Compte-Rendu - compte rendu integral CM 22.01.2013

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu integral CM 21.02.2013

Compte-Rendu - compte rendu integral du 20.06.2013

Compte-Rendu - compte rendu integral CM 28 03 2014

Compte-Rendu - compte rendu integral CM 10 04 2014

Compte-Rendu - compte rendu integral CM 19.09.2012

Compte-Rendu - compte rendu intégral 7juin22 min

Compte-Rendu - compte rendu integral CM 14.06.2012

Compte-Rendu - compte rendu intégral avec compression

Compte-Rendu - compte rendu integral 300821 part 2

Compte-Rendu - compte integral integral 23.05 2020

Compte-Rendu - compte rendu integral CM 22.01.2013 Document publié le Mardi 22 janvier 2013 par la commune de Rochette. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu integral CM 22.01.2013)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

Ville de

La Rochette

REPUBLIQUE FRANCAISE

-------------

DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

-------------

VILLE DE LA ROCHETTE

-------------

COMPTE-RENDU INTEGRAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 22 JANVIER 2013

Etaient présents : M. Pierre YVROUD, M. Bernard WATREMEZ, Mme Françoise FILIPPI, M. Florent REGUILLO- LARA, M. Hervé POITTEVIN DE LA FREGONNIERE, Mme Dominique STOLTZ, M. Bernard ROUSSEAU, M. Morgan EVENAT, Mme Geneviève JEAMMET, Melle Christelle TROUVÉ, M. Alain SARTORI, M. Eric CAILLOUEY, Mme Marie-Noëlle MALLIER, M. Olivier TOURNAFOND et M. Jean-Louis BIANCO.

Absents ayant donné pouvoir :

M. Jean-Pierre BONNARDEL a donné pouvoir à M. Pierre YVROUD

Mme Josette TEREYGEOL a donné pouvoir à M. Bernard WATREMEZ

Mme Christelle HORTAS a donné pouvoir à Mme Dominique STOLTZ

M. Jacques NICOLLE a donné pouvoir à Melle Christelle TROUVE

M. Robert TROTTIN a donné pouvoir à M. Alain SARTORI

Absent excusé : M. Guillaume de CLAVIERE

Monsieur le Maire ouvre la séance à 21 heures 00, procède à l’appel et demande à Madame Dominique STOLTZ d’assurer le secrétariat de séance, fonction que celle-ci accepte.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2012 sans observation.

POINT N°1 : ELECTION DU 6ème ADJOINT AU MAIRE SUITE A DEMISSION Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que Monsieur Laurent HUARD a été élu lors des dernières élections municipales en mars 2008.

Lors de la séance du Conseil municipal du 27 mars 2008, il a été élu sixième adjoint au Maire. Dans une correspondance du 12 décembre 2012, M. Laurent HUARD a informé Monsieur le Maire qu’il souhaitait démissionner de son poste d’adjoint au Maire, de conseiller municipal et de délégué communautaire, pour des raisons personnelles.

Madame la Préfète de Seine-et-Marne a donné son accord le 22 janvier 2013. L’article L.2121-1 du Code général des collectivités territoriales stipule que « le corps municipal de chaque commune se compose du Conseil municipal, du maire et d’un ou plusieurs adjoints ». Pour La Rochette, le nombre d’adjoints est de six.

Il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint.

Monsieur le Maire demande s’il y a des candidats au poste de 6ème adjoint.2

Monsieur Morgan EVENAT se porte candidat.

A la question de Monsieur POITTEVIN DE LA FREGONNIERE à savoir s’il était possible de poser des questions à Monsieur EVENAT sur les raisons de sa candidature, Monsieur le Maire lui répond que oui. A la question de Monsieur POITTEVIN DE LA FREGONNIERE concernant ses motivations, Monsieur EVENAT lui répond que son action au sein du Conseil Municipal des Enfants prend de l’ampleur et affirme son plaisir à résider et à être actif pour La Rochette.

A la question de Monsieur POITTEVIN DE LA FREGONNIERE concernant ses disponibilités en journée, Monsieur EVENAT lui répond que son métier fait qu’il est de garde ou bien qu’il a des journées complètes libérées, et qu’il peut toujours s’arranger avec ses collègues si besoin pour se rendre disponible. Monsieur le Maire ajoute que la Mairie va renforcer sa communication en 2013 via les réseaux sociaux, et que cette nouvelle mission sera confiée à Monsieur EVENAT.

Monsieur le Maire appelle à aller voter :

- Monsieur Bernard WATREMEZ

- Madame Françoise FILIPPI

- Monsieur Jean-Pierre BONNARDEL a donné procuration à : Pierre YVROUD - Madame Josette TEREYGEOL a donné procuration à : Bernard WATREMEZ - Monsieur Florent REGUILLO-LARA

- Monsieur Guillaume DE CLAVIERE est excusé

- Monsieur Hervé POITTEVIN DE LA FREGONNIERE

- Madame Dominique STOLTZ

- Monsieur Bernard ROUSSEAU

- Monsieur Morgan EVENAT

- Madame Geneviève JEAMMET

- Monsieur Robert TROTTIN a donné procuration à : Alain SARTORI

- Madame Christelle HORTAS a donné procuration à : Dominique STOLTZ

- Monsieur Jacques NICOLLE a donné procuration à : Christelle TROUVÉ

- Madame Christelle TROUVÉ

- Monsieur Alain SARTORI

- Monsieur Eric CAILLOUEY

- Madame Marie-Noëlle MALLIER

- Monsieur Olivier TOURNAFOND

- Monsieur Jean-Louis BIANCO

- Monsieur Pierre YVROUD

Monsieur le Maire appelle les deux plus jeunes conseillers, à savoir Mademoiselle Christelle TROUVÉ et Monsieur Eric CAILLOUEY (Monsieur EVENANT étant candidat), à ouvrir l’urne et à procéder au dépouillement.

