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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200220 w
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200220 w)
Thèmes du document : Démocratie, Inégalités sociales, Institutions publiques,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 23 juillet 2020
DELB-20200220 - ENERGIE - COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RESEAUX DE CHALEUR OU DE FROID URBAINS - ELECTION.-
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président.- Conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), la procédure de délégation de service public nécessite l’intervention d’une commission élue par l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale, dite « commission de délégation de service public », pour procéder à :
- l’établissement de la liste des candidats admis à remettre une offre,
- la remise d’un avis sur les candidats avec lesquels engager une négociation.
L’article L. 1411-5 du CGCT fixe la composition de cette commission, à savoir pour la Communauté urbaine :
- le Président ou son représentant,
- 5 membres titulaires élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste au sein du Conseil communautaire,
- 5 membres suppléants élus selon les mêmes modalités.
Par délibération, la Communauté urbaine doit procéder à l’élection de la commission de délégation de service public « réseaux de chaleur ou de froid urbains » et ses membres sont élus en tenant compte de la représentativité des communes au sein des instances communautaires, ainsi que du lien existant éventuellement entre le service public délégué et les communes concernées.
Je vous propose donc de procéder à l’élection des membres de la commission de délégation de service public « réseaux de chaleur ou de froid urbains » (5 titulaires et 5 suppléants) et vous informe par ailleurs que, conformément à la règlementation, M. le Président désigne Mme Thérèse BARIL pour le représenter au sein de cette commission.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code de la commande publique, notamment les articles L 1120-1 et suivants et L 3100-1 et suivants » ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 1411-5 ; VU la délibération du Conseil communautaire du 16 avril 2020 relative à l’élection des commissions de délégation de service publique (DSP) ;
CONSIDERANT :
- la nouvelle composition du Conseil communautaire ;
- qu’il est nécessaire de procéder à l’élection des membres de la commission de délégation de service public « réseaux de chaleur ou de froid urbains » ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
De procéder au scrutin secret à l’élection des membres de la commission de délégation de service public « réseaux de chaleur ou de froid urbains ». M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE : Il s’agit de la commission de délégation de service public « réseaux de chaleur ou de froid urbains ». Conformément à la réglementation, le Président a désigné Mme Thérèse BARIL pour le représenter au sein de cette commission.
Pour les membres suppléants, nous proposons : François AUBER, Laurent GILLE, Christine MOREL, Anthony GUEROUT et Pierre BOUYSSET et en membres titulaires : Pascal CORNU, Patrick BUSSON, Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Florent SAINT-MARTIN et Alban BRUNEAU.
Après avoir procédé à l’élection au scrutin secret à la représentation proportionnelle au plus fort reste de 5 délégués titulaires et 5 suppléants, puis au dépouillement de ce scrutin, les résultats sont les suivants :
Nombre de participants au vote 122
Votes blancs et nuls 4
Nombre de suffrages exprimés 118
Sont élus membres de la commission de délégation de service public « réseaux de chaleur ou de froid urbains » :
Membres titulaires Membres suppléants
Pascal CORNU François AUBER
Patrick BUSSON Laurent GILLE
Hubert DEJEAN DE LA BATIE Christine MOREL
Florent SAINT-MARTIN Anthony GUEROUT
Alban BRUNEAU Pierre BOUYSSET