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Compte-Rendu - 14
Déliberation - Deliberations du 14 novembre 2022
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Grand-Croix.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 14 novembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Télécommunications et internet,
République Française
aa Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
[Es Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2022
LA GRAND’'CROIX Extrait du registre des délibérations 2 rue Jean Jaurès EL
Tél. 04 77 73 2243 | Délibération n° 2022.11-90
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze novembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la commune
de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 7 novembre 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON, Mme Marie-Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique HENRY) Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
Membres excusés : Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Rachid DAOUD, M. Youssef ZERROUK
Membre absent : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO
Secrétaire de séance : M. Marc BONNEVAL Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, adjoint Quorum 15
Objet : modification du tableau des effectifs Nombre de présents 20
Nombre de procurations 5
Nombre de votants 25
ll est exposé : afin de maintenir à jour le tableau des effectifs et de répondre aux besoins de la collectivité, il convient de réaliser des créations, des modifications ou des suppressions de postes.
Celles-ci ont fait l'objet d'une présentation au Comité technique, qui a émis un avis favorable sur chaque suppression de poste, lors de sa séance du 7 novembre 2022.
Ilest proposé au Conseil municipal de procéder aux modifications suivantes :
& Création
d'un emploi permanent d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet (13h30 hebdomadaires), à compter du 1°’ décembre 2022.
Y d'un emploi permanent d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet (6h00 hebdomadaires), à compter du 1° décembre 2022.
& Suppression
Y d'un emploi d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet (13h00 hebdomadaires), à compter du 1°" décembre 2022.
Y d'un emploi d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet (6h30 hebdomadaires), à compter du 1° décembre 2022.
Y d'un emploi d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet (4h00 hebdomadaires), à compter du 1° décembre 2022.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-20221114-2022-11-90-D€ |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/11/2022
Publication : 15/11/2022
le maire, Luc FRANCOIS Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (25 voix pour) :
& approuve les modifications proposées.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
(69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand'Croix, le 15 novembre 2022
le Maire, le secrétaire de séance,
Luc FRANÇOIS Marc BONNEVAL
Accusé de réception - Ministère de fintérieur
[042-214201030-20221114-2022-11-20-DE |
Accusé certifié exécutolre
Réception par te préfet : 15/41/2022
Publication : 15/11/2022
le maire, Luc FRANCOIS République Française
" }
LA GRAND’CROIX
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43
Ville de LA GRAND’CROXIX (42320)
Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2022
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° 2022.11-91
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze novembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation :
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON, Mme Marie-Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique HENRY) Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
Membres excusés : Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Rachid DAOUD, M. Youssef ZERROUK
Membre absent : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO
Secrétaire de séance : M. Marc BONNEVAL Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, adjoint Quorum 15
Objet : budget communal - décision modificative n° 2 Nombre de présents 20
Nombre de procurations 5
Nombre de votants 25
Il est exposé : il convient d'augmenter les crédits au chapitre 23 de la section d'investissement (compte 2313), pour les travaux de la salle Roger Rivière, soit une dépense supplémentaire TTC de 1 200 000 €. L'équilibre de cette décision modificative est réalisé par l'augmentation des crédits suite aux différents accords de subventions pour les travaux de la salle Roger Rivière au chapitre 13 (compte 1388 subvention Saint- Etienne Métropole et compte 1321 DSIL), pour un montant total de 1 200 000 €.
En conséquence, la décision modificative suivante est soumise à l'approbation du Conseil municipal :
Dépenses Recettes
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D 2313 - Travaux en cours 1 200 000 €
TOTAL - chapitre 23 1 200 000 €
R 13 - Subventions 1 200 000 €
TOTAL - chapitre 13 (subventions d'investissement) 1 200 000 €
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-20221114-2022-11-91-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/11/2022
Pubication : 15/11/2022
le maire, Luc FRANCOIS Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (25 voix pour), approuve la décision modificative n°2 (budget communal), ci-dessus.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant te Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
(69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ef de sa réception par Je Représentant de l'Etat.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand'Croix, le 15 novembre 2022
le Maire, le secrétaire de séance,
Luc FRANÇOIS Marc BONNEVAL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201030-2022+114-2022-11-91-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 1541/2022
Publication : 15/11/2022
le maîre, Luc FRANCOIS République Française
d'a Ville de LA GRAND’'CROIX (42320)
M Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2022
LA GRAND'CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès A de
Tél. 04 77 73 22 43 | Délibération n° 2022.11-92
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze novembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la commune
de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 7 novembre 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON, Mme Marie-Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique HENRY)
Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
Membres excusés : Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Rachid DAOUD, M. Youssef ZERROUK
Membre absent : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO
Secrétaire de séance : M. Marc BONNEVAL Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Monsieur Gérard VOINOT, adjoint Quorum 15
Objet : versement d'une subvention à l'association PEP 42 Nombre de présents 20 Nombre de procurations 5
Nombre de votants 25
l'est exposé : l'association des PEP 42 organise sa 18°"° édition du « Prix littéraire PÉP42-ASSE Cœur Vert ». Ce prix a pour objectif de veiller à ce que chaque élève maîtrise les compétences de base (lire, écrire, compter), transmettre le goût de la lecture et assurer l'accès aux livres.
Afin de compléter le financement de ce prix, l'association sollicite une subvention à hauteur de 35 euros par classe participante issue de la commune. Cette année, trois classes de La Grand'Croix y participent (une à l'IME la Croisée et deux à l'école Renée Peillon).
ll est donc proposé au Conseil municipal de verser une subvention de 105 euros.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (25 voix pour) :
& décide de verser une subvention de 105 euros à l'association PEP 42, pour l’organisation de sa 18" édition « Prix littéraire PEP42-ASSE Cœur Vert ».
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet : www.ftelerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand'Croix, le 15 novembre 2022
le Maire, le secrétaire de séance,
Luc FRANÇOIS Marc BONNEVAL Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201080-20221114-2022-11-92-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/11/2022
Publication : 15/11/2022
1e maire, Luc FRANCOIS République Française
# Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
à - Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2022
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 Délibération n° 2022.11-93
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze novembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la commune
de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 7 novembre 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON, Mme Marie-Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique HENRY) Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
Membres excusés : Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Rachid DAOUD, M. Youssef ZERROUK
Membre absent : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO
Secrétaire de séance : M. Marc BONNEVAL Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Monsieur Kahier ZENNAF, adjoint Quorum 15
Objet : Travaux de réhabilitation, de rénovation énergétique, Nombre de présents 20 d'aménagement de la mairie et de l'annexe à La Grand’Croix — Nombre de procurations 5 adoption de principe du plan de financement et demande de fonds Nombre de votants 25
de concours dans le cadre du « plan de relance Métropolitain »
par Saint-Étienne Métropole
l'est exposé : la collectivité poursuit sa démarche active pour répondre aux besoins des habitants et/ou des usagers du service public, mais également, parvenir aux préoccupations actuelles de développement durable.
En l'espèce, le projet a pour objectif de rénover la mairie existante, avec notamment des travaux d'isolation thermique, et qui plus est, aménager l'annexe de la mairie pour créer de nouveaux locaux communaux.
Pour la partie mairie, le bâtiment n'a pas connu de rénovation importante depuis sa construction. In fine, la commune souhaite mener une opération ayant pour objectif final l'amélioration du confort thermique et des performances énergétiques.
Quant à l'annexe, il y aura d'importants travaux sur le clos couvert, notamment avec le remplacement de l'étanchéité par un complexe intégrant une isolation thermique performante et adaptée afin de protéger les structures des chocs thermiques. Bien évidemment, la rénovation extérieure et l'aménagement intérieur seront abordés de paire dans le but d'obtenir un projet cohérent.
Ces futurs aménagements démontrent la volonté de la commune à poursuivre son but, celui de l'optimisation des bâtiments avec un meilleur confort et une économie d'énergie importante.
Pour le financement de ce projet ia commune a obtenu deux subventions :
° une auprès de l’État au titre de la DSIL 2022, pour un montant de 168 490 € HT,
° une auprès du SIEL au titre de l'appel à projets « Rénolution 2022 », pour un montant de 20 000 € HT.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-20221114-2022-11-88-DE |
Accusé cerlifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/11/2022
Publication : 15/11/2022
le maire, Luc FRANCOIS ll est proposé de solliciter le fonds de concours auprès de Saint-Étienne Métropole au titre du « Plan de relance
Métropolitain », à hauteur de 50% du reste à charge.
Le plan de financement provisoire 2022 de cette opération s'établit par conséquent comme suit :
RECETTES HT DEPENSES HT
SEM a A7) TRAVAUX 896 500,00 €
DSIL 2022 A7 D) nn D'ŒUVRE - CT - 92 450,00 €
SIEL Co 202%) Fonds et propres et emprunt 4079 Fr
TOTAL 988 950,00€ | TOTAL 988 950,00 €
ll est proposé au Conseil municipal :
& d'adopter le plan de financement provisoire 2022 présenté ci-dessus,
% de solliciter le fonds de concours de Saint-Étienne Métropole au titre du « Plan de relance Métropolitain », à hauteur de 50% du reste à charge,
% d'autoriser Monsieur le maire à déposer, le cas échéant, toute nouvelle demande de subvention auprès d'autres financeurs potentiels.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
& adopte le plan de financement provisoire 2022 tel qu'il est présenté,
% décide de solliciter le fonds de concours de Saint-Étienne Métropole au titre du « Plan de relance Métropolitain », à hauteur de 50% du reste à charge,
& autorise Monsieur le maire à déposer, le cas échéant, toute nouvelle demande de subvention auprès d'autres financeurs potentiels.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
(59433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ef de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand'Croix, le 15 novembre 2022
le Maire, le secrétaire de séance,
Luc FRANÇOIS Marc BONNEVAL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214201080-202211 14-2022-11-98-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 15/15/2022
Pubtication : 15/11/2022
te maire, Luc FRANCOIS République Française
Ville de LA GRAND’CROIX (42320)
= Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2022
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 | Délibération n° 2022.11-94 |
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze novembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la commune
de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 7 novembre 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON, Mme Marie- Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Chrysteile COPPARONI)
Membres excusés : Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Rachid DAOUD, M. Youssef ZERROUK
Membre absent : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO
Secrétaire de séance : M. Marc BONNEVAL Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Monsieur Kahier ZENNAF, adjoint Quorum 15
Objet : travaux de rénovation des écoles Pierre Teyssonneyre et Nombre de présents 21
Renée Peillon à La Grand'Croix (42) - adoption de principe du Nombre de procurations 4
plan de financement et demande de fonds de concours dans le Nombre de votants 25
cadre du «plan de relance Métropolitain » par Saint-Étienne
métropole
Il est exposé : la collectivité poursuit sa démarche active pour répondre aux besoins des habitants et/ou des usagers du service public, mais également, parvenir aux préoccupations actuelles de développement durable.
Dans ce cadre, la commune de La Grand’Croix a pour projet d'entreprendre la rénovation de ses deux écoles, Pierre Teyssonneyre et Renée Peillon.
Ces bâtiments scolaires, relativement anciens, étant énergivores, l'opération envisagée comprend des travaux d'économie d'énergie notamment, ainsi que de rafraichissement.
Un maître d'œuvre a d'ores et déjà été missionné afin de permettre la réalisation de cette opération courant 2023. L'enveloppe prévisionnelle de travaux est de 840 000 € HT pour l'école Pierre Teyssonneyre et de 950 000 € HT pour l'école Renée Peillon. Ces montants ayant été évalués en 2021, il convient d'envisager une actualisation de +20%.
Pour le financement de ce projet il est proposé de solliciter dès à présent le fonds de concours auprès de Saint-Étienne Métropole au titre du « Plan de relance Métropolitain », à hauteur de 50% du reste à charge. D'autres financeurs seront sollicités par la suite.
Le plan de financement provisoire de cette opération s'établit par conséquent comme suit : Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201080-20221114-2022-11-94-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/11/2922
Publication : 15/11/2022
le maire, Luc FRANCOIS RECETTES HT DEPENSES HT
1 174 470 €
SEM (soit 50%) TRAVAUX 1 790 000 €
1 174 470 € ,
Fonds et propres et emprunt (soit 50%) MAITRISE D'ŒUVRE 167
450 €
Actualisation +20% 391 490 €
TOTAL 2 348 940 € | TOTAL 2 348 940 €
Il est proposé au Conseil municipal :
& d'adopter le plan de financement provisoire présenté ci-dessus,
& de solliciter le fonds de concours de Saint-Étienne Métropole au titre du « Plan de relance Métropolitain »,
à hauteur de 50% du reste à charge,
& d'autoriser Monsieur le maire à déposer, le cas échéant, toute nouvelle demande de subvention auprès d’autres financeurs potentiels.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (25 voix pour) :
& adopte le plan de financement provisoire tel qu'il est présenté,
% décide de solliciter le fonds de concours de Saint-Étienne Métropole au titre du « Plan de relance Métropolitain », à hauteur de 50% du reste à charge,
& autorise Monsieur le maire à déposer, le cas échéant, toute nouvelle demande de subvention auprès d'autres financeurs potentiels.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
(69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand'Croix, le 15 novembre 2022
le Maire, le secrétaire de séance,
Luc FRANÇOIS Marc BONNEVAL
Accusé de réception - Ministère de fintérieur
[042-214201030-20221114-2022-11-04 DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/11/2022
Pubtication : 15/11/2022
te maire, Luc FRANCOIS République Française
Fa" Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2022
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 | Délibération n° 2022.11-95
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze novembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 7 novembre 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON, Mme Marie- Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
Membres excusés : Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Rachid DAOUD, M. Youssef ZERROUK
Membre absent : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO
Secrétaire de séance : M. Marc BONNEVAL Nombre de conseillers en exercice | 29 |
Rapporteur : Monsieur Marc BONNEVAL, adjoint Quorum 15 |
Objet : signature de la charte d'engagement ECOWATT Nombre de présents 21 |
Nombre de procurations à |
Nombre de votants 25 |
Il est exposé: porté par RTE (réseau de transport d'électricité) et l'ADEME (agence de la transition écologique), EcoWatt est un dispositif qui permet aux Français, entreprises et acteurs publics, d'adopter une consommation d'énergie responsable et de contribuer ainsi à assurer le bon approvisionnement de tous en électricité.
Véritable météo de l'électricité, EcoWatt qualifie en temps réel le niveau de consommation des Français, région par région. À chaque instant, des signaux clairs guident les citoyens pour adopter les bons gestes afin de limiter la consommation d'électricité.
Le site offre également des prévisions de consommation sur 4 jours, chaque journée étant classée selon un code couleur (vert: la consommation est normale, orange : le système électrique est tendu, les écogestes sont les bienvenus, rouge : le système électrique est très tendu, des coupures sont inévitables si nous ne baissons pas notre consommation).
De par leurs spécificités en tant qu'acteur public, mais aussi du fait de leur proximité avec les citoyens, les collectivités et acteurs publics des territoires occupent une place centrale et sont des relais essentiels dans le dispositif de sensibilisation à ces enjeux du « consommer au bon moment ». Ils peuvent intervenir dans le déploiement de ces bonnes pratiques en matière de consommation d'électricité à différents titres :
Ÿ gestionnaire d'équipements publics,
“ acteur public et interlocuteur naturel des administrés et des entreprises du territoire, “ employeur.
Depuis 2014, la municipalité s’est engagée dans une démarche visant à réduire sa consommation d'énergie. Afin de poursuivre cet engagement, il est proposé au Conseil municipal d'adopter la charte EcoWatt, projet ci- annexé, et d'autoriser Monsieur le maire à la signer. Accusé de récep'ien - Ministère de l'intérieur
[042-21 4201030-20221114-2022-1:-95-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/11/2022
Publication : 15/11/2022
le maire, Luc FRANCOIS Ainsi, la commune de La Grand'Croix marquera son implication en faveur d’une meilleure consommation de
l'électricité. Cet engagement sera concrétisé par la réalisation de différentes actions, telles que :
en tant que gestionnaire d'équipements publics : modérer la consommation d'électricité pendant les pics de consommation, diminuer l'impact de l'éclairage des locaux et de l’éclairage public, optimiser l'utilisation du
chauffage.
en tant qu'acteur public : sensibiliser les jeunes publics au mieux consommer l'électricité, sensibiliser les professionnels, associations, grand public. aux écogestes, inviter les citoyens à s'inscrire sur le site
www.monecowat.fr, relayer les signaux d'alerte auprès de la population via notamment les réseau sociaux. “ en tant qu'employeur : communiquer et valoriser en interne le dispositif EcoWatt, sensibiliser les
collaborateurs aux écogestes et les inciter à s'inscrire sur le site www.monecowat.fr.