Délibération :

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU la lettre de démission de Monsieur Laurent HUARD, de son poste d’adjoint au Maire chargé de l’animation et des nouvelles technologies et de conseiller municipal, en date du 12 décembre 2012 et reçue à la date du 14 décembre 2012 en Mairie de LA ROCHETTE ;

- VU l’accord de Madame la Préfète de Seine-et-Marne à cette requête, par lettre en date du 22 janvier 2013 ; - CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

- DÉCIDE de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint :

Monsieur Morgan EVENAT, conseiller municipal délégué, propose sa candidature,3

PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne…………………………………

À DÉDUIRE : bulletins litigieux énumérés aux articles

L.65 et L.66 du Code électoral …………………………………………..

RESTE, pour le nombre de suffrages exprimés……………………………

Majorité absolue …………………………………………………………

Monsieur Morgan EVENAT a obtenu : 18 voix

Monsieur Morgan EVENAT ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé adjoint au Maire et a été immédiatement installé, en remplacement de Monsieur Laurent HUARD.

ADOPTÉE A LA MAJORITÉ par 18 voix POUR et 2 ABSTENTIONS.

POINT N°2 : ELECTION D’UN NOUVEAU DELEGUÉ(E) AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE L’AGGLOMERATION MELUN VAL-DE-SEINE SUITE A DEMISSION Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que Monsieur Laurent HUARD a été élu lors des dernières élections municipales en mars 2008.

Lors de la séance du Conseil municipal du 27 mars 2008, il a été élu sixième adjoint au Maire. Dans une correspondance du 12 décembre 2012, M. Laurent HUARD a informé Monsieur le Maire qu’il souhaitait démissionner de son poste d’adjoint au Maire, de conseiller municipal et de délégué communautaire, pour des raisons personnelles.

Madame la Préfète de Seine-et-Marne a donné son accord le 22 janvier 2012. L’article 5 des statuts de la Communauté d’agglomération Melun Val-de-Seine, fixant à quatre le nombre de délégués pour la ville de La Rochette ;

Il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’élection d’un nouveau délégué (e) au Conseil communautaire de l’agglomération Melun Val-de-Seine.

Monsieur le Maire demande s’il y a des candidats.

Monsieur BIANCO se porte candidat à la fonction de délégué communautaire.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de voter à main levée car il n’y a qu’un seul candidat, ce qui est approuvé à l’unanimité.

Délibération :

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU l’article 5 des statuts de la Communauté d’Agglomération de Melun Val-de-Seine, fixant à quatre le nombre de délégués pour la ville de LA ROCHETTE ;

- VU la délibération n°11.004 en date du 20 janvier 2011 modifiant la délibération n°2 du 14 mars 2008 relative à la désignation des délégués dans les organes extérieurs : Communauté d’Agglomération de Melun-Val-de-Seine ; - VU la lettre de démission de Monsieur Laurent HUARD, de son poste de conseiller municipal de la ville de LA ROCHETTE et de délégué au Conseil Communautaire de l’Agglomération de Melun Val-de-Seine, en date du 12 décembre 2012 et reçue à la date du 14 décembre 2012 en Mairie de LA ROCHETTE ; - VU l’accord de Madame la Préfète de Seine-et-Marne à cette requête, par lettre en date du 22 janvier 2013 ; - CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à l’élection d’un nouveau délégué au Conseil Communautaire de l’Agglomération Melun Val-de-Seine ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

- DÉCIDE de procéder à l’élection d’un nouveau délégué(e) au Conseil Communautaire de l’Agglomération Melun Val-de-Seine ;

Monsieur Jean-Louis BIANCO propose sa candidature,

Monsieur Jean-Louis BIANCO a obtenu : 19 voix

2

18

11

204

Monsieur Jean-Louis BIANCO ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été élu comme nouveau délégué au Conseil Communautaire de l’Agglomération Melun Val-de-Seine en remplacement de Monsieur Laurent HUARD. ADOPTÉE À LA MAJORITÉ PAR 19 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. BIANCO)

POINT N°3 : ACOMPTE VOTE DES SUBVENTIONS A VERSER AUX ASSOCIATIONS - Année 2013 Rapporteur : Monsieur WATREMEZ Adjoint au Maire

Monsieur WATREMEZ informe le Conseil Municipal que le vote du budget 2013 ne sera voté comme chaque année en mars entraînant un paiement des subventions en avril. Or, certaines associations ne peuvent pas attendre financièrement que la subvention soit versée par la commune de LA ROCHETTE si tard et présentent des difficultés de paiement. C’est pourquoi, il est demandé au Conseil Municipal de voter les subventions communales par anticipation à savoir : - 21 000 € pour l’ASR (Association Sportive Rochettoise) soit un tiers de la subvention annuelle (63 000 €),

- 7 000 € pour l’Amicale des employés de la ville de La Rochette, soit la moitié de la subvention annuelle (14 000 €).

Délibération :

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur WATREMEZ, Adjoint au Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- VOTE pour l’année 2013 et par anticipation les subventions suivantes :

- 21 000 € pour l’Association Sportive Rochettoise,

- 7 000 € pour l’Amicale des employés de la ville de La Rochette ;

- DIT que cette dépense soit 28 000 € sera inscrite à l’article 6574 du budget primitif 2013.

POINT N°4 : CONVENTION D’OBJECTIFS – ANNÉE 2013- Signature avec l’Association Sportive Rochettoise (ASR)

Rapporteur : Monsieur WATREMEZ, Adjoint au Maire

Monsieur WATREMEZ rappelle à l’assemblée le contexte réglementaire.

L’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations stipule : « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie ». L’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 précise ce seuil de la façon suivante : « l’obligation de conclure une convention, prévue par le 3e alinéa de l’article 10 du 12 avril 2000 susvisée, s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23.000 euros ».

