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Arrêté - 2026 55
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Conseil Municipal - 55 d1675246197386
Conseil Municipal - 55 d1743585171569
Conseil Municipal - 55 d1702902724936
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 55 d1702902724936)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Inégalités sociales,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 34
Convocation du Conseil municipal :
le 08/12/2023
Publication :
le 20/12/2023
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
Délibération n° D-2023-444
Délégation de service public de l'Acclameur - Prolongation du
contrat - Avenant n°4
Président :
Madame Rose-Marie NIETO
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI
Excusés :
Monsieur Guillaume JUIN, Monsieur Hervé GERARD, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Bastien MARCHIVE, Monsieur Baptiste DAVID, Madame Cathy GIRARDIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2023
Délibération n° D-2023-444
Direction Animation de la Cité Délégation de service public de l'Acclameur - Prolongation du contrat - Avenant n°4
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Vu les articles L.3135-1 et R.3135-6 et 7 du Code de la Commande Publique (CCP) ;
Vu les articles L.1411-5 et L.1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Après avis de la Commission de Délégation de Service Public ;
L’exploitation du Centre sportif, évènementiel et d’affaires de l’Acclameur a été confiée à la SO SPACE par contrat de concession d’une durée de 5 ans, approuvé en Conseil municipal du 17 juin 2019 et entré en vigueur le 1er juillet 2019.
Le contrat initial s’élève à 6 898 187,50 € HT au sens de l’article 7 du décret n°2016-86 du 1er février 2016.
Le contrat a fait l’objet de trois avenants :
- avenant n°1, approuvé par une délibération du 15 décembre 2020, modifiant la date de mise en service de la chaufferie bois et des conditions de sa mise en service ;
- avenant n°2, approuvé par une délibération du Conseil municipal du 9 mai 2022, ayant pour objet de modifier un indice de révision suite à sa suppression par l’Insee ;
- avenant n°3, approuvé par une délibération du Conseil municipal du 20 mars 2023, modifiant le calcul des compensations de service public.
Afin de se donner le temps pour écrire la procédure de mise en consultation, au regard des différentes réflexions réalisées avant le confinement sur les sujets relatifs à l’attractivité des équipements expo/évènement/congrès/séminaires (MICE) et à leur mode de gestion, il est envisagé une prolongation du contrat de concession par lequel la Ville a confié la gestion de l’Acclameur à la SO SPACE.
Dès lors qu’il est possible aux cocontractants de prévoir, par voie d’avenant, des modifications de faible montant, il est proposé que puisse être prolongé de dix mois, soit jusqu’au 30 avril 2025, le contrat en cours. Cette prolongation a pour effet d’augmenter le montant de la convention en cours de 9,5%.
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver l’avenant n°4 au contrat de concession du Centre sportif, évènementiel et d’affaires de l’Acclameur, avec la SO SPACE en ce qu’il prévoit une fin de contrat au 30 avril 2025 ; - autoriser l’Adjoint délégué à le signer.
Madame Christelle CHASSAGNE, et Messieurs Jérôme BALOGE, Dominique SIX, François GUYON, Gérard LEFÈVRE n’ayant pas pris part à la délibération.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 32
Contre : 2
Abstention : 0
Non participé : 5
Excusé : 6
Le Secrétaire de séance
Lydia ZANATTA
Le Président de séance
Rose-Marie NIETO Contrat de délégation de service public portant sur l'exploitation sous forme d’affermage du Centre sportif, évènementiel et d’affaires de l’Acclameur à Niort
Contrat n° 19342D001
Notifié le 01/07/2019
- AVENANT n°4 à la convention d'affermage signée le 28 juin 2019
Entre les soussignés
La Commune de Niort
Représentée par son Maire, Monsieur Jérôme BALOGE, en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2023,
Ci-après dénommée "le Délégant" ou "la collectivité"
D'une part,
et
La SO SPACE, Société Anonyme d’Economie Mixte au capital de 3.488.742,50 €, dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville de Niort, place Martin Bastard, 79000 NIORT, inscrite au registre du commerce des sociétés de Niort sous le numéro 340 926 153, représentée aux fins ci-après par Monsieur Sébastien PORTET, son Directeur Général, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’administration,
Ci-après dénommée "le Délégataire"
D'autre part,
Il est rappelé ce qui suit :
Par contrat de Délégation de Service Public signé en date du 28 juin 2019, la Collectivité a confié à la SO SPACE, l’exploitation, l’entretien et la maintenance du Centre Sportif, Evènementiel et d’Affaires de l’Acclameur à Niort pour une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 2019.
