Conseil Municipal - CM 28052021

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Conseil Municipal - CM 28052021 Document publié le Vendredi 28 mai 2021 par la commune de Saint-Martin-Vésubie. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 28052021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, La Suisse Niçoise PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 28 MAI 2021 À 18H ke ke 2e ske 0e ke ke fe fe L'an deux mille vingt et un et le 28 mai à 18h00, les membres du Conseil Municipal de Saint Martin Vésubie, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur lvan MOTTET, Maire. Présents : AIRAUDI Nicole, AIRAUT André-Ange, AIRAUT Christian, BEUNARD Thierry, DAHON Gilbert, DUC Colette, INGIGLIARDI Thierry, JARDINET Alain, KELLOUD Nora, LAURENS Michèle, LEA-PASTORINO Martine, MARTIN Gisèle, MONMHHsabelle, MOTTET Ivan, REYMONDET-Christine- Procuration : MONNIN Isabelle à JARDINET Alain. REYMONDET Christine à MOTTET Ivan. Absent : Public : 4 personnes. Je propose de nommer Monsieur Alain JARDINET comme secrétaire de séance. Le quorum est atteint. Je vous propose d'approuver le procès-verbal de la séance du 9 avril 2021 ; mise à la signature du document. I. Affaires Générales : 1. Approbation de la charte de la Métropole Nice Côte d'Azur Il. Affaires Financières : Approbation du compte de gestion 2020 de la Commune et de la Caisse Des Ecoles Approbation du compte administratif 2020 de la Commune et de la Caisse Des Ecoles Affectation du résultat 2020 de la Commune Vote des taxes Vote du Budget Primitif 2021 de la Commune et de la Caisse Des Ecoles HEURE Monsieur le Maire demande qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Voté à l'unanimité.Monsieur le Maire souhaite apporter des éléments suite aux informations qui peuvent circuler sur les

réseaux sociaux.

Concernant l’accès à la Madone de Fenestre, la piste est ouverte aux ayants droits, plus précisément :

- Gardien du refuge

- Toutes personnes ayant la gestion du patrimoine de la Madone de Fenestre

-__ Tous les professionnels de la montagne et leurs accompagnants

- Aux propriétaires

- Aux bergers

- Aux chasseurs

- Et à toutes personnes en faisant la demande et sous réserve de l’accord de la Mairie

Monsieur JARDINET informe que cette piste reste très fragile et instable et son accès reste sous l'entière

responsabilité des intéressés. À noter que l'accès est autorisé aux piétons et aux VTT.

Le premier point à l’ordre du jour est :

RS TRE D AP sroetmesier rs ADOPTION DE LA CONVENTION AVEC L'AGENCE 06

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°24.10.2020 du 01/10/2020 concernant l'adhésion à

l’Agence06.

Suite à la tempête Alex, la Municipalité a souhaité prioriser les dossiers pour lesquels elle souhaite

faire appel à l’Agence06 et il y a lieu de passer une convention.

Lecture de la délibération :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, qu’afin d'assurer un développement équilibré des

territoires et renforcer leur attractivité, le Département a souhaité mettre à disposition des

communes et des intercommunalités une offre d'ingénierie pour mener à bien leurs projets.

Par une délibération de l'assemblée générale constitutive du 13 novembre 2020 le Département et 40

communes ont délibéré pour créer entre eux une Agence d'ingénierie départementale

conformément à l’article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales.

l'agence a pour objet d'apporter à ses membres une assistance d'ordre technique, juridique ou

financier. Chaque membre paie une cotisation annuelle qui est fixée par le Conseil d'administration

de l’agence de l'ingénierie.

L'agence regroupe les communes et établissements publics intercommunaux qui ont délibéré pour

adhérer conformément aux statuts.

Par une délibération n°24.10.2020 en date du 01/10/2020 la commune de Saint Martin Vésubie a

adhéré à l'Agence d'ingénierie départementale.

Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.1111-9, L.5211-1, L.5214-1,

L.5511-1 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;

Vu les statuts de l’agence d'ingénierie départementale ;

Vu la délibération n°AG-2021-01 relative à la politique générale de l'Agence d'ingénierie

départementale ;

Considérant que l'Agence d’ingénierie départementale des Alpes Maritimes répond aux besoins

d'ingénierie de la commune de Saint Martin Vésubie que la commune a adhéré à l'Agence

d'ingénierie départementale par délibération n° 24.10.2020 en date du 01/10/2020 ;Considérant la complexité des procédures et normes nécessitant une spécialisation des

fonctionnaires impossible dans les petites communes, et de l’absence d’offre privée adaptée au

contexte des territoires ruraux ;

Considérant que la commune exerce sur l'Agence d'ingénierie un contrôle analogue à celui qu'elle

exerce sur ses propres services, dans la mesure où elle exerce une influence décisive à la fois sur les

objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de l’Agence via sa participation aux organes

décisionnels ; que la passation d’une convention avec l'Agence d'ingénierie départementale est

dispensée de procédure de mise en concurrence ;

Considérant que la commune de Saint Martin Vésubie a identifié un projet relatif à la reconstruction

des biens communaux emportés par la tempête Alex ; qu’elle sollicite l'accompagnement de l’Agence

pour mener celui-ci et souhaite conclure une convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec

l’Agence pour formaliser leurs obligations respectives ;

Vu le projet de convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage figurant en annexe ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE :

-__ Approuve la convention figurant en annexe et autorise sa signature ;

-__ Approuve les éléments relatifs à la localisation et au programme du projet y figurant ;

Monsieur le Maire demande qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Voté à l’unanimité.

ADOPTION DE LA CONVENTION POUR LE LOGEMENT DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS |

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de convention pour le logement des

travailleurs saisonniers réalisé par la Métropole Nice Côte d'Azur.

Afin de permettre à la commune d’avoir le classement commune touristique, il y a lieu de

conventionner avec l'Etat.

Lecture de la délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L.2121-29,

L1414-1, et suivants,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.301-4-1 et L.301-4-2,

Vu le code du tourisme, notamment les articles L.133-3 et L.133-4, L.133-11 à L.133-15, L.151-3, et

R.133-32 à R.133-37 à R.133-40,

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification

de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment les articles 2, 3-3, 6 alinéas 1 et 2, 20-1, 24-1,

Vu la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection

des territoires de montagne dite loi « Montagne 2, Loi ELAN »,

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent

pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

Vu le décret du 10 février 2012 portant classement de la commune de Nice en station de tourisme,

Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées

2014-2018 des Alpes-Maritimes (PDALHPD),

Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH n° 3 2017-2022) de la Métropole adopté le 28 juin 2019,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Métropolitain (PLUM) adopté le 25 octobre 2019,

Vu le courrier du Préfet des Alpes-Maritimes du 17 décembre 2020 prorogeant le délai de

contractualisation au 30 juin 2021,

Considérant l'obligation pour les communes « touristiques » de conventionner avec l'Etat pour

définir les besoins en logement pour les travailleurs saisonniers,Considérant la nécessaire prise en compte de la main d'œuvre supplémentaire liée à l'attractivité du

territoire dans le but de renforcer l’accueil touristique,

Considérant lé caractère local de la main d'œuvre saisonnière, les besoins en logement pour les

travailleurs saisonniers et l’offre de logement décent disponible sur le périmètre de la ville de Nice,

Considérant le travail partenarial des services de la ville de Nice et de la Métropole pour le

développement d’une offre de logements à loyers modérés dans le cadre du Programme Local de

l'Habitat,

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE :

- Approuve les termes de la convention pour le logement des travailleurs saisonniers à

intervenir avec l'Etat,

- Autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que toutes les pièces consécutives à l'exécution

de la présente délibération.

Monsieur le Maire demande qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Voté à l’unanimité.

CONSEIL DE JEUNES

Monsieur le Maire présente les membres du conseil de jeunes.

Il rappelle l'importance de leurs implications dans la vie communale et l'engagement de la commune

à prendre en considération, dans la mesure du possible, leurs demandes.

La parole est donnée à Jean-Baptiste BACCIALON qui souligne la volonté des membres du conseil de

jeunes à transmettre leurs avis et leurs idées pour le village.