De plus, pour ce qui est des subventions perçues des collectivités locales, le Conseil d’État a estimé qu’une association pouvait reverser à une autre association et qu’elle pourrait être tenue pour comptable de fait des deniers publics, à moins qu’elle n’y ait été autorisée formellement par ce bailleur de fonds institutionnel (JOAN du 2 novembre 1998, page 6040, n°10247).

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention et d’autoriser M. le Maire à la signer.

Délibération :

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - VU le décret d’application du 6 juin 2001 qui prévoit que l’obligation de conclure une convention, prévue par le 3e alinéa de l’article 10 du 12 avril 2000 susvisée, s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros ;

- CONSIDÉRANT que la subvention qui sera attribuée à l’Association Sportive Rochettoise (A.S.R) pour l’année 2013 sera supérieure à 23 000 euros ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur WATREMEZ, Adjoint au Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs avec l’Association Sportive Rochettoise pour l’année 2013 compte tenu du montant de la subvention qui lui sera allouée, soit 63.000 euros dans le cadre du fonctionnement de son activité ;5

- DIT que cette dépense sera inscrite à l’article 6574 du budget primitif 2013.

POINT N°5 : RAPPORT ANNUEL SUR L’EXÉCUTION DES MARCHÉS PUBLICS - Année 2012 Rapporteur : Monsieur REGUILLO-LARA, Adjoint au Maire

Monsieur REGUILLO-LARA rappelle à l’assemblée que conformément au Code des marchés publics, un rapport récapitulatif des marchés doit être communiqué chaque année à l’assemblée délibérante. L’état correspondant est joint en annexe.

Le Conseil municipal est appelé à prendre acte de ce rapport.6

ÉTAT DES MARCHES 2012

dates entreprises désignation marché montant HT montant TTC n° marché durée maximale

20/01/2012 BET VRD

marché de maitrise d'œuvre :

aménagement du carrefour

Cocteau, Forêt, Campouais et

Clocher

8 252,00 € 9 870,00 € 2012/01/001

06/02/2012 BET VRD marché de maitrise d'œuvre : aménagement bois des Campouais 10 150,00 € 12 139,40 € 2012/02/002

13/02/2012 SACER aménagement des cours des écoles Matisse et Sisley 33 390,00 € 39 934,44 € 2012/02/003

26/02/2012 AR BALAYAGE nettoyage des rues et des caniveaux 13 786,20 € 14 544,44 € 2012/02/004 4 ans

22/06/2012 SACER

marché de travaux : finitions voirie,

parkings et trottoirs rue des

Campouais

202 905,00 € 242 674,38 € 2012/06/005

03/07/2012 TP GOULARD marché à bons de commande : travaux de voirie 2012/07/006 4 ans

10/07/2012 INEO remplacements mats et foyers d'éclairage public 4 930,04 € 5 896,33 € 2012/07/007

10/07/2012 DELTATECH maintenance des systèmes de sécurité incendie 1 179,00 € 1 410,08 € 2012/07/008 4 ans

17/07/2012 SOBECA maintenance de la signalisation tricolore 2 300,00 € 2 750,80 € 2012/07/010 4 ans

17/09/2012 TINGUELY

marché de maîtrise d'œuvre :

alimentation d'un poteau incendie

rue Daubigny

7 150,00 € 8 551,40 € 2012/09/011

20/09/2012 MELUN POIDS LOURDS remplacement d'un poids lourds 57 230,00 € 68 873,58 € 2012/09/012

12/10/2012 SCOOP COMMUNICATION conception graphique et impression des bulletins municipaux 27 988,00 € 29 947,16 € 2012/10/009 3 ans

28/11/2012 SYDUREN

audit énergétique et étude

d'opportunité travaux gymnase

René Huard

5 300,00 € 6 338,80 € 2012/11/013

28/11/2012 SUPERSOL rénovation totale d'un terrain de tennis en terre battue 12 644,98 € 15 123,40 € 2012/11/014

13/12/2012 SOBECA maintenance de l'éclairage public 7 900,00 € 9 448,40 € 2012/12/015 4 ans

13/12/2012 COFELY SERVICES GDF SUEZ

contrat d'exploitation des

chauffages des batiments

communaux

7 467,00 € 8 930,53 € 2012/12/016 4 ans7

Délibération :

- VU le Code des marchés publics ;

- VU les marchés soldés ou en cours d’exécution au cours de l’année 2012 ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur REGUILLO-LARA, Adjoint au Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- PREND ACTE du rapport récapitulatif concernant l’année 2012 sur l’exécution des marchés soldés ou en cours d’exécution.

- DIT que le rapport susvisé est joint en annexe à la présente délibération.

POINT N°6 : PRISE DE PARTICIPATION A LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « MELUN VAL-DE- SEINE AMENAGEMENT »

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que dans sa séance du 12 décembre 2012, le projet de prise de participation à la Société Publique Locale « Melun Val-de-Seine Aménagement » a dû être rejeté faute d’un grand nombre d’abstentions et d’élus absents.

Aussi, afin que la commune de LA ROCHETTE puisse émettre un avis précis sur ce projet et considérant que les élus absents lors du dernier conseil ont pu prendre connaissance, via le compte-rendu intégral, de la présentation de Monsieur Vincent PAUL-PETIT, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Melun Val-de-Seine, il est représenté au Conseil Municipal le projet de la SPL.

Par la réalisation programmée du pôle centre gare et dorénavant, suite à l'accord-cadre de juillet 2012 conclu avec l'équipe DEVILLERS ET ASSOCIES, par l'élaboration du plan guide du Quartier St Louis, la CAMVS manifeste ainsi sa volonté politique de doter son territoire d'équipements structurants et stratégiques concourant à son rayonnement, à son attractivité et à son développement économique.