Un premier avenant présenté au Conseil municipal du 15 décembre 2020 est venu reporter les dates de mise en exploitation de la Chaufferie bois et de la phase d’observation en raison des aléas survenus sur le chantier.
Un avenant n° 2 présenté au Conseil municipal du 9 mai 2022 est venu prendre en compte la substitution par l’INSEE, d’un des indices de la formule de révision des prix, formule utilisée pour la révision de la dotation de la provision Gros Entretien Renouvellement, de la compensation annuelle pour contraintes de service public et du complément de prix pour l’utilisation du gymnase.
Un avenant n°3 a été présenté au Conseil municipal du 20 mars 2023 afin de supprimer la révision qui s’appliquait au montant de la compensation annuelle pour contrainte de service public (y compris celle relative à l’utilisation du gymnase) et en modifier le montant. En effet, la formule de révision des prix mise en place au contrat, faisait référence à l’indice MIG NRG (indice du prix de l’énergie) qui suit principalement l’évolution du cours de l’électricité et du gaz. Or, depuis la mise en service de la chaufferie bois fin 2021, la chaufferie gaz a été moins sollicitée ce qui a permis de réduire les charges réelles supportées par le délégataire concernant le chauffage de l’équipement, alors que dans le même temps, la Ville de Niort a continué à verser une compensation financière 2022 dont le montant était toujours indexé sur l’indice MIG NRG.
Le présent avenant n°4 a pour objet de prolonger la durée du contrat de 10 mois afin d’assurer la continuité de service public, cela le temps de relancer la procédure de consultation de Délégation de Service Public. Le présent avenant est passé en application de l’article R3135-8 du Code de la Commande Publique (CCP).
Ceci exposé, il est convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 : DUREE DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
La durée de validité du contrat s’achevant initialement au 1er juillet 2024 est prolongée jusqu’au 30 avril 2025.
ARTICLE 2 : CONDITIONS FINANCIERES D’EXPLOITATION
En application de l’article R.3135-4 du CCP, le montant de la prolongation du contrat de 10 mois est évalué à 1 206 607 euros HT.
Le montant total du contrat après prolongation s’élève ainsi à 7 790 724 € HT.
ARTICLE 3 : MODIFICATIONS DE LA COMPENSATION FINANCIERE ET DU COMPLEMENT DE PRIX
Le montant de la compensation forfaitaire annuelle (art 29.1 du contrat) ainsi que le montant du complément de prix pour l’utilisation du gymnase (art 29.2 du contrat) modifiés par l’article 1 de l’avenant n°3 pour l’année 2024 sont modifiés s’agissant désormais d’une année complète. Ces sommes sont calculées au prorata pour les 4 premiers mois de l’année 2025.
Par conséquent, les dispositions de l’article 29.1 – Compensation pour contraintes de services de services publics et de l’article 29.2 – Complément de prix pour l’utilisation du gymnase sont complétées de la façon suivante :
Article 29.1 - Compensation pour contraintes de services de services publics
La compensation forfaitaire annuelle pour les années 2024 et 2025 est fixée à :
Montant en euros HT
Pour 2024
Montant en euros HT
Pour 2025
589 570 196 523
Ces montants sont fermes.
La compensation pour contraintes de service public sera versée, après émission de factures, par la Collectivité au délégataire au cours du mois de décembre 2024 pour l’année 2024 et au mois d’avril 2025 pour les derniers mois de contrat.
Article 29.2 Complément de prix pour l’utilisation du gymnase
Le Délégant versera au Délégataire un complément de prix fixé annuellement pour les années 2024 et 2025 à :
Montant en euros HT
Pour 2024
Montant en euros HT
Pour 2025
123 050 41 017
Ces montants sont fermes. Le complément de prix pour l’utilisation du gymnase sera versé, après émission de factures, par la Collectivité au délégataire en décembre 2024 pour l’année 2024 et au mois d’avril 2025 pour les derniers mois de contrat.
ARTICLE 4 : AUTRES CLAUSES
Les autres clauses du contrat signé entre la Ville de Niort et la SO SPACE ainsi que les clauses des avenants 1, 2 et 3 restent inchangées, excepté l’article 1 de l’avenant 3, modifiés selon les dispositions ci-dessus.
ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er juillet 2024.
Le Le
A Niort A Niort
Le Délégataire
Pour la So Space
Le Délégant,
Pour la Ville de Niort
Et par Délégation
#signature#