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Procès Verbal - 21 septembre 2023 1 Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune d'Auzat-la-Combelle. Lien du pdf (Procès Verbal - 21 septembre 2023 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Données personnelles, Institutions publiques, République Française

Département : PUY-DE-DOME

Arrondissement : Issoire

AUZAT LA COMBELLE - Commune

Procès verbal

Le jeudi 21 septembre 2023 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le , s'est réunie sous la présidence de Georges TINET.

Secrétaire de la séance : Jacqueline BOUYGES

Présents : Fabrice BALDO, Yves BERNARDI, Jacqueline BOUYGES, Sandra CAMPESE, Yannick DETRE, Fabienne DUCHER, Lou DUREL, Florence GRAVA, Francis HILLAIRE, Jean-François LAMOUREUX, Marie-Line MARIANY, Christelle PANAFIEU, Lydie PLANCHE, Jérôme PLAZANET, Georges TINET, Thomas VIGOUROUX

Représentés : Thierry CHAFER et Jérémy CUBIZOLLE

Absents et excusés : Éric BARDY

Délibérations du conseil :

Personnel : révision du RIFSEEP (N° DE_56_2023)

Vu la loi n° 83 - 634 du 13 juillet 1983 portant dr oits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispos itions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136.

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant créa tion d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant l e décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité.

Vu les arrêtés ministériels du

- 03 juin 2015 pris pour l’application au corps des attachés territoriaux, - 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des rédacteurs territoriaux, - 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs territoriaux, - 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, - 16 juin 2017 pris pour l’application au corps des adjoints techniques territoriaux, des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 201 4 modifié susvisé.

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant créati on d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP).Vu l’avis du Comité Technique du 1er décembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Vu l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion du Puy-de-Dôme du 12 septembre 2023.

Considérant qu’il y a lieu de réviser le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Considérant qu’aucun agent de la commune n’est logé par nécessité absolue de service.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver la révision du RIFSEEP telle qu’elle est présentée ci- dessous :

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

- le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les attachés

- Les rédacteurs

- Les techniciens

- Les adjoints administratifs

- Les ATSEM

- Les adjoints techniques

L’IFSE (L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

 Niveau d’encadrement dans la hiérarchie

 Responsabilité de projet ou d’opération

 Ampleur du champ d’action

 Influence du poste sur les résultats

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

 Connaissance

 Autonomie

 Initiative

 Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

 Diversité des domaines de compétences

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

 Vigilance

 Risques d’accident

 Valeur du matériel utilisé Responsabilité pour la sécurité d’autrui

 Responsabilité financière

 Confidentialité

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels

Groupes Fonctions /

Postes de

la

collectivité

Montant

annuel

minimum de

l’IFSE

Montant

annuel

maximum de

l’IFSE

Attachés /

Secrétaires de mairie

A1 Direction générale 6 000 € 10 000 €

Rédacteurs et techniciens

B1

Adjoint à la

Direction et

responsabl

e d’équipe

5 000 € 9 000 €

Adjoints Administratifs /

ATSEM / Adjoints Techniques

C1

Chef

d’équipe et

Adjoint chef

d’équipe

4 000 € 8 000 €

C2

Agent

d’accueil et

d’exécution

2 500 € 4 200 €

C3

Agent

d’accueil ou

d’exécution

2 000 € 3 100 €

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

 Capacité à exploiter l’expérience acquise

 Formation suivie

 Parcours professionnel

 Diversité, mobilité

 Connaissance de l’environnement de travail

 Approfondissement de savoirs techniques

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle:

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versements de l’IFSE :

Le montant de l’IFSE est calculé au prorata du temps de travail.

Les absences :

« Conformément au décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités dans certaines situations de congés :

- En cas de congé maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle : l’IFSE suivra lesort du traitement,

Toutefois, lorsque le bénéficiaire est placé rétroactivement en congé de longue maladie ou de longue durée, l’IFSE versée durant les périodes de congés de maladie ordinaire, requalifiés en longue maladie ou longue durée est maintenue ;

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, temps partiel thérapeutique : maintien intégral de l’indemnité ;

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE est suspendue.»

