Conseil Municipal - CM 13 Novebre 2013

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Conseil Municipal du 13 novembre 2013

Article mis en ligne le 7 octobre 2014 par Mélanie HAMM

REFUS DE TRANSMISSION DES COMPÉTENCES D’URBANISME AUX INTERCOMMUNALITÉS (PLUi Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) A L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE RETONFÉY EN DATE DU 13 NOVEMBRE 2013

1) AMÉNAGEMENTS DU TERRITOIRE : MAINTIEN DU PLU DANS LES COMPÉTENCES COMMUNALES

Le Conseil Municipal souhaite pouvoir garder ses prérogatives en matière d’urbanisme. Aussi

l’assemblée s’est fermement opposée au transfert de la compétence « réalisation des plans locaux

d’urbanisme (PLU), document d’urbanisme ou carte communale » aux communautés

d’agglomération et de communes et demande la suppression pure et simple de l’article 63 du

projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Elle estime que la réflexion

est de mise avant toute décision d’une coopération intercommunale car cette dernière doit

s’intégrer dans le contexte local et ce après discussion et non de manière arbitraire. L’assemblée

apporte son soutien aux actions engagées localement et de leur propre initiative par les élus

ruraux, pour défendre cette position. Il est fait appel aux députés et sénateurs afin qu’ils

défendent la demande de l’association des maires ruraux de France

2) AVENANTS SALLE MULTISPORT

Les réajustements techniques sur les différents lots du marché de la salle multisport

nécessitent la passation d’avenants en positif et négatif. L’ensemble des modifications n’entraine

pas d’incidence sur l’enveloppe globale des travaux. Il s’agit d’actualiser les lots et permettre ainsi

à la trésorière de régler les situations conformément à la législation en vigueur Monsieur le maire

est autorisé à signer les avenants avec les entreprises concernées.

3) MODIFICATION BUDGETAIRE N°1

Concernant la réalisation de l’achat du commerce et à la demande de la trésorière, la ligne

d’imputation doit être modifiée sans incidence sur le budget. Le conseil après avoir pris

connaissance des écritures comptables et après avoir délibéré, autorise monsieur le maire à

procéder à la décision modificative N° 1 du budget de l’exercice 2013.

4) CESSION GARAGE COMMUNAL ET DÉCLASSEMENT

Le bâtiment communal sis rue des fontaines ne présente plus d’intérêt pour la collectivité et

suite à une demande d’achat d’une habitante de la commune en vue d’y créer son garage ; qui

présente un intérêt pour la collectivité (libère une place de stationnement public), la commission

d’urbanisme a analysé ce dossier après concertation du service des domaines. Entendu l’exposé

de son rapporteur et après en avoir délibéré il a été décidé à l’unanimité des membres présents

d’autoriser monsieur le maire et son 1er adjoint à entreprendre l’ensemble des démarches afin de

sortir le bien du patrimoine communal et de procéder à l’acte de vente pour un montant de 7000€

5) ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE

La collectivité se doit de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour la salle multisport

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1 sur 2 03/10/2019 à 14:56du fait de l’ampleur du projet afin de garantir d’éventuels désordres et malfaçons de

nature décennale sans avoir à prouver la responsabilité de l’entreprise . La garantie

décennale prend effet à la réception du bâtiment pour une durée de 10 ans. Une

consultation a été menée auprès de divers prestataires d’assurance afin de

déterminer la meilleure offre quant aux garanties prises en charge en cas de

nécessité. Il a été retenu de souscrire l’assurance auprès de la compagnie ALLIANZ

représentée l’Agence St Thiébault de METZ. Monsieur le maire est autorisé à signer

tous documents afférents à la garantie décennale de la salle multisports et dont le

montant de la cotisation annuelle s’élève à 13 778,88€TTC.

6) PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : ADHÉSION A LA CONVENTION DES RISQUES DE PREVOYANCE MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE

La collectivité a décidé d’adhérer et de donner délégation au centre de gestion

pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et

établissements de leur ressort souscrire une garantie sur le risque prévoyance avec

effet au 1er janvier 2014. Après une année d’études et d’analyse le centre de gestion

a souscrit une convention de participation avec COLLECTEAM/HUMANIS. Le conseil

valide la décision du centre de gestion et autorise monsieur le maire à signer les

documents afférents à ce dossier avec une participation à hauteur de 3€ pour agent

seul et à 8€ pour les agents pacsés ou mariés par mois brut pour les garanties en

option 3. Les montants sont fixés pour chaque emploi en équivalent temps complet.

7) OCCUPATION DOMAINE COMMUNAL PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ

L’URM a obligation de s’acquitter de la redevance pour occupation du domaine

public conformément au décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification

des redevances pour occupations du domaine public pour les ouvrages des réseaux

publics de transport et de distribution d’électricité. Monsieur le maire propose au

conseil municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine

public au taux maximum soit 193€ pour l’année 2013. Chaque année, une

revalorisation automatiquement sera appliquée de l’index ingénierie mesuré au cours

des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre

index qui viendrait lui être substitué. Ces dispositions ont été validées par l’ensemble

des élus présents et dit que monsieur le maire et la trésorière ont la charge, chacun

en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

8) DEDOMMAGEMENT SINISTRE

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire relatif aux

dégradations occasionnées par la société de transports, en date du 28 décembre

2012, rue des Fontaines, le conseil autorise Monsieur le Maire à recevoir et encaisser,

au nom de la collectivité, la somme de 693,68€ en vue de la réparation du

revêtement du trottoir.

9) SUBVENTION CAF : TENTES PERISCOLAIRE

L’accueil périscolaire, en ce qui concerne l’organisation des activités des centres

aérés, adresse une demande de dotation de tentes. Le conseil municipal, autorise

monsieur le maire à solliciter une aide financière auprès de la C.A.F. pour l’achat de

12 tentes dont le montant estimé est de 300,50 €HT.

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