Les investissements, qui en découleront, contribueront à attirer et à accueillir des potentialités de créations de richesses matérielles et immatérielles lui permettant d'ancrer son empreinte dans le concert des territoires d'Ile-de-France. Dés lors, la Société Publique Locale (SPL), introduite en droit français par la loi du 28 mai 2010, se présente naturellement comme un outil opérationnel créant les conditions d'une coordination et d'une mutualisation de moyens afin de mener à bien les opérations qui lui seront confiées.

Il ressort clairement de l'exposé des motifs et des rapports des commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale qu'en créant les SPL, la volonté du législateur a été de mettre à la disposition des collectivités territoriales un nouvel outil d'intervention avec lequel elles puissent contracter librement dans le respect des règles communautaires en confiant à un tiers la réalisation d'opérations, qualifiées de « prestations intégrées » ou contrats de quasi-régie ou encore contrats « in house ».

Sur ce point, la SPL n'a pas à être mise en concurrence par ses actionnaires publics, et ce en toute conformité avec le droit communautaire. L'absence de telles procédures représente un gain de temps et d'argent important dans la conduite des projets.

Ainsi, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a posé, dans un arrêt Teckal de 1999, deux conditions cumulatives à la reconnaissance d'une relation de quasi-régie et donc à l'absence d'une mise en concurrence par le pouvoir adjudicateur (soit la collectivité ou l'EPCI actionnaire) :

► le contrôle exercé par le pouvoir adjudicateur sur son cocontractant doit être analogue à celui exercé sur ses propres services ;

► le cocontractant doit réaliser l'essentiel de son activité pour la ou les collectivités qui le détiennent. Il est de l'essence même de la quasi-régie qu'aucune marge d'action ne soit laissée à la SPL tant au niveau des prestations qu'elle offre que de leur contenu et leurs tarifs. C'est le lien de dépendance institutionnelle très fort, excluant l'autonomie de la SPL, qui caractérise la relation « in house » de ce nouvel outil. La SPL doit en outre être un « opérateur dédié » aux besoins des collectivités actionnaires. C'est l'activité de la SPL à l'égard de l'ensemble des collectivités actionnaires qui doit être appréciée et non seulement son activité avec telle ou telle de ces collectivités. En tout état de cause, l'article L.1531-1 du CGCT précise que la SPL n'a compétence pour exercer ses activités que pour le compte exclusif de ses actionnaires et sur le territoire de ceux-ci. Si, dans le cadre d'une SPL, ces 2 conditions des prestations intégrées n'étaient pas réunies cumulativement (la relation de quasi-régie serait alors non effective), les collectivités actionnaires passeraient des contrats avec leur SPL en violation des règles de la commande publique pouvant entraîner la responsabilité des élus mandataires du chef de délit de favoritisme. Il faut donc que le respect de ces 2 critères soit assuré par les actionnaires tout au long de la vie sociale de la SPL.

A l'inverse, la réunion de ces 2 conditions caractérisant les prestations intégrées permet aux collectivités de confier directement un contrat relevant de la commande publique (marchés publics, concession d'aménagement, concession de travaux) à la SPL dont ils sont actionnaires.8

Enfin, l'absence de mise en concurrence entre les collectivités et leur SPL ne signifie pas pour autant une absence de liens juridiques simples et sûrs. Toute mission déléguée donnera naissance à un contrat limité dans le temps qui régira et sécurisera les rapports entre les collectivités locales ou leurs groupements et leur SPL. Le projet de statut précise les modalités de représentation et de fonctionnement de la SPL.

Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1524-5 et L.1531-1 ; - VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.300-1 et suivants ; - VU le Code du commerce ;

- VU la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 sur les Sociétés Publiques Locales ; - VU la décision du Bureau communautaire du 15 novembre 2012 ;

- VU la délibération n°3 du 12 décembre 2012 du Conseil Municipal ;

- CONSIDERANT que la commune n’a pu donner un avis précis sur le projet lors de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2012 ;

- CONSIDERANT que les opérations envisagées en raison de leur envergure et de leur planification, au titre de la politique communautaire de développement et d’aménagement de son territoire, nécessite de se doter d’un outil opérationnel d’aménagement que représente la Société Publique Locale ;

- CONSIDERANT l’intérêt pour les collectivités territoriales actionnaires de pouvoir contracter avec la Société Publique Locale dans une relation de quasi-régie ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

- DECIDE, par 18 voix POUR, 1 voix CONTRE (Mme MALLIER) et 1 abstention (M. BONNARDEL) Article 1er – d’approuver la participation de la ville de LA ROCHETTE au capital social de la SPL Melun Val-de-Seine Aménagement et d’en fixer le montant à 5 000 euros (cinq mille euros) correspondant à 10 actions de 500 euros ; Article 2 – d’approuver le projet de statuts de la SPL annexé à la présente délibération ; Article 3 – de désigner Monsieur Bernard WATREMEZ comme représentant titulaire de la commune au sein des instances de gouvernance de la SPL et de l’autoriser à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

Article 4 – de donner tous pouvoirs au Maire pour signer les statuts de la SPL.

POINT N°7 : DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L’ACHAT D’UNE DESHERBEUSE A EAU CHAUDE ET D’UN RECUPERATEUR D’EAU DE PLUIE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 16 février 2012, le conseil municipal a signé, avec le Conseil Général de Seine-et-Marne une convention dans une démarche de réduction d’usage des produits phytosanitaires sur les espaces communaux (espaces verts, voiries, etc…).

Ainsi la commune s’est engagée à :

 Suivre et respecter les différentes étapes de diagnostic, de sensibilisation et de suivis annuels sur son territoire, proposées par le Département.

