Florien (5° Adjoint), MOREL Marylène (6° adjointe), JOULIN Carole, BRUANDET Bernadette, DERY Christian, BOUCHER Anne, CARO Frédérique, LE METAYER Pascal, MICHENET Sébastien, VINCENT Christelle, GAIGNARD Grégory, DESCHAMPS Présents : 21
Votants : 22
Séverine, GADOIS Jérémy, DURIN François, CANNONE Félicita, PITON Fabrice. Date de la convocation , un Absents excusés : NISOL-BERNOIS Bruno ayant donné pouvoir à François DURIN 20/01/2023 | Absent : SLIMANI Brahim
Date de l'affichage : Secrétaire de séance : M. BEHANZIN Franck
02/02/2023
CABINET MEDIAL DE ST DENIS DE L'HOTEL : MISE EN GESTION LOCATIVE AUPRES DE
L'ETUDE NOTARIALE DE JARGEAU
Rapporteur : Anne ROUMEGAS-PORCHE, Adjointe en charge des moyens généraux
A la suîte de l'acquisition du cabinet médical par la commune de Saint Denis de l'Hôtel, de l’élaboration des baux
(comme vu précédemment) ainsi qu’à la fixation des tarifs de location, il convient de rappeler que la gestion
locative du cabinet médical est actuellement assurée par l’étude notariale de JARGEAU située 28 boulevard
Jeanne d’Arc à JARGEAU (45150).
Comme rappelé dans la délibération précédente, les biens à louer sont les suivants :
"Un local professionnel d’une surface de 17,56 m° (1 salle d'attente et 1 bureau),
= Un local professionnel d’une surface de 182 m? (entrée, salle d'attente, accueil, salle de garde avec cuisine,
toilettes, 3 salles de consultations — Etage : palier dégagement, salle d’eau avec toilettes, 1 pièce).
L'étude notariale précitée propose les conditions de gestion suivantes comme désignée ci-dessous.
Contenu de la mission :
“ Donner à bail lesdits biens aux prix, charges et conditions convenues entre le mandant et le mandataire
et, à cet effet, conférer tous pouvoirs au personnel de l'office,
“ Faire établir tout état des lieux le cas échéant,
= Relancer, percevoir tous loyers et charges récupérables et en donner quittance,
=“ Assurer la révision du loyer suivant les stipulations du bail rural à long terme, adresser au mandant un
relevé de son compte après règlement du fermage,
“ Adresser une aide à la déclaration de revenus fonciers,
“ Engager toutes poursuites, participer à toute commissions, recourir à un huissier de Justice.
Rémunération :
Pour la gérance locative :
=“ 5,50 % HT soit 6,60 % TTC pour une gestion de 1 à 5 lots,
“ 4,50 % HT soit 5,40 % TIC pour une gestion de 6 à 10 lots,
“3,50 % HT soit 4,20 % TTC pour une gestion de 11 lots et plus,
Pour la gestion des travaux :
= 1,00 % HT soit 1,20 % TTC du montant annuel du loyer.
Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023 S L 6
Publié le
ID : 045-214502734-20230126-DEL 2023 0002-DE
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
A Saint-Denis-de-l'Hôtel, le 26 janvier 2023 Nombre de conseillers : … Date de la convocation : DÉLIBÉRATION
Denis-de-l'Hôter | En exercice : 23 20/01/2023 N° 0002-2023 = Présents : 21 Date de l'affichage : Nomenclature : Votants : 22 02/02/2023 3.3.1
L'étude notariale propose un mandat de gestion locative d’une durée de 1 an, reconductible tacitement chaque
année sans limite, à défaut de résiliation de l’une ou l’autre des parties.
Après avoir entendu le rapport De Anne ROUMEGAS-PORCHE,
2 ,Z >
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :
ACCEPTE de confier la gestion locative des baux du cabinet médical de Saint Denis de l'Hôtel à l'étude notariale
de JARGEAU,
ACCEPTE les honoraires de gérance locative et de gestion des travaux proposés par l'étude notariale de
JARGEAU qui s’établissent comme suit,
Pour la gérance locative :
- 5,50 % HT soit 6,60 % TTC (pour une gestion de 1 à 5 lots),
Pour la gestion des travaux :
- 1,00 % HT soit 1,20 % TTC du montant annuel du loyer.
AUTORISE M. le Maire à signer le mandat de gestion locative avec l’étude notariale de JARGEAU à compter de
la date de la présente délibération,
PERMET à M. le Maire de signer tous documents se rapportant à la présente délibération
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Arnauld MA Franck BEHANZIN
Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
Publié le SG
ID : 045-214502734-20230126-DEL 2023 0002-DE
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
À Saint-Denis-de-l'Hôtel, le 26 janvier 2023