Ces actions ne se substituent pas à celles déjà menées tout au long de l’année, dans le cadre de la
réduction de la consommation d'énergie des équipements publics, qui consistent notamment : = à abaisser la température de consigne du chauffage,
= à réduire l'utilisation de la climatisation,
- à agir sur l'éclairage des locaux et équipements publics, ainsi que sur l'éclairage public, = à modérer les consommations liées aux appareils électroniques.
Enfin, pour ce qui concerne les échanges entre les différents acteurs de la démarche EcoWatt, Monsieur le
maire sera l'interlocuteur de la commune.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 22 voix pour, 2 voix contre et
1 abstention :
% approuve la charte d'engagement Ecowatt, dont le projet est joint en annexe,
& autorise Monsieur le maire à signer ladite charte, ainsi que tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
{69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Eait à La Grand’Croix, le 15 novembre 2022
le Maire, le secrétaire de séance,
Luc FRANÇOIS Marc BONNEVAL
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-20221114-2022-11-96-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 1511/2022
Publication : 4511/2022
te maire, Luc FRANCOIS E 3 ADEME
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Libertè ASFMCE BE LA FRANSUTION
Écorogteue Égalité Frateraité
Vu pour être annexé à la délibération
du Conseil municipal en date du
CHARTE D'ENGAGEMENT ECOWATT 14 novembre 2022 le maire,
DES COLLECTIVITES & ACTEURS PUBLICS DES TERRITOIRES Luc FRANCOIS
PREAMBULE
Porté par RTE et l'ADEME, EcoWatt est un dispositif citoyen qui permet aux Français, entreprises et
acteurs publics d'adopter une consommation d'énergie responsable et de contribuer ainsi à assurer le bon approvisionnement de tous en électricité.
Véritable météo de l'électricité, EcoWatt qualifie en temps réel le niveau d'électricité disponible pour alimenter les consommateurs français et le niveau de consommation, région par région. À chaque instant, des signaux clairs guident les citoyens pour adopter les bons gestes afin de limiter la consommation d'électricité. Un dispositif d'alerte indique les périodes où les Français sont appelés à réduire ou décaler leur consommation d'électricité pour éviter les coupures ou en réduire leur durée.
De par leurs spécificités en tant qu'acteur public, mais aussi du fait de leur proximité avec les citoyens, les collectivités et acteurs publics des territoires occupent une place centrale et sont des relais essentiels dans le dispositif de sensibilisation à ces enjeux du « consommer au bon moment» et plus généralement pour la maîtrise de la demande en énergie. Pour ces raisons, les collectivités et acteurs publics des territoires peuvent intervenir dans le déploiement de ces bonnes pratiques en matière de consommation d'électricité à différents titres :
* en tant que gestionnaire d'équipements publics
° en tant qu'acteur public et interlocuteur naturel des administrés et des entreprises du territoire °e en tant qu'employeur
Alors que chaque geste compte et que la transition énergétique est l'affaire de tous, EcoWatt est un outil supplémentaire à la disposition des acteurs des territoires engagés dans une meilleure consommation de l'électricité, en proposant un cadre à cette action.
OBJET
Par la signature de la présente charte, la commune de LA GRAND'CROIX (42320), représentée par Monsieur Luc FRANÇOIS, agissant en qualité de maire, autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 14 novembre 2022 (n° 2022-11.xx) souhaite marquer son implication en faveur d'une meilleure consommation de l'électricité et concourir à limiter les risques de sécurité d'alimentation en électricité. Elle choisit de concrétiser cet engagement en particulier par la réalisation des actions ci- dessous identifiées, qui lui permettront de prendre une part active au déploiement des bons gestes en matière de maîtrise de la consommation électrique.
Pour vous accompagner dans votre action visant à mobiliser et à fédérer administrés, salariés et les
entreprises autour de la démarche EcoWatt, RTE et l'ADEME vous accompagneront dans l'appropriation de celle-ci et vous fourniront un kit de communication.
ENGAGEMENT D'UNE DEMARCHE D'ECONOMIES D'ENER
STRUCTURELLES
Le signataire est parfaitement informé que son engagement en lien avec EcoWatt ne saurait se substituer à un engagement structurel et mené tout au long de l’année pour modérer la consommation ‘é i Î 'é Î qui î nt il est gestionnaire. d'énergie, quel que soit le type d'énergie, des équipements publics dont i gestionr Te inistère de ntérieur
De telles actions structurelles sont fondamentales pour contribuer à l'atteinte desHeeranter-et50€ | européen de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elles passent not iHene p acuioire Réception par ie préfet : 15/11/2022 1 Publication : 1511/2022
le maire, Luc FRANCOIS R Diminuer la température de consigne du chauffage
. en abaissant la température de consigne du chauffage à 19°C dans les locaux occupés
X Réduire l’utilisation de la climatisation
° en restreignant la climatisation aux locaux dont la température dépasse 26°C
F Agir sur l'éclairage des locaux et équipements publics et sur l’éclairage public
+ en modernisant les solutions d'éclairage et en œuvrant au déploiement des LED . en éteignant les lumières des locaux inoccupés et affichages lumineux superflus °+ en limitant les décorations lumineuses et les éclairages ornementaux
Modérer les consommations liées aux appareils électroniques
* en programmant l'extinction des appareils en veille, écrans et photocopieurs en fin de journée
:S ENGAGEMENTS EN LIEN AVEC LES SIGNAUX ECOWATT
EcoWatt permet de déployer des actions sur une base volontaire, de sensibiliser les acteurs du territoire aux enjeux d’une meilleure consommation de l'électricité et de valoriser les actions mises en œuvre. Cette implication peut prendre des formes multiples. La situation de chaque acteur public étant spécifique, le signataire identifie les actions les plus adaptées à sa situation. Ce choix se concrétise par la sélection d'actions retenues ci-dessous.
Ces actions sont à entreprendre ou accentuer en cas de signal orange et rouge, durant les pics de consommation (principalement 08h-13h et 18h-20h).
En tant que gestionnaire d'équipements publics
Modérer sa consommation d'électricité pendant les pics de consommation
Diminuer l'impact de l'éclairage des locaux lors des alertes EcoWatt
° en diminuant et en modulant son intensité
« en limitant les décorations lumineuses et les éclairages ornementaux
Diminuer l'impact de l'éclairage public lors des alertes EcoWatt
* en diminuant et en modulant son intensité
© optimiser l'utilisation du chauffage dans les bâtiments publics lors des alertes EcoWatt
° en baissant d'un ou deux degrés la température
« en baissant la température à 16°C en fin de journée
° en programmant le chauffage en fonction des horaires de présence
| Planifier ses fortes consommations lors des alertes EcoWatt
. en réduisant la consommation de certains équipements entre 8h et 13h et entre 18h et 20h ou en reportant le lancement d'activités fortement consommatrices d'électricité hors de ces périodes
* en programmant l'extinction des appareils en veille, écrans et photocopieurs en fin de journée
En tant qu'acteur public
Mener des actions de sensibilisation des jeunes publics au mieux consommer l'électricité en
intervenant notamment dans les établissements scolaires
F Mener des actions de sensibilisation aux éco-gestes vers des publics spécifiques : professionnels (entreprises, commerces...), associations, grand public.
R inciter le grand public à s'impliquer en donnant de la visibilité à l’externe au dispositif EcoWatt et en
invitant les citoyens à s'inscrire sur www.monecowatt.fr Accusé de réception - Ministère de l'intérieur ° en communiquant sur les actions mises en place [042-214201080-20221114-2022-11-25-DE |
. en relayant la démarche EcoWatt dans les espaces publics Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 1541/2022
Publication : 15/11/2022
je maire, Luc FRANCOIS 2 HR Relayer les signaux d'alerte auprès de la population via les différents outils de communication
disponibles et notamment sur les réseaux sociaux
En tant qu'employeur
XX Inciter les collaborateurs à adhérer à la démarche
* en les incitant à s'inscrire sur le site web www.monecowatt.fr
* en associant spécifiquement les services techniques concernés (bâtiments, éclairage public, transports publics)
Communiquer et valoriser en interne le dispositif EcoWatt à l'aide des supports mis à disposition
D Sensibiliser les collaborateurs aux éco-gestes sur le lieu de travail en les invitant
* à éteindre les appareils et lumières inutilisés, en particulier en périodes d'alerte
INTERLOCUTEUR PRIVILEGIE
Afin de faciliter les échanges entre les différents acteurs de la démarche EcoWatt, l'acteur public identifie un interlocuteur privilégié au sein de ses équipes :
Nom : F RANÇOIS
Prénom: Luc
Fonction : maire
Téléphone : 04 77 73 22 43
Adresse électronique : luc.francois@lagrandcroix.fr
Adresse postale : mairie, 2 rue Jean Jaurès (42320 LA GRAND'CROIX)
COMMUNICATION
RTE valorise auprès des médias les engagements des partenaires EcoWatt. Durant et hors période de tension.
Lors des situations de tension sur le système électrique (alerte rouge), EcoWatt serait la plate-forme
d'information unique vers laquelle tous les Français seraient renvoyés pour trouver des informations sur les éventuelles coupures.
L’attention des médias serait portée sur les exemples concrets d'engagements d'entreprises et acteurs publics partenaires.
Si une opportunité se présentait, souhaitez-vous être contacté par RTE pour témoigner sur votre engagement, notamment sur le site internet EcoWatt ou auprès des médias ?
Oui ET Non
Souhaitez-vous que votre logo soit inséré sur le site EcoWatt, dans la rubrique « partenaires » ?
Oui [1 Non
Fait à La Grand’Croix le / /
Signature et tampon
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 042-214201030-20221114-2022-11-95-DE |
Accusé certiñé exécutoire
Réception par le préfet : 15/11/2022
Publication : 15/11/2022
le maire, Luc FRANCOIS 3
Le maire
Luc FRANÇOIS République Française
6 Ville de LA GRAND'’CROIX (42320)
LL Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2022
x24
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès _ | oo
Tél. 04 77 73 22 43 Délibération n° 2022.11-96
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze novembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la commune
de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 7 novembre 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON, Mme Marie- Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
Membres excusés : Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Rachid DAOUD, M. Youssef ZERROUK
Membre absent : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO
Secrétaire de séance : M. Marc BONNEVAL Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Monsieur le maire Quorum 15
Objet: déclaration d'intention d'aliéner lieu-dit Montribout/ Nombre de présents 21 Impasse de la Rive (réf. GUCLU/8802/CS/LD): délégation du Nombre de procurations 4 droit de préemption urbain à Saint-Etienne Métropole Nombre de votants 25
Il est exposé : la Commune a été destinataire le 17 octobre 2022 d'une déclaration d'intention d'aliéner informant de l'intention de la SCI LA RIVE de vendre les biens situés lieu-dit Montribout, impasse de la Rive, cadastrés section E n° 17 (d'une contenance de 422 m°), E n° 18 (d'une contenance de 1 544 nv), E n°19 (d'une contenance de 423 m°) et E n° 20 (d'une contenance de 2 063 m°), au prix de 1 100 000 €, auquel s'ajoute une commission d'agence de 55 000 € à la charge de l'acquéreur.
Saint-Etienne Métropole étudie une préemption de ces biens dans le cadre de l'aménagement du lit et des berges du Gier.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-22,
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L 210-1 à L 213-18 et R 2111-1 à R 213-30,
VU les délibérations du Conseil municipal du 06 juillet 2001 et du 25 juin 2015 instituant le droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser du plan d'occupation des sols,
VU la délibération n° CC/2016.00020 du 04 février 2016, par laquelle le Conseil communautaire de Saint- Etienne Métropole a délégué le droit de préemption urbain aux communes membres, sur leur territoire, dans les périmètres sur lesquels le DPU a été institué,
VU la délibération n° CC/2016.00235 du Conseil communautaire de Saint-Etienne Métropole du 30 juin 2016 approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de La Grand'Croix,
VU la délibération n° CC/2016.00278 du Conseil communautaire de Saint-Etienne Métropole du 30 juin 2016 mettant à jour le périmètre du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de La Grand'Croix, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 042-214201030-20221114-2022-11-96-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/11/2022
Publication : 15/11/2022
le maire, Luc FRANCOIS VU la délibération n° 2020.05-14 du 25 mai 2020 donnant délégation de pouvoirs
à Monsieur le maire,
VU l'attribution de la compétence « Rivières » à Saint-Etienne Métropole,
CONSIDERANT la déclaration d'intention d’aliéner reçue le 17 octobre 2022 à la mairie de La Grand'Croix,
aux termes de laquelle Maître Catherine SIMONET, Notaire, 17 rue de Bellevue à DUNIERES (43220), a fait
part de l'intention de la SCI LA RIVE, de vendre les biens situés lieu-dit Montribout/impasse
de la Rive,
cadastrés section E n° 17, 18, 19 et 20, au prix de 1 100 000 euros, auquel s’ajoute une
commission d'agence
de 55 000 € à la charge de l'acquéreur.
CONSIDERANT que ledit bien immobilier est inclus à l'intérieur du périmètre d'application du Droit de
préemption urbain figurant au PLU de La Grand'Croix approuvé par délibération du
Conseil communautaire
de Saint-Etienne Métropole du 30 juin 2016,
ll est proposé au Conseil municipal de déléguer l'exercice du droit de préemption
urbain à Saint-Etienne
Métropole sur les biens objet de la déclaration d'intention d’aliéner, ci-dessus décrite,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité {25 voix pour) :
% délègue l'exercice du droit de préemption urbain à Saint-Etienne Métropole dans le cadre de cette
déclaration d'intention d’aliéner, concernant les biens situés lieu-dit Montribout/impasse de la Rive, cadastrés
section E n° 17, 18, 19 et 20.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
(69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand'Croix, le 15 novembre 2022
le Maire, le secrétaire de séance,
Luc FRANÇOIS Marc BONNEVAL
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
|042-214201030-20221114-2022-11-86-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/41/2022
Publication : 15/11/2022
le maire, Luc FRANCOIS République Française
ar Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
| EF Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2022
LA GRAND'CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 | Délibération n° 2022.11-97
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze novembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 7 novembre 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON, Mme Marie- Christine COSI,
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
Membres excusés : Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Rachid DAOUD, M. Youssef ZERROUK
Membre absent : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO
Secrétaire de séance : M. Marc BONNEVAL Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Monsieur le maire Quorum 15
Objet: signature d’un acte de constitution de servitude de Nombre de présents 21
passage, dans le cadre de la rétrocession à la Commune, par Nombre de procurations 4 Épora, des parcelles cadastrées section C n° 420 et 421 Nombre de votants 25
Il est exposé : lors de sa séance du 28 juin 2022, le Conseil municipal avait approuvé la rétrocession à la Commune des parcelles cadastrées section C n° 420 et 421, acquises par l'Épora dans le cadre de la convention d'études et de veille foncière 42B031.
L'acte notarié doit être signé le 7 décembre 2022.
Ces deux parcelles sont issues de la division en trois parties de la parcelle initialement cadastrée section C 61, renumérotée section C n° 420 (propriété indivise KAYA/Épora), 421 (propriété Épora) et 422 (propriété de l'indivision KAYA).
Cette division a eu pour conséquence d'enclaver les parcelles 420 et 421.
Afin de remédier à cette situation, un accord est intervenu avec les propriétaires de la parcelle E 721 pour octroyer un droit de passage, matérialisé en violet sur le plan annexé à la présente, moyennant une indemnité forfaitaire d'un montant de 4 500 €, réglée par l'Épora mais qui doit être prise en charge par la commune. Ce droit de passage a été formalisé par la signature d'une convention entre l'Épora et les propriétaires (Consorts KAYA). Cette convention de servitude, signée sous seing privé, devra être réitérée par acte notarié, à l'occasion de la rétrocession des parcelles à la Commune.