 Contribuer au bon déroulement de l’action

 Suivre le protocole d’entretien ou imposer un cahier des charges au prestataire de service en charge de cette mission afin de diminuer progressivement l’utilisation des produits phytosanitaires  Promouvoir sur les emprises des méthodes alternatives d’entretien

 Informer les administrés en communiquant sur l’amélioration de ses pratiques d’entretien Outre la diminution des produits, l’adhésion à cette action permet d’être subventionné pour l’achat de matériels de désherbage manuel ainsi que sur des actions d’optimisation du fonctionnement du réseau de distribution d’eau potable communal.

Un diagnostic des pratiques a été établi le 24 janvier 2012 ainsi qu’une session de sensibilisation des utilisateurs de produits phytosanitaires le 13 novembre 2012 avec les services du Conseil Général. Dans ce cadre et sous réserve de subventions, la dépense pour l’achat d’une désherbeuse à eau chaude pourrait être inscrite au budget 2013 ainsi que la mise en place d’un récupérateur d’eau de pluie au tennis pour le remplissage de la désherbeuse ainsi que l’arrosage des tennis couverts et des massifs.

Le matériel envisagé, dont une démonstration concluante a été faite l’été 2012, est une désherbeuse à eau chaude sur remorque carénée avec une cuve de 600 l, un moteur électrique pour le désherbage. Par ailleurs ce matériel permet l’arrosage basse pression, hydro-curage et lavage à eau chaude. Cette machine fonctionne à l’eau de récupération, il n’y aurait ainsi pas d’utilisation de l’eau du réseau eau potable. De plus, le récupérateur prévu au tennis permettrait l’approvisionnement de la cuve.

Estimation : désherbeuse 26 100€ HT ; récupérateur 7 500l : 5 900€ HT

L’achat de ce type de matériel peut faire l’objet d’un financement à hauteur de : - 40 % du Conseil Général sur un montant d’investissement plafonné (6 000€)9

- 20 % du Conseil Régional

- 50 % Agence de l’Eau

Le Conseil Municipal doit donc délibérer pour solliciter les subventions correspondantes.

Monsieur le Maire rappelle qu’un produit phytosanitaire a un usage dangereux pour l’applicateur, les riverains et la nature. De plus en plus de produits sont retirés de la vente, et les nouveaux produits à efficacité plus limitée nécessitent des passages plus fréquents.

Deux solutions s’offrent à la Mairie :

 1 – La binette : l’équipe des espaces verts est composée de quatre agents. La binette nécessite un passage permanent du printemps jusqu’à l’automne. Il serait nécessaire durant cette période de mettre deux agents à temps complet à biner.

Ou

 2 - Du matériel adapté – plusieurs produits existent sur le marché dont : - le désherbage à la flamme : traitement long

- les balais rotatifs : bien dans les caniveaux, mais trop abrasifs ou inutilisables sur trottoirs, terrains sablés ou gravillonnés

- la désherbeuse à eau chaude

 eau de récupération (récupérateur existant sur la commune ou eau de la Seine),  essai sur la commune plutôt concluant sur un terrain pourtant peu favorable, la zone est encore repérable aujourd’hui (essai en juillet 2012),

 pas de protection particulière hormis des bottes et gants recommandés,  l’eau chaude (proche de 120°C) provoque l’éclatement des cellules des végétaux et la dénaturation des protéines (le traitement se manifeste par le noircissement des parties vertes). L’activité biologique est stoppée au niveau des parties aériennes. Le végétal dépérit. Environ 3 à 4 passages sont nécessaires à l’année pour contenir la végétation,

 très bons retours des collectivités utilisatrices,

 multi usages : arrosage en silence (des riverains commencent à se plaindre du moteur de l’actuelle citerne). Deux agents pourraient être affectés à l’arrosage qui serait plus régulier, lavage haute pression à eau chaude (concluant pour les graffitis) et hydro curage.

Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réduire l’usage des produits phytosanitaires et que l’emploi des techniques alternatives telle que la désherbeuse à eau chaude est préconisé ainsi que le récupérateur ; - CONSIDERANT que l’achat de ce type de matériel peut faire l’objet d’un financement du Conseil Général, du Conseil Régional et de l’Agence pour l’Eau ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- SOLLICITE les subventions correspondantes à l’acquisition d’une désherbeuse à eau chaude et d’un récupérateur auprès des financeurs ;

- S’ENGAGE à ce que ce matériel soit utilisé conformément aux recommandations dans un objectif de réduction d’usage des produits phytosanitaires.

POINT N°8 : APPROBATION D’UN PROGRAMME D’INVESTISSEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT DANS LE CADRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX POUR L’ANNEE 2013

Rapporteur : Monsieur REGUILLO-LARA, Adjoint au Maire

Monsieur REGUILLO-LARA expose la circulaire de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne qui précise les communes éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2013. La DETR permet de financer des projets d’investissement ainsi que des projets dans les domaines économique, social, environnemental et touristique.

Elle peut financer une partie limitée des dépenses de fonctionnement nécessaires au démarrage de projets subventionnés.

Dans ce cadre, le Maire propose que soit déposée une demande de subvention liée au domaine de : - 3ème catégorie : travaux de protection du patrimoine et travaux d’aménagements divers o Travaux d’aménagement ou d’extension des cimetières et de réfection complète ou partielle des murs de clôture des cimetières, y compris les columbariums.

La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 prévoit dans le premier alinéa de l'article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales qu'à compter du 1er janvier 2013 chaque commune ou chaque établissement public de10

coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. L’article L 2223-2 du CGCT définit les sites cinéraires que les communes créent pour accueillir les cendres des personnes ayant fait le choix de la crémation. Un espace dédié à la dispersion des cendres, communément appelé « jardin du souvenir », doit être aménagé au sein de chaque site cinéraire. Le site cinéraire doit également comporter un « équipement mentionnant l’identité des défunts », la nature de cet équipement obligatoire étant laissée à l’appréciation de la commune.