Ce point n’amène pas à une délibération.

INDEMNISATION TEMPETE ALEX POUR LE SMDVVV de

Monsieur le Maire rappelle que la commune est membre du Syndicat Mixte pour le Développement

de la Vallée de la Vésubie et du Valdeblore (SMDVVV) et qu’à ce titre, plusieurs parcelles et

équipements ont été mis à disposition du SMDVVV qui en assure donc la gestion, l’utilisation et

l'assurance.

La mise à disposition signifie que la Commune reste propriétaire des parcelles et équipements

transférés, mais que la gestion et tous les coûts y afférents sont supportés par le SMDVVW.

Au-delà, depuis 2012, le syndicat mixte a réalisé 6.45M d’£ d’investissement sur le Boréon.

Après les sinistres occasionnés par le passage de la tempête Alex sur la commune, de nombreux

travaux sont entrepris pour une remise en état des différents équipements et une partie du montant

de ces travaux est pris en charge par les assurances souscrites par le SMDVVV.

Néanmoins, la Commune étant la propriétaire des terrains mis à disposition, il est nécessaire que

cette dernière se désiste au profit du syndicat mixte, en autorisant la compagnie d'assurance du

syndicat mixte (AXA), à lui régler les indemnités relatives aux biens sinistrés donnés en gestion entre

les mains de ce dernier.APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE :

-_ Autorise le SMDVVV à percevoir les indemnités des assurances souscrites par lui sur les équipements dont il a la gestion.

- _ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au bon déroulé de cette opération.

Monsieur le Maire demande qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?

AIRAUDI Nicole, AIRAUT André-Ange, BEUNARD Thierry, DAHON Gilbert, DUC Colette, INGIGLIARDI

Thierry, JARDINET Alain, KELLOUD Nora, LAURENS Michèle, LEA-PASTORINO Martine, MARTIN Gisèle,

MONNIN Isabelle, MOTTET Ivan, REYMONDET Christine votent pour.

AIRAUT Christian ne participe pas au vote.

ET mm

Objet de la délibération : Définition du tarif des terrains de la zone du Touron - Pra de la Majou

Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire de nombreux terrains dans le quartier

du Pra de la Majou et du Touron.

Il précise que ces terrains, situés en zone UZa7 du PLUm, vont accueillir prochainement les nouveaux

locaux de la Zone Artisanale suite à la destruction d ‘une partie de cette dernière après le passage de la tempête Alex.

La Métropole Nice Côte d'Azur a démarré les sondages sur les terrains dits des Anciens Combattants

afin de réaliser les plateformes d'accès dès le mois de juin pour une première livraison en octobre.

Des lots vont être définis selon les besoins de chaque entreprise et seront mis à la vente.

La municipalité a sollicité les services des Domaines de la DGFIP afin d'évaluer le prix au m? ; le prix de 90.00€ au m? a été proposé.

La commune, afin de favoriser la réimplantation de ses entreprises et artisans et de tenir compte du

coût de la réalisation des voies d'accès qui seront supportées par les acquéreurs, ne souhaite pas

appliquer ce tarif trop haut et propose le prix de 35.00€ le m2.

Il précise que les frais de vente et de division parcellaire seront à la charge de l'acquéreur.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE :

- Accepte le tarif de 35.00€ le m? pour les terrains communaux situés en zone UZa7

- Dit queles frais de vente et de division parcellaire seront à la charge de l'acquéreur

- _ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au bon déroulé de cette opération.

Monsieur le Maire demande qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Voté à l’unanimité.

VENTE DE TERRAINS A LA BRASSERIE DU COMTE .

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°25.05.21 fixant le tarif à 35.00€ le m? pour les terrains

du Touron et du Pra de la Majou.

La SAS Brasserie du Comté souhaite acquérir une partie de la parcelle E 589 pour une emprise de

2170 m? afin d’y implanter son nouveau bâtiment de production.

5A cet effet, ils ont déposé un permis de construire sur la parcelle E 589 ; le code de l'urbanisme

stipule que toutes les parcelles contiguës et propriétés de la commune doivent être stipulées dans le

dépôt de permis de construire ; il s’agit des parcelles E -586, 589, 587, 590, 591, 585, 602, 608, 661,

662, 604, 605, 601.

