Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - N 73 Recrutement d un agent contractuel pour Chef de projet CRTE
Document publié le Lundi 14 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - N 73 Recrutement d un agent contractuel pour Chef de projet CRTE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Communauté d’agglomération
La Riviera du Levant
Conseil communautaire du 14 Novembre 2022
DÉLIBÉRATION N°2022-CC-6S-DDH-73
RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PROJET AU SEIN DES EFFECTIFS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION LA RIVIERA DU LEVANT (CARL) ET DEMANDE DE COFINANCEMENT POUR LE POSTE AUPRÈS DE LA PRÉFECTURE
L'an deux mille vingt deux, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de la Riviera du Levant ( CARL), sur convocation affichée à la date du 8 novembre s’est réuni le 14 novembre au Gosier, à 16 H 00, sous la présidence de Monsieur Cédric CORNET, Président de la CARL pour délibérer des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.
Monsieur Hugues CHATEAUBON ayant été désigné secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41 Votant : 41 (dont 8 pouvoirs)
Conseillers présents : 33
QUALITÉ PRENOMS NOMS PRÉSENT ABSENT PROCURATIONS
M. Cédric CORNET 1
M. Bernard PANCREL 1
M. Loïc TONTON 1
Mme. Nicole SINIVASSIN 1
Mme Liliane MONTOUT 1
M. Jean-Luc PERIAN
Procuration à Mélila
PHOUDIAH
M. Guy Albert BACLET 1
Mme Myriam Lucie BROSIUS
Procuration à Bernard
PANCREL
Mme Wennie MOLIA 1
M. Richard ALBERT 1
Mme Nanouchka LOUIS
Procuration à Cédric
CORNET
Mme Mélila PHOUDIAH 1
Mme Muguette DAIJARDIN
Procuration à Guy
Albert BACLET
Page 1 sur 5 M. Patrice PIERRE-JUSTIN 1
Mme Nadia CELINI 1
M. Christian BAPTISTE 1
M. Francs BAPTISTE 1
M. Teddy BARBIN 1
M. Emmery BEAUPERTHUY 1
M. Hugues CHATEAUBON 1
M. Jean-Claude CHRISTOPHE 1
Mme Elodie CLARAC
Procuration à Nina
PAULON
Mme Lydia
FARO épse
COURIOL 1
M. Jules Joël FRAIR
Procuration à Jocelyne
VIROLAN
M. Lucien GALVANI 1
Mme Mariane GRANDISSON
Procuration à Francs
BAPTISTE
M. Michel Eloi HOTIN 1
Mme Valérie HUGUES
Procuration à
Marguerite
KANCEL-MURAT
Mme Olivia
JEAN épse
RAMOUTAR-BADAL 1
Mme
Marguerite
Ephreme KANCEL MURAT 1
M. Jacques KANCEL 1
Mme Sylvia LAPTES 1
M. Eric LATCHOUMANIN 1
M. David Laurent LUTIN 1
Mme Mariette
MANDRET épse
PASSAVE 1
M. Teddy MARY 1
Mme Nina Valentine PAULON 1
Mme Sophie
PEROUMAL ép.
SYLVANISE 1
Page 2 sur 5 M. Yves QUIQUEREZ 1
M. Patrick SOLVET 1
Mme Jocelyne VIROLAN 1
TOTAL 33 8
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale – article 3. II ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour mener à bien, le projet relatif au contrat de relance et transition écologique (CRTE) ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération a initié une démarche engagée dans l’élaboration d’un CRTE et que celle-ci bénéficie d’un cofinancement de l’État.
Entendu le rapport de M. le Président
Le contrat de projet a été créé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite loi de transformation de la fonction publique, modifiant ainsi la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, notamment son article 3.
Le principe de ce contrat, est de permettre à un employeur public de recruter des personnes en contrat à durée déterminée pour répondre à un besoin temporaire d'activité. Ce besoin doit être lié à la réalisation d'un projet ou d'une opération dont la fin n'est pas nécessairement connue. Il concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C).
Le contrat doit être conclu pour une période minimum d’un an, dans la limite de six ans. Ce dernier étant lié au projet ou à l’opération, il pourra prendre fin après un délai d’un an minimum si le projet ou l’opération ne peut pas être réalisé ou dès réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération prévue ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
Il est ainsi proposé à l’assemblée, d’adopter la création du contrat de projet suivant et de mettre à jour le tableau des effectifs :
Contrat de projet « contrat de relance et transition écologique (CRTE) » : Cet agent assurera les fonctions de Chef(fe) de projet CRTE, à temps complet. La rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire du grade d'ingénieur territorial (filière technique) ou d’attaché territorial (filière administrative) relevant de la catégorie A, prenant compte « la nature du projet ou de l’opération à accomplir, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience ».
Page 3 sur 5 Le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2021-CC-6S-DDH-48 du 1er septembre 2021 ainsi que la prime de vie chère instaurée par la délibération n°2018-CC-6S-DDH-45 du 20 septembre 2018 sont applicables.
Une demande de subvention a été déposée auprès de la Préfecture de Guadeloupe dans le cadre de l’accompagnement de l’ANCT pour la conception et la mise en place du CRTE. La CARL a reçu un courrier approuvant cette demande de financement. Le poste de chef de projet CRTE sera par conséquent, cofinancé à hauteur de 80% dans la limite d’un plafond annuel de 48 000€.
Le plan de financement prévisionnel proposé est le suivant :
Financeurs Montant prévisionnel (HT) Taux (%)
ETAT 46 900,00 € 80 %
CARL 11 627,84 € 20 %
Total 58 527,84 € 100 %
Et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
A l’unanimité des voix exprimées, par 41 voix pour,
DECIDE
Article 1 : D’adopter la création d’un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet et de mettre à jour le tableau des effectifs.
Article 2 : D’approuver le cofinancement du poste de chef de projet.
Article 3 : D’inscrire au budget les crédits correspondants.
Article 4 : D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent.
Article 5 : De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération.
Fait et délibéré ce jour
Pour extrait conforme
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVANT
Cédric CORNET
Page 4 sur 5 ● Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;
● Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ; ● Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues – 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 45 3 ; Télécopie : 05 90 81 96 70 ; Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradam.fr) ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu’elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Page 5 sur 5