Aussi, la commune doit aménager une vasque de dispersion des cendres au nouveau cimetière. Le Maire précise que ces opérations ne pourront débuter qu’à l’issue de l’accord des services préfectoraux (dossiers réputés complets).

OPERATIONS ENVISAGEES DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2013

Opérations Montants H.T. Taux maximum Subventions

3ème catégorie : travaux de protection du patrimoine et travaux d’aménagement divers

- Vasque de dispersion avec cavotin sans

fond pour récupération des cendres –

Granit rose

2 444,00 € 35 % 855,40 €

- Colonne pour inscription des noms des

défunts – Granit Rose 2 048,00 € 35% 716, 80 €

Total du Projet 4 492,00 € 35% 1 572, 20€

Resterait à la charge de la commune : 2 919,80 €

Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; - VU la circulaire préfectorale portant sur la dotation d’équipement des territoires ruraux et les modalités d’application des subventions spécifiques pour l’exercice 2013 ;

- CONSIDERANT que le programme d’investissements de la commune de La Rochette concernant l’aménagement de son cimetière s’inscrit dans le cadre définit par la DETR ;

- CONSIDERANT l’intérêt de la commune à soumettre un dossier auprès de la Direction des relations avec les collectivités locales ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur REGUILLO-LARA, Adjoint au Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- DECIDE de programmer les opérations d’investissements suivantes :

3ème catégorie : travaux de protection du patrimoine et travaux d’aménagements divers o Travaux d’aménagement ou d’extension des cimetières et de réfection complète ou partielle des murs de clôture des cimetières, y compris les columbariums.11

OPERATIONS ENVISAGEES DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2013

Opérations Montants H.T. Taux maximum Subventions

3ème catégorie : travaux de protection du patrimoine et travaux d’aménagement divers

- Vasque de dispersion avec cavotin sans

fond pour récupération des cendres –

Granit rose

2 444,00 € 35 % 855,40 €

- Colonne pour inscription des noms des

défunts – Granit Rose 2 048,00 € 35% 716, 80 €

Total du Projet 4 492,00 € 35% 1 572, 20€

Resterait à la charge de la commune : 2 919,80 €

- DIT que le démarrage de ces opérations ne pourra avoir lieu qu’à l’issue de la déclaration du caractère complet des dossiers des services préfectoraux tel que le prévoit la circulaire préfectorale ; - DIT que ces opérations seront inscrites en investissement dans le cadre du budget primitif 2013 ; - AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

POINT N°9 : APPROBATION DE L’ALIENATION DE l’IMMEUBLE SIS 12 RUE CLAUDE MONET ET AUTORISATION A MONSIEUR LE MAIRE DE REALISER L’OPERATION Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que dans sa séance du 19 septembre 2012, le Conseil Municipal a décidé de vendre par adjudication la propriété communale sise 12 rue Claude Monet à La Rochette, avec une mise à prix de 240.000,00 euros.

Lors de la vente du 24 novembre 2012 organisée par Maître AUBRY, aucun acquéreur de s’est manifesté. La commune a maintenant la possibilité de vendre de gré à gré.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les quatre promesses d’achat reçues afin qu’il délibère. La Mairie a reçu quatre offres :

- une à 229 000 € (prix net vendeur) faite par l’agence 2M immobilier à Melun, pour le compte d’un acheteur - une à 215 000 € faite par Monsieur Cédric SCHWIND, demeurant au Mée-sur-Seine - une à 230 000 € faite par Monsieur Emmanuel CHAMPS et Mademoiselle Karine PIFFETEAU, demeurant à Melun

- une à 230 000 € faite par Monsieur José MATOS, demeurant à La Rochette

A la question de Monsieur POITTEVIN DE LA FREGONNIERE quant à savoir si ces personnes doivent motiver leur achat, Monsieur le Maire répond que non, et que contrairement à la vente par adjudication, ils ont un délai légal pour se rétracter. La Mairie possède déjà tous les diagnostics, donc la vente peut se faire rapidement.

A la question de Monsieur POITTEVIN DE LA FREGONNIERE quant à savoir si le conseil municipal doit départager les deux dernières offres en fonction de critères précis, Monsieur le Maire répond que non.

A la question de Monsieur CAILLOUEY quant à savoir si dans ces offres ressort l’information du financement par un crédit ou comptant, Monsieur le Maire répond que l’un précise dans son offre qu’il fera appel à un prêt, et que l’autre ne précise rien, ce qui ne veut pas dire qu’il n’aura pas recours à un emprunt.

Monsieur POITTEVIN DE LA FREGONNIERE suggère de donner la priorité à Monsieur MATOS, dont les parents résident à La Rochette, puisque la Mairie n’a pas à motiver son choix.

A l’unanimité, les membres acceptent cette proposition et privilégient l’offre du candidat habitant La Rochette.

Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU le Code de l’Urbanisme ;

- VU la loi du 8 février 1995 relative aux formalités à accomplir avant toute cession immobilière ; - VU l’estimation du service des Domaines en date du 21 juin 2012 ;12

- VU le document d’arpentage et le plan de division réalisé par le bureau de géomètre COGERAT le 9 juillet 2012 ; - VU la délibération n°2012/09/15 du Conseil Municipal du 19 septembre 2012 déclassant l’immeuble sis 12 rue Claude Monet du domaine public ;

- VU la délibération n°2012/09/16 du Conseil Municipal du 19 septembre 2012 autorisant la vente de l’immeuble sis 12 rue Claude Monet - parcelle cadastrée AB n°978- ;

- CONSIDÉRANT que cette maison ne présente plus d’intérêt pour la commune ; - CONSIDÉRANT la promesse d’achat établie par Monsieur José MATOS demeurant à La Rochette au 32 rue Claude Monet au prix de 230 000 euros ;

- CONSIDÉRANT que le prix proposé par Monsieur José MATOS est satisfaisant et correspond à l’évaluation faite par les domaines ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- APPROUVE la promesse d’achat de Monsieur José MATOS demeurant à La Rochette au 32 rue Claude Monet pour un prix de 230 000 euros ;

- DIT que les frais de notaire, droits, honoraires et/ou commissions seront supportés par les acquéreurs en sus du prix ;

- DÉSIGNE Maître AUBRY, notaire à Melun, à l’effet d’établir l’acte de vente ; - AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre la réalisation de cette aliénation dans les conditions de prix fixés et de signer tous les documents nécessaires.