ILest donc demandé au Conseil municipal :
& de prendre acte du remboursement par la Commune à l'Épora de l'indemnité forfaitaire de 4 500 € versée lors de la signature de la convention de servitude sous seing privé,
% de prendre acte que le droit de passage octroyé sur la parcelle E 721, formalisé par la signature d'une convention de servitude, doit être réitéré par acte notarié, |
% d'autoriser Monsieur le maire à signer l'acte notarié de constitution de servitude, en l'Etude de Maîtres MIFSUD - VAN ROBAIS, notaires à Saint-Chamond (représentant l'Épora), la Commune étant représentée par l'Étude de Maître THIBOUD, Notaire à Rive-de-Gier. Accusé de réception - Ministère de fIntérieur [042-214201080-20221114-2022-11-97-0E |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/1/2022
Publication : 15/11/2022
te maire, Luc FRANCOIS Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (25 voix pour) :
& prend acte du remboursement par la Commune à l'Épora de l'indemnité forfaitaire de 4 500 € versée lors
de la signature de la convention de servitude sous seing privé,
& prend acte que le droit de passage octroyé sur la parcelle E 721, formalisé par la signature d’une convention
de servitude, doit être réitéré par acte notarié,
% autorise Monsieur le maire à signer l'acte notarié de constitution de servitude, en l’Étude de Maîtres MIFSUD
_ VAN ROBAIS, notaires à Saint-Chamond (représentant l'Épora), la Commune étant représentée par l'Étude
de Maître THIBOUD, Notaire à Rive-de-Gier.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
(69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet : wwwr.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand'Croix, le 15 novembre 2022
le Maire, le secrétaire de séance,
Luc FRANÇOIS Marc BONNEVAL
Accusé de réception - Ministère de fintérieur
| 042-214201030-20221114-2022-11-97-DE |
Accusé certifié exécutaire
Réception par le préfet : 15/11/2022
Publication : 45/11/2022
le msire, Luc FRANCOIS 1822700 CRANCOIS
Département DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES !
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
LOIRE mumuusmeres
par le centre des impôts foncier suivant:
POLE DE TOPOGRAPHIE
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
ET DE GESTION CADASTRALE 8, Rue
LA GRAND-CROX TT =
de la Convention 42023
42023 SAINT ETIENNE
CONSTITUTION DE tél. 04 77 47 82 80 -fax
Section : C
SAG E ptac.loire@dgfp.finances.gouv.ff
Feuille : 000 C 01 SERVITUDE DE PAS
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annexé à la délibéfation
PAnons : du Conseil municipal
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Fonds dominant
Date d'édition : 28/11/2021
14 novembre 2022 |
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le maire,
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Coordonnées en projection : RGF93CC46 ste
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Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2022
LA GRAND’'CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès do
Tél. 04 77 73 2243 | Délibération n° 2022.11-98
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze novembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de
Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 7 novembre 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON, Mme Marie- Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Nicolas VINCENT-ARNAUPD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
Membres excusés : Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Rachid DAOUD, M. Youssef ZERROUK
Membre absent : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO
Secrétaire de séance : M. Marc BONNEVAL Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Monsieur le maire Quorum 15
Objet: signature d'un acte de constitution de servitudes sur la Nombre de présents 21 parcelle communale cadastrée section E n°638 Nombre de procurations 4 Nombre de votants 25
Il est exposé : dans le cadre des travaux d'aménagement des berges du Gier, la Métropole de Saint-Étienne doit acquérir la parcelle cadastrée section E n° 664, sur laquelle est édifié un ensemble de copropriété comportant deux lots. Le lot 1 est à usage d'habitation et le lot 2 à usage économique. Ils appartiennent respectivement à Mme Véronique ALEXIS et à la SCI JEAN JACQUES.
Lors du traitement de ce dossier, il a été constaté que la parcelle cadastrée section E 638, qui appartient à la Commune, est en partie utilisée par le fonds cadastré section E 664, à des fins de :
* passage,
* stationnement,
* débords du bâtiment qui y est édifié.
Afin de régulariser cette situation, il convient de constituer des servitudes sur la parcelle communale au profit de la parcelle E 664. Celles-ci se feront sans versement d’indemnité.
Les frais de constitution seront à la charge de Saint-Étienne Métropole, ledit acte de constitution de servitudes étant lié à l'acte constatant la vente de la parcelle E 664 à Saint-Étienne Métropole dans le cadre de l'aménagement des berges du Gier.
il est proposé au Conseil municipal :
& d'approuver la constitution de servitudes de passage, de stationnement et de surplomb sur la parcelle communale cadastrée section E 638 (fonds servant) au profit de la parcelle E 664 (fonds dominant), selon le plan joint en annexe,
& d'autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à signer l'acte de constitution de ces servitudes, en l'étude de Maître Mathilde GOUTORBE, Notaire à Monistrol-sur-Loire. La Commune sera représentée par l'Étude de Maître THIBOUD, Notaire à Rive-de-Gier. Accusé Ge réception - Ministère de l'intérieur 042-214201030-20221114-2023-11-68-DE |
Accusé certifié exécuioire
Récaption par ie préfet : 15/11/2022
Publication : 1511/2032
le maire, Luc FRANCOIS Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (25 voix pour) :
& approuve la constitution de servitudes de passage, de stationnement et de surplomb sur la parcelle communale cadastrée section E 638 (fonds servant) au profit de la parcelle E 664 (fonds dominant), selon le plan joint en annexe,
& autorise Monsieur le maire, ou son représentant, à signer l'acte de constitution de ces servitudes, en l'étude de Maître Mathilde GOUTORBE, Notaire à Monistrol-sur-Loire. La Commune sera représentée par l'Étude de Maître THIBOUD, Notaire à Rive-de-Gier.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand'Croix, le 15 novembre 2022
le Maire, le secrétaire de séance,
Luc FRANÇOIS Marc BONNEVAL
Accusé de réception - Ministère de intérieur
[042.214201030-20221114-2022-11-98-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/11/2022
Publication : 1511/2022
le maire, Luc FRANCOIS Département :
LOIRE
Commune :
LA GRAND-CROIX
Section : E
Feuille : 000 E 01
Échelle d'origine : 11000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 30/08/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Vu pour être annexé à la délibération
du Conseil municipal en date du
14 novembre 2022
le maire,
Luc FRANCOIS
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncler suivant :
POLE DE TOPOGRAPHIE
ET DE GESTION CADASTRALE 8, Rue
de la Convention 42023
42023 SAINT ETIENNE
tél. 04 77 47 62 60 -fax
ptac.loire@dgfp.finances.gouv.ir
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1822400 1822500
5146100
5146000
» . -
- s s
5146109
5146000
Accusé de réception - Ministère A
[042-214201030-/0221114-20221-Bf0E
Accusé certifié fxécutoire
Béception par jé prétet : 15412022 59
Puväcation: 75/11/2022
1822400 1822500 le maire, Luc FRANCOIS République Française
Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
a Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2022
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 |__ Délibération n° 2022.11-99
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze novembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la commune
de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 7 novembre 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON, Mme Marie- Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Nicoias VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
Membres excusés : Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Rachid DAOUD, M. Youssef ZERROUK
Membre absent : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO
Secrétaire de séance : M. Marc BONNEVAL Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Monsieur le maire Quorum 15
Objet: signature d'une convention de veille et de stratégie | Nombre de présents 21
foncière (42B069) entre la Commune, la Métropole de Saint- Nombre de procurations 4 Étienne et l'Épora Nombre de votants 25 |
Il est exposé : l'Épora est un Établissement Public d'État à caractère industriel et commercial chargé d'une mission de service public.
Dans le cadre de l’article L321-1 du Code de l'Urbanisme, il lutte contre l'étalement urbain en fournissant les assiettes foncières nécessaires aux projets d'aménagement des Collectivités, qu'il mobilise dans le tissu urbain constitué, pour servir les politiques de l'habitat, du développement économique et plus largement de l'aménagement du territoire.
A ce titre, il accompagne les Collectivités et leurs groupements en charge des politiques d'aménagement pour :
* identifier les gisements fonciers mobilisables,
Ÿ étudier et définir les stratégies de mobilisation foncière sur le court et long terme, * capter les opportunités foncières,
Ÿ vérifier l'économie et la faisabilité des projets,
pour orienter l'action foncière publique là où elle est la plus pertinente.
En partenariat avec les Collectivités poursuivant les projets d'aménagement, l'Épora met en œuvre les stratégies foncières. Il acquiert les terrains, en assure le portage financier et patrimonial, y réalise les travaux de requalification foncière le cas échéant, pour céder à la Collectivité, son concessionnaire, ou l'opérateur qu’elle désigne, un terrain prêt à être aménagé dans un délai conforme à la stratégie foncière convenue. Les modalités d'intervention de l'Épora, au bénéfice des Collectivités relevant de son périmètre d'intervention, ont été précisées dans le cadre de son Programme Pluriannuel d'intervention (PPI) 2021-2025, délibéré par son Conseil d'administration du 05 mars 2021. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-20221114-2022-11-99-DE
Accusé certifié exécuioire
Réception par le préfet : 15/11/2022
Pubiication: 15/11/2022
le maire, Luc FRANCOIS La Commune de La Grand'Croix envisage de se doter d'une stratégie foncière pour servir des projets
d'aménagement sur son territoire, entrant dans les axes d'intervention de l'Épora. A cette fin, une convention tripartite de veille et de stratégie foncière, entre la Commune, la Métropole de Saint-
Étienne et l'Épora, pourrait être conclue. Elle a pour objet de déterminer les modalités de la coopération
publique entre ces trois entités, pour préparer la mise en œuvre de la stratégie foncière et assurer une veille
foncière sur le territoire communal.
Les parties s'engagent à coopérer en vue de déterminer les périmètres géographiques communaux sur
lesquels des projets d'aménagement d'initiative publique pourront être envisagés, d'en étudier les potentiels
de développement urbains et d'aménagement au travers d'études foncières et pré-opérationnelles, et de
définir conjointement la solution de portage foncier la mieux adaptée au sein de l'offre de l'Épora.
La convention de veille et de stratégie foncière est instaurée sur l'ensemble du territoire communal. Elle est conclue pour une durée de six ans.
Le plafond d'acquisition est fixé à 3 000 000 € (dont un million pour la Commune et deux pour la Métropole de
Saint-Étienne). Le montant des études est fixé à 100 000 €, avec une participation de 50 % de l'Épora.
llest proposé au Conseil municipal :
& d'approuver la convention de veille et de stratégie foncière, entre la Commune, la Métropole de Saint-
Étienne et l'Épora, copie jointe en annexe,
% d'autoriser Monsieur le maire à signer cette convention ainsi que tous les documents y afférant.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (25 voix pour) :
% approuve la convention de veille et de stratégie foncière, entre la Commune, la Métropole de Saint-Étienne
et l'Épora, copie jointe en annexe,
% autorise Monsieur le maire à signer cette convention ainsi que tous les documents y afférant.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
(69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand’Croix, le 45 novembre 2022
le Maire, le secrétaire de séance,
Luc FRANÇOIS Marc BONNEVAL
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-21 4201030-2022 1114-2022-1 1-99-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 15/11/2022
Publication: 45/11/2022
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FONCIERE
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3/31
Em.
Métropole
FONCIERE
Page 4/31
PRÉAMBULE L'EPORA
est
un
Etablissement
Public
d'État
à
caractère
industriel
et
commercial
chargé
d’une
mission
de
service
public.
Dans
le
cadre
de
l'article
L321-1
du
Code
de
l’Urbanisme,
l'EPORA
lutte
contre
l'étalement
urbain
en
fournissant
les
assiettes
foncières
nécessaires
aux
projets
d'aménagement
des
Collectivités,
qu'il
mobilise
dans
le
tissu
urbain
constitué,
pour
servir
les
politiques
de
l'habitat,
du
développement
économique
et
plus
largement
de
l'aménagement
du
territoire.
A
ce
titre,
il
accompagne
les
Collectivités
et
leurs
groupements
en
charge
des
politiques
d'aménagement
pour
identifier
les
gisements
fonciers
mobilisables,
étudier
et
définir
les
stratégies
de
mobilisation
foncière
sur
le
court
et
long
terme,
capter
les
opportunités
foncières,
vérifier
l’économie
et
la
faisabilité
des
projets,
pour
orienter
l’action
foncière
publique
là
où
elle
est
la
plus
pertinente, En
partenariat
avec
les
Collectivités
poursuivant
les
projets
d'aménagement,
l'EPORA
met
en
œuvre
les
stratégies
foncières.
Il
acquiert
les
terrains,
en
assure
le
portage
financier
et
patrimonial,
y
réalise
les
travaux
de
requalification
foncière
le
cas
échéant,
pour
céder
à
la
Collectivité,
son
concessionnaire,
ou
l'opérateur
qu'elle
désigne,
un
terrain
prêt
à
être
aménagé
dans
un
délai
conforme
à
la
stratégie
foncière
convenue.
Les
modalités
d'intervention
de
l'EPORA,
au
bénéfice
des
Collectivités
relevant
de
son
périmètre
d'intervention,
ont
été
précisées
dans
le
cadre
de
son
Programme
Pluriannuel
d'Intervention
(PPI)
2021-2025,
délibéré
par
son
Conseil
d'administration
du
05
mars
2021,
La(es)
Collectivité(s)
envisage(nt)
de
se
doter
d'une
stratégie
foncière
pour
servir
des
projets
d'aménagement
sur
leur
territoire,
entrant
dans
les
axes
d'intervention
de
l'EPORA.
A
cette
fin,
les
Parties
se
sont
rapprochées
aux
fins
de
coopérer
entre
pouvoirs
adjudicateurs
afin
de
réaliser
leurs
missions
de
service
public
et
atteindre
leurs
objectifs
communs
en
matière
d'aménagement
foncier,
en
vue
de
réaliser
des
projets
d'intérêt
général
auxquels
ils
concourent
ensemble
selon
leurs
compétences
respectives.
Ceci
étant
exposé,
il
est
convenu
ce
qui
suit.
Accusé
de
réception
-Ministère
de fInténieur
042-214201030-20221114-2022-11-99-DE Accusé
certifié exéculoire
Récapton
par le préfet * 15/11/2022
Fubitcation
: 15/11/2022
le mare,
Luc
FRANCOIS
PROD_CONV.001_FO038_CVSF.
PP1202S_000
Article
1 -
Objet
La
présente
Convention
de
veille
et
de
stratégie
foncière,
ci-après,
dénommée
«
la
Convention
»,
a
pour
objet
de
déterminer
les
modalités
de
là
coopération
publique
entre
l'EPORA
et
la(es)
Collectivité(s}
pour
préparer
la
mise
en
œuvre
de
la
stratégie
foncière
de
la(es)
Collectivités
et
assurer
une
veille
foncière
sur
le
territoire
communal.
Les
Parties
s'engagent
à
coopérer
en
vue
de
déterminer
les
périmètres
géographiques
communaux
sur
lesquels
des
projets
d'aménagement
d'initiative
publique
pourront
être
envisagés,
d'en
étudier
les
potentiels
de
développement
urbains
et
d'aménagement
au
travers
d'études
foncières
et
pré-
opérationnelles,
et
de
définir
conjointement
la
solution
de
portage
foncier
la
mieux
adaptée
au
sein
de
l'offre
de
l'EPORA.
Dans
le
cadre
des
présentes,
la(es)
Collectivité(s)
et
l'EPORA
assure(nt)
une
veille
foncière.
L'EPORA
peut,
le
cas
échéant,
acquérir
des
biens
immobiliers
faisant
l’objet
d’une
intention
d'aliéner
de
la
part
de
leurs
propriétaires,
à
la
demande
de
la
Collectivité
compétente,
pour
préserver
les
chänces
d'aboutissement
d'un
projet
d'aménagement.
It
réalise
alors
le
portage
financier
et
patrimonial
des
biens,
et
s'engage
à
les
céder
à
la
Collectivité
compétente
signataire,
ou
à
l'opérateur
qu'elle
désigne,
au
terme
d’un
délai
convenu
aux
présentes.
