Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC2024 025 AI 1 1 1
Déliberation - DEC2024 051 AI 1 1 1
Déliberation - DEC2024 048 AI 1 1 1
Déliberation - DEC2024 019 AI 1 1 1
Déliberation - DEC2024 018 AI 1 1 1
Déliberation - DEC2024 003 AI 1 1 1
Déliberation - DEC2024 021 AI 1 1 1
Déliberation - DEC2024 013 AI 1 1 1
Déliberation - DEC2024 006 AI 1 1 1
Déliberation - DEC2024 039 AI 1 1 1
Déliberation - DEC2024 014 AI 1 1 1
Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 014 AI 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le S L OF
ID : 074-217403096-20240410-DEC2024 014-AI
bitetlelN "NN ire NA NA TM DEC 2024-014
Portant approbation du contrat de mise à disposition d’une parcelle privée
au bénéfice de la commune pour l'implantation d’un abribus scolaire
à Thônex Haute-Savoie
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL 2022-049 du 6 septembre 2022 portant
délégations prévues à l'article L.2122-22 du C.G.C.T. à Monsieur le Maire ;
Considérant qu’un service de transport scolaire est organisé sur le territoire de la commune de
Viry par la Communauté de Communes du Genevois ;
Considérant la nécessité d'installer un abribus à l'arrêt du transport scolaire situé à Thônex ;
Considérant que l'emplacement en question est situé sur une parcelle privée pour laquelle une
autorisation de la propriétaire est nécessaire ;
DECIDE
Article 1 :
D'approuver le contrat de mise à disposition d’un emplacement d’une superficie de 6 m2
environ, situé sur la parcelle cadastrée section E n°384, par sa propriétaire Mme DUVAL
Stéphanie, domiciliée 906 route de la Favorite à Viry, au bénéfice de la commune pour
l’implantation d’un abribus scolaire à Thônex.
Article 2 :
Les éléments principaux du contrat sont les suivants :
- Obijet : définition des modalités de mise à disposition par le propriétaire d’un emplacement
au bénéfice de la commune, en vue d'accueillir un abribus scolaire.
- Durée : 5 ans à compter de la signature du contrat, renouvelable ;
- Dispositions financières : forfait de 210,00 € pour la durée du contrat.
Article 3 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-préfète de Saint-Julien-
en-Genevois, au service de gestion comptable d’Annemasse et à la propriétaire de la parcelle.
Viry, le 10 avril 2024
Le Maire,
2
(Sr à
ne) F
7
Laurent CHEVALIER Feuillet n°
2024-
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le S L O7
ID : 074-217403096-20240410-DEC2024 014-AI
Cadre réservé à la notification
Service rédacteur : Secrétariat général (Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature télétransmission :
3.6 - Autres actes de gestion du domaine privé
Mesures de publicité :
DT Télétransmise le
DT Affichée le
D Notifiée à l'intéressé(e) le
FT Certifiée exécutoire le
(Nom, prénom, qualité du signataire)
Voies de recours: (Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif est saisi par l'application
informatique ({ Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant
la réponse [le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».