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Procès Verbal - conseil 2023 05 25
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Saint-Péver.
Lien du pdf (Procès Verbal - conseil 2023 05 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Institutions publiques,
PV cm du 25 mai 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
PROCÈS-VERBAL de la
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-PÉVER
Jeudi 25 mai 2023
-----------
Le vingt-cinq mai deux-mille vingt-trois, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué en réunion ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean JOURDEN, Le Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 10
Sont présents : M. Jean JOURDEN, Mme Pascale LE YAN, M. Mickaël LE MOIGN, M. Guillaume SERANDOUR, M. Christophe MERRER, Mme Hélène BAHEZRE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents : M. Guy MOISAN, Mme Katell LE NOHAÏC
Présents : 8 Pouvoirs : 0 Votants : 8 Absent : 2
Date de convocation : 16/05/2023
Mise aux voix du procès-verbal de la précédente séance du conseil municipal :
Le procès-verbal de la séance du 5 avril 2023 est proposé au vote.
Lecture de l’ordre du jour : PV cm du 25 mai 2023
2023_25_05_11- Prise en charge des obsèques de Madame Hanna TROFIMOVA par la
commune et participation des communes de Leff Armor Communauté,
2023_25_05_12- Loyer du logement communal occupé par des réfugiées ukrainiennes,
2023_25_05_13- Participation de la commune à la stratégie de lutte contre les espèces
exotiques envahissantes : le frelon asiatique,
2023_25_05_14- Participation de la commune aux voyages scolaires,
2023_25_05_15- Approbation du rapport quinquennal 2017/2021 relatif à l’évolution des
attributions de compensation,
-2023_25_05_16- Approbation du rapport de la CLECT,
-2023_25_05_17- Approbation du pacte solidaire,
Informations diverses :
Devis pour l’achat de 70 chaises pour la salle des fêtes,
Projet extension de la salle des fêtes.
Désignation du secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités, il est procédé à
l’élection d’un(e) secrétaire de séance.
Madame Hélène Bahezre est désignée secrétaires de séance. PV cm du 25 mai 2023
2023_25_05_11- Prise en charge des obsèques de Madame Hanna TROFIMOVA par
la commune et participation des communes de Leff Armor Communauté
Après l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 27 février 2022, par solidarité, les élus de la
commune de Saint-Péver ont pris la décision d'accueillir des réfugiés ukrainiens et de les
héberger dans l'appartement situé au dessus de la mairie.
Cinq réfugiées ukrainiennes (4 adultes et une petite fille de 2 ans) sont arrivées le 1er
avril 2022, accompagnées par l'association COALLIA.
Madame Hanna Trofimofa est décédée le 20 février 2023. Ses obsèques et la crémation
ont eu lieu le vendredi 24 février.
La facture des pompes funèbres Peurou s'élève à 2970, 93 euros et reste à la charge de
la commune.
Suite à l’intervention de Monsieur Le Maire auprès de ses collègues de Leff Armor
Communauté, ces derniers se sont engagés à aider la commune à financer les obsèques
de Madame Trofimova.
Le conseil municipal décide par :
Présents 8 Pouvoirs 0 Votants 8 Absents 2
Voix pour 8 Voix contre 0 Abstention 0
DE PRENDRE EN CHARGE la facture des pompes funèbres PEUROU d’un montant de
2970, 93 euros,
DE PRENDRE ACTE de l’aide financière des communes de Leff Armor Communauté.
2023_25_05_12 Demande de loyer pour le logement occupé par les réfugiées
ukrainiennes, au 4 route de Lanrodec
La commune héberge gratuitement Mesdames Pohorielova, Ovcharenko et Salakhova
depuis le 1er avril 2022 dans le logement situé au dessus de la mairie qui se compose de
3 chambres, d’une grande pièce et d’un coin cuisine.
Il a été convenu avec l’association COALLIA de procéder à une demande d’allocation
logement auprès de la CAF qui permettra la prise en charge du loyer et des charges
afférentes.