Article
2 -
Périmètres
de
veille
et
de
stratégie
foncière
2.1
Périmètres
d'interventions
La
Convention
de
Veille
et
de
Stratégie
Foncière
est
instaurée
sur
l'ensemble
du
territoire
communal, Les
acquisitions
et
portages
fonciers
réalisés
dans
le
cadre
des
présentes
sont
limités
aux
seuls
secteurs
de
la
commune
dans
lesquels
le
droit
de
préemption
urbain
au
sens
du
Code
de
l'Urbanisme
peut
être
instauré
ou,
lorsqu'il
ne
peut
pas
être
instauré,
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
exception
faite
des
secteurs
situés
en
dehors
de
la
partie
actuellement
urbanisée
ou
en
secteur
agricole
et
naturel
au
sens
du
document
d'urbanisme
applicable.
De
plus,
des
acquisitions
et
des
portages
fonciers
pourront
être
réalisés
dans
les
secteurs
couverts
par
des
Zones
d'Aménagement
Différé,
au
par
des
périmètres
de
projets
déclarés
d'utilité
publique.
Les
études
de
gisements
fonciers,
de
marchés
fonciers
et
immobiliers
et
les
études
permettant
d'établir
des
plans
guides
à
grande
échelle
sont
réalisées
sur
des
périmètres
convenus
entre
les
Parties,
par
échange
de
courriers,
sur
tout
ou
partie
du
territoire
communal.
Les
portages
fonciers
et
études
préalables
ont
vocation
à
s'inscrire
dans
un
Périmètre
d'Etude
et
de
Veille
Renforcée
(PEVR)
en
vue
de
préparer
une
convention
opérationnelle
ou
de
réserve
foncière. La
Collectivité
compétente
fournit
à
l’'EPORA
les
informations
nécessaires
à
l'ouverture
d'un
Périmètre
d'Etude
et
de
Veille
Renforcée.
L'EPORA
peut
refuser
où
accepter
de
mettre
en
place
un
PEVR.
Les
informations
que
la
Collectivité
dait
fournir
à
l’'EPORA
pour
la
mise
en
place
d’un
PEVR
sont
:
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l'axe
stratégique
sur
lequel
elle
sollicite
l'intervention
de
l'EPORA,
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d'une
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8/31
Article
5 —
Engagements
de
vendre
et
d'acquérir
les
biens
portés
entre
les
parties
La
Collectivité
compétente
ayant
sollicité
une
demande
d'acquisition
en
vertu
de
l'article
9
s'engage
sans
réserve,
au
titre
des
présentes,
à
acquérir
lesdits
Biens
au
prix
détaillé
à
l'article
10.2,
au
terme
de
leur
portage,
dans
les
conditions
précisées
aux
présentes,
s'ils
ne
sont
pas
transférés
dans
une
convention
opérationnelle
ou
de
réserve
foncière
ou
équivalentes.
Réciproquement,
lMEPORA
s'engage
à
céder
les
biens
immobiliers
acquis
à
la
demande
d'une
Collectivité
compétente
à
cette
dernière
au
plus
tard
au
terme
du
portage,
aux
prix
et
conditions
stipulées
aux
présentes.
La
Collectivité
compétente
peut
désigner
un
tiers
pour
se
substituer
à
elle
dans
l'acquisition
des
biens
à
l'EPORA
dans
les
conditions
prévues
aux
présentes.
Dans
ces
circonstances,
elle
s’engage
à
ce
que
la
vente
se
fasse
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
qui
lui
étaient
applicables
aux
présentes
ou,
si
cela
s'avère
impossible,
de
compenser
les
écarts
de
conditions
et/ou
de
prix.
Les
présentes
stipulations
s'appliquent
également
aux
biens
immobiliers
acquis
dans
le
cadre
d'une
CEVF,
mais
qui
ont
été
repris
dans
le
cadre
de
la
présente
Convention,
conformément
à
l'article
2.
Article
6 —
Montant
maximum
d’encours
fixé
par
l'EPORA
Au
titre
des
présentes,
l'EPORA
fixe
un
montant
d'encours
maximum,
c’est-à-dire
de
dépenses
stockées
attachées
à
la
présente
Convention,
de
:
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000€
H1)
L'encours
est
entendu
aux
présentes
comme
la
somme
de
toutes
les
dépenses
réalisées
par
l'EPORA
qu'il
stocke,
exception
faite
des
études
pré-opérationnelles.
Le
transfert
des
stocks
fonciers
vers
des
conventions
opérationnelles
ou
de
réserve
foncière,
les
acquisitions
par
la(les)
Collectivité
compétente
dans
le
cadre
des
présentes,
ou
leur
tiers
substituant
et
les
avances
sont
de
nature
à
faire
baisser
le
montant
d'encours.
La
présente
Convention
permet
des
acquisitions
de
biens
à
hauteur
du
montant
d'encours
majoré
de
15%.
Ce
montant
d'encours
ne
constitue
pas
un
engagement
de
l'EPORA
vis-à-vis
des
Collectivités
signataires,
mais
une
sécurité
financière
quant
aux
volumes
de
portage
global
qu'il
réalise
pour
le
compte
des
Collectivités
de
son
territoire
en
veille
foncière.
Même
si
le
montant
maximum
d’encours
n'est
pas
atteint,
l'EPORA
a
toute
faculté
de
ne
pas
donner
suites
aux
demandes
de
portage
foncier
exprimées
par
les
Collectivités,
sans
nécessité
pour
lui
de
devoir
en
justifier
les
motifs.
Réciproquement,
ce
montant
plafond
n'autorise
pas
plus
l'ÉPORA
à
engager
des
dépenses
à
ces
niveaux
sans
le
consentement
des
Collectivités
compétentes.
Ces
dernières
peuvent
d’ailleurs
choisir
unilatéralement
de
ne
pas
se
donner
la
faculté
d'utiliser
toutes
les
capacités
de
portage
foncier
permises
par
ce
niveau
d'encours.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intéreur
D42-214201030-20221114-2022-11-99-DE Accusé
certifié
exéculoire
Récaplon
par
le
préfet
15/11/2022
Pubkcation
: 15/71/2022
le mare,
Luc
FRANCOIS
PROD_CONWY_001_FO038_CVSF_PPI2025_000
Article
7 —- Montants
maximums
d’études
pré-opérationnelles
et
co-financements
d’études
2.1-
Stipulations
valables
pour
les
études
pré-onérationnelles
Au
titre
des
présentes,
l'EPORA
fixe
un
montant
maximum
d’études
pré-opérationnelles,
telles
que
définies
à
l'annexe
1
de
:
100
000
€
HT
Ce
montant
s'entend
comme
la
somme
des
montants
d'études
pré-opérationnelles
qui
pourra
être
co-financée
quel
que
soit
le
pilote
de
l'étude.
Toutes
études
amenant
un
dépassement
de
plus
de
15%
de
ce
montant
plafond
ne
pourra
pas
faire
l'objet
d’un
pilotage
ou
d’un
co-financement
de
la
part
de
l'EPORA.
Ce
montant
maximum
d'étude
ne
constitue
pas
un
engagement
de
l'EPORA
vis-à-vis
des
Collectivités
signataires,
mais
une
sécurité
financière
quant
aux
dépenses
d'étude
co-financées
avec
les
Collectivités
de
son
territoire
en
veille
foncière.
Même
si
le
montant
maximum
n'est
pas
atteint,
l'EPORA
a
toute
faculté
de
ne
pas
engager
d'études
sans
nécessité
pour
lui
de
devoir
en
justifier
les
motifs.
Réciproquement,
ce
montant
plafond
n'oblige
pas
plus
la
Collectivité
à
co-
financer
des
études
à
concurrence
du
plafond.
Ces
dernières
peuvent
d'ailleurs
choisir
unilatéralement
de
ne
pas
se
donner
la
faculté
d'utiliser
toute
cette
capacité
financière
de
dépenses
d'études
et
de
refuser
les
propositions
d'étude
des
partenaires.
Pour
émarger
aux
présentes,
le
montant
et
les
objectifs
des
études
devront
avoir
été
validés
par
les
partenaires
soit
par
échange
de
courriers,
soit
à
l'occasion
de
l'instauration
d’un
périmètre
d'étude
et
de
veille
renforcé
le
cas
échéant.
L'EPORA
co-financera
ces
études
conformément
à
la
délibération
de
son
instance
applicable
en
la
matière
à
la
date
de
signature
des
présentes.
Le
taux
de
prise
en
charge
est
de
50%
du
montant
d'études
retenu
par
l'EPORA
comme
faisant
partie
de
l'ingénierie
sous-traitée
nécessaire
à
la
réalisation
de
ses
activités
principales
et
accessoires.
La
liste
des
études
financées
par
l'EPORA
est
tenue
entre
les
Parties.
Elle
est
mise
à
jour
au
vu
des
études
validées
entre
les
Parties
au
travers
des
PEVR
ou
des
prises
d'accord
intervenues
par
échange
de
courriers,
7.2-
Stipulations
applicables
aux
prestations
et
études
de
programmation
technique
Le
coût
des
études
au
prestations
de
programmation
technique,
telles
que
définies
à
l’annexe
1
des
présentes
entrent
dans
l'enveloppe
maximum
d'encours
définie
à
l’article
6.
Dans
le
cas
où
ces
prestations
sont
attachées
à
un
bien
porté
par
l'EPORA,
les
dépenses
qui
leur
correspondent
entrent
dans
le
calcul
du
prix
de
revient
du
bien.
Dans
le
cas
où
ces
prestations
ne
sont
pas
attachées
à
un
bien
porté
par
l'EPORA,
elles
sont
refacturées
par
l'EPORA
dans
les
conditions
des
présentes.
Leur
coût
peut
faire
l'objet
d'une
participation
financière
de
l'EPORA
à
hauteur
de
50%
du
montant,
à
RENE
DAS
PP
RAS
né
que
l’abandon
du
projet
foncier
ayant
conduit
à
leur
réalisation
ne
réFRitERAr
unilatérale
de
la
Collectivité
partenaire.
Les
dépenses
réalisées
pou
géomètre
pour
borner
les
biens
portés
et
les
diagnostics
te
obligatoires
à
la
charge
des
vendeurs
sont
expressément
exclik
études
techniques
entrant
dans
le
champ
d’application
du
présenta
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et
de
STRATEGIE
42B069
FONCIERE
Page
11/31
10.2-
Prix
de
vente
contractuel
des
biens
Conformément
aux
statuts
des
Établissements
Publics
Fonciers
d'État
(EPFE),
les
prix
de
vente
des
biens
de
l'EPORA
à
la
Collectivité
compétente
sont
contractualisés
dans
la
présente
Convention
et
égaux
à
leur
prix
de
revient.
Le
prix
de
revient
des
biens
cédés
correspond
à
la
valeur
comptable
HT
mentionnée
dans
les
écritures
de
l'EPORA.
Il
est
égal
à
la
somme
des
dépenses
réglées
dites
de
portage
foncier
affectées
à
l'opération
(ou
à
l'unité
foncière
cédée)
diminuées
des
recettes
d'exploitation
des
biens
et
des
subventions
perçues.
Les
dépenses
dites
de
portage
foncier
consistent
en
:
«
le
prix
d'acquisition
de
la
propriété
vendue,
les
frais
de
notaire
et
de
publication
et
autres
frais
connexes
;
e
le
coût
des
études
techniques
réalisées
;
°
le
coût
des
travaux
de
sécurisation
réalisés
comprenant
les
coûts
de
maitrise
d'œuvre
et
tous
autres
frais
connexes
;
+
le
cas
échéant,
les
frais
de
relogement
et
de
résiliation
relatifs
aux
contrats
d'occupation
;
«les
frais
de
gestion
afférents
(assurances,
taxes
et
impôts
affectés,
sécurisation
et
entretien
du
patrimoine,
etc.)
;
e
les
frais
de
consultation
d'opérateurs
le
cas
échéant
;
«
les
honoraires
de
conseils
ou
autres,
et
de
contentieux
le
cas
échéant,
L'agent
comptable
public
de
l'EPORA
certifie
les
dépenses
réalisées
sur
le
bien
vendu.
L'EPORA
s'engage
à
transmettre
l'état
des
dépenses
certifié
à
la
Collectivité
compétente,
10.3-
Consistance
et
état
des
biens
à
la
cession
La
Collectivité
compétente,
qui
est
sensée
bien
les
connaitre,
prend
les
biens
dans
l'état
où
its
se
trouvent
lors
de
l'entrée
en
jouissance.
Elle
jouit
des
servitudes
actives
et
passives
grevant
les
biens.
Une
visite
préalable
peut
être
organisée
avant
la
vente
à
la
demande
de
la
Collectivité.
Les
cessions
entre
la
Collectivité
compétente
et
l’EPORA
interviennent
de
manière
générale
par
acte
notarié.
Elles
peuvent
être
conclues
en
la
forme
administrative
si
la
Collectivité
est
en
mesure
de
préparer
l'acte
et
de
l’authentifier.
Article
11-
Substitution
de
la
Collectivité
compétente
par
un
tiers
11.1-
Principes
de
la
substitution
À
sa
demande,
la
Collectivité
compétente
peut
se
faire
substituer
par
un
tiers
dans
ses
obligations
d'acquérir
les
biens
auprès
de
l'EPORA
lorsque
la
vente
intervient
aux
mêmes
conditions
que
celles
applicables
à
la
Collectivité
au
titre
des
présentes.
Accusé
de
réception
-Ministère
de
l'Inténeur
Cette
procédure
ne
dégage
pas
la
Collectivité
compétente
de
ses
obligatidqi#
ses
frais
et
risques
dans
le
cas
où
le
tiers
désigné
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échéant,
mise
en
Toujours
à
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demande,
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Collectivité
compétente
peut
demander
à
l'EPORA
de
se
faire
substituer
par
un
tiers
à
un
prix
de
vente
ou
à
des
conditions
différentes
de
celles
prévues
à
la
présente
Convention.
Dans
pareille
situation,
l'EPORA
peut
refuser
cette
faculté
de
substitution
à
la
Collectivité
s'il
s'estime
lésé
dans
cette
substitution
sans
nécessité
de
justifier
sa
décision.
Dans
le
cas
où
le
prix
de
vente
à
tiers
est
inférieur
au
prix
de
revient
tel
que
défini
ci-avant,
et
si
le
tiers
est
désigné
sans
publicité
préalable,
la
Collectivité
doit
justifier
le
prix
par
un
avis
de
la
Direction
de
lImmobilier
de
l'Etat
ou
un
avis
de
valeur
établi
par
un
professionnel
de
l’immobilier,
à
défaut
de
quoi
l'EPORA
pourra
refuser
de
donner
suite
à
la
substitution.
11.2-
Modolités
de
la
substitution
La
Collectivité
compétente
s'engage
à
désigner
à
l'EPORA,
par
transmission
de
la
délibération
de
son
instance,
l'opérateur
qui
se
substitue
à
ses
obligations
et
les
conditions
dans
lesquelles
il
le
fait,
en
précisant :
-
le
prix
de
vente
négocié
;
-
l'avis
du
service
de
l’État
en
charge
des
domaines
ou
un
avis
de
valeur
d’un
professionnel
de
l'immobilier
si
le
tiers
est
désigné
sans
mise
en
concurrence
:
-
Lorsque
le
prix
de
vente
est
inférieur
aux
avis
de
valeurs
susvisés,
les
motifs
d'intérêt
général
et
les
contreparties
justifiant
cette
différence
;
Dans
le
cas
où
te
prix
de
vente
est
inférieur
aux
avis
de
valeurs
susvisés,
l'EPORA
5e
réserve
le
droit
de
ne
pas
donner
suite
à
la
substitution
s'il
estime
que
les
motifs
d'intérêt
général
et
les
contreparties
susvisées
ne
justifient
pas
l’écart
de
prix.
