Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°068 du 14 mai 2024

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°068 du 14 mai 2024 Document publié le Mardi 14 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°068 du 14 mai 2024)Thèmes du document : Changement climatique, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 068 du 14 mai 2024SOMMAIRE

PREFECTURE 44

DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BEAUVAL, directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement des Pays de la LoireEu PRÉFET

DE LA LOIRE- DCPPAT

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne BEAUVAL

directrice régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement des Pays

de la Loire

LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil européen du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

VU le règlement (CE) n° 939/97 de la Commission européenne du 26 mai 1997 modifié, portant

modalités d'application du règlement du Conseil européen du 9 décembre 1996 susvisé ;

VU le règlement communautaire n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets ;

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, R. 181-16, R. 181-17 et R. 181-10,

R. 229-5 à R. 229-37, R. 411-1 à R. 411-14, R. 412-1 à R. 412-7, R. 512-11 et R. 512-46-8;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du Ministère de

l'Industrie et de la Recherche ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;

VU le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 modifié et n° 2012-995 du 23 août 2012 relatifs à l'évaluation

des plans, programmes et documents d'urbanisme ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière

d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition

écologique ;

Tél : 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la

Loire-Atlantique ;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la

Loire, préfet de la Loire-Atlantique;

VU l'arrêté interministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le

commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des

règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;

VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Mme Anne BEAUVAL directrice

régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire à

compter du 17 janvier 2022 ;

VU l'arrêté n° 2086 du 30 novembre 2021 portant organisation de la direction régionale de

l’environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Anne BEAUVAL, ingénieure générale des mines,

directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la

Loire, à l'effet. de signer dans le cadre des attributions dévolues à sa direction et concernant le

département de la Loire-Atlantique :

+ toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées, ci-après, à l'exception de

celles destinées :

< aux parlementaires ;

° au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;

° aux maires, toutes circulaires et toutes correspondances adressées aux maires représentant

une réelle importance.

+ toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées, ci-après, dans le cadre de

l'application des dispositions législatives et réglementaires s'y rapportant :

- exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :

* mines, recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières ;

- stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;

- eaux minérales ;

" eaux souterraines.

° installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et enregistrements

- code de l’environnement) :

- demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la

procédure d'enregistrement (R.512-46-8) (y compris la demande éventuelle de

compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R. 512-46-19)) ou

d'autorisation (R.512-11) ;

- courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris

transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire

(L171-7 et L.171-8) ;

- proposition de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes morales

prévue par l’article L. 173-12 du code de l'environnement pour un montant inférieur à 10

000€;

+ transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitant

dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45) ;

Tél: 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1Tél

- lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED : R.

515-731;

- donner acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants (R181-47 et R512-

68) et, de bénéfice d'antériorité (L513-1) ou en cas de modifications notables non substantielles (R181-46 et R. 512-46-23) ;

° autorisation environnementale unique (article L. 181-1-2° du code de l'environnement -

Installations classées pour la protection de l'environnement) :

+ demande au porteur de projet de compléter ou régulariser le contenu d'un dossier avec

un délai fixé pour la remise des compléments (R. 181-16), y compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R. 181-45) ; - suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultation en phase d'examen (R. 181-17) ;

* transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles observations (R. 181-40) ;

+ transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation

dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45 et R. 512-46-22);

° système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre (R. 229-5 à R. 229-37 du code

de l'environnement) :

“ instruction des demandes de quotas gratuits, approbations des plans de surveillance,

approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur, approbation des rapports

d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation de l'autorité compétente

dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du

13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de

serre dans la Communauté européenne.

- énergie, air, climat :

- code de l'énergie ;

«titre II du Livre II du code de l'environnement ;

° canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques :

= instruction des procédures administratives prévues par le chapitre V du titre V du livre V

du code de l'environnement (demande de compléments, consultation des services et des

collectivités, recevabilité, non-recevabilité, avis) ;

* proposition de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes

morales prévue par l'article L. 173-12 du code de l'environnement.

< appareils à pression de vapeur et de gaz:

+ décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre

2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression

simples et par le chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l'environnement ;

- reconnaissance de services d'inspection (article 19 décret n° 99.1046 du 13 décembre 1999

modifié relatif aux équipements sous pression et chapitre VII du Titre V du Livre V du code

de l'environnement).

° véhicules (code de la route) :

+ homologation : réception de véhicules et établissement des actes administratifs associés ;

“ contrôles techniques: délivrance des agréments des centres et de contrôleurs,

surveillance des installations de contrôle et des contrôleurs et police administrative

associée à l'exception des décisions de suspension et de retrait des agréments (article

R323-14 et R323-18).

° matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses) ;

- délégués mineurs (code du travail) ;

02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1° contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le cadre du code de l’environnement

(article R214-112 et suivants et R562-12 et suivants) :

- courriers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs à la sécurité et/ou au

classement d'un ouvrage hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;

- suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notamment courriers aux

gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique

approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents correspondants ;

" courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise

en demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire (L171-7 et L171-8) ;

- transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un gestionnaire

dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45) ;

- suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;

- saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique

permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;

*saisine de l’appui technique appui national pour avis sur un dossier technique tel que

prévu par les instances nationales.

° informations sur les sols :

» procédures d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols (article R125-44-I et Il du

code de l'environnement, pris en application de l'article L. 125-6) ;

- procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des collectivités

prévues par le code de l'environnement.

Article 2 : Sont exceptées des délégations ci-dessus les décisions qui :

-+ mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes ;

+ font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d'autorisations de gravières ou carrières.

Article 3: En ce qui concerne le département de la Loire-Atlantique, délégation de signature est

donnée à Mme Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de la région des Pays de la Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et autorisations relatives à la protection des espèces de faune et de flore sauvage menacées (convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction) :

+ à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation de provenance

des spécimens d'espèces protégées délivrées conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le

commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/37 de la Commission européenne ; + à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et

Chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés ; + à la détention et à l’utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;

+ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes

du règlement (CE) n° 338/97, susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.

Tél: 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.

6, QUAI CEINERAY - BP33515+ 44035 NANTES CEDEX 1Article 4: Délégation de signature est donnéeà Mme Anne BEAUVAL à l'effet de signer pour le BOP 723 « opération immobilières et entretien des bâtiments de l'État » tous documents dont : - les loyers budgétaires ;

- les loyers externes et charges contractuelles ;

- les impôts et taxes ;

- les fluides.

Sont exclus de la délégation de signature les documents relatifs aux :

+ baux immobiliers et les conventions d'occupation contractés à partir du 1er janvier 2011 ;

+ marchés à partir de 20 000 euros HT ;

+ marchés d'études et d'expertises.

Mme Anne BEAUVAL rendra compte périodiquement de l'exécution des dépenses relatives à ce BOP.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne BEAUVAL, l'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à sa direction et concernant le département de la Loire-Atlantique : + procédures d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols (article R125-44-1 et 11 du code de l’environnement) ;

-+ consultation des propriétaires de terrains, des services et des collectivités dans le cadre des procédures prévues par le code de l'environnement.

Article 6 : Mme Anne BEAUVAL peut, sous sa responsabilité, par arrêté pris au nom du préfet de Loire- Atlantique, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Cet arrêté est à adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifs de Loire- Atlantique.

Article 7: L'arrêté du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Anne BEAUVAL, directrice régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Nantes, le il 8 ANR. 2024

7

LE PR sÊr 7)

/ 4

Fabrice/RIGOULET-ROZE

Tél: 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1