Monsieur le Maire précise également qu’une servitude de passage devra être envisagée afin de

permettre à la SAS Brasserie du Comté d'accéder à sa parcelle après la division parcellaire de la

parcelle E 589.

Monsieur le Maire propose donc de vendre une partie de la parcelle E 589, pour une emprise de

2 170m?, pour un montant de 75 950.00€ à la SAS Brasserie du Comté.

Il précise que les frais de vente et de division parcellaire seront à la charge de l’acquéreur.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE :

- Accepte la vente d’une partie de la parcelle E 589 pour 2 170m? au profit de la SAS Brasserie

du Comté pour un montant de 75 950.00€ et autorise la SAS Brasserie du Comté à déposer

les demandes d’autorisations d'urbanisme nécessaires sur l'unité foncière composée des

parcelles cadastrées E -586, 589, 587, 590, 591, 585, 602, 608, 661, 662, 604, 605, 601.

-__ Dit que les frais de vente et de division parcellaire seront à la charge de l’acquéreur

-__ Dit qu’une servitude de passage devra être formalisée pour permettre à la SAS Brasserie du

Comté d’accéder à sa parcelle après la division parcellaire de la parcelle E 589.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au bon déroulé de cette

opération.

Monsieur le Maire demande qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Voté à l’unanimité.

INSTALLATION D'UNE SIRENE LL

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet d'acquisition d’une sirène pour permettre

d'informer la population en cas d'alerte inondation ou autre.

Ce matériel sera installé sur le toit de la Mairie afin de permettre une portée optimale.

Le cout est estimé à 14 000.00€ HT.

Monsieur le Maire propose de solliciter tous les organismes susceptibles de subventionner ce projet.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE :

- Accepte le projet d’acquisition d’une sirène pour un montant de 14 000.00€ HT

- Dit que tous les organismes seront sollicités pour une subvention

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au bon déroulé de cette

opération.

Monsieur le Maire demande qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Voté à l'unanimité.

PROCEDURE DU FONDS BARNIER

Monsieur le Maire au Conseil Municipal que la tempête Alex a détruit ou endommagé de nombreux

biens sur la commune de Saint Martin Vésubie. Une partie de ces biens, soit parce qu'ils sont sinistrés

soit parce qu'ils sont désormais fortement exposés au risque inondation peuvent bénéficier d'une

prise en charge dans le cadre du fonds Barnier.La commune souhaite que ces biens puissent être pris en compte dans le fonds Barnier tout en

signalant que soit la commune soit la Métropole Nice Côte d'Azur s'engagera à les prendre en

compte dans le cadre des travaux de la GEMAPI. Elle souhaite également engager les démarches

d'acquisition et de financement dans le cadre du fonds Barnier et pour ce faire, dresse la première

liste des biens suivante (liste non définitive et non exhaustive) correspondant aux biens disparus :