11.3-
Provisions
et
calcul
final
des
participations
de
la
Collectivité
Dans
le
cas
où
le
prix
de
vente
contractualisé
est
supérieur
au
prix
de
vente
négocié
avec
le
tiers
désigné,
la
Collectivité
devient
redevable
automatiquement,
dès
l’effectivité
de
la
vente,
d'une
participation
financière
égale
à
la
différence
entre
le
prix
de
vente
contractuel
et
le
prix
de
la
vente
au
tiers.
Conformément
à
la
réglementation
fiscale
applicable
en
matière
de
TVA
(article
266,
1
du
Code
Général
des
Impôts
et
BOI-TVA-BASE-10-10-10
58360),
la
participation
financière
sera
qualifiée
de
subvention
complément
de
prix.
Cette
subvention
est
soumise
au
régime
TVA
applicable
à
la
vente
:
e
Elle
sera
soumise
à
la
TVA
si
l'opération
de
vente
est
soumise
elle-même
à
la
TVA
;
+
Elle
sera
exonérée
de
la
TVA
si
l'opération
de
vente
bénéficie
d’une
exonération.
Cette
participation
peut
être
appelée
par
l'établissement
à tout
moment
consécutivement
à
la
vente
des
immeubles
en
question,
dans
les
conditions
précisées
dans
les
articles
suivants.
Au
terme
de
la
Convention,
l’EPORA
établit
un
état
des
participations
à
recevoir
et
des
bonis
à
devoir
sur
les
ventes
à
tiers
réalisées
et
procède
au
calcul
du
solde
des
sommes
restant
dues
entre
les
partenaires.
Accuse
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
D42-214201030-
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Dans
le
cas
où
les
bonis
de
vente
à
tiers
sont
supérieurs
aux
partfiationse
surnuméraire
est
acquis
à
l'EPORA.
Sur
demande
motivée
de
la
Collectivité
Een
Streré
parti
entre
les
partenaires
par
avenant.
Publication
: 15/11:2022
18 mare.
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FRANCOIS
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FONCIERE
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Em
MÉtrOpoe
FONCIERE
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16/31
l
Article
16
—
Communication
et
gouvernance
16.1-Echandes
d'informations
entre
les
parties
Dans
le
cadre
du
suivi
annuel
prévu
à
l'article
16.4
de
la
Convention,
l'EPORA
s'engage
à
remettre
à
la(es)
Collectivité(s),
toutes
informations
relatives
à
l’état
d'avancement
de
la
Convention.
En
tout
état
de
cause,
l'ÉPORA
s'engage
à
remettre
à
la(es)
Collectivité(s),
toutes
les
informations
qu'il
détient
:diagnostics
techniques,
études
réalisées,
programme
de
travaux
et
procès-verbaux
de
réception
des
travaux.
La(es)
Collectivité(s)
s'engage(nt)
en
retour
à
remettre
à
l’'EPORA
toutes
les
informations
de
toutes
natures
en
sa
possession
et
de
nature
à
faciliter
la
mission
de
ce
dernier.
Elle(s)
donnera(ont)
accès
aux
agents
de
l’'EPORA
ou
à
ses
commettants
dûment
mandatés
à
tous
documents
ou
informations
en
leur
possession
et
nécessaires
à
l'accomplissement
de
la
mission
de
l’EPORA.
La(es)
Collectivités
met{tent)
à
disposition
pour
le
système
d'information
géographique
de
l'EPORA
(SIG)
les
données
numériques
diverses
dans
le
secteur
concerné
par
la
réalisation
de
la
Convention.
Les
fichiers
informatiques
de
données
sont
extraits
de
différentes
bases
de
données
:
plan
cadastral,
PLU,
photos
aériennes
ou
toute
autre
donnée
permettant
de
mener
à
bien
les
objectifs
définis
par
la
Convention.
Les
Parties
s'engagent
à
conserver
l'ensemble
des
données
transmises
par
la(es)
Collectivité(s),
sous
toutes
formes
et
sous
tous
supports,
pour
autant
que
leur
utilisation
soit
strictement
liée
à
l'objet
de
la
Convention,
L'EPORA
s'interdit
expressément
tout
autre
usage
de
ces
données.
Ils
s'engagent
à
détruire
les
données
qu
Convention.
n'aurait
pas
utilisées
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
16.2-
Obligations
de
transparence
sur
les
enqagements
financiers
La(es)
Collectivité(s)
s'engage(nt})
à
informer
son(leur)
assemblée
délibérante,
notamment
dans
ses
procédures
et
documents
budgétaires,
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
conventions
passées
avec
EPORA
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. 16.3-
Dispositions
Générales
en
matière
de
communication
des
parties
En
application
de
la
Convention,
l'EPORA
coopère
avec
les
autres
signataires
très
en
amont
des
opérations
prévues
par
celle-ci,
afin
de
requalifier
le
foncier
et
de
faciliter
la
mise
en
œuvre
de
son
projet. L'EPORA,
s'engage,
dans
là
communication
relative
aux
opérations
qu'il
mène,
à
indiquer,
à
ses
frais
et
de
manière
lisible
sur
tous
ses
supports
de
communication,
qu'il
intervient
en
coopération
avec
la(es)
Collectivité(es),
par
exemple
sur
les
panneaux
de
chantier.
De
même,
lorsque
la(es)
Collectivité(s)
mènera(ont)
à
bien
son{leur)
projet
sur
un
tènement
ayant
bénéficié
de
l'intervention
de
l'EPORA,
la
communication
alors
mise
en
place
devra
l'indiquer,
à
ses
frais
et
de
manière
lisible
sur
tous
ses
supports
de
communication.
Accusé
de
récepuon
- Ministère
de
l'ntéreur
042-214201030-20221114-2022-11-99-DE
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
de
leur
partenariat,
les
Parties
s'engagent
motbetémento
associer
l'ensemble
des
cosignataires
de
la
Convention
à
toute
manifestation
ou
|ÉVERemEntié"at"Hrojet
11/22
commun.
le maire,
Luc
FRANCOIS
'ubHEALION
:
1
is
PROD_CONV..001_FO038_CVSF_PPI2025,
000
16.4-
Suivi
annuel
de
lo
convention
et
comité
de
pilotage
D'accord
entre
les
Parties,
le
suivi
de
la
présente
Convention
et
des
engagements
liés
est
réalisé
dans
le
cadre
d'un
comité
de
pilotage
faisant
concourir
des
représentants
des
Parties
signataires,
que
chaque
partie
s'engage
à
désigner
à
la
suite
de
la
signature
des
présentes.
Le
comité
de
pilotage
est
le
lieu
d'échange
privilégié
pour :
-
Piloter
la
stratégie
foncière
mise
en
œuvre
par
les
Parties,
notamment
préciser
le
sort
réservé
aux
différents
portages,
convenir
des
plannings
de
mise
en
œuvre,
préparer
la
contractualisation
avale
avec
l'EPORA
;
- __
Convenir
des
modalités
de
mise
en
place
des
outils
de
maitrise
foncière,
notamment
du
droit
de
préemption
urbain
;
-
Rendre
compte
de
l'avancement
des
études
et
dossiers
d'acquisition
foncière
et
échanger
sur
les
projets
de
demande
d'acquisition
;
-
Echanger
sur
l'intérêt
et
l'opportunité
de
périmètres
d'étude
et
de
veille
renforcée
ou
des
périmètres
d'études
de
gisement,
d'étude
de
marché
ou
de
plan
guide
;
-
Planifier
financièrement
les
ventes,
les
appels
à
participation,
les
remboursements
divers
résultant
de
l'application
des
présentes
;
-
Tout
autre
sujet
utile
à
l’accomplissement
de
la
mission
de
partie
dans
le
cadre
des
présentes.
Article
17
-Constatation
de
bonne
fin,
Résiliation,
clause
pénale
et
litiges 17.1-
Constatation
de
bonne
fin
de
la
convention
D'accord
entre
les
Parties,
les
engagements
nés
de
la
Convention
prennent
fin
à
la
constatation,
par
l'EPORA,
de
l'absence
de
portage
foncier
et
de
la
complète
réalisation
des
engagements
financiers,
notamment
du
versement
du
solde
des
remboursements
exigibles.
Cette
constatation
prend
la
forme
d’un
courrier
adressé
aux
Collectivités
signataires
prenant
acte
de
la
situation
et
clôturant
la
Convention.
17.2-
Résiliation
sur
accord
des
parties
Sauf
application
des
dispositions
susvisées,
la
Convention
ne
peut
être
résiliée
que
d'un
commun
accord
entre
les
Parties.
En
cas
de
résiliation,
il
est
procédé
immédiatement
à
un
constat
contradictoire
des
missions
effectuées
par
l'EPORA.
Ce
constat
fait
l’objet
d'un
procès-verbal
communiqué
à
la
Collectivité
qui
dispose
d'un
délai
de
30
jours
à
compter
de
la
réception
pour
l'approuver.
En
l'absence d'acc
rd
Lui
NE
:
,
:
c£use
de
n
e de l'intérieur
expresse
de
la
Collectivité
dans
ce
délai,
le
procès-verbal
est
réputé
acceptés
oo
ni
conti
0e
La
Collectivité
est
tenue
de
rembourser
les
dépenses
et
frais
acquittés
pALŸ
n
:
:
2
nt
£
lin
:
Réceplion
par
de
six
mois
suivant
la
décision
de
résiliation
de
là
Convention.
Re 1e mare.
Luc
FRANCOIS
16
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de
VEILLE
Convention
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EPORA Établissement
publi
foncier
SAINT-ETIENNE
LA
Hchano
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et
de
STRATEGIE
428069
ne
métropole
°
|
FONCIERE
Page
nl
ANNEXE
1
—
Modalités
de
coopération
technique
1
-
Réalisation
d’études
pré-opérationnelies
En
sa
qualité
d'opérateur
foncier,
l'EPORA
coopère
avec
la(es)
Collectivité(s)
pour
la
définition
de
leur/sa
stratégie
foncière
et
des
projets
qui
en
découlent,
Dans
ce
but,
les
Parties
s'associent
pour
réaliser
des
études
foncières,
de
marché,
des
études
urbaines,
de
capacités,
de
gisements
fonciers
où
tout
autre
étude
de
faisabilité
nécessaires
à
l'élaboration
de
la
stratégie
foncière,
et
au
développement
des
projets
d'aménagement
pour
lesquels
l'EPORA
mobilisera
et
préparera
l'assiette
foncière.
Ces
études
ont
donc
pour
vocation
d'éclairer
les
Parties
sur
les
conditions
techniques,
juridiques,
administratives,
et
financières,
dans
lesquelles
le
foncier
nécessaire
aux
projets
d'aménagement
pourra
être
livré
par
l'EPORA
à
la
Collectivité,
où
l'opérateur
qu’elle
désignera
dans
le
cadre
de
conventions
opérationnelles
ou
de
réserve
foncière.
Ces
études
sont
pilotées
par
l'EPORA,
qui
assure
la
passation
et
la
gestion
des
marchés
publics
correspondant,
en
sa
qualité
de
pouvoir
adjudicateur,
en
coopération
avec
les
Collectivités
partenaires
qui
s'engagent
quant
à
elles,
à
fournir
toutes
les
informations,
indications
et
prendre
les
décisions
nécessaires
aux
bureaux
d'étude
pour
accomplir
leur
mission
et
aboutir
à
un
projet
correspondant
à
la
vision
des
partenaires.
Les
études
objets
du
présent
article
sont
cofinancées
par
les
Parties,
selon
les
modalités
fixées
à
l'article
7
de
la
Convention.
Par
dérogation
à
ce
qui
précède,
ces
études
peuvent
être
pilotées
par
la
Collectivité
compétente
sur
accord
préalable
et
conjoint
des
Parties,
recu
par
simple
échange
de
courrier
qui
précisera
les
objectifs
de
l'étude
convenus
entre
les
Parties
et
le
montant
servant
de
base
de
calcul
de
la
participation
de
l'EPORA.
Dès
lors,
la
Collectivité
assure
la
passation
et
la
gestion
des
marchés
publics
correspondant.
Dans
ces
conditions,
l'EPORA
devra
valider
le
cahier
des
charges
de
l'étude
et
les
livrables
intermédiaires
et
finaux
pour
que
l'étude
puisse
bénéficier
des
co-financements
prévus
à
l’article
7.1
de
la
Convention.
Lorsque
les
études
sont
pilotées
par
la
Collectivité
compétente,
celle-ci
s'engage
à
désigner,
dans
le
marché
concerné,
l'EPORA
en
qualité
de
«
tiers
désignés
dans
le
marché
»
au
sens
du
cahier
des
clauses
administratives
applicables,
afin
de
permettre
à
l'EPORA
de
bénéficier
des
mêmes
droits
que
le
maître
d'ouvrage
pour
l'utilisation
des
résultats,
notamment
le
droit
d'utiliser
ou
de
faire
utiliser
les
résultats
des
études
réalisées.
Si
l'EPORA
n'est
pas
désignée
en
qualité
de
«
tiers
désignés
dans
le
marché
»,
dans
les
conditions
précitées,
la
Collectivité
compétente
ne
pourra
obtenir
de
cofinancement
ou
devra
rembourser
le
cofinancement
de
l'étude
déjà
versé
par
l'EPORA.
2-
Réalisation
d'Etudes
ou
prestations
de
programmation
technique
En
vue
d'éclairer
les
Parties
sur
la
nature
et
la
consistance
des
biens
faisant
l'objet
des
PEVR,
des
études
ou
prestations
de
nature
technique
(diagnostics
sols,
structure,
déchets
ou
de
toutes
natures,
AMO
environnement
et
sites
et
sols
pollués,
sondages
sols,
expertises
techniques
Rte
foncières,
études
foncières
préalables
à
l'acquisition,
recueil
données
RER
TENTE
|
données
sur
les
sociétés.)
pourront
être
engagées
selon
les
besoins.
Accusé
certifié
exécutoire
h
.
Récapiion
par
le
crêtel
:15/11/2022
Les
dépenses
correspondantes
seront
prises
en
compte
dans
le
calcul
dd
Rri.desrevient,
et/donc
de
l’encours
de
la
Convention.
L'accord
écrit
de
la
Collectivité
(validatiompatæewtter
signé
par 19
PROD_CONV_00i
FO038_CVSF_PPI202S_G00
EPORA
s
CONVENTION
de
VEILLE
Convention
n°
snpmpatie
SAINT-ÉTIENNE
LA
WGRAND'CROIX
et
de
STRATEGIE
42B069
Les
INMÉTOPOlLE
FONCIERE
ER
l'autorité
compétente)
sera
sollicité
sur
le
principe
d'engagement
de
ces
dépenses
pour
des
dépenses
cumulées
significatives
supérieures
à
5
000
€
HT
par
bien
ayant
fait
ou
faisant
l’objet
d'une
demande
d'acquisition.
Aucuns
travaux
de
requalification
ne
pourront
être
engagés
en
vertu
de
la
Convention,
sauf
les
travaux
de
mise
en
sécurité.
3-
Recherche
d'opérateurs
Sur
accord
des
Parties
et
dans
le
cadre
de
périmètres
d'étude
et
de
veille
renforcée
instaurés,
l'ÉPORA
peut
accompagner
la
Collectivité
compétente
dans
la
recherche
d'opérateurs
de
logements
en
mesure
de
se
substituer
à
elle
dans
l'acquisition
des
biens
portés
pour
son
compte,
lorsque
le
coût
de
requalification
peut
être
pris
en
charge
par
le
cessionnaire
le
cas
échéant
et
que
la
vocation
des
biens
sert
un
des
axes
d'intervention
de
l'établissement
relaté
à
son
Programme
Pluriannuel
d'Intervention.
Les
frais
supportés
par
l'EPORA
de
cette
mise
en
concurrence
sont,
le
cas
échéant,
imputés
à
prix
coûtant
au
prix
de
vente
contractualisé
entendu
au
sens
des
présentes.
Dans
le
cas
où
la(es)
Collectivité(s)
lance(nt)
elle(s)-même
une
où
plusieurs
consultations
d'urbanisme,
de
charges
foncières
et/ou
de
projets
architecturaux,
elle(s)
transmettra(ont)
à
l'EPORA
le
cahier
des
charges
de
chaque
consultation
et
lui
proposera
d'être
associé
à
l'analyse
des
réponses
reçues
et
aux
jurys.
