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Conseil Municipal - CM 10 Avril 2013
Document publié le Mercredi 10 avril 2013 par la commune de Retonfey.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 10 Avril 2013)
Thèmes du document : Travail et emploi, Énergies, Environnement,
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Accueil Municipalité Conseil Municipal Comptes-rendus 2013
Conseil municipal du 10 avril 2013 Article mis en ligne le 3 septembre 2013
PARTENARIAT- TRAVAUX - BUDGET A L’ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL DE RETONFÉY
EN DATE DU 10 AVRIL 2013
01) DÉDOMMAGEMENT SINISTRE
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire quant au sinistre
survenu en date du 07 Décembre 2013, sis 7 rue des Noyers ; dégradation d’un lampadaire et de
l’offre d’indemnisation proposée par la compagnie d’assurance, décide, à l’unanimité des membres
présents, d’autoriser Monsieur le Maire à recevoir et encaisser, au nom de la collectivité, en
réparation du préjudice subi, la somme de 1435,20€ ainsi que la somme de 478,40€ franchise de
vétusté après transmission de la facture de remise en état soit un montant total de 1 913,60€.
02) IMPÔTS LOCAUX VOTE DES TAXES
La commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans
augmenter la pression fiscale. Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le conseil
municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas augmenter les taux d’imposition
par rapport à 2012 et de les reconduire à l’identique sur 2013 soit :
• Taxe d’habitation = 19,33% • Foncier non bâti = 40,79%
• Foncier bâti = 10,06 % * CFE = 15,98%
Le montant total attendu, sera de 376 161€
Monsieur le maire notifiera cette décision à l’administration fiscale.
03) AFFECTATION DU RÉSULTAT
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Christian PETIT, après avoir entendu
les résultats du compte administratif, décide, à l’unanimité, d’affecter en réserve obligatoire
215941,05€ en section d’investissement article 1068 du budget primitif 2013.
04) BUDGETS PRIMITIFS 2013 COMMUNE ET ZONE ARTISANALE
M. le maire expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif. Après avis de la
commission des finances cède la parole à Madame Joëlle PACE, adjointe aux finances pour
présentation du budget prévisionnel. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
des membres présents, adopte le budget primitif de l’exercice 2013 arrêté en équilibre comme
suit :
COMMUNE
FONCTIONNEMENT Dépenses /Recettes : 775 295,00€
INVESTISSEMENT Dépenses /Recettes : 2 382 953,34€
Conseil municipal du 10 avril 2013 - [Retonfey.fr] https://retonfey.fr/Conseil-municipal-du-10-avril-2013?lang=fr
1 sur 3 03/10/2019 à 14:58 ZONE ARTISANALE
FONCTIONNEMENT Dépenses /Recettes : 1 289 718,36€
INVESTISSEMENT Dépenses /Recettes : 709 718,36€
05) CONTRAT AVENIR
Monsieur le maire fait part à l’assemblée que la loi du 26 octobre 2012
N° 2012-1189 a créé les nouveaux emplois d’avenir dont l’objectif est de faciliter
l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes sans emplois âgés de
seize à vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat de travail, soit sans
qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d’accès à
l’emploi.
L’objectif est de permettre une première expérience professionnelle réussie pour
que les jeunes puissent acquérir des compétences et accéder à un poste stable. Ce
dispositif constitue une 1ère étape permettant aux jeunes d’atteindre à terme une
qualification plus élevée et de réaliser leurs projets personnel et professionnel.
Le décret 2012-1210 du 31 octobre 2012 sur la création des emplois d’avenir est
entré en vigueur le 1 er novembre 2012 et est compatible au secteur non-marchand
avec un soutien de l’état pour l’embauche de jeunes en emploi d’avenir à hauteur de
75% du SMIC brut en contrat CDI ou CDD d’une année renouvelable deux fois un an.
Afin de mener à bien l’embauche de jeunes en emploi d’avenir, une convention
tripartites doit être signée avec la mission locale du secteur qui œuvre pour la
collectivité, en assurant le recrutement des candidats répondant au profil recherché,
la collectivité et le jeune.
Le conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité
des membres présents décide de prendre l’attache de la Mission Locale du secteur
pour l’embauche de jeunes en emploi d’avenir et autorise Monsieur le maire ou ses
adjoints à signer tout document ayant trait aux emplois d’avenir permettant de
finaliser le contrat.
