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Déliberation - 99 dc dec 038 23
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Arrêté - 038 23 0
Document publié le Samedi 18 février 2023 par la commune de Morangis.
Lien du pdf (Arrêté - 038 23 0)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Lo, 045-2023
Ex] ARRETE DU MAIRE
Se Arrêté n°038/2023
OBJET: Déménagement - autorisation provisoire de circuler sur la commune et de stationner le 18 février 2023 - 6 rue Barbara.
Le Maire de Morangis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2213-2,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation des routes, Livre 1,
Vu la délibération n°040/2020 du Conseil municipal du 20 juillet 2020 donnant délégation du pouvoir au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°011/2023 en date du 6 février 2023 relative au produite
de la redevance d'occupation du domaine public,
Considérant la demande en date du 6 février 2023 par laquelle la société ALP sise 4 rue de l'Escouvrier, 95200 Sarcelles, demande l'autorisation de circuler sur la commune et à occuper le
domaine public communal pour le stationnement d'un camion,
Considérant qu'il y a lieu de neutraliser deux places de stationnement, au droit du 6 rue Barbara,
ARRÊTE
Article 1 : En raison d'un emménagement, la société ALP est autorisée à circuler sur la commune
et à occuper le domaine public communal pour le stationnement d'un camion, à hauteur 6 rue Barbara.
Article 2 : À hauteur du 6 rue Barbara, deux places de stationnement seront neutralisées, pour la
journée du 18 février 2023.
Article 3 : Le montant de la redevance d'occupation du domaine public pour la neutralisation de
deux places de stationnement s'élève à 15€.
Ce montant sera à régler auprès de la Trésorerie de Palaiseau après réception de l'avis de paiement.
Article 4 : Il sera procédé à la mise en fourrière de tout véhicule gênant conformément aux articles
R.417-1 et R.285-1 du Code de la Route.
Article 5 : Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son stationnement de
jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de
cette signalisation.
Article 6 : La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du droit des tiers et des
règlements en vigueur.
Article 7 : Monsieur le Chef de l'agglomération de police de Juvisy-sur-Orge, Madame la Directrice
Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le chef de service
de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. No 17)
Fait à Morangis, le 16 février 2023 ) & C /
Madame le Maire, î
Brigitte VERMILLET \3\ 4
Arrêté certifié exécutoire
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et inrÈSSS peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission aux services de l'État.
AM Mairie de Morangis -12 avenue de {a République BP98 - 91423 Morangis Cedex Re 01 64 54 28 28 maie@morangissleom #* LU Mr an gi