4-
Acquisitions
immobilières
4.1-
Cadre
d'acquisition
pour
l'EPORA
Par
définition,
la
veille
foncière
exercée
au
titre
des
présentes
consiste
en
une
surveillance
des
fonciers
stratégiques
se
situant
sur
le
territoire
communal,
en
vue
de
saisir
les
opportunités
se
présentant
ou
de
sécuriser,
sur
le
plan
de
la
mutabilité
foncière,
le
foncier
d'assiette
d’un
projet
d'aménagement,
dont
l’aliénation
de
tout
ou
partie
ferait
peser
un
risque
sérieux
sur
la
faisabilité
dudit
projet.
Il
ne
s'agit
pas
d'engager
des
démarches
de
négociations
à
l‘amiable
volontaristes,
auprès
de
propriétaires
qui
ne
se
seraient
pas
exprimés
notoirement
vendeurs
de
leurs
biens.
Ces
modes
d'intervention
sont
réservés
aux
Conventions
Opérationnelles
et
de
Réserve
Foncière.
Il
est
en
revanche
possible,
dans
le
cadre
d'une
analyse
de
dureté
foncière,
d'entrer
en
contact
avec
les
propriétaires
pour
connaitre
leur
intention
de
vendre.
Chaque
demande
d'acquisition
adressée
par
la
Collectivité
compétente
fera
donc
l’objet,
par
l'EPORA,
d'un
examen
en
ce
sens
pour
s'assurer
qu'elle
est
conduite
dans
les
conditions
rappelées
ci-dessus. Dans
cet
esprit,
l'EPORA
détermine
et
communique
par
tout
moyen
à
la
Collectivité,
les
conditions
dans
lesquelles
il
consent
d'acquérir
les
biens
dans
le
cadre
des
acquisitions
amiables.
En
particulier,
il
précise,
au
vu
des
titres
d'occupation
et
de
la
consistance
des
immeubles
en
question,
les
conditions
d'entrée
en
jouissance
et
les
actions
préalables,
de
sécurisation
ou
de
libération,
que
les
Parties
doivent
préalablement
conduire.
Pour
l'information
des
Parties,
l’'EPORA
précise
qu'il
acquiert
préférentiellement
des
biens
libres
d'occupation
en
veille
foncière.
La
libération
préalable
sera
demandée
systématiq
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en
!
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dé
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présence
d'immeubles
présentant
des
risques
sanitaires
(pollutigf
FFHAEE)—6
a
caractéristiques
les
rendant
impropres
à
la
destination
relatée
dans
(insalubrité,
indignité,
risque
structurel).
Récepuon
par
le
préfet:
15:11/2022
Pubkcaton
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Les
acquisitions
par
l'EPORA
sont
réalisées
à
des
prix
strictement
inférieurs
ou
égaux
aux
avis
de
valeur
délivrés
par
la
Direction
de
l’Immo
r de
l'État.
Dans
le
cadre
des
acquisitions
confiées
à
l'EPORA,
les
Collectivités
s'engagent
à
ne
pas
interférer
dans
les
demandes
d'évaluation
domaniale
so
l'EPORA
auprès
de
la
Direction
de
l‘Immobilier
de
l'Etat
qu'il
est
le
seul
habilité
à
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4.6-
Rendu-compte
et
prise
d'accord
entre
les
Parties
sur
les
consentements
Chaque
acquisition
réalisée
par
l'ÉPORA
est
conditionnée
à
la
transmission
préalable
de
la
délibération
exécutoire
de
la
Collectivité
compétente
par
laquelle
celle-ci
donne
son
accord
sur
les
conditions
d'acquisitions
(définition
du
bien
et
de
son
prix)
du
bien
concerné.
Pour
ce
faire,
l'EPORA
adresse
à
la
Collectivité
un
compte-rendu
de
négociation
lui
permettant
de
préparer
les
délibérations.
Toutefois,
en
cas
d'urgence
notamment
liée
à
une
procédure
de
prérogative
publique,
l'EPORA
peut
acquérir
un
bien
immobilier
au
seul
vu
de
la
demande
d'acquérir
de
la
Collectivité
compétente,
à
charge
pour
celle-ci
de
lui
transmettre
dans
les
meilleurs
délais
la
délibération
précédemment
visée.
4.7-
Préparation
des
actes
d'acquisition
D'accord
entre
les
Parties,
l'EPORA
choisit
les
études
notariales
recevant
ses
actes.
Il
s'engage
à
commander,
chaque
fois
que
possible,
les
actes
notariés
auprès
d'études
notariales
locales,
désignées
par
les
Collectivités
partenaires,
lorsque
les
enjeux
de
la
vente
et
la
défense
de
ses
intérêts
ne
le
conduisent
pas
à
faire
le
choix
d’une
double
minute,
ou
à
dépayser
la
préparation
de
l'acte
de
vente.
Par
ailleurs,
l'EPORA
informe
les
Parties
que
ses
statuts
ne
lui
permettent
pas
de
procéder
à
des
actes
en
la
forme
administrative.
En
conséquence
de
quoi,
l'ensemble
des
acquisitions
qu'il
réalisera
se
fera
sous
la
forme
d'actes
de
vente
authentifiés
commandés
auprès
d’études
notariales.
5-
Portage,
gestion
et
valorisation
patrimoniale
des
biens
acquis
5.1-
Responsabilité
patrimoniale
L'acquisition
d’un
bien
par
l'ÉPORA
le
conduit
à
en
assurer
le
portage
et
la
gestion,
en
qualité
de
propriétaire.
Une
fois
titré,
il
assume
seul
les
responsabilités
associées
sans
possibilité
de
subrogation
par
la
Collectivité
compétente.
Aussi,
d'accord
entre
les
Parties,
l'EPORA
est
autorisé
à
réaliser
tous
travaux
qu'il
jugera
nécessaires
sur
les
biens
acquis
pour
le
compte
des
Collectivités
partenaires
qui
l'ont
autorisé
à
le
faire,
visant
à
se
prémunir
des
risques
de
ruine,
de
mise
en
danger
des
occupants
et
du
v
age,
liés
aux
intrusions,
de
procédures
d'insalubrité
ou
d'indignité
des
logements,
etc.
Conformément
aux
stipulations
des
présentes,
ces
coûts
de
gestion
sont
intégrés
aux
prix
de
revient
des
biens
portés
dans
le
cadre
des
présentes.
D'accord
entre
les
Parties
également,
et
en
vue
de
limiter
ces
coûts,
les
Collectivités
s'engagent
à
mobiliser
leurs
services
techniques
chaque
fois
que
possible,
pour
la
sécurisation
et
les
menus
travaux
de
gestion
patrimoniale,
et
d'assurer
une
surveillance
de
proximité
des
biens
en
signalant
tout
signe
d'intrusion
ou
de
dégradation
des
immeubles
à
l'EPORA.
pour
tous
les
portages
réalisés
par
l'EPORA
à
la
demande
des
Collectl®
nécessaire
de
le
préciser
à
chaque
acquisition
ou
dépenses
patrimoniales
à
Re
102
Publication
: 15/11/2022
le
mare,
LUC
FRANÇOIS
23
PROD.
CONV_0C1_FO038_CVSF_PPI2025_000
5.2-
Gestion
de
l'occupation
Dans
le
cadre
des
présentes,
l’'EPORA
s'engage
à
assurer
la
gestion
administrative
et
financière
des
contrats
d'occupation
n'ayant
pas
été
résiliés
avant
l'acquisition
ou
souscrits
en
cours
de
portage.
Réciproquement,
la
Collectivité
compétente
s'engage
à
proposer
aux
occupants,
à
qui
l'EPORA
souhaite
donner
congés
pour
des
questions
de
risques
patrimoniaux,
des
solutions
de
relogement
permettant
la
libération
la
plus
rapide
possible
des
biens.
À
défaut
de
trouver
une
solution
de
relogement
dans
les
6
mois
ou
d'accord
entre
les
Parties,
l’EPORA
pourra
faire
appel
à
des
prestataires
spécialisés
en
vue
de
prendre
en
charge
le
relogement
desdits
occupants,
les
frais
étant
répercutés
au
travers
du
prix
de
revient
sans
que
la
Collectivité
compétente
ne
puisse
s’y
opposer. 5.3-
Valorisation
transitoire
et
occupation
temporaire
Les
biens
portés
par
l'EPORA
peuvent
faire
l'objet
de
contrats
d'occupation
précaire
soit
auprès
de
tiers
à
la
Convention,
proposés
par
les
Collectivités
ou
désignés
par
l'EPORA,
soit
auprès
des
Collectivités
elles-mêmes.
Dans
ce
dernier
cas,
compte
tenu
des
termes
des
présentes,
l'occupation
temporaire
consentie
à
la
Collectivité
est
faite
à
titre
gracieux
lorsqu'elle
est
réalisée
pour
son
usage
propre.
Sinon,
le
montant
de
l'indemnité
d'occupation
est
librement
fixé
par
l'EPORA,
Dans
le
cas
où
l'occupation
souhaitée
par
la
Collectivité
suppose
la
réalisation
de
travaux
de
mise
en
conformité
ou
de
mise
en
sécurité
préalables,
la
Collectivité
à
l'origine
de
la
demande
procède
à
la
réalisation
desdits
travaux
après
accord
de
l'EPORA
sur
leur
consistance
et
leurs
modalités.
Les
Parties
s'engagent
à
rechercher
chaque
fois
que
cela
est
possible,
à
valoriser
transitoirement
les
biens
au
travers
d'occupations
temporaire,
et
ce
en
vue
de
réduire
les
coûts
de
gestion.
5.4-
Transferts
de
gestion
possibles
Les
biens
portés
par
l'EPORA
peuvent
faire
l’objet
d'une
Convention
de
transfert
de
gestion
à
l'une
des
Collectivités
signataires,
qui
réalise,
pour
le
compte
de
l'EPORA,
la
garde
des
immeubles,
les
travaux
courant
d'entretien,
la
gestion
du
voisinage,
le
maintien
d'actif
et
ia
gestion
des
occupants
en
tenant
à
jour
un
état
des
appels
de
loyers
et
loyers
perçus
qu'elle
communiquera
à
l'EPORA.
Il
sera
réalisé
deux
états
des
sortie.
ux
contradictoires,
l’un
pour
l'entrée
en
gestion
et
l’autre
pour
la
En
tout
état
de
cause,
la(es)
Collectivité(s)
ne
peut(vent)
autoriser
l'installation
d'activités
de
nature
à
conférer
aux
biens
immobiliers
dont
elle
assure
la
gestion
le
caractère
de
domanialité
publique,
conformément
à
l'article
L.
2111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques De
même,
l'EPORA
est
également
autorisé
au
titre
des
présentes,
dans
les
cas
où
ses
moyens
propres
ne
permettent
pas
d'optimiser
les
coûts
de
gestion
ou
les
recettes
locatives,
de
sous-traiter
la
gestion
patrimoniale
à
un
opérateur
économique
lorsque
la
Collectivité
compétente
ne
souhaite
pas
que
la
gestion
des
biens
lui
soit
transférée.
Le
cas
échéant,
le
coût
de
cette
prestation
de
gestion
est
intégré
au
prix
de
revient
de
l'opération.
Accusè de récepuon - Ministère de l'intérieur 042-214201030-20221114-2022.11-99-0€ AcCUSÉ
cernfié
exécutoire
At
spuon par le préfet
15/1/2022
Pubhcston :
15/11/2022
le mare,
Luc
FRANCOIS
24
PROD_CONV_001_F0G38_CVSF
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FONCIERE
ANNEXE
3
—
Formulaire
de
demande
d'acquisition
FORMULAIRE
DE
DEMANDE
D'ACQUISITION
FONCIERE
Convention
:
Commune
ou
Coilect
compétente
:
EPCI
ou
Collectivité
partenaire
(si
convention
tripartite)
: té
Date
de
la
demande
:
Nature
de
la
demande:
Amiable
ou
DIA
PARCELLE(S)
:
Noms
et
coordonnées
PROPRIETAIRE(S)
:
Historiques
des
contacts
:
Avis
des
Domaines
demandé
:
OUI
NON
Prix
de
vente
souhaité
par
les
propriétaires
:
Documents
fournis
avec
la
demande
:
Eléments
d'urbanisme
(PLU,
zonage,.…..)
Motivation
de
la
Collectivité
:
Délai
de
maitrise
foncière
souhaité
par
la
Collectivité
:
Contact
référent
au
sein
de
la
Collectivité
:
Accusè
de
réceplion
- Mnistère
de
f'intéreur
042-214201030-20227714-2022-11-99-DE Accusé
certifié
exécutore
Récaplon
parte
préfet
35/11/2022
Publication : 15/11/2022 1e mave,
Luc
FRANÇOIS
27
PROD_CONV_001.F0038_CVSF_PPI2025_000
CONVENTION
de
VEILLE
Convention
n° |
EPORA
en
—
una
GXINT-CUENIRE
LA
fGRAND'CROIX
et
de
STRATEGIE
+28069
Page 27/31
|
sas,
Métropole
CONVENTION
de
VEILLE
Convention
n°
FONCIERE
Page
28/31
ANNEXE
4 — Stipulations
applicables
en
matière
de
Protection
des
données
personnelles
Dans
le
cadre
du
présent
contrat,
chacune
des
Parties
est
amenée
à
traiter
les
données
à
caractère
personnel
et
s'engage
en
conséquence
à
respecter
la
réglementation
applicable
en
la
matière,
et
notamment
le
règlement
(EU)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
(RGPD),
ainsi
que
la
loi
Informatique
et
Libertés
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
modifiées
à
plusieurs
reprises
(ci-après
«
la
Réglementation
»),
Dans
le
cadre
de
la
présente
Convention,
les
Parties
agissent
en
tant
que
responsables
de
traitements
conjoints
au
sens
de
la
Réglementation,
elles
reconnaissent
que
là
présente
Annexe
leur
est
applicable.
Chacune
des
Parties
remettra
aux
personnes
concernées,
sur
leur
demande
expresse,
un
document
reprenant
les
grandes
lignes
du
présent
accord
sur
le
sujet
de
la
protection
des
données
personnelles.
De
la
même
manière,
chacune
des
Parties
fournira
un
exemplaire
du
présent
accord
à
l'autorité
de
contrôle
lorsque
cette
dernière
le
lui
demande.
Description
des
traitements
:
Les
finalités
des
traitements
de
données
personnelles
sont
les
suivantes
:
1)
l'inventaire
du
patrimoine
foncier
de
la
sphère
publique
(communes,
EPCI,
conseils
généraux,
État,
….)
;
2)
gestion
des
études
pré-opérationnelles
consistant
notamment
à
identifier
les
propriétaires
des
biens
pouvant
faire
l’objet
de
projets
en
lien
avec
une
action
publique
de
maîtrise
foncière
et
définition
des
conditions
d'acquisition
de
biens
similaires
;
3)
gestion
des
projets
d'acquisitions
et
des
dossiers
d'acquisitions
ou
de
ventes
foncières
de
l'EPORA
;
4)
gestion
administrative
des
occupants
des
terrains
et
immeubles
à
acquérir
;
5)
suivi
des
démarches
et
des
procédures
réalisées
auprès
des
occupants
et/ou
des
propriétaires.
Les
catégories
de
personnes
concernées
par
les
traitements
sont
les
suivantes
:
“Agents
de
l’'EPORA
“Agents
de
l'Administration
Ÿ_
Notaires
%_
Occupants
“Propriétaires *__
Fournisseurs/Prestataires
a
Autres
(si
oui
préciser
la(es)
catégorie(s)
de
personne(s)
concernée(s))}
Les
catégories
de
données
personnelles
concernées
sont
les
suivantes
:
Données
d'identification
et
coordonnées
Situation
familiale
(indivision,
régime
matrimoniale,
etc.)