POINT N°10 : AVIS POUR L’ACQUISITION DES PARCELLES BOISEES CADASTREES N°AE 11, AE 10, AI 4 et UNE PARTIE DE LA PARCELLE AH 25

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il y a quelques semaines, les héritiers du Baron de LA ROCHETTE ont mis en vente les 68 hectares de bois situés sur le territoire de LA ROCHETTE. Ces espaces sont, aujourd’hui, entièrement classés N ou EBC et une partie importante est même dans la forêt de protection.

Les héritiers du Baron de LA ROCHETTE ont mandaté la SAFER, jusqu’au 31 janvier 2013, pour négocier la vente de ces bois, au mieux des intérêts de la collectivité, au prix de 1,24 € le m². Au-delà de cette date, le propriétaire est libre de vendre à qui lui plait, et en particulier à des privés qui pourraient interdire l’accès à ces espaces sensibles remarquables.

La commune de LA ROCHETTE n’a pas les moyens d’acquérir la totalité des ces surfaces pour un coût total de 833 850,00 euros, mais elle refuse de prendre le risque que ces espaces boisés soient un jour fermés au public. Aussi, depuis plusieurs semaines, la commune recherche, avec l’aide de LA SAFER, les collectivités susceptibles de concourir à la conservation de ces espaces dans le domaine public.

Ainsi, aujourd’hui, les parcelles C 149, C 443 et C 440 devraient être reprises par l’Etat via l’Agence des Espaces verts. Les parcelles AK 33, AK 34, C 578 C 576 et C 154, sises le long de la Seine, pourraient être acquises par la Communauté d’Agglomération Melun Val-de-Seine dans le cadre de leurs futurs aménagements de liaisons douces. 10,75 hectares de la parcelle AH25 devraient être acquis par l’Hôpital de Melun dans le cadre d’une compensation et ensuite cédés à la commune pour l’euro symbolique la comme acquérant la surface restante. Le Conseil Général n’ayant pas répondu à nos sollicitations, la commune pourrait également envisager d’acquérir les parcelles AE 11, AE 10 et AI 4.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable au principe d’acquisition des parcelles AE 11, AE 10, AI 4 et la partie AH 25 concernée soit environ 16 ha 66 a 93 ca pour un montant estimatif de 203 975,34 € en sus des frais notariés.

Et de dire que si le projet de l’Hôpital était abandonné, la commune acquerrait la totalité de la parcelle AH 25 en plus des parcelles AE 11, AE 10 et AI 4 soit 27 ha 41 a 93 ca pour un montant estimatif de 335 518,66 € en sus des frais notariés.13

Monsieur POITTEVIN DE LA FREGONNIERE informe l’assemblée que de nombreuses personnes de son entourage géographique demandent à ce que la partie basse des bois soit acquise par la commune pour continuer à se promener librement.

Monsieur le Maire précise que si le projet de l’hôpital ne voyait pas le jour, la dépense de l’acquisition par la Mairie ne se ferait pas sur le budget 2013. Il évoque l’intérêt des Rochettois de conserver ces bois, et que la Mairie a obligation de délibérer avant la fin du mois de janvier. Il ajoute que des subventions du Conseil Général et de l’Agence des Espaces Verts pourraient être attribuées à la commune pour l’acquisition de ces parcelles.

Délibération :

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU le Code de l’Urbanisme ;

- VU le budget communal ;

- CONSIDERANT l’appel de candidature émis par la SAFER de l’Ile-de-France concernant la vente des bois dits de LA ROCHETTE, soit 68 ha 14 a 40 ca au prix de 833 850,00€ soit 1,24 € le m²; - CONSIDERANT que la commune de LA ROCHETTE souhaite protéger son environnement et maintenir l’ouverture au public des parcelles AH 25, AE 11, AE 10 et AI 4 ;

- CONSIDERANT que l’Hôpital de Melun devrait acquérir 10,75 hectares avec plus ou moins un hectare de la parcelle AH 25 et que la commune pourrait acquérir la surface restante ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- APPROUVE le principe d’acquisition des parcelles AE 11, AE 10, AI 4 et la surface restante de la parcelle AH 25 soit environ 16 ha 66 a 93 ca pour un montant estimatif de 203 975,34 € en sus des frais notariés. - DIT que si le projet de l’Hôpital était abandonné, la commune acquerrait la totalité de la parcelle AH 25 en plus des parcelles AE 11, AE 10 et AI 4 soit 27 ha 41 a 93 ca pour un montant estimatif de 335 518,66 € en sus des frais notariés.

- AUTORISE Monsieur le Maire à demander les subventions nécessaires à la réalisation de cette acquisition et à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.14

POINT N°11 : DEMANDE DE DEROGATION A L’APPLICATION DU PROJET RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS SCOLAIRE DANS LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES POUR SEPTEMBRE 2014.

Rapporteur : Madame FILIPPI, Adjointe au Maire

Madame FILIPPI informe le Conseil Municipal qu’afin de mettre en place une semaine scolaire plus équilibrée et d’alléger la journée d’enseignement, en vue d’améliorer les conditions d’apprentissage des élèves et de mieux contribuer à leur réussite, un texte de loi doit paraître dans les prochaines semaines pour l’aménagement du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires. Cet aménagement devrait être applicable à la rentrée de septembre 2013.