AH7S AIRAUDI

AH76 AIRAUDI Nicolas

AC45 AIRAUT Madeleine

AD324 APODE Sylvie

AH80 BOSCO Marie-Thérèse

AD207 CAIN ROSSO Berthe

AD276 CALDERONI

AC6 CALVERT Dorothy

E563 CARLES DE CAUDEMBERG

AH396 CATTET Patrick

F510 CECCHINI

B378 CHARLES Sonia

AD63-309 CLEMENT

C471 CONVALISIER Jeannot

AD401 CRESTIAN/MOSSOT/PASQUIER/CARTON

AH535 DAHON Yvan

AE332 DEGIOANNI

A276 DEJEAN-RIEU Annette

AH536 DELACOURT/MACONE

AC74 EDME

AH397 ESNAULT

C473 Famille CONVALISIER

AE133-131 FORSTER

AE337 GADENNE

AE280 GALLO

AC201 GENRE

AD323 GIUGE Paulette

AH 624 GIORDAN Didier

AD341 GONZALEZ

AD434 GRATAY Jean-Claude

C487 HARDY Christian

AEI61 HEBERT

AH374 IBANEZ Joseph

AH390 IBANEZ Joseph

F279 IBARS

AH252 ISNART SCI CYROM

AC367 MARAIS/SORIANO

AD277 MARSAL

AD281 MARTIN Alain

AD70 MARTIN Alain

AD72 MARTIN Alain

ACA41 MARTIN Gérard

AD136 MASONI AUDA

AH 391 LYOT Cyril

AH 392 LACHAT Frédérique

AH 550 LAURENTI-GIBAUD

AH 536 MACONE-DELACOURT

AH635 MEDIC

ACSS MEUNIER DHINZELIN

AH248 MILLO FLEURY

AD265 MOLINARI

AE334-157 MORENO Alex

M163 OULLIE Jacques

AC331 PARODI/ROUGERON

AC46-01 PEGLION Claire

AD131 PEGLION Jean-Philippe

AH509 RAIBAUT Jean-Pierre

AD400-150 RAIBAUT Michel

AHS10 RAIBAUT Patricia

AD266 RAMEAU

AE342 ROLLANT Christiane

AE175-01 ROUX-GUISTO

AE281 SAVOIE Rémi

AD140 SCI LANADA

AC76 SCI LE PELAGO

M169 SCI OHANA

AD340 SCI PONTABRY

AD36 TARDEGL - HEROU Marthe

E660 TOURBIER

AD274 UGO Pierre

C486 VIALE

AD273 VIALE Joseph

AH370 VERNIERMadame KELLOUD demande si les terrains appartenant à la commune peuvent bénéficier du fonds Barnier.

Monsieur JARDINET précise que les terrains communaux ne peuvent pas entrer dans cette procédure, la

commune ne pouvant se racheter à elle-même ses propres terrains. Il indique que les assurances

prendront en charge l’indemnisation des bâtiments communaux.

Madame KELLOUD demande également si le cimetière peut bénéficier du fonds Barnier.

Monsieur JARDINET indique qu'il a été mentionné dans le fonds de dotation de solidarité malgré sa non

prise en charge.

Madame KELLOUD informe le Conseil d’un précédant en région parisienne et fournira les documents en faisant référence.

Monsieur JARDINET rappelle que la création du fonds Barnier a pour objectif de mettre en sécurité les

propriétaires, leur permettant ainsi de ne pas rester dans une zone en péril et potentiellement

dangereuse. Les assurances évaluent la valeur vénale du bien puis la DGFIP estiment chaque bien en

incluant les terrains. Le fonds Barnier compense ainsi ce que les assurances ne prennent pas en charge,

c'est-à-dire les terrains. Le terrain concerné devient propriété de la commune ou de l'établissement

public qui le récupère afin d'effectuer les travaux nécessaires (protection de berges, digues...)

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE :

- Autorise le Maire à engager les procédures d'acquisitions des biens listés ci-dessus dans le cadre de la procédure du fonds Barnier

- Sollicite les financements de l’État et notamment la subvention relative au fonds Barnier pour ces acquisitions

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au bon déroulé de cette opération.

Monsieur le Maire demande qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Voté à l’unanimité.

AUTORISATION DE DEFRICHEMENT A Ce Ce |

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet de création de la nouvelle zone artisanale au

Touron nécessitant un défrichement de 4880.11m? sur une superficie totale de 13 513m? étant

entendu que ces parcelles sont classées en zone UZa7 du PLUm.

Désignation : Terrains dits des Anciens Combattants

Références cadastrales : E 599- E 699

Contenances 13 513 m?

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE :

- _ Approuve ce projet dans les conditions exposées ci-dessus

- Sollicite auprès de M. le Préfet l'autorisation de défricher ces parcelles cadastrales qui représentent une surface de 4 880.11m?

- Autorise Monsieur le Maire à déposer au nom de la commune de Saint Martin Vésubie cette

demande d'autorisation de défrichement pour les parcelles cadastrales précitées et à signer tout document et acte relatif à ce projet.

Monsieur le Maire demande qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Voté à l'unanimité.L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15.

Je vous remercie.

L Secrétaire de Monsieur le Maire

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