Formation
-
Diplômes
-
accréditations
012-214201030.20221114.2022.11-99-DE
Démarches
et
procédures
accomplies
auprès
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la
personne
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exécutone
Offres
financières
Récaption
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15/11/2022
Situation
économique
et
financière
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foncière
Actusé
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réception
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15/11/2022
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- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201030-20221714-2022-11-99-DE Accusé
certifié exécutoire
Récaplion par le prétat . 15/11/2022 Pubhcation
:
15/11/2022
le
mauve,
Luc
FRANCOIS
31
PROD.
CONV_001_FO03B_CVSF_
PPI2025_000 République Française
d'a" Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
“+ Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2022
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 Délibération n° 2022.11-100
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze novembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la commune
de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 7 novembre 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON, Mme Marie- Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
Membres excusés : Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Rachid DAOUD, M. Youssef ZERROUK
Membre absent : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO
Secrétaire de séance : M. Marc BONNEVAL Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Madame Delphine VINCENT, adjointe Quorum 15
Objet: adhésion au service de Système d'information Nombre de présents 21
Géographique WEB : Géoloire42 Nombre de procurations 4
Nombre de votants 25
Il est exposé : le Syndicat intercommunal d'Energies du département de la Loire SIEL-TE propose un service pour l'accès à la plateforme SIG WEB départementale, Géoloire 42®.
L'offre de base comprend :
1 - l'accès individualisé et sécurisé au portail www.geoloire42.fr,
2 - l'accès à l'application cadastre / PLU, exploitation du plan et de la matrice cadastrale (données Maïjics), 3 - la mise à jour des données cadastrales assurée par le SIEL-TE,
4 - l'intégration et consultation du PLU, s’il est numérisé selon les standards du CNIG, 5 - la consultation des réseaux électriques et gaz,
6 - l'accès aux données du Référentiel à Grande Echelle de l'IGN et aux données en Open Data, 7 - l'accès à l'orthophotographie départementale issue du partenariat avec le GRAIG, 8 - l'accès au Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS), s'il est disponible sur le territoire, 9 - la formation à Géoloire42 cadastre,
10 - la possibilité d'adhésion gratuite à Géoloire Adresse : recensement et correction des adresses de notre territoire.
Ce service propose également les options suivantes :
Options Descriptif
1 - Passerelle vers ADS (Can MD ou ï An passants vers un logiciel d'application du droit des sols
2 - Portabilité Visualisation/modification en mode déconnecté sur tablette et/ou smartphone
3 - Grand public interface Grand Public : diffusion de données ouvertes via Internet Ajout de données propres à la collectivité par thématique : réseau d'eau, assainissement, signalisation, points de collecte, etc.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-26221114-2022-11-100-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet : 1511/2022
Publication : 5/11/2022
le maire, Luc FRANCOIS
4 - Pack 4 thématiques L’adhésion à l'offre de base est prise par délibération du Conseil municipal pour une durée de 6 années civiles. Au-delà de ces 6 ans, elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction.
L'adhésion aux options est possible à tout moment et jusqu'à échéance de l'adhésion principale, le montant de la contribution s’ajoutant à celui de l'offre de base.
Le montant de la contribution annuelle est lié au classement de la collectivité (A, B, C, D, E, F).
Les Communautés de communes peuvent également adhérer en lieu et place des communes qui leur ont transféré cette compétence, la contribution est alors la somme des contributions qui auraient été versées par les communes isolément.
Pour la commune de La Grand'Croix, l'adhésion annuelle s'élève à 380 euros pour l'offre de base et à 200 euros pour chacune des options.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (25 voix pour) :
& décide d'adhérer à l'offre de base de GéoLoire42, pour une durée de six ans à compter de l'exercice 2023, % s'engage à verser la cotisation annuelle correspondante, soit 380 euros,
% s'engage à être en conformité RGPD,
& décide d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement des cotisations,
% autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ef de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand’Croix, le 15 novembre 2022
le Maire, le secrétaire de séance,
Luc FRANÇOIS Marc BONNEVAL République Française
ä Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
a Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2022
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations 2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 | Délibération n° 2022.11-101
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze novembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la commune
de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de
Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 7 novembre 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON, Mme Marie- Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
Membres excusés : Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Rachid DAOUD, M. Youssef ZERROUK
Membre absent : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO
Secrétaire de séance : M. Marc BONNAVAL Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Monsieur Marc BONNEVAL, adjoint Quorum 15
Objet : Saint-Étienne Métropole - coopération contractuelle pour Nombre de présents 21
la gestion de l'assainissement - approbation de la convention et Nombre de procurations 4
du bordereau de prix Nombre de votants 25
Il est exposé : depuis le 1° juillet 2016, les modalités de gestion de l’assainissement par les communes, et notamment certaines missions de proximité, ont été redéfinies.
A cet effet, des conventions de coopération contractuelle pour la gestion de l'assainissement, conclues entre Saint-Étienne Métropole et les communes, sont entrées en vigueur au 1° juillet 2016, pour une durée de quatre ans et six mois, soit jusqu’au 31 décembre 2020.
Par ailleurs, la date de mise en œuvre de la Régie d'assainissement de Saint-Étienne Métropole a été fixée au 1°" janvier 2023.
Ainsi, afin de garantir la bonne organisation du service et de disposer, pour les communes comme pour Saint- Étienne métropole, du temps nécessaire pour mettre en œuvre l'organisation et les missions de la régie, ces conventions de coopération ont été prolongées, par avenant, jusqu'au 31 décembre 2022.
A l'issue de cette phase, il convient de redéfinir les modalités de gestion de l'assainissement et notamment le cadre d'intervention des communes agissant avec leurs équipes d'entretien pour certaines missions de proximité.
L'article L 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à Saint-Étienne Métropole de confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à ses communes membres.
Les missions pouvant être confiées aux communes sont listées et valorisées dans un bordereau de missions. Les frais engagés par les communes seront remboursés par Saint-Étienne Métropole sur la base de ce bordereau établi sur le principe du strict remboursement des prestations réalisées.
Cette convention prendra effet au 1°’ janvier 2023 pour une durée d’un an. Elle sera reconduite par tacite reconduction, pour un an, avec une durée maximale de 6 ans. En cas de marché de prestation de service, elle sera résiliée à la date de démarrage du marché. Saint-Étienne métropole devra au préalable en informer la commune Accusé de réception - Ministère de lintérieur | 042-214201030-20221114-2022-11-1 o1-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/11/2022
Publicalion : 15/11/2022
le maire, Luc FRANCOIS Il est proposé au Conseil municipal :
& d'approuver la convention de coopération contractuelle pour le gestion de l'assainissement et son bordereau
de prix joints en annexe,
& d'autoriser Monsieur le maire à signer cette convention.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à ’unanimité (25 voix pour) :
% approuve la convention de coopération contractuelle pour le gestion de l'assainissement et son bordereau
de prix joints en annexe,
& autorise Monsieur le maire à signer cette convention.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
(69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand'Croix, le 15 novembre 2022
le Maire, le secrétaire de séance,
Luc FRANÇOIS Marc BONNEVAL
Accusé de récepäon - Ministère de l'intérieur
042-214201030-20221114-2022-11-101-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/11/2022
Publication : 15/11/2022
le maire, Luc FRANCOIS Vu pour être annexé à la délibération
du Conseil municipal en date du
14 novembre 2022
le maire,
Luc FRANCOIS
SAINT-ÉTIENNE
la métropole
Saint-Etienne Métropole / Commune de...
Coopération contractuelle pour la gestion de l'assainissement
Entre les soussignés :
SAINT-ETIENNE METROPOLE
Représentée par son Président en exercice ou son représentant dûment habilité, agissant en vertu
d'une délibération n°2022.00472 du Bureau Métropolitain en date du 17 octobre 2022.
Ci-après désignée « SAINT-ETIENNE METROPOLE »
D'UNE PART,
Et.
La COMMUNE DE .............
Représentée par son Maire en exercice, , agissant en vertu d'une délibération du
Conseil municipal en date du..........................…
Ci-après désignée, la « COMMUNE »
D'AUTRE PART,
EE Accusé de réception - Ministère de l'intérieur [042-214201030-20221114-2022-11-101-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 1511/2022
Publication: 15/11/2022
PRÔ le mare, Luc FRANCOIS \
Contexte :
Depuis le 1er juillet 2016, les missions confiées aux communes
dans le domaine de l'assainissement
ont été redéfinies.
Les conventions de coopération conclues entre Saint-Etienne
Métropole et les communes sont
entrées en vigueur au 1° juillet 2016 jusqu'au 31 décembre
2020.
Afin d'assurer la mise en œuvre de la Régie Assainissement
de Saint-Etienne-Métropole, les
conventions de coopération contractuelles pour la gestion
de l'assainissement ont été prolongées,
par voie d'avenant, jusqu'au 31 décembre 2022.
A l'issue de cette phase, il convient de définir les
modalités de gestion de l'assainissement et
notamment le cadre d'intervention des communes agissant
avec leurs équipes d'entretien pour
certaines missions de proximité.
Par renvoi de l'article L.5217-7, l'article L5215-27 du Code
général des collectivités territoriales
permet à Saint-Etienne-Métropole de confier, par convention,
la gestion de certains équipements ou
services relevant de ses attributions à une ou plusieurs
communes membres.
La présente convention vise à confier, à la Commune, l'entretien
des réseaux et des équipements
d'assainissement relevant de la compétence de Saint-Etienne
Métropole ; elle ne constitue ni un
transfert de compétence, ni une délégation de compétence.
Article Objet
La présente convention a pour objet de confier, à la Commune,
conformément aux dispositions de
l'article L5215-27 du Code général des collectivités territoriales,
la gestion de l'entretien des réseaux
et équipements d'assainissement relevant de Saint-Etienne
Métropole.
La présente convention n'entraine pas un transfert de compétence.
La Commune intervient dans le prolongement de ses compétences
pour l'exercice desquelles elle
dispose de moyens humains et matériels; la présente convention
s'inscrit ainsi dans un cadre
d'optimisation des moyens humains et matériels des deux
collectivités.
Article 2 Dispositif opérationnel
2-1 Périmètre des missions
L'ensemble des missions susceptibles d'être confiées à la
Commune est défini dans le bordereau
des missions annexé à la présente convention. Les missions
devront être exécutées en régie par
les équipes communales, Sans recours possible à des prestataires
externes.
La Commune s'assurera que les agents d'exécution disposent
des formations et habilitations
nécessaire à l'exercice de leur mission. Le coût de ces formations
el habilitations est à la charge de
la Commune.
Accusé de réception - Ministére de l'intérieur
[042-214201 030-20221114-2022-11-104-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/11/2022
Publication: 15/11/2022
te maire, Luc FRANCOIS La Commune met à la disposition de ses agents les locaux techniques, les véhicules équipés et
adaptés, un téléphone portable, le matériel informatique, les vêtements de travail, l'outillage et les
Equipements de Protection Individuelle nécessaires à la bonne réalisation des missions confiées.
La Commune assurera les contrôles règlementaires des Equipements de Protection Individuelle {ex
: Détecteur de gaz, masque auto sauveteur, harnais, stop chute, ..….)
Saint-Etienne-Métropole aura la responsabilité de faire l'analyse des risques des ouvrages confiés à la Commune.
Saint-Etienne-Métropole assurera les travaux d'entretien et d'investissement sur les ouvrages confiés à la Commune.
Saint-Etienne-Métropole doit assurer les contrôles réglementaires des Equipements de Protection
Collectifs.
2-2 Exécution des missions
Sur la base des modalités annexées à la présente, la Commune est invitée chaque année à exécuter
les missions pré-identifiées sous le contrôle de Saint-Etienne Métropole.
La commune s'engage à réaliser les missions pré-identifiées ainsi que les missions optionnelles.
Elle pourra modifier les missions optionnelles, pour tout motif et sous réserve d'en informer Saint-
Etienne-Métropole au moins 3 mois avant la mise en œuvre de ce changement.
La Commune réalise les prestations telles que définies dans chaque article du bordereau des
missions sous le contrôle de Saint-Etienne Métropole.
2-3 Dispositions financières
La réalisation par la Commune des missions objet de la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération.
Il est entendu que l'ensemble des missions ainsi confié à la Commune relève du budget de
fonctionnement
2-3.1 Remboursement aux communes
Les frais engagés par la Commune pour la réalisation des missions sont remboursés à la Commune
par Saint-Etienne Métropole sur la base du bordereau des missions établi sur le principe du strict
remboursement des prestations réalisées. Ces prix sont réputés prendre en considération toutes les
sujétions de mise en œuvre, d'amortissement de matériels et de frais généraux.
Sur la base des modalités annexées à la présente, la Commune produit trimestriellement un
décompte récapitulatif des prestations exécutées.
La Commune enverra mensuellement les documents cadres permettant de garantir de la bonne
exploitation des ouvrages et valant « Service fait »:
_ , z ñ
3 e . ,
_e O
Pour l'exploitation des réseaux d assainissement : Fiches de suivi des D 2HOu-TapIe ee SONT Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/1/2022
Publication : 55/11/2022
le mare, Luc FRANCOIS - Pour l'exploitation des Postes de Relevages
: Fiches PR
_ Pour l'exploitation des STEP : Extrait du cahier
de suivi et/ou cahier de vie des STEP
- Pour l'exploitation des Bassin d'Orage : Fiches
BO
Après vérification et éventuels compléments
d'informations, Saint-Etienne Métropole se libérera
des
sommes dues au titre de la présente convention
par virement administratif sur le compte ci-après
a
[TRUITE Qu CO pt "7
| Domiciliation : Tresorene ___
__——_—- ae re en
[Gode banque | Code Guichet_| TL N° du compte
-_. CÉéRIB |
_—_———— me
ER nn —
2-32 Formule de révision
Conformément aux dispositions du pacte métropolitain,
les prix mentionnés au bordereau des
missions sont révisés chaque année suivant
les modalités fixées ci-dessous.
2.3.2.1 Mois d'établissement des prix du bordereau
des missions
Les prix du bordereau des missions sont établis
sur la base des conditions économiques du mois
de janvier 2023.
Ge mois est appelé "mois zéro" (Mo).
2.3.2.2. Choix de l'index de référence
L'index de référence |, choisi en raison de sa structure
pour la révision des prix des missions est
l'indice ICHT-E : indice de coût horaire du travail,
tous salariés, de la production et la distribution
d'eau, de l'assainissement, de la gestion des déchets
et de la dépoliution.
2.3.2.3. Modalités de révision
La périodicité d'application de la révision de prix
est annuelle. La première révision de prix
interviendra le 1* janvier-2024.
Le prix révisé (P) est obtenu en appliquant la
formule suivante :
P = Po x 10.30+ (0.70 x (Id/lo))]
Dans laquelle :
-__Po est le prix indiqué au bordereau des missions
et réputé établi sur la base des conditions
économiques du mois Zéro (Mo),
- Id désigne la valeur de l'index de référence,
publié Sur le site internet Le Moniteur.fr, dont la
valeur est la dernière valeur connue à la date
du mois de la révision,
- _{o désigne la valeur de l'index de référence au
mois mo, mois d'établissement des prix.
Arrondis :
Lors de la mise en œuvre de la formule de révision
de prix, les calculs intermédiaires et finaux
seront effectués avec au maximum deux décimales.
Pour chacun de ces calculs, les arrondis Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
seront traités de la façon suivante :
[042-214201030-20221114-2022-11-101-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par ta préfet : 45/11/2022
Publication: 15/11/2022
1e maire, Luc FRANCOIS - si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est inchangée (arrondi par défaut) ;
. si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée d'une unité (arrondi par excès).
2-3.3 Mise à jour des quantités du bordereau
Saint-Etienne-Métropole mettra à jour le bordereau annuellement sur la base du RPQS de l’année
N-1.
2-3.4 Défaillance de la Commune
En cas de défaillance ou de manquements de la Commune dans l'exercice des prestations objet
des présentes, Saint-Etienne Métropole pourra se substituer à la Commune en se réservant le droit
de faire exécuter par un tiers toutes prestations jugées utiles par Saint-Etienne Métropole.
Article 3 Responsabilités et assurances
Les agents d'exécution sont sous la responsabilité et l'autorité hiérarchique et juridique de leur
Maire. Ils continuent de percevoir leur rémunération de la Commune et relèvent intégralement de la
Commune.