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le complément indemnitaire (CIA) :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants:

 Sens du service public

 Connaissance de son domaine d’intervention

 Capacité à s’adapter aux exigences du poste

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire est fixé comme suit :

Groupes Fonctions /

Postes de

la

collectivité

Montant

annuels

minimums du

CIA

Montant annuels

maximums du

CIA

Attachés /

Secrétaires de mairie

A1 Direction générale 600 € 1 200 €

Rédacteurs et techniciens

B1

Adjoint à la

Direction et

responsabl

e d’équipe

450 € 1 000 €

Adjoints Administratifs /

ATSEM / Adjoints Techniques

C1

Chef

d’équipe et

Adjoint chef

d’équipe

240 € 800 €

C2

Agent

d’accueil et

d’exécution

200 €

400 €

C3

Agent

d’accueil ou

d’exécution

150 € 300 €

Périodicité de versement du CIA :

Le CIA est versé bi annuellement aux mois de mai et novembre.Modalités de versements du CIA:

Le montant du CIA est calculé au prorata du temps de travail.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L’attribution individuelle du CIA sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- de réviser l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) et le CIA (complément indemnitaire annuel) dans les conditions indiquées ci-dessus et d’annuler la délibération précédente traitant du RIFSEEP.

- de prévoir la possibilité du maintien, aux fonctionnaires concernés à titre individuel, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

- de prévoir que les primes et indemnités soient revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

- de prévoir que les crédits correspondants soient calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Personnel : bons d'achats pour Noël (N° DE_57_2023)

Monsieur le Maire rappelle que chaque année les enfants du personnel bénéficient d’un cadeau à l’occasion de Noël et propose de conserver le système du bon d’achat instauré en 2000 en fonction de l’âge.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- de 0 à 7 ans : 80 €

- de 8 à 10 ans : 100 €

- de 11 à 12 ans : 135 €

- de 13 à 14 ans : 170 €

qui représente, pour l’année 2021, 1 bon à 80 €, 1 bon à 100 €, 3 bons à 135 € et 2 bons à 170 € soit un total de 925 €.

Renouvellement du dispositif Bourse au permis de conduire (N° DE_58_2023)

Renouvellement du dispositif Bourse au permis de conduire

Monsieur de Maire rappelle que le Conseil Municipal a voté le 1er février dernier une modification des conditions d’attribution de la bourse au permis de conduire.

Le nombre d’heures de travaux d’intérêt général qu’un.e jeune doit effectuer au sein des services de la mairie est désormais de 70 et le montant de la bourse de 450 €.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des membres présents et représentés de renouveler ce dispositif pour l’année 2024 et de l’autoriser à inscrire les montants nécessaires au prochain budget.

Acquisition de buts (N° DE_59_2023)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a reçu une demande exceptionnelle de subvention de l'association USBM qui souhaite une aide de la commune pour l'acquisition d'une paire de buts à 8 pour équiper le Terrain du Polonais.

Le montant global de cet investissement s'élève à 1 475 € HT.

Monsieur propose au Conseil Municipal que ce soit la commune qui fasse l'acquisition de ces buts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des membres présents et représentés (moins Fabrice BALDO qui ne prend pas part au vote) de faire l'acquisition de cet investissement.

Subvention exceptionnelle à une association (N° DE_ 60_2023)

Monsieur le Maire rappelle que pour l’organisation des 9 marchés nocturnes qui ont eu lieu cet été sur la commune, il a été nécessaire de louer une remorque réfrigérée.

L’association l’Amicale Combelloise a pris en charge le coût de cette location et demande au Conseil Municipal de lui octroyer une subvention pour couvrir cette dépense non-prévue.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des membres présents et représentés d’attribuer une subvention de 675,00 € à l’association Amicale Combelloise.

Subvention de création d'une association (N° DE_61_ 2023)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la création sur la commune de l’association JOVANIE’S.

Cette association proposera des cours de danse et des cours de chant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des membres présents et représentés d’attribuer une subvention de création de 500,00 € à l’association JOVANIE’S.

Subvention exceptionnelle à une association (N° DE_ 62_2023)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a reçu une demande de subvention de l'Association des Parents d'Elèves d'Auzat pour l'organisation du "Bal d'Halloween" le samedi 21 octobre.