Les charges sont l’électricité (1381.6 € d’avril 2022 à mars 2023), l’eau (287.46 € d’avril
2022 à février 2023) soit 1669.06€ pour une année soit 140 € environ de charges /mois.
Il est proposé de fixer le montant du loyer à 100€ par personne et d’établir un bail au
nom de Madame Pohorielova et de sa fille et un bail au nom de Madame Ovcharenko.
Un troisième bail sera établi au nom de Madame Salakhova à son retour d’Ukraine.
Le conseil municipal décide par : PV cm du 25 mai 2023
Présents 8 Pouvoirs 0 Votants 8 Absents 2
Voix pour 8 Voix contre 0 Abstention 0
DE FIXER le montant du loyer à 100 euros par personne,
D’ETABLIR un bail au nom de Madame Pohorielova Sabina et sa fille Margarita,
D’ETABLIR un bail au nom de Madame Ovcharenko Svetlana,
D’ETABLIR un bail au nom de Madame Salakhova Olena, à son retour d’Ukraine.
2023_25_ 05_13- Participation de la commune à la stratégie de lutte contre les
espèces exotiques envahissantes : le frelon asiatique
Arrivé accidentellement en France en 2004, le frelon asiatique a colonisé en quelques
années le territoire français.
Face aux nuisances que représente cette espèce, un programme régional de lutte
collective a été validé par les membres du Comité Régional « Vespa Velutina » (Services
de l'Etat, Conseil départemental, les associations apicoles, GDS, FGDON, SDIS, et de
nombreux partenaires).
L'objectif de ce programme est de limiter les nuisances et dégâts du frelon
asiatique, pour l'apiculture, l'environnement et la santé / sécurité publique.
Il repose sur 4 axes :
- La sensibilisation et la prévention ;
- La surveillance du territoire ;
- La lutte en protection de rucher ;
- La lutte par la destruction de nids.
Depuis 2021, il est proposé la mise en œuvre d’une stratégie de lutte territoriale, avec les communes de Leff Armor Communauté en partenariat avec la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles des Côtes d’Armor (FGDON 22), et la Communauté de Communes.
Au vu du bilan positif des années 2021 et 2022, et suivant la délibération 2023-98 du Conseil Communautaire du 26 Avril 2023, les élus de Leff Armor Communauté ont validé le plan de lutte et s’associent à renouveler cette action pour l’année 2023.
Il est proposé une participation financière à l’usager impacté, plafonnée à 90€ TTC réparti comme suit :
1/3 mairie concernée ;
1/3 Leff Armor Communauté ;
1/3 et/ou reste à charge usager concerné.
Sous réserve :
D’avoir la facture acquittée d’une entreprise spécialisée (tamponnée par PV cm du 25 mai 2023
l’entreprise et la mairie) ;
De l’identification avérée de l’espèce invasive ciblée ;
Du retour dûment complété de la fiche de signalement du nid détruit (fiche fournie
par Leff Armor).
La participation financière de Leff Armor Communauté ne peut se réaliser que sous forme de fonds de concours administratif. Ainsi la commune prendra à sa charge les 2/3 de la somme sur un montant de facture présenté de 90€.
Leff Armor Communauté remboursera sous forme de fond concours administratif sur présentation avant le 15 Novembre de chaque année :
D’un tableau synthétique d’identification des propriétaires demandeurs (tableau de
base proposé par Leff Armor) avec le visa de l’autorité territoriale ;
De la facture acquittée d’une entreprise spécialisée (facture acquittée de
l’entreprise et tampon de la mairie) ;
Du retour dûment complété de la fiche de signalement du nid détruit (fiche fournie
par Leff Armor).
Le conseil municipal décide par :
Présents 8 Pouvoirs 0 Votants 8 Absents 2
Voix pour 8 Voix contre 0 Abstention 0
DE FAVORISER la destruction des nids de frelons asiatiques situés sur le territoire communal, y compris sur les propriétés privées ;
D’ADHERER au dispositif proposé par Leff Armor Communauté en partenariat avec la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles des Côtes d’Armor (FGDON 22)
DE SOLLICITER le versement d’un fond de concours à Leff Armor Communauté pour la destruction des nids de frelons asiatiques ;
D’AUTORISER M. Le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier ;
DE PRECISER que les crédits budgétaires pour cette opération sont inscrits au budget communal annuel.
