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Compte-Rendu - 45 demande aide financiere V
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Saint-Germain-l'Herm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 45 demande aide financiere V)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
lu retlistre des délibérations
au I de Saint Germain l'Hcrm
Nombre de Conseillers L’an Deux Mil vingt-deux, le 25 novembre à 20 h 30
en exercice 10 Le Conseil Municipal de St Germain l’Herm, régulièrement - présents 09 convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel - votants 09 de ses séances, sous la présidence de Mme Chantal DESGEORGES, - absents 01 Maire.
- exclus 0
Date de convocation : Date d’affichage :
21 novembre 2022 21 novembre 2022
Présents : BLANC-PAGET Paule, CARLE Pascal, DESGEORGES Chantal, MONGHEAL Jean- Luc, OLLEON Daniel, RANGLARET Dominique, ROMEAS Daniel THABOUILLOT Jacques, VOISSET Yvette
Absents : BLANCHARD Pierre
a été nommé secrétaire : THABOUILLOT Jacques
Délibération : 45 - 2022
Objet : demande d'aide financière
Mme le Maire présente au Conseil Municipal la demande d’un redevable concernant la prise en charge d’une facture de l’entreprise AMBERT fermetures pour la fourniture et pose d'une trappe en aluminium d’un montant de 293.70 €.
Cette trappe permet l'accès au compteur d'eau. L'agent communal en charge du relevé n’a pu l'ouvrir, et la poignée lui est restée entre les mains.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents décide de rejeter cette demande pour les motifs suivants :
— Aux vues des photographies jointes à la demande, et aux précisions apportées dans le courrier, il apparaît que la trappe qui mène à la cave (bois recouvert de carrelage) s’est détériorée avec le temps et la poignée ne pouvait plus remplir son office
— Dans le règlement du service de l’eau il est stipulé page 3 que « le compteur devra être accessible facilement et en tout temps aux agents de la commune », il n’est nullement fait mention le fait de devoir soulever une trappe d’au moins 15 kg
— Toute demande d'aide de ce type doit être accompagnée au préalable d'un devis et non d'une facture
Fait et délibéré à Saint Germain l'Herm, les jours, mois et an ci-dessus Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Sous-préfecture d'Ambert le 29 novembre 2022
et publication ou notification du 29 novembre 2022
Le Maire, Mme Chantal DESGEORGES
AR Prefecture
063-216303537-20221125-2022_11_45-DE
Reçu le 30/11/2022
Publié le 30/11/2022