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Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Del2024 20 Vote des taux de fiscalite directe locale Mise en ligne 12 04 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
ù VILLE DE
NAiLLARD
74240
2024.20
Fiscalité locale
directe
Vote des taux
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20240408-Del2024-20-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE, LE 8 AVRIL
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 26 mars 2024
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire - Mesdames et Messieurs VINCENT, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIGNY R, CHARPENTIER-LOMBARD, CORNEC, CURTIL, PIGNY À, FOURNIER, SIMULA, JUGET, CHAPPEL, BARBOTIN, MAGDELAINE, ABDALLAH, DEGUIN, RUIZ
Etaient absents représentés : M. BOSLAND à M. BLOUIN, M. FAVARIO à M. R. PIGNY, M. PATRIS à Mme ANCHISI, Mme MULLER à M. SIMON
Etaient absents excusês: Mesdames et Messieurs PIERRE, KAMANDA, LE PRIOL, FAVRELLE, CLERICI, GHERSIN
Secrétaire de séance : Françoise MAGDELAINE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général des impôts (CGl),
Vu la Loi de finances pour 2024,
Vu les comptes rendus des Commissions finances du 1° février 2024 et du 21 mars 2024,
Vu le débat d’orientations budgétaires (DOB) qui s'est tenu en séance du Conseil municipal du 12 février 2024,
ILest proposé d'augmenter de 8,4% Le taux de taxe d'habitation sur Les résidences
secondaires (THRS), comme suit:
: : Pourcentage Libellé de La taxe Taux 2023 d'évolution proposé Taux 2024
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 11,07% 8,4% 11,99% (THRS)
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 26,55% 0% 26,55%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 30,38% 0% 30,38%
Le taux de taxe foncière sur Les propriétés bâties (TFPB) comme Le taux de taxe foncière sur Les propriétés non bâties (TFPNB) demeurent les mêmes qu'en 2023 et ne sont pas modifiés. Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture Le :
- de sa mise en ligne le:
ATiSUti2924u
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20240408-Del2024-20-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, BOSLAND, VINCENT, BOGET, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIGNY R, CHARPENTIER-LOMBARD, CORNEC, FAVARIO, CURTIL, PATRIS, PIGNY A, FOURNIER, SIMULA, JUGET, CHAPPEL, MULLER, BARBOTIN, MAGDELAINE, ABDALLAH, DEGUIN,
RUIZ),
Article 1: PORTE le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) à 11,99%, et maintient le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à 26,55%et le taux de taxe foncière sur Les propriétés non
bâties (TFPNB) à 30,38%.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant.
Article 3 : La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476 42 90 00 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant
de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Françoise MAGDELAINE