2023_25_05_14 Participation de la commune aux voyages scolaires
Vu la délibération 2022_07_07_26 actant la participation financière de la commune aux
voyages scolaires, PV cm du 25 mai 2023
Vu les courriers de demande des familles,
Vu les attestations présentées par Madame la Principale du collège Lucie &Raymond
Aubrac,
Une subvention de 50€ est allouée aux élèves qui partent en voyage pédagogique avec
le collège. Cette subvention est limitée à un voyage par enfant et ce pendant toute sa
scolarité au collège. Le montant versé ne peut être supérieur au coût du voyage.
La demande de participation doit être formulée par les familles et ces dernières devront
produire un justificatif de paiement fourni par l’établissement scolaire.
Deux demandes ont été présentées à la commune pour l’année 2023 :
o Séjour pédagogique en Espagne du 2 au 7 avril 2023 pour Tonin
OLLIVIER.
o Séjour pédagogique en Allemagne du 2 au 8 mars 2023 pour Enzo LE
MOIGN
Monsieur Le Moign ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal décide par :
Présents 8 Pouvoirs 0 Votants 7 Absents 3
Voix pour 7 Voix contre 0 Abstention 0
D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser une subvention de 50,00 € aux deux enfants
de la commune ci-dessus dénommés qui sont partis en voyage pédagogique avec leur
collège,
DE RAPPELLER que cette subvention est limitée à un voyage scolaire par enfant et ce
pendant toute sa scolarité au collège. La demande de participation doit être formulée par
les familles et ces dernières devront produire un justificatif de paiement fourni par
l’établissement scolaire.
2023_25_05_15- Approbation du rapport quinquennal 2017/2021 relatif à l’évolution
des attributions de compensation
Vu le dernier alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
Vu la délibération 2023_36 en date du 28 février 2023 par laquelle le Conseil
communautaire a approuvé le rapport quinquennal 2017/2021 relatif à l’évolution des
attributions de compensation.
Tous les cinq ans, le président de l’établissement public de coopération intercommunale
présente un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation au
regard des dépenses liées à l’exercice des compétences par l’établissement public de PV cm du 25 mai 2023
coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein du conseil
communautaire. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l’établissement
public de coopération intercommunale.
Le conseil municipal décide par :
Présents 8 Pouvoirs 0 Votants 8 Absents 2
Voix pour 8 Voix contre 0 Abstention 0
DE PRENDRE ACTE du rapport quinquennal 2017/2021 relatif à l’évolution des
attributions de compensation de Leff Armor Communauté.
2023_25_05_16- Approbation du rapport de la CLECT
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu la délibération 2023_36 en date du 28 février 2023 par laquelle le Conseil
communautaire a pris acte du rapport de la CLECT,
Vu la délibération 2023_37 en date du 28 février 2023 par laquelle le Conseil
communautaire a fixé les nouvelles attributions de compensations, sous réserve que les
conditions de majorité qualifiée soient réunies à l’issue de la consultation des conseils
municipaux.
Vu le rapport de la CLECT en annexe,
La loi prévoit que lors du transfert de compétences communales à la communauté de
communes, ces transferts doivent être valorisés de manière à neutraliser l’impact
budgétaire du transfert. Le code général des Impôts précise que cette neutralité est
assurée par une diminution des Attributions de Compensation perçues ou versées par
les communes, à due concurrence des dépenses nettes transférées. La Commission
Locales des Charges Transférées (CLECT) est chargée d’évaluer les charges nettes
transférées et ainsi d’assurer cette neutralité financière des transferts de compétences.
La CLECT s’est réunie le 06 février 2023 pour procéder à l’examen des charges
transférées à Leff Armor Communauté. Les propositions et montants des charges
transférées ont été validés à l’unanimité.
