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Déliberation - DELIB 20231116 21
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20231116 21)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
FN Extrait du Procès Verbal
SAI NT = LOU S Des Délibérations du Conseil Municipal
A 2 E de la Ville de Saint-Louis
VILLE D'AVENIR
Séance du 16 novembre 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE 16 NOVEMBRE A 18 H 17.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, MISLIN Bernard, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, SAVARY Nicolas, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara, GASSELIN Mathieu et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Excusés représentés :
- Mme GROPENGIESSER Karin-Anne donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. DURIATTI Pascal donne procuration à M. SCHICCA Daniel, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme FELDTRAUER Catherine donne procuration à M. GISSY Bertrand, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à M. BACHMANN Florian, - Mme FEGHOUL-FERHATI Nawal donne procuration à Mme SFEIR Lola, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. KNIBIELY Philippe.
Non représentés :
- M. DEME Alioune,
- M. BERVIN Patrice. POINT N° 21 : MISE A DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE MUNICIPAL
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Vu les articles L. 512-6 et suivants du code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (article 209),
Vu le décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences,
Vu la demande formulée par M. Jean UEBERSCHLAG, Président de la Fondation Fernet-Branca,
Conformément aux textes susvisés, la mise à disposition de fonctionnaires peut désormais être réalisée dans le cadre d’un mécénat de compétences aux fins de conduire ou mettre en œuvre «un projet répondant aux missions statutaires de la personne morale, de la fondation ou de l'association et pour lequel leurs compétences et leur expérience professionnelles sont utiles ».
Dans ce cadre, le conseil municipal est informé de la mise à disposition partielle d'un fonctionnaire du service patrimoine.
Avec effet du 1° janvier 2024, l'agent est mis à disposition, pour une durée d’un an, de la Fondation Fernet-Branca pour y exercer diverses missions administratives nécessaires au fonctionnement de la Fondation, à raison de 2,5 jours par mois, soit une quotité de 17,5/151,67°"%.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées au travers d'une convention établie entre la Ville de Saint-Louis et la Fondation Fernet-Branca.
Conformément à la réglementation, la Fondation Fernet-Branca remboursera à la Ville de Saint-Louis la rémunération de l'agent mis à disposition pour la quotité correspondante, ainsi que les cotisations et contributions afférentes.
Par ailleurs, il convient également de conclure un avenant à la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens passée entre la Ville de Saint-Louis et la Fondation Fernet-Branca approuvée lors du conseil municipal du 16 décembre 2021 afin de prévoir la mise à disposition de cet agent.
La convention de mise à disposition était consultable au service des ressources humaines (bureau n° 153) et l'avenant à la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens passée entre la Ville de Saint-Louis et la Fondation Fernet-Branca était consultable au service Immobilier et Réglementation (bureau n° 201) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposés sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- prend connaissance de la mise à disposition d’un personnel comme ci-dessus énoncée,
- approuve la convention ci-jointe de mise à disposition d'un fonctionnaire municipal auprès de la Fondation Fernet-Branca et autorise Madame le Maire ou son représentant à la signer,
- approuve l'avenant ci-joint à la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens passée entre la Ville de Saint-Louis et la Fondation Fernet-Branca et autorise Madame le Maire ou son représentant à le signer.
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20231120-D-20231116-21-DE
Date de télétransmission : 23/11/2023
Date de réception préfecture : 23/11/2023 Publié le : 22 novembre 2023
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 20 novembre 2023
e Fabrice KARR Pascale SC DIGER
Directeur Général des Services Maire Secrétaire de séance