Saint-Etienne Métropole demeure responsable de l'exercice de la compétence « assainissement ».
La responsabilité de la Commune pourra être recherchée en cas de manquement dans l'exécution
des missions telles que définies par les présentes.
A ce titre la Commune couvrira sa responsabilité par une ou plusieurs polices d'assurance ; les
attestations d'assurance seront transmises à première demande à Saint-Etienne Métropole.
Une copie des présentes sera transmise à SOn ou ses assureurs,
Article 4 Résiliation/Dénonciation
Les parties se réservent le droit de résilier la présente convention si l'autre contractant ne remplit
pas ses obligations. La résiliation interviendra par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention peut également être dénoncée pour tout motif par la Commune à la fin de
chaque année N sous réserve d'en informer Saint-Etienne-Métropole au plus tard le 31 juillet de
l'année N.
La présente convention sera résiliée de plein droit et sans indemnité à la date de démarrage du
marché public conclu par Saint-Etienne Métropole et ayant un objet identique à celui de la présente
convention. Saint-Etienne Métropole en informera la Commune dans un délai de trois mois minimum
précédant la date de résiliation.
Article 5 Entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur à la date du 1% janvier 2023. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201080-20221114-2022-11-10%-D€ |
Accusé certifié exécutoire
Réception par ie préfet : 15/11/2022
Publication: 15/11/2022
le maire, Luc FRANCOIS Article 6 Durée de la présente convention
La présente convention est concile pOur Une durée
d'un an à partir du Îer janvier 2023. Elie sera
reconduite par tacite reconduction. La durée de chaque
période de reconduction est de 1 an. La
durée maximale de la présente convention, est de 6
ans.
Article 7 Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application
de la présente convention relèvera de la
compétence du tribunal administratif de Lyon. Les
parties s'engagent toutefois à rechercher
préalablement une solution amiable au litige.
Fait à :
Le :
Le Maire Pour le Président,
par délégation,
Andonella FLECHET
Vice-Présidente en charge de l'assainissement
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 042-214201090-20221114-2022-11-101-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 1513/2022
Publication : 15/41/2022
le maire, Luc FRANCOIS ASSAINISSEMENT COLLECTIF - EXPLOITATION
La GRAND CROIX BORDEREAU 2023 - Astreinte sur 1 PR
N° [Description Quantité Unité PU (HT) Total (HT)
Les prix ci-après tiennent compte des charges de personnel compétent et de locaux techniques. Ils incluent l'ensemble des charges associées au personnel (mise à disposition de véhicules,téléphone, frais de
déplacement, EPI, outillage, formation et habilitation…) et l'astreinte d'intervention si celle-ci est choisi Il est rappelé que les agents non titulaires du CATEC ont interdiction de descendre en espace confiné.
1 [Exploitation des réseaux d'assainissement
Pour les réseaux eaux usées et unitaire : Surveillance
des réseaux y compris déclenchement des opérations
de curage des réseaux et ouvrages annexes aupres
de la DACT. (Comp surveillance et nettoyage des 34,64 km 200 € 6 929 €
déversoirs d'orage suivant les préconisation des
fiches exploitation des DO, dessableurs....)
Déclenchement de la campagne de dératisation
auprès de la DACT.
Pour les réseaux eaux pluviales : Surveillance des
réseaux y compris déclenchement des opérations de
b |curage des réseaux et ouvrages annexes aupres de 4,78 km 50 € 239 €
la DACT. Déclenchement de la campagne de
dératisation auprès de la DACT.
2 |Poste de relèvage
Nettoyage, surveillance, contrôle, passage régulier
sur site suivant les préconisations des ‘fiches
exploitation des PR".
Déclenchement des opérations d'entretien curatif a auprès de la DAR. 3 u 2 000 € 6 000 €
Présence lors des contrôles reglementaires,
opérations des curages préventifs et curatifs, petits
entretien.
b |Option : Entretien des espaces verts 3 u 150 € 450 €
3 (Stations d'épuration
Pour les stations d'épuration : Nettoyage,
surveillance, contôle, passage régulier sur le site
suivant les cahiers de vie des ouvrages.
Déclenchement des opériions de maintenance 0
préventive et curative des équipements aupres de la
DAR.
Présence lors des visites de la MAGE, pour les
contrôles reglementaires, …
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-20221114-2022-11-101-D€ |
Accusé cerlifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/11/2022
Pubrication : 45/11/2022 /2
le maire, Luc FRANCOIS
Bordereaux Assainissement - Janvier 2023 N° [Description Quantité Unité PU (€HT) Total
(EHT)
4 |Bassins d'orage
Option : Pour les bassins d'orage à ciel ouvert ou
enterrés : Surveillance, contrôle du système de
a |regulation, pasage régulier sur site. Déclenchement 0 u 500
€ - €
des maintenance préventive et curative des
équipements auprès de la DACT.
b |Option : Entretien des talus 0 u 3 000
€ - €
c |Option : Entretien des espaces verts (abords) 0 u
500 € - €
5 |Astreinte
Option : ‘Astreinte soir et week end pour l'astreinte de
a |premier niveau pour le système de collecte ef de 0 forfait annuel 1100€
. €
traitement (Réseaux et 1 PR/3)
TOTAL 13 618€
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 042-214201030-20221114-2022-11-101 LE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/11/2022
Publication : 15/41/2022 »/2
le maire, Luc FRANCOIS Bordereaux Assainissement
- Janvier 2023 République Française
Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2022
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LA GRAND’'CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 | Délibération n° 2022.11-102
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze novembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 7 novembre 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL,
Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON, Mme Marie- Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
Membres excusés : Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Rachid DAOUD, M. Youssef ZERROUK
Membre absent : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO
Secrétaire de séance : M. Marc BONNEVAL | Nombre de conseillers en exercice | 29 |
Rapporteur : Madame Delphine VINCENT, adjointe Quorum 15
Objet : jumelage de la commune de LA GRAND'CROIX avec la Nombre de présents 21
commune de CIANCIANA (Italie) Nombre de procurations 4
Nombre de votants 25
ll est exposé : ces dernières années, des liens d'amitié se sont tissés entre les représentants de la commune de CIANCIANA, située dans la région de Sicile en ltalie, et celle de LA GRAND'CROIX.
A plusieurs reprises, les deux maires se sont rencontrés, rencontres auxquelles ont participé des membres de l'association Franco Italienne. D'ailleurs, comme beaucoup de nos concitoyens, l'un d’entre eux, domicilié sur LA GRAND'CROIX, est originaire de CIANCIANA.
Au fil de ces visites, l’idée du jumelage entre les deux communes s'est précisée.
Cette volonté a également été confirmée par le nouveau maire de CIANCIANA, élu en 2018, avec lequel les échanges se sont poursuivis.
Le projet de ce jumelage est d'effectuer un travail dans le domaine scolaire, que ce soit avec les écoles primaires ou le collège, mais également culturel.
Les deux collectivités pourraient apporter et échanger leur expérience dans ces domaines.
Il faut que ce jumelage perdure dans le temps et, pour être actif, il devra reposer sur la volonté des élus mais aussi sur le dynamisme des habitants des deux villes.
Dans cette perspective, il est proposé à l'Assemblée délibérante :
& la mise en place d'un jumelage avec la commune de CIANCIANA (Italie),
& d'accepter les termes de la charte de jumelage dont le projet est joint en annexe,
% d'autoriser Monsieur le maire à signer la charte de jumelage,
% de charger Monsieur le maire à engager toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente
délibération. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[042-214201030-2022+114-2022.11-102-DE |
Accusé cerifié exécu‘oire
Réception par le préfet : 1511/2922
Publication : 15/11/2022
le maire, Luc FRANCOIS Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité (25 voix pour) :
% décide de la mise en place d’un jumelage avec la commune de CIANCIANA (Italie),
& accepte les termes de la charte de jumelage dont le projet est joint en annexe,
& autorise Monsieur le maire à signer la charte de jumelage,
% charge Monsieur le maire à engager toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
(69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand'Croix, le 15 novembre 2022
le Maire, le secrétaire de séance,
Luc FRANÇOIS Marc BONNEVAL
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[ 042-214201030-20221114-2022-11-1 02-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/11/2022
Pubtication : 15/11/2022
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aa" Ville de LA GRAND'CROIX (42320)
Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2022
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LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès
Tél. 04 77 73 22 43 | Délibération n° 2022.11-103
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze novembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la commune
de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation : 7 novembre 2022
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON, Mme Marie- Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
Membres excusés : Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Rachid DAOUD, M. Youssef ZERROUK
Membre absent : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO
Secrétaire de séance : M. Marc BONNEVAL Nombre de conseillers en exercice | 29
Rapporteur : Monsieur Kahier ZENNAF, adjoint Quorum 15
Objet: délégation de service public pour la gestion de Nombre de présents 21
l'équipement multi-accueil « crèche N'Do » - présentation du Nombre de procurations 4
rapport du délégataire Nombre de votants 25
Il est exposé : la gestion de l'équipement multi-accueil « Crèche N'Do », situé 2 rue des Tilleuls à La Grand'Croix, a été confiée au délégataire Léo Lagrange Petite Enfance AURA Sud (69120 Vaulx-en-Velin), dans le cadre d'un contrat de délégation de service public qui se terminait le 30 mars 2022. A l'issue du lancement d'une nouvelle procédure et après examen des propositions reçues, la gestion de cet établissement a été de nouveau confiée à ce prestataire, pour une période de 4 ans, à compter du 1er avril 2022.
Le délégataire a établi son rapport annuel, pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021. Celui-ci doit faire l'objet d'une présentation en Conseil municipal.
Il peut être retenu que le multi-accueil « crèche N'Do » offre aux familles de la commune de La Grand'Croix, en priorité, un accueil des enfants de 2 mois 7 à 4 ans, de 7 à 19 heures, du lundi au vendredi, soit 231 jours d'ouverture en 2021.
ll propose 4 types d'accueil :
l'accueil régulier: défini sur la base d'un contrat établi entre le gestionnaire et la famille. Celui-ci est validé par la Commission d'admission qui se réunit une fois par an, au mois de mars.
Y l'accueil occasionnel : il répond aux besoins ponctuels des familles. Il est assujetti à la disponibilité de la structure.
l'accueil d'urgence : le travail en partenariat avec le service de protection maternelle et infantile et les centres communaux d'action sociale permet de développer ce type d'accueil. L'accès à cet accueil est conditionné selon les raisons suivantes : = jes parents dont l'absence de mode de garde pourrait entraîner un renoncement à un stage ou un emploi, = des situations familiales exceptionnelles (raisons de santé, accouchement, séparation, etc...) imposant
le besoin d'un relais pour la garde de l'enfant, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur = une indisponibilité non prévue du mode de garde habituel, (our mraaoroo-207r 42022-11105 D E]
= les demandes des partenaires sociaux (PMI, Département de la Loire). = = RTE cousé certifié exécuioire
Réception par le prèfet : 15/4/2022
Publication: 55/11/2022
ie maire, Luc FRANCOIS Il s’agit d’un accueil limité dans le temps, renouvelable selon la situation. La directrice de l'établissement, en lien avec les partenaires, évalue le caractère d'urgence de la situation et décide de l'attribution ou non d'une place d'urgence.
V l'accueil des enfants porteurs d'un handicap ou atteints d'une maladie chronique En 2021, 7 PAI ont été mis en place dans la structure et 3 enfants porteurs de handicap ont été accueillis.
La répartition des familles par commune est la suivante :
COMMUNE Nombre de familles %
La Grand'Croix 58 43.28 D
| Saint-Paul-en-Jarez 14 10.45 %
Lorette 14 10.45 %
Rive-de-Gier 15 11.19%
Farnay 4 2.99
L'Horme 3 2.24 #
Saint-Chamond 10 7.46 %
Cellieu 6 4.48 %
Chagnon 2 1.49%
Châteauneuf 1 0.75 %
Chasse sur Rhône 1 0.75 %
Saint-Etienne 2 1.49 %
Saint-Martin-la-Plaine 1 0.75 %
Genilac 2 1.49 %
Doizieux 1 0.75% |
TOTAL 134
Le nombre d'enfants accueillis issus de ces 134 familles est de 140 (dont 77 garçons et 63 filles), soit par tranche d'âge : 48 enfants (de 0-1 an) et 92 enfants {de 2-3 ans).
ll a été dénombré 132 contrats réguliers et 18 occasionnels.
Sur l’année 2021, le taux d'occupation atteint 53,12 %.
En début d'année, les taux d'occupation n'étaient pas très élevés car des places occasionnelles étaient à pourvoir. Les inscriptions ont été faites dès janvier mais les périodes d'adaptation ont été longues, entrecoupées des maladies hivernales. Également, un nouveau confinement en avril 2021, avec une ouverture uniquement pour les familles prioritaires, a de nouveau coupé les périodes d'adaptation. En juin, le taux réaugmente sans atteindre les 70 % car les contrats recammencent à s'interrompre en vue des congés estivaux. La rentrée 2021 fut difficile avec beaucoup d'absences des enfants pour maladie et la covid 19 qui a connu sa 5°" vague.
Du fait de la pandémie, les partenariats n'ont pas pu reprendre et ce n'est que sur le quatrième trimestre que certains d'entre eux sont repartis timidement, à savoir :
Ÿ la crèche Coline et Colas, lors du spectacle de la ferme TILIGOLO,
Y la médiathèque
* une psychomotricienne,
* une intervenante yoga
Ÿ une intervenante musicale.
Le compte de résultat fait apparaître :
= un total des produits d'exploitation de 708 926 €, contre 640 808 € en 2020,
= un total des charges d'exploitation de 707 570 €, contre 668 593 € en 2020,
« une participation de la collectivité de 211 536 €, contre 183 312 € en 2020.
Le Conseil municipal prend acte de cette présentation.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin (69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand'Croix, le 15 novembre 2022 Accusé de
réception - Ministère de lintérieur
le Maire, le secrétaire de sédAée214201030-20221114-2022-11-109-DE |
Luc FRANÇOIS Marc BONNEVAL Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 15/41/2022
Publication : 15/11/2022
fe maire, Luc FRANCOIS République Française
sa" Ville de LA GRAND’'CROIX (42320)
a Séance du Conseil municipal du 14 novembre 2022
LA GRAND’CROIX Extrait du registre des délibérations
2 rue Jean Jaurès _
Tél. 04 77 73 22 43 |
Délibération n° 2022.11-104 L
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze novembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la commune
de LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de
Monsieur Luc FRANÇOIS, maire.
Date de convocation :
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE,
Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL,
Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, Mme
Véronique HENRY,
Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme
Géraldine REMILLIEUX,
M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, Mme Anaëlle BOBER, M. José BLACODON, Mme Marie-
Christine COSI.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)
Membres excusés : Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Rachid DAOUD, M. Youssef ZERROUK
Membre absent : M. Alphonse SCOZZARI-BAIO
Secrétaire de séance : M. Marc BONNEVAL Nombre de conseillers en
exercice | 29
Rapporteur : Monsieur le maire
Quorum 15
Objet : compte rendu des décisions prises par Monsieur le maire Nombre de présents
21
dans le cadre de sa délégation de pouvoirs Nombre de procurations
4
Nombre de votants | 25 |
__]
lLest rendu compte des décisions prises dans le cadre de la réception des déclarations d'intention d'aliéner.
La commune de La Grand'Croix n'a pas usé de son droit de préemption vis-à-vis des
biens suivants :
Ÿ 943 rue de la Rive (A 1551)
Ÿ 72 A route de Salcigneux (F 41)
Y 40 rue de Burlat (E 179 et 758)
Ÿ 17 rue des Anciens Combattants et Victimes de guerre (E 422).
Le Conseil municipal prend acte de cette présentation.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
(69433 LYON cedex 03), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Cette requête peut être déposée par écrit ou au moyen de l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site
internet : www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à La Grand’Croix, le 15 novembre 2022
le Maire, le secrétaire de séance,
Luc FRANÇOIS Marc BONNEVAL
Accusé de réception - Ministère de l'intéseur
| 042-214201030-20221114-2022-11-104-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 1511/2022
Publication: 35/11/2022
le maire, Luc FRANCOIS