Déliberation - 29 2023 demande de cautionnement V

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Déliberation - 29 2023 demande de cautionnement V Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Saint-Germain-l'Herm. Lien du pdf (Déliberation - 29 2023 demande de cautionnement V)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Extrait du redlistre des délibérations

ur CU 1 de Saint Germain l'Herm

Nombre de Conseillers L’an Deux Mille vingt-trois, le 9 juin à 20 h 30

- en exercice 10 Le Conseil Municipal de St Germain l’Herm, régulièrement - présents 08 convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel - votants 08 de ses séances, sous la présidence de Mme Chantal DESGEORGES, Maire. - absents 02

- exclus 0

Date de convocation : Date d’affichage :

5 juin 2023 5 juin 2023

Présents : CARLE Pascal, DESGEORGES Chantal, MONGHEAL Jean-Luc, OLLEON Daniel RANGLARET Dominique, ROMEAS Daniel, THABOUILLOT Jacques, VOISSET Yvette Absents excusés : BLANC-PAGET Paule, BLANCHARD Pierre

a été nommé secrétaire : Jacques THABOUILLOT

Délibération 29 - 2023

Ajout d’un point à l’ordre du jour - demande de cautionnement apporté par la Commune

Mme le Maire ouvre la séance et propose au Conseil Municipal d’adjoindre le point suivant à l’ordre du jour, demande de cautionnement apporté par la Commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité cet ajout à l’ordre du jour.

Mme le Maire informe le Conseil Municipal du souhait de M. KUMSHATSKYI Etien, déplacé ukrainien, d'acquérir l'immeuble cadastré AB 265, 2 route de la Chaise Dieu afin de reprendre l’activité du bar exploité dans cet immeuble.

Cette vente se ferait en location-vente avec hypothèque sur la maison et un loyer mensuel. Le repreneur n'ayant pas les fonds nécessaires, le vendeur demande que la mairie se porte caution.

Le Conseil Municipal demande que le notaire du vendeur établisse un document officiel pour que cette opération soit soumise au contrôle de légalité.

Le Conseil Municipal en accepte le principe avec 6 voix pour et deux abstentions (M. ROMEAS Daniel et M. CARLE Pascal)

Le Maire

Acte rendu exécutoire après le dépôt Mme Chantal DESGEORGES en Sous-préfecture d'Ambert le 12 juin 2023

et publication ou notification du 12 juin 2023

AR Prefecture

063-216303537-20230609-2023_06_29-DE

Reçu le 13/06/2023