06) UEM : CONVENTION EFFICACITE ENERGETIQUE
Monsieur le maire rappelle que le Livre vert européen sur l’efficacité énergétique
publié en juin 2005 fixe un objectif ambitieux pour l’ensemble des Etats membres de
l’Union européenne : celui d’atteindre 20 % d’économies d’énergie d’ici 2020. En
raison de l’augmentation structurelle de la consommation énergétique européenne
moyenne de 1 à 2 % par an, des économies d’énergie devront intervenir dans tous
les secteurs. Ces économies d’énergie sont engendrées notamment par de
innovations technologiques, des modifications de comportements, ainsi que la mise
en place de nouvelles formes de coopérations.
C’est dans ce contexte que la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005
« fixant les orientations de la politique énergétique » (loi POPE) a fixé un objectif
national d’économies d’énergie et a instauré un dispositif innovant de Certificats
d’Economies d’Energie (CEE) que peuvent obtenir les personnes morales visées par la
loi en contrepartie de la réalisation d’actions générant des économies d’énergie.
Poursuivant cet objectif, la loi POPE confère aux collectivités territoriales un rôle de
tout premier ordre en matière de maîtrise de la demande de l’énergie (MDE) et de
développement des énergies renouvelables.
C’est sur cette base que l’Usine d’Électricité de Metz propose à la commune de
RETONFÉY, un partenariat en matière de maîtrise de la demande d’énergie et de
développement des énergies renouvelables, sur le patrimoine et le territoire de la
commune, et propose la signature :
d’un protocole d’accord en faveur de l’efficacité énergétique ;
d’une convention d’application du protocole d’accord précité.
Conseil municipal du 10 avril 2013 - [Retonfey.fr] https://retonfey.fr/Conseil-municipal-du-10-avril-2013?lang=fr
2 sur 3 03/10/2019 à 14:58 Le conseil municipal a pris connaissance des projets de convention de
partenariat à passer avec l’Usine d’Électricité de Metz à savoir protocole
d’accord et convention d’application du protocole d’accord susmentionné,
ayant pour objet :
* d’une part de déterminer le programme d’opérations que la
commune de RETONFÉY s’engage à réaliser ou à faire réaliser à ses frais
dans le cadre de la présente convention et qui est éligible aux certificats
d’économies d’énergies ;
* d’autre part, de déterminer le montant de la participation financière
et les conditions du versement de cette participation financière par
l’USINE d’ÉLECTRICITÉ de METZ. à la commune de RETONFÉY sous
réserve de la délivrance des CEE demandés par l’Usine d’Électricité de
Metz
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide de donner son
accord pour s’engager en partenariat avec l’usine d’Électricité de METZ
en matière de maîtrise de la demande d’énergie et de développement
des énergies renouvelables sur le patrimoine et le territoire de la
commune de RETONFÉY et autorise Monsieur le maire à signer les
conventions de partenariat susvisées, proposées et de solliciter toutes les
aides et subventions nécessaires.
07) CONSEIL GENERAL : CONVENTION MOSELLE AGENCE TECHNIQUE
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,
décide
d’approuver l’initiative du Conseil Général de la Moselle de créer en
Moselle en 2013 une Agence Technique Départementale intitulée
« MOSELLE AGENCE TECHNIQUE »
d’approuver le projet de statuts voté par le Conseil Général 07
février 2013 figurant en annexe à la présente délibération.
de mandater M. Christian PETIT, Maire et en cas d’absence
d’autoriser Monsieur le maire à déléguer l’un de ses adjoints(es) ou
Conseiller(ère) Municipal(e) pour le représenter avec voix délibérative, à
l’Assemblée Générale Extraordinaire constitutive de « MOSELLE AGENCE
TECHNIQUE » puis aux Assemblées Générales de « MOSELLE AGENCE
TECHNIQUE » selon les conditions de mandats fixées par l’article 5 du
projet de statuts figurant en annexe à la présente délibération.
Conseil municipal du 10 avril 2013 - [Retonfey.fr] https://retonfey.fr/Conseil-municipal-du-10-avril-2013?lang=fr
3 sur 3 03/10/2019 à 14:58