Toutefois, les communes ont la possibilité de demander une dérogation à l’application de cet aménagement, pour la rentrée de septembre 2014, à condition de délibérer en ce sens avant le 1er mars 2013. Ce projet prévoit un aménagement du temps scolaire sur 4,5 jours (le mercredi matin étant favorisé) et d’une plage horaire de 45 minutes par jour réservée à l’initiative communale pour mettre en œuvre des activités culturelles et/ou sportives entre 8h30 et 16h30. Cet aménagement doit s’inscrire dans la rédaction d’un projet éducatif territorial. Aujourd’hui, ces activités pédagogiques complémentaires ne sont pas bien définies et les collectivités n’ont aucune précision sur les exigences du contenu du projet éducatif territorial. A défaut de précisions, il paraît illusoire de penser que ce projet puisse être élaboré rapidement et présenté à la rentrée 2013. De même l’impact financier sur les collectivités locales n’a pas été évalué.

La commune n’ayant aucun élément précis pour étudier avec les enseignants et les parents d’élèves cet aménagement, il est proposé au Conseil Municipal de demander une dérogation à l’application du projet relatif à l’aménagement du temps scolaire à compter de la rentrée de septembre 2014.

Monsieur le Maire ajoute qu’il ne s’agit pas d’une garderie, mais qu’il faut occuper les élèves avec des activités culturelles et/ou sportives, qu’il faudra recruter du personnel qualifié pour 300 enfants environ. Madame FILIPPI ajoute que l’on n’a pas encore la définition du profil du personnel à recruter.

Monsieur le Maire informe que les enseignants sont favorables pour un report à la rentrée de septembre 2014. Monsieur le Maire précise que la commune pourrait bénéficier d’une subvention de 15 000€ (non pérenne) mais que le surcoût pour la collectivité est estimé entre 45 000 et 50 000€. La Mairie ne connaît pas encore toutes les mesures d’application.

Madame JEAMMET confirme que le décret d’application n’est pas encore sorti.

Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU le projet de décret sur l’aménagement du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires devant modifier le Code de l’Education ;

- CONSIDÉRANT que la commune n’a pas assez d’éléments précisant le contenu du projet éducatif territorial à élaborer avec les enseignants et les parents ;

- CONSIDERANT que l’impact financier pour la commune ne peut être évalué ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Madame FILIPPI, Adjointe au Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- DEMANDE à Monsieur l’Inspecteur d’Académie, une dérogation à l’application du projet relatif à l’aménagement du temps scolaire à compter de la rentrée de septembre 2014.

POINT N°12 : ADHESION DE LA COMMUNE DE CESSON AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE (S.I.E.S.M.)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en sa séance du 26 novembre 2012, le comité syndical du S.I.E.S.M. a entériné l’adhésion de la commune de CESSON.

Selon l’article L5211-18 du code général des collectivités territoriales, les communes membres du syndicat disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération pour se prononcer sur l’adhésion de ces communes au S.I.E.S.M.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’adhésion de la commune de CESSON au S.I.E.S.M.

Délibération :

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie et, notamment, son article 33 ;15

- VU la délibération n°2012-61 du Syndicat Intercommunal des Energies de Seine-et-Marne (S.I.E.S.M.) portant approbation de l’adhésion de la commune de CESSON ;

- CONSIDÉRANT que le S.I.E.S.M. a été créé pour devenir un syndicat départemental ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

- APPROUVE l’adhésion de la commune de CESSON au S.I.E.S.M.

INFORMATIONS GENERALES

- Décision n°12/2012 pour la passation d’un contrat concernant la réalisation d’un spectacle de marionnettes le 26 janvier 2013.

Le 10 décembre 2012, Monsieur le Maire a signé avec la SARL « Animation Multimédia Etudes », sise 1 rue des Marnes, 92410 VILLE D’AVRAY, représentée par Monsieur Marc ANDRE en qualité de gérant et de directeur de production, un contrat de cession ayant pour objet l’organisation d’un spectacle de marionnettes « Spectacle de GUIGNOL donné par la Compagnie des Petits Bouffons de Paris : La Pèche à la Ligne » devant se dérouler le samedi 26 janvier 2013, au Mille Clubs, impasse des Pincevents, 77000 LA ROCHETTE. La dépense correspondante qui s’élève à 1 712 € T.T.C sera réglée par mandat administratif à réception d’une facture et sera inscrite à l'article 6232 du budget 2013.

- Décision n°13/2012 pour la passation des contrats d’assurance de la ville de La Rochette pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

Le 28 décembre 2012, Monsieur le Maire a signé avec le groupe AXA, représenté par Monsieur Philippe QUERU, 30 boulevard Gambetta, 77003 MELUN Cedex, deux contrats collectivités locales pour l’année 2013 : - Contrat N° 0000004505371004 : Assurances Multirisques (Dommages aux biens, responsabilité civile de la commune, protection juridique et défense recours, tous risques expositions, équipements publics garantis) : 17 942 €,

- Contrat N° 0000004914792804 : Parc véhicule entreprise : 3 650 €.

La dépense correspondante, qui s’élève à 21 592 € sera inscrite à l'article 616 du budget 2013.

- Samedi 26 janvier à 16h : spectacle de Guignol au Mille Clubs.

- Vendredi 15 février 2013 à 20h30 : conférence sur la Chine au Mille Clubs. - Samedi 23 février 2013 matin : accueil des nouveaux Rochettois au Mille Clubs. - Dimanche 3 mars 2013 à 12h : déjeuner des seniors au gymnase Tabourot. - Samedi 23 et dimanche 24 mars 2013 : salon arts et gastronomies au gymnase Tabourot.

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 21 HEURES 52