Le montant de l’attribution de compensation devient définitif une fois le rapport approuvé
par délibérations concordantes de la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils
municipaux représentant la moitié des conseils municipaux ou d’au moins la moitié des
conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
Le montant des attributions de compensation versées à Leff Armor Communauté par la
commune de Saint-Péver sera de 15917. 10 € en 2023. Le montant était de 15279.26 € PV cm du 25 mai 2023
en 2022 (Augmentation de la cotisation ADS et SDIS).
Il est demandé à chaque conseil municipal des communes membres de se prononcer sur
le rapport de la CLECT et sur les montants de révisions des attributions proposés.
Le conseil municipal décide par :
Présents 8 Pouvoirs 0 Votants 8 Absents 2
Voix pour 8 Voix contre 0 Abstention 0
DE VALIDER le rapport de la CLECT.
DE PRENDRE ACTE du rapport quinquennal 2017/2021 relatif à l’évolution des
attributions de compensation de Leff Armor Communauté.
2023_25_ 05_17- Approbation du pacte solidaire
Vu la délibération 2021_266 du 14 décembre 2021 par laquelle le Conseil
communautaire validait à l’unanimité le projet de territoire,
Vu le pacte solidaire tel que joint en annexe,
Vu la délibération 2023-93 du 28 mars 2023, par laquelle le conseil communautaire
approuvait par 48 voix pour et 8 abstentions, le pacte solidaire
Considérant que le pacte solidaire est un outil de gestion du territoire visant à mieux
connaître son territoire du point de vue financier et fiscal et à en analyser les capacités
budgétaires pour réaliser des projets du bloc communal constitué des communes et de
l’EPCI,
Considérant que ce pacte s’articule autour du projet de territoire en identifiant les
modalités de mise en commun des moyens financiers et fiscaux du bloc communal,
Le pacte solidaire proposé par Leff Armor communauté à l’approbation des communes
membres est facultatif ; Il n’est en effet obligatoire que pour les Métropoles et les EPCI
signataires de contrats de ville.
Son élaboration constitue néanmoins une opportunité permettant d’identifier le poids et
les ressources de chaque collectivité et de s’interroger sur l’offre de services
communautaires pour mieux cibler les interventions publiques, en revoir l’organisation et
le financement, en vue d’optimiser les moyens.
Cette démarche place le pacte solidaire au cœur de la gouvernance territoriale et le sort
du domaine strictement financier pour devenir un outil de mise en œuvre du projet
politique pour le territoire. PV cm du 25 mai 2023
Ainsi, le pacte de Leff Armor, qui se veut solidaire, est un engagement collectif à
contribuer au projet d’un territoire au service des habitants et des acteurs économiques.
Le document intitulé « Pacte Solidaire » est composé d’une analyse des ressources du
bloc communal, des outils de financement des politiques publiques, des leviers fiscaux et
de perspectives quant à la ré-interrogation de l’intérêt communautaire de certaines
compétences.
Les orientations proposées devront faire l’objet de décisions indépendantes en
conformité avec le CGCT et/ou le CGI.
Le conseil municipal décide par :
Présents 8 Pouvoirs 0 Votants 8 Absents 2
Voix pour 8 Voix contre 0 Abstention 0
DE NE PAS APPROUVER le pacte solidaire de Leff Armor Communauté en raison de la
baisse régulière des services rendus par Leff Armor Communauté en direction des
communes.
Il est demandé à la commune de Saint-Péver de faire un effort alors qu’il ressort du
diagnostic financier de territoire qu’elle est celle qui a perdu le montant de DGF par
habitant le plus important suite à la réforme des indicateurs, entraînant une baisse de
ses ressources.
Enfin le mode de gouvernance interroge les élus qui regrettent l’absence de poids des
petites communes dans la prise de décision.
Conseil municipal le 23 juin 2023.
L’ordre du jour est épuisé à 22h45.
La secrétaire, Le Maire,
Hélène BAHEZRE Jean JOURDEN PV cm du 25 mai 2023