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Arrêté - 2022236
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - 2022236)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
027-200058162-20220810-2022236-AR
ds
Mesnil-@n-
uche
COMMUNE
NOUVELLE
Accusé
certifié exécutoire
Réception par
le
et : 10/08/2022)
Publication
:
10/98/2022
e Maire,
Jeai
is
MADELON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
:
Le
ARRETE n°2022236
ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT NUMEROTAGE DE RUE - JONQUERETS-DE-LIVET Le Maire
de
la Commune
de
MESNIL-EN-OUCHE,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L. 2213-28 ;
Vu
la circulaire
interministérielle
n°432
du
8 décembre
1955;
Vu
la circulaire
n°121
du
21
mars
1958 ;
Vu
la demande
de
numérotage
formulée
par
le Syndicat
Mixte
Ouvert
Eure
Normandie
Numérique
;
Vu
le nom
d'usage
de
la voie,
Considérant
qu'il
convient
de
donner
un
numéro
de
voirie
pour
les
habitations,
afin
que
les
ces
bâtiments
puissent
bénéficier
d'un
raccordement
de
fibre
optique,
ARRÊTE
Article
1 : Les
parcelles
ci-dessous,
font
l'objet
du
numérotage
suivant
:
N°
dela |
Extension
AE
Commue
LS
Code
Code
voie
voie
Libellé voie
déléguée
Localité
postal
INSEE
ID-Parcelle
80
ROUTE DE SAINTE-
|
JONQUERETS
MESNIL-EN-
27410
27356
2700493560C0254
MARGUERITE
-DE-LIVET
OUCHE
Article
2
: Les
numéros
doivent
toujours
rester
facilement
accessibles
à
la vue.
Nul
ne
peut
à
quelque
titre
que
ce
soit,
mettre
obstacle
à leur
apposition,
ni dégrader,
recourir
ou
dissimuler
tout
ou
partie
de
ceux
apposés.
Article
3
: Cet
arrêté
est
susceptible
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois.
Article
4 : Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmis
à:
- M.
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
-M.
le Commandant
du
centre
de
Secours,
- Le
centre
de
tri postal,
- Les
services
impôts,
les
propriétaires
concernés
par
cette
numérotation,
- Le
Syndicat
Mixte
Eure
Normandie
Numérique.
F
Chargés
chacun
en
ce
qui
les concerne,
d’en
assurer
l'exécution. L
ait à Mesnil-en-Ouche,
le 10
août
2022,
Jean-Louis
MADELON
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
2022236