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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Recrutement de Trois Contrats de Projet 2021CC2SDDH14 DE 1 1 1
Document publié le Vendredi 19 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Recrutement de Trois Contrats de Projet 2021CC2SDDH14 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Communauté d'agglomération | ire Ses
La Riviera du Levant ID : 971-200041507-20210319-2021CC2SDDH14-DE
Conseil communautaire du 19 Mars 2021
DÉLIBÉRATION N° 2021-CC-2S-DDH-14
RECRUTEMENT DE TROIS AGENTS CONTRACTUELS SUR EMPLOI NON
PERMANENT DANS LE CADRE DE CONTRATS DE PROJET AU SEIN DES
EFFECTIFS DE LA CARL
L’An Deux Mille Vingt-et-un le Vendredi 19 du mois de Mars à dix-sept heures-trente, le Conseil
Communautaire de la Communauté d'Agglomération « La Riviera du Levant », dûment convoqué,
s'est réuni en visioconférence, en séance publique, sous la présidence de Monsieur CORNET
Cédric, Président, pour délibérer des questions inscrites à l'ordre du jour de la présente assemblée
intercommunale.
PRÉSENTS : MM. CORNET Cédric - PANCREL Bernard - Mmes SOLVAR EPOUSE SINIVASSIN
Nicole, Edouard - MONTOUT Liliane - MM. PERIAN Jean-Luc - BACLET Guy Albert - Mmes
BROSIUS Myriam Lucie - MOLIA Wennie - M. ALBERT Richard — Mmes LOUIS Nanouchka -
PHOUDIAH Mélila - DANJARDIN Muguette - M. PIERRE-JUSTIN Patrice - Mme CELINI Nadia — MM. BAPTISTE Christian - BAPTISTE Francs - BEAUPERTHUY Emmery - CHATEAUBON Hugues
- CHRISTOPHE Jean-Claude Sulpice —- Mmes CLARAC Elodie - GRANDISSON Mariane - M.
HOTIN Michel Eloi - Mmes HUGUES Valérie - JEAN EPOUSE RAMOUTAR-BADAL Olivia - KANCEL ÉPOUSE MURAT Marguerite Ephreme - LAPTES Sylvia - MM. LATCHOUMANIN Eric -
MARY Teddy - Mmes PAULON Nina Valentine - PEROUMAL Sophie - MM. QUIQUEREZ Yves -
SOLVET Patrick.
EXCUSES : MM. TONTON Loïc (Procuration à Cédric CORNET) — BARBIN Teddy Olivier
(Procuration à Nanouchka LOUIS) - Mme FARO ÉPOUSE COURIOL Lydia (Procuration à Sylvia
LAPTES) - M. LUTIN David Laurent (Procuration à Liliane MONTOUT) - Mme MANDRET ÉPOUSE
PASSAVE Mariette (Procuration à Sylvia LAPTES) - Mme VIROLAN Jocelyne Albert (A quitté la
séance).
ABSENTS : MM. FRAIR Jules Joël - GALVANI Lucien - KANCEL Jacques, Lucien.
Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil communautaire : 41
Conseillers présents : 32
Conseillers représentés : 5
Date de la convocation : 12 Mars 2021
Date d'affichage : 12 Mars 2021
Nombre de conseillers en exercice : a1
Nombre de présents : 32
Nombre de votants : 37
Secrétaire de séance : Wennie MOLIA
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le montent
ID : 971-200041507-20210319-2021CC2SDDH14-DE Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions StAtTares TETAUVES à Ta fonction
publique territoriale — article 3. II :
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique :
Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour mener à bien, les projets suivant :
e Suivi et exécution du Plan Pluriannuel d'investissement,
e Mise en conformité RGPD,
Entendu le rapport de M. Le Président et après en avoir débattu,
Le contrat de projet a été créé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite loi de transformation de la fonction publique, modifiant ainsi la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, notamment son article 3.
Le principe de ce contrat est de permettre à un employeur public de recruter des personnes en
contrat à durée déterminée pour répondre à un besoin temporaire d'activité. Ce besoin doit être
lié à la réalisation d'un projet ou d'une opération dont la fin n'est pas nécessairement connue. Il
concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C).
Le contrat doit être conclu pour une période minimum d'un an, dans la limite de six ans.
Ce dernier étant lié au projet ou à l'opération, il pourra prendre fin après un délai d'un an
minimum si le projet ou l'opération ne peut pas être réalisé ou dès réalisation de l'objet pour
lequel il a été conclu. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou
l'opération prévue ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée
totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
Ilest ainsi proposé à l'assemblée,
D'adopter la création des contrats de projet suivants et de mettre à jour le tableau des effectifs :
Contrats de projet suivi et exécution du Plan Pluriannuel d’Investissement (PP) :
1) « Directeur(trice) de projet Plan Pluriannuel d'investissement » à temps complet, dans le but
de coordonner en lien avec les différents chefs de projets, l'ensemble des projets inscrits au PPI avec un rayonnement communautaire.
La rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire du grade d'Ingénieur territorial, relevant de la catégorie A, en prenant en compte « la nature du projet ou de l'opération à
accomplir, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience ». Le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2020-CC-3S-DDH-15 du 18 juin 2020 ainsi que la prime de vie chère instaurée par la délibération n°2018-CC-6S-DDH-45 du 20 Septembre 2018 sont applicables.
2) « Chargé(e) de marchés publics Plan Pluriannuel d'investissement » à temps complet, dans
le but de rédiger et suivre les marchés publics spécifiques liés à l'ensemble des projets
Conseil communautaire du 19 Mars 2021
213 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le montent
ID : 971-200041507-20210319-2021CC2SDDH14-DE inscrits
au PPI avec un rayonnement communautaire.
La rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire du grade d'Attaché territorial, relevant de la catégorie A, en prenant en compte «la nature du projet ou de l'opération à
accomplir, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience ». Le régime indemnitaire instauré par la délibération n°CC-2016-8S-DRH-35 du 18 octobre 2016 ainsi que la prime de vie chère instaurée par la délibération n°2018-CC-6S-DDH-45 du 20 septembre 2018 sont applicables.
Contrat de projet mise en conformité RGPD :
3) « Délégué(e) à la protection des données (DPO) » à temps complet, dans le but de mettre
l'établissement en conformité avec la réglementation RGPD.
La rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire du grade d'Attaché territorial, relevant de la catégorie A, en prenant en compte « la nature du projet ou de l'opération à
accomplir, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience ». Le régime indemnitaire instauré par la délibération n°CC-2016-8S-DRH-35 du 18 octobre 2016 ainsi que la prime de vie chère instaurée par la délibération n°2018-CC-6S-DDH-45 du 20 septembre 2018 sont applicables.
Par 36 voix pour, 0 voix contre et 7 abstention, la majorité requise des suffrages étant
atteinte,
DECIDE :
ARTICLE 1er : D’adopter la création de trois emplois non permanents dans le cadre de contrats de projet et de mettre à jour le tableau des effectifs ;
ARTICLE 2 : D'autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération :
ARTICLE 3 : Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la Communauté d'Agglomération La Riviera du
Levant, chapitre 012 :
ARTICLE 4 : Autorise en conséquence le Président et Madame la Comptable publique à procéder à
l'application de la présente décision.
Acte rendu exécutoire après
envoi en Préfecture le Fait et délibéré ce jour
Pour extrait conforme,
Et publication ou notification
le
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVANT
FR, Se 7
Cédric CORNET
Conseil communautaire du 19 Mars 2021
3/3