Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC2024 021 AI 1 1 1
Déliberation - DEC2024 044 AI 1 1 1
Déliberation - DEC2024 013 AI 1 1 1
Déliberation - DEC2024 006 AI 1 1 1
Déliberation - DEC2024 054 AI 1 1 1
Déliberation - DEC2024 050 AI 1 1 1
Déliberation - DEC2024 014 AI 1 1 1
Déliberation - DEC2024 009 AI 1 1 1
Déliberation - DEC2024 039 AI 1 1 1
Déliberation - DEC2024 037 AI 1 1 1
Déliberation - DEC2024 020 AI 1 1 1
Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 020 AI 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 30/04/2024
Reçu en préfecture le 30/04/2024
Publié le S LOT
ID : 074-217403096-20240429-DEC2024_020-AI
| DÉCISION MUNICIPALE n° Ejpyzmpr
Portant demande de subvention au titre du dispositif des amendes de
police du Conseil Départemental de Haute-Savoie pour l'aménagement de
voies cyclables Haute-Savoie
Le Maire de la commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL 2022-049 du 6 septembre 2022 portant
délégations prévues à l'article L.2122-22 du C.G.C.T. à Monsieur le Maire ;
Vu l’aide au titre de la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière instituée par le Conseil Départemental de Haute-Savoie ;
Considérant que le projet d'aménagement de voies à chaussée centrale banalisée a pour
objectif de garantir la sécurité des cyclistes, en réalisant des marquages au sol sur les voiries communales définies dans le schéma global cycle ;
Considérant la possibilité de bénéficier de crédits du Conseil Départemental de Haute-Savoie
au titre du dispositif des amendes de police ;
DECIDE
Article 1 :
De solliciter une aide financière de 6 994,80 € (taux de 30 % sur une dépense) au titre des
amendes de police auprès du Conseil Départemental de Haute-Savoie pour financer le projet
d'aménagement de voies cyclables sur différents hameaux de Viry : Cortenet, La Rippe, Vaux,-
l'Eluiset, Germagny et Veigy.
Article 2 :
De valider le plan de financement prévisionnel de ce projet :
Dépenses (HT)
Dont travaux pour les quais arrêts de bus 23 316,00 €
TOTAL | 23 316,00 €
Recettes
Taux Montant |
Amendes de police (CD74) 30% 6994,80€ |
Fonds propres commune 70% 16 321,20 €
TOTAL 100,00 % 23 316,00 €
Article 3 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-préfète de Saint-Julien-
en-Genevois, au Service de Gestion Comptable d’Annemasse et au Conseil Départemental de
Haute-Savoie.
Viry, le 29 avril 2024
Le Maire,
Laurent CHEVALIER Envoyé en préfecture le 30/04/2024
Feuillet n° Reçu en préfecture le 30/64/2024
2024 - Publié le S LOT
ID : 074-217403096-20240429-DEC2024_020-AI
Cadre réservé à la notification
Service rédacteur : Comptabilité (Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature télétransmission :
7.5 - Subventions
Mesures de publicité :
DA Télétransmise le
D Affichée le
D Notifiée à l'intéressé(e) le
Œ Certifiée exécutoire le
Voies et délais de recours : ( Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif est saisi par l'application informatique ({ Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».