Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 20231116 18
Déliberation - DELIB 20231116 10
Déliberation - DELIB 20231116 12
Déliberation - DELIB 20231116 16
Déliberation - DELIB 20231116 17
Déliberation - Liste des deliberations 20231116
Déliberation - DELIB 20231116 20
Déliberation - DELIB 20231116 21
Déliberation - DELIB 20231116 21 Annexe
Déliberation - DELIB 20231116 25. Modification du reglement inter
Déliberation - DELIB 20231116 19
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20231116 19)
Thèmes du document : Justice et droit, Enseignement supérieur, Éducation,
a\/e Extrait du Procès Verbal
SAI NT = LOU S Des Délibérations du Conseil Municipal
À L S À C F de la Ville de Saint-Louis
VILLE DAAVENTER
Séance du 16 novembre 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE 16 NOVEMBRE A 18 H 17.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, MISLIN Bernard, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, SAVARY Nicolas, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara, GASSELIN Mathieu et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Excusés représentés :
- Mme GROPENGIESSER Karin-Anne donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. DURIATTI Pascal donne procuration à M. SCHICCA Daniel,
- M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme FELDTRAUER Catherine donne procuration à M. GISSY Bertrand, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à M. BACHMANN Florian, - Mme FEGHOUL-FERHATI Nawal donne procuration à Mme SFEIR Lola, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. KNIBIELY Philippe.
Non représentés :
- M. DEME Alioune,
- M. BERVIN Patrice. POINT N° 19 : INDEMNISATION DES STAGIAIRES AU TITRE DES PERIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Depuis 2001 et suite à une décision du conseil municipal, les stagiaires des établissements scolaires et universitaires effectuant des périodes de formation au sein des services municipaux bénéficient d'une gratification. Cette gratification vise à récompenser le travail effectué au sein des services et à permettre de compenser une partie des coûts inhérents à l’accomplissement du stage.
Les montants accordés, exonérés de charges sociales, sont déterminés par une délibération du 14 novembre 2013 en fonction du diplôme préparé et varient entre 10 % et 30 % du SMIC horaire comme suit :
Formations de niveau bac +5 : 30 % du SMIC mensuel,
Formations de niveau bac +3 et bac +4 : 20 % du SMIC mensuel, Formations de niveau bac +2 : 15 % du SMIC mensuel,
CAP et baccalauréat professionnel : 10 % du SMIC mensuel.
Pour rappel, la gratification s'apparente à une libéralité puisqu’en vertu de la loi Fioraso du 22 juillet 2013, seuls les étudiants stagiaires de l'enseignement supérieur accueillis pour une durée supérieure à deux mois (consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire) bénéficient obligatoirement d'une indemnisation par l'entreprise ou l'administration d'accueil.
Le décret n° 2023-765 du 11 août 2023 instaure une allocation versée par l'Etat en faveur des lycéens de la voie professionnelle engagés dans des périodes de formation en milieu professionnel.
Le montant de l'allocation, ainsi que les diplômes concernés (pour l'essentiel, le CAP et le baccalauréat professionnel) sont déterminés par un arrêté du 11 août 2023 qui fixe l’allocation entre 10 et 20 euros par jour.
Par conséquent, le maintien d'une gratification au bénéfice des lycéens de la voie professionnelle apparaît superfétatoire, d'autant plus que la gratification versée par la collectivité est d’un montant sensiblement inférieur à la nouvelle allocation étatique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- met fin au versement de la gratification pour les lycéens relevant de la voie professionnelle effectuant des stages au sein des services municipaux,
- confirme le versement d’une gratification aux autres catégories d'étudiants accueillis dans les conditions fixées par la délibération du conseil municipal du 14 novembre 2013 susvisée.
Publié le : 22 novembre 2023
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 20 novembre 2023
Fabrice KARR | Pascale SCHMI Directeur Général des Services Maire Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20231120-D-20231116-19-DE
Date de télétransmission : 23/11/2023
Date de réception préfecture : 23/11/2023