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Procès Verbal - 26 octobre 2023
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune d'Auzat-la-Combelle.
Lien du pdf (Procès Verbal - 26 octobre 2023)
Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, Santé,
République Française
Département : PUY-DE-DOME
Arrondissement : Issoire
AUZAT LA COMBELLE - Commune
Procès verbal
Le jeudi 26 octobre 2023 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 28 février 2024, s'est réunie sous la présidence de Georges TINET.
Secrétaire de la séance : Christelle PANAFIEU
Présents : Fabrice BALDO, Yves BERNARDI, Jacqueline BOUYGES, Sandra CAMPESE, Thierry CHAFER, Yannick DETRE, Fabienne DUCHER, Lou DUREL, Florence GRAVA, Francis HILLAIRE, Marie-Line MARIANY, Christelle PANAFIEU, Jérôme PLAZANET, Georges TINET, Thomas VIGOUROUX
Représentés : Jérémy CUBIZOLLE, Jean-François LAMOUREUX et Lydie PLANCHE
Absents et excusés : Éric BARDY
Délibérations du conseil :
Marchés publics : Travaux de voirie avenue des Martins (N° DE_65_2023)
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet d'aménagement de l'avenue des Martins.
Les travaux, d'un montant total HT estimé à 2 598 346,45 € HT consistent d'une part à la mise en séparatif des réseaux d'eaux pluviales et usées et d'autre part à l'aménagement de voirie avec l'embellissement et la mise en sécurité.
Ces travaux se dérouleront pour les réseaux de l'avenue des Martins sur la période de fin 2024 et début 2025, pour la voirie fin 2025 et début 2026et pour les réseaux du sentier des Martins en 2026.
Ils seront financés par la commune et l'Agglo Pays d'Issoire (pour la partie assainissement) et pourront bénéficier de subventions notamment du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- d'approuver le projet d'aménagement de l'avenue des Martins
- de solliciter des subventions auprès du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, de la Région Auvergne Rhône-Alpes et de l'Etat
- d'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches et à viser tous les documents se rapportant au présent dossier. Décision modificative n° 4 Commune (N° DE_66_2023)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des membres présents et représentés d'approuver, au budget de commune, les modifications budgétaires détaillées ci-dessous :
INVESTISSEMENT DEPENSES
2315-241 Installations, matériel et
outillage
5 000,00 €
21318-250 Autres bâtiments publics - 5 000,00 €
TOTAL : 0,00 €
FONCTIONNEMENT DEPENSES
65737 Autres établissements 10 000,00 € 60612 Energie -Electricité - 10 000,00 €
TOTAL : 0,00 €
Décision modificative n° 2 Cantine scolaire (N° DE_6 7_2023)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des membres présents et représentés d'approuver, au budget de la cantine scolaire, les modifications budgétaires détaillées ci-dessous :
FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
74741 Participation commune 10 000,00 € 6042 Achats prestation de services 10 000,00 €
TOTAL : 0,00 €
Personnel : PSC Procédure de mise en concurrence (N° DE_68_2023)
L’article L827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements
publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir
les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé) ainsi que les risques d’incapacité
de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) ;auxquelles les agents qu’ils emploient
souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction
publique
L’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation ; au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la garantie santé.
Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L. 827-3, soit :
• au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à
l’article L 310-12-2 du code des assurances,
• soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de
participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.
Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.
Les conventions de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.
L’accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations syndicales représentatives et les associations d’employeurs territoriaux, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur.
Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en basculant vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son employeur.
Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif. Par anticipation, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a fait le choix de proposer une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion obligatoire.
A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la
convention, à l’issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la conclusion d’un accord collectif et
après avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-
Dôme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation descollectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme du 23 mai 2023 ;
Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en date du 26 septembre 2023approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;
Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;
Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise enconcurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;
mandate le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie prévoyance.
s’engage à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme les
caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause
prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme.
Personnel : PSC Mandat au Centre de gestion pour l'engagement d'une négociation en vue de conclure un accord collectif (N° DE_69_2023)
Le Maire rappelle à l'assemblée que :
Depuis le 9 juillet 2021, les employeurs publics et les organisations syndicales peuvent conclure des
accords collectifs applicables aux agents publics dans le domaine de la Protection Sociale
Complémentaire, et notamment pour la garantie Prévoyance.
Afin de prendre en compte les dispositions évoquées par l’accord collectif national du 11 juillet 2023
dans le domaine de la protection sociale complémentaire, le Centre de Gestion propose d’entamer
les démarches de négociation collective en vue de la conclusion d’un accord collectif local, préalable
nécessaire au lancement d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dans le domaine de la
protection sociale complémentaire, pour la garantie prévoyance.
Les organisations syndicales représentatives vont être sollicitées pour l’ouverture d’une négociation collective dans le domaine de la prévoyance.
L’accord collectif est réputé valide à condition d’être signé par l’autorité territoriale et par une ou
plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de signature de l’accord,
au total au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
organisées au niveau duquel l'accord est négocié.
La collectivité a la possibilité de mandater le Centre de gestion pour négocier et conclure un accord
collectif, mais celui-ci ne sera valide qu’à la condition d’être approuvé préalablement par
l’assemblée délibérante.
Aussi, le Maire propose à l’assemblée de donner mandat au Président du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour procéder, au nom de la collectivité public, à
une négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un
accord collectif dans le domaine de la protection sociale complémentaire – garantie prévoyance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
Vu les articles L221-1 à L227-4 du Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion
des accords collectifs dans la fonction publique,
- D’étudier l’opportunité de conclure un accord collectif dans le domaine de la Protection Sociale
Complémentaire - garantie prévoyance,
- De donner mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-
de-Dôme afin :
• qu’il procède à la négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue
de conclure un accord collectif adapté aux besoins des collectivités mandataires dans
le domaine de la Protection Sociale Complémentaire et plus spécifiquement sur la
garantie prévoyance ;
• qu’il informe ces collectivités des caractéristiques de l’accord collectif,
-De préciser que la validité de cet accord collectif et son application au sein de notre collectivité est
subordonnée à son approbation par l’assemblée délibérante dans un second temps, et qu’à cette
condition l’accord sera signé. Personnel : adhésion au pôle santé au travail (N° D E_70_2023)
Vu le Code général de la Fonction Publique notamment ses articles L136-1, L451-24, L452-25 à 31, L542-25 à
47, L613-2 et L811-1 à 812-2,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux
reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,
Vu les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Puy-de-Dôme en dates des 17 novembre 1997, 26 mars 2003 et 27 novembre 2009 ayant créé les services
de médecine professionnelle et préventive, de prévention et d’intermédiation sociale et de maintien dans
l’emploi,
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Puy-de-Dôme n° 2023-34 en date du 26 septembre 2023 portant mise en œuvre des missions relatives à la
santé, sécurité et qualité de vie au travail au profit des collectivités locales du département et des autres
employeurs publics,
Considérant que les missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail exercées par le Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale peuvent être réalisées, dans le cadre d’une convention, au
bénéfice des collectivités et d’établissements de la Fonction Publique Territoriale.
Considérant la nécessité d’accompagner les collectivités territoriales et établissements publics dans la
gestion administrative des situations d’inaptitude physique de leurs agents, compte tenu notamment de la
complexité statutaire de ces problématiques,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
:
-d’adhérer aux missions à compter du 1er janvier 2024,
-d’autoriser l’autorité territoriale à signer la convention proposée par le Centre de gestion du Puy-de-Dôme,
-d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la
convention d’adhésion au Pôle santé au travail. Personnel : création d'un poste et modification du tableau des effectifs (N° DE_71_2023)
Monsieur le Maire indique au conseil Municipal la nécessité de modifier ainsi le tableau des emplois permanents :
Création d’un poste d’adjoint technique contractuel d’une durée de 5 mois du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
de valider, ainsi modifié, le tableau des emplois récapitulés ci-dessous :
GRADE CATEGORI
E
NOMBRE D'HEURES
SERVICE ADMINISTRATIF
Attaché principal A 35,00
Attaché A 35,00
Rédacteur principal de 1ère classe B 35,00
Adjt administratif principal 2ème classe C 35,00
Adjt administratif principal 2ème classe C 35,00
Adjoint administratif C 35,00
SERVICE ECOLES ET CANTINE
ATSEM principal de 1ère classe C 35,00
Adjoint technique principal 2ème classe C 35,00
Adjoint technique principal 2ème classe C 35,00
Adjoint technique principal 2ème classe C 35,00
Adjoint technique principal 2ème classe C 28,00
Adjoint d’animation C 8/00
SERVICE TECHNIQUE
Technicien B 35,00
Adjoint technique principal 1ère classe C 35,00
Adjoint technique principal 1ère classe C 35,00
Adjoint technique principal 1ère classe C 35,00
Adjoint technique principal 2ème classe C 35,00
Adjoint technique C 35,00
Adjoint technique C 35,00
Adjoint technique C 35,00
Adjoint technique (CDD de 5 mois) C 35,00
Convention SIEG-TE - Commune - Travaux d'éclairage rue de la Roche Meulun (N° DE_72_2023)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le SIEG-TE propose une convention de financement à la commune concernant des travaux d’éclairage public d’intérêt communal rue de la Roche Meulun.
Le montant de ces travaux s’élève à 39 000 € HT.
Le SIEG-TE finance 50 % du montant HT pour les travaux d’éclairage public et 60 % pour les travaux de mise en conformité.
Le montant de la commune s’élève à 19 442,62 € TTC. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des membres présents et représentés :
• d’approuver l’avant-projet des travaux d’éclairage public présenté
• de fixer la participation de la commune à 19 442,62 € TTC
• de l’autoriser à signer la convention de financement
• de prévoir à cet effet les inscriptions budgétaires nécessaires
Patrimoine : proposition d'achat de parcelles (N° D E_73_2023)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a reçu un courrier de Monsieur BOIVIN Frédéric demandant si la commune était intéressée par plusieurs parcelles dont il est propriétaire dont la B 247, située à Aubiat, commune d'Auzat la Combelle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des membres présents et représentés que la commune n'est pas intéressée par cette proposition.
Subvention de création d'une association (N° DE_74_ 2023)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la création sur la commune de l’Association des Parents d’Elèves de la Combelle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des membres présents et représentés d’octroyer une subvention de création de 500,00 € à l’Association des Parents d’Elèves de la Combelle.