Cette manifestation, ouverte à tous, consistera en un défilé dans les rues d'Auzat, un spectacle, de larestauration et une buvette

Pour organiser cet événement et assurer la sécurité, l'association prévoit la location de matériel

Elle demande donc une aide de la commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des membres présents et représentés d'attribuer une subvention exceptionnelle de 600 euros à l'Association des Parents d'Elèves d'Auzat.

Location de matériel de téléconsultation médicale (N° DE_63_2023)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’organisme SYNAPSE exerçant sous le nom commercial « MEDADOM » qui commercialise un service permettant la mise en relation entre un patient et un médecin qui réalise des téléconsultations.

SYNAPSE a également développé une offre permettant de proposer à ses partenaires de location du terminal nécessaire à la téléconsultation (le Terminal), ainsi que les services proposés par SYNAPSE.

Descriptif et tarif du terminal :

1. liste des équipements fournis avec le Terminal

1/ Liste des Équipements fournis avec le Terminal :

• Équipements fournis avec le Terminal :

• Un écran tactile et une caméra haute définition (borne, console, cabine) ; • Un casque équipé d'un microphone (borne, console) ou haut-parleurs (cabine) ; • Un stéthoscope connecté (borne, console, cabine)

• Un otoscope connecté avec un kit de spéculums lavables (borne, console, cabine) ; • Un dermatoscope connecté avec un kit d'embouts lavables (borne, console, cabine); • Un oxymètre (fonctionne avec pile AAA) (borne, console, cabine) ; • Un tensiomètre (fonctionne avec pile AA) (borne, console, cabine); • Un thermomètre (fonctionne avec pile AAA) (borne, console, cabine) ; • Un lecteur carte vitale (borne, console, cabine) ;

• Un mini PC (borne, console, cabine) ;

• Une multi prise (borne, console, cabine) ;

• Un multi hub USB (borne, console, cabine) ;

• Les antivols (borne, console, cabine) ;

• Une balance (cabine) ;

• Une toise (cabine) ;

• Lampe UV (cabine);

• Lumière LED (cabine) ;

• Totem (cabine)

• Voyant de présence (cabine)

• Banc (cabine)

• Un Kit PLV

• Flyers, support flyers (borne, console, cabine)

• Affiches A1/A3 (borne, console, cabine)

• Fiche pathologie (borne, console, cabine)

• Vitrophanie 60x90 (borne, console, cabine)

• Vitrophanie (10 cm de diamètre) (borne, console, cabine) • Kakernono (cabine)

• Un kit de démarrage des consommables d'hygiène est fourni au Partenaire lors de l'installation du Terminal, et

comprend :

• 32 embouts d'otoscope (spéculum) (borne, console, cabine) • 1 flacon de gel 0,51 hydro alcoolique (borne, console, cabine) • 1 pack de charlottes à usage unique (borne, console)

2. conditions tarifairesTerminal Durée et tarifs de la

location

Total HT

Borne 36 mois 240 €/mois 8 640 €

Total à payer : 8 640 € HT

Durée totale d’engagement : 36 mois

3. adresse de livraison et installation du Terminal

Pharmacie MILLET 11, rue Germinal 63570 AUZAT LA COMBELLE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à la majorité de 13 voix pour, 3 voix contre (J- François LAMOUREUX, Lou DUREL et Francis HILAIRE) et 2 abstentions (Thomas VIGOUROUX et Lydie PLANCHE) des membres présents et représentés :

• d’approuver la location de ce Terminal

• de l’autoriser à signer le contrat de prestation MEDADOM

Adhésion au service RGPD du syndicat mixte AGEDI (N° DE_64_2023)

Adhésion au service « RGPD » du Syndicat Mixte AGEDI et nomination d’un délégué à la protection des données (DPO).

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion à la prestation de « mise à disposition de service pour la mise en conformité avec la règlementation européenne RGPD », proposé par le Syndicat Mixte AGEDI.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Mixte AGEDI présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le Syndicat Mixte AGEDI a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en éprouveraient le besoin et à ce titre propose un accompagnement pour la mise en conformité au RGPD.

La désignation d’un délégué à la protection des données constitue par ailleurs une obligation légalepour toute entité publique

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des membres présents et représentés :

• de mutualiser ce service avec le Syndicat Mixte AGEDI,

• de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

• de désigner comme Délégué à la Protection des Données mutualisé (DPO) le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale.