Compte-Rendu - compte rendu integral CM 11 09 2013

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Compte-Rendu - compte rendu integral CM 11 09 2013 Document publié le Mercredi 11 septembre 2013 par la commune de Rochette. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu integral CM 11 09 2013)Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Banque, Ville de

La Rochette

REPUBLIQUE FRANCAISE

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DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

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VILLE DE LA ROCHETTE

-------------

COMPTE-RENDU INTEGRAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 11 SEPTEMBRE 2013

Etaient présents : M. Pierre YVROUD, M. Bernard WATREMEZ, M. Jean-Pierre BONNARDEL, M. Morgan EVENAT, M. Hervé POITTEVIN DE LA FREGONNIERE, M. Jacques NICOLLE, M. Alain SARTORI, M. Bernard ROUSSEAU, Mme Geneviève JEAMMET, Mme Marie-Noëlle MALLIER, M. Jean-Louis BIANCO.

Absents ayant donné pouvoir :

Mme Françoise FILIPPI a donné pouvoir à M. Jean-Louis BIANCO

Mme Josette TEREYGEOL a donné pouvoir à M.YVROUD

M. Florent REGUILLO-LARA a donné pouvoir à M. Bernard ROUSSEAU M. Guillaume DE CLAVIERE a donné à M. Jacques NICOLLE

Mme Dominique STOLTZ a donné pouvoir à M. Hervé POITTEVIN DE LA FREGONNIERE Melle Christelle TROUVÉ a donné pouvoir à M. Jean-Pierre BONNARDEL M. Eric CAILLOUEY a donné pouvoir à M. Bernard WATREMEZ

Mme Christelle HORTAS a donné pouvoir à Mme Geneviève JEAMMET

M. Olivier TOURNAFOND a donné pouvoir à M. Morgan EVENAT

M. Robert TROTTIN a donné pouvoir à M. Alain SARTORI

Monsieur le Maire ouvre la séance à 21 heures 00, procède à l’appel et demande à Monsieur Hervé POITTEVIN DE LA FREGONNIERE d’assurer le secrétariat de séance, fonction que celui-ci accepte.

A la question de Monsieur Nicolle quant à une absence de quorum ces dernières années, Monsieur le Maire répond « probablement », mais qu’il faudrait consulter les archives.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 avril 2013 sans observation.

LE CONSEIL MUNICIPAL

POINT N°1 : DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET COMMMUNAL 2013 Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle qu’une décision modificative (DM) d’un budget pour l’exercice en cours consiste en des réajustements de crédits et à la prise en compte de recettes et de dépenses nouvelles.

En ce qui concerne la présente décision modificative n°3 (DM3) du budget primitif de la commune pour l’exercice 2013, il s’agit essentiellement de créer l’article budgétaire 673 pour les titres annulés sur exercices antérieurs et l’article 6541 pour les créances irrécouvrables admises en non valeur.Ces opérations sont réalisées à la demande de la Trésorerie Principale de Melun Val de Seine. Les autres opérations sont des réajustements de crédits.

Monsieur le Maire précise que la commune a beaucoup de recours et de procès en cours et que cela est très coûteux. Néanmoins, il précise que les derniers procès concernant le contentieux avec l’agent Mademoiselle Stéphanie PERNIN ont été gagnés par la commune.

L’équilibre des sections de la DM3 s’établit de la façon suivante :

Investissement : + 13 000 €

Fonctionnement : + 20 900 €

Un tableau récapitulatif est joint avec le détail des articles budgétaires modifiés.VILLE DE LA ROCHETTE

DÉCISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRIMITIF 2013

- Section d'investissement -

RECETTES

CHAPITRE ARTICLE LIBELLE MONTANT D.M. EXPLICATIONS

23 2312 Immobilisations corporelles en cours : terrains 13 000,00 € Solde de tout compte de la consignation : achat

du terrain chemin du Halage aux établissements

THION

TOTAL RECETTES 13 000,00 €

DEPENSES

CHAPITRE ARTICLE LIBELLE MONTANT D.M. EXPLICATIONS

21 2128 Autres agencements et aménagements de terrains 45 000,00 € Les travaux pour le City Park sont un peu plus

chers que prévus et l'imputation doit être

changée

21 21318 Autres bâtiments publics -32 000,00 € Changement d'imputation pour le City Park

TOTAL DEPENSES 13 000,00 €

- Section de fonctionnement -

RECETTES

CHAPITRE ARTICLE LIBELLE MONTANT D.M. EXPLICATIONS

013 6419 Remboursement sur rémunération du personnel 20 000,00 € Remboursement par l'assurance DEXIA SOFCAP des maternité et des maladies

70 70311 Concessions dans les cimetières 900,00 € Plus de recettes que prévues

TOTAL RECETTES 20 900,00 €DEPENSES

CHAPITRE ARTICLE LIBELLE MONTANT D.M. EXPLICATIONS

011 6042 Achats de prestations de services -3 000,00 € Le voyage de l'accueil de loisirs a coûté moins cher que prévu

011 61522 Entretien des bâtiments -3 000,00 € Les travaux de la maison au 18 rue Claude Monet ont été mis en investissement

011 6226 Honoraires 8 000,00 € Frais d'avocat : contentieux en cours

012 64111 Rémunération principale du personnel titulaire -10 000,00 € Ajustement frais de personnel

012 64131 Rémunération principale du non personnel titulaire 17 000,00 € Ajustement frais de personnel

012 64138 Autres indemnités -4 000,00 € Ajustement frais de personnel

012 6451 Cotisations à l'URSSAF 5 500,00 € Ajustement frais de personnel

012 6454 Cotisations aux ASSEDIC 2 000,00 € Ajustement frais de personnel

014 73925 Fonds de péréquation des recettes fiscales communales 3 000,00 € Nouvelle cotisation pour la commune (FPIC) plus importante que prévue

65 6541 Créances admises en non valeur 4 100,00 € Voir délibération non valeurs de 1997 à 2012

67 673 Titres annulés sur exercices antérieurs 1 300,00 € Annulations de titres de 2011 suite à la demande de la Trésorerie

TOTAL DEPENSES 20 900,00 €Délibération

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU le budget primitif de l’exercice 2013 ;

- CONSIDÉRANT qu’il convient par décision modificative n°3 d’ajuster les crédits ouverts au budget primitif 2013 ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

- APPROUVE le projet de décision modificative n° 3 au budget primitif de l’exercice 2013, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à l’intérieur de la section investissement et fonctionnement, comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT : + 13 000 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT : + 20 900 €.

POINT N°2 : CORRECTION D’AMORTISSEMENTS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose que l’état de l’actif de La Rochette laisse apparaître au 31 décembre 2012 des immobilisations au compte 21532 pour un montant de 38 485,94 €.

Un contrôle effectué par le service Qualité des Comptes de la Direction Départementale des Finances Publiques a signalé une anomalie relevant l’absence d’amortissements concernant ces comptes. Il s’agit du réseau d’assainissement entré dans le logiciel comptable en 1996 et immatriculé R0000000000000000000007.

Compte tenu de l’ancienneté des opérations, ces biens doivent être considérés comme totalement amortis et ces anomalies peuvent être rectifiées par des opérations non budgétaires pour justifier ces corrections. Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Comptable Public à effectuer la régularisation comptable des amortissements non constatés sur exercices antérieurs par une opération non budgétaire qui s’effectuera par un débit du compte 1068 et par un crédit du compte 281532.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit, ici, d’un jeu d’écritures.

Délibération

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU le contrôle effectué par le service Qualité des Comptes de la Direction Départementale des Finances Publiques signalant une anomalie relevant l’absence d’amortissements concernant le compte 21532 ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

- AUTORISE, le Comptable Public à effectuer la régularisation comptable des amortissements non constatés sur exercices antérieurs par une opération non budgétaire qui s’effectuera par un débit du compte 1068 et par un crédit du compte 281532 pour un montant de 38 485,94 €.

POINT N°3 : ADMISSION EN NON-VALEUR

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal est habilité à autoriser une admission en non-valeur pour une créance devenue irrécouvrable en raison de l’absence de solvabilité de son débiteur, ou de sa prescription. En l’occurrence, la Trésorerie a travaillé cet été conjointement avec les services communaux à apurer les dettes des communes.

Sur la plupart des débiteurs, en plus des diverses lettres de relance restées souvent sans réponse, la Trésorerie va pouvoir prélever sur les salaires ou sur les allocations versées par la Caisse d’Allocations Familiales.Or, pour certaines situations, la Trésorerie nous demande d’inscrire en non-valeur des sommes irrécouvrables, à savoir :

- 3 288,60 € Société ARKEA Mobilier, 38420 Domène (1er équipement de la halte-garderie en 1997) : malgré de multiples relances et poursuites depuis 1997, la société est clôturée, - 127,44 € Emilie ANSART (cantine et activités périscolaires en 2009) : personne décédée, - 102,44 € Bonyoma Vic BOTOMOITO (cantine en 2007 et 2008) : combinaison infructueuse d’actes et poursuites sans effet,

- 165,10 € Soraya FAHIM (cantine en 2008) : combinaison infructueuse d’actes et poursuites sans effet, - 568,80 € Michel HENAULT (cantine en 2011 et 2012) : gens du voyage sans travail et partis sans laisser d’adresse,

- 49,73 € Société Infiniment Cadres (2008) : malgré de multiples relances et poursuites depuis 2008, combinaison infructueuse d’actes,

- 171,81 € Noémie MULIC (cantine, halte-garderie et activités périscolaires en 2010) : poursuites sans effet,

- 68,70 € Rita MUMBUKU (activités périscolaires en 2007 et 2008) : combinaison infructueuse d’actes.

A la question de Monsieur Poittevin de La Fregonnière quant à l’impayé de la société ARKEA Mobilier et au fait que la commune n’est pas un créancier prioritaire, Monsieur le Maire répond que cette opération remonte à 1997 et qu’il est aujourd’hui difficile de conserver ces lignes dans la trésorerie. Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’un important travail est effectué en partenariat avec les services du Trésor Public pour récupérer les impayés.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’inscrire au Budget 2013, les pertes sur créances irrécouvrables d’un montant total de 4 542,62 euros au compte budgétaire 6541.

Délibération

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU le budget communal,

- CONSIDÉRANT que certaines créances communales se révèlent irrécouvrables après poursuites par Monsieur le Trésorier Principal ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

- DÉCIDE l’admission en non-valeur des titres de recettes concernant des créances de 1997 à 2012 pour un montant total de 4 542,62 € ;

- DIT que la dépense correspondante à savoir 4 542,62 € sera inscrite à l’article 6541 du budget 2013.

POINT N°4 : TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ÉLECTRICITÉ – FIXATION DU TAUX COEFFICIENT MULTIPLICATEUR UNIQUE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2014 Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que l’article 23 de la loi NOME du 7 décembre 2010 a modifié en profondeur le régime des taxes communales et départementales sur la consommation finale d’électricité afin de les mettre en conformité avec la directive européenne de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. A une taxe assise sur une fraction de la facture acquittée par le consommateur et fixée en pourcentage de celle-ci, a été substituée une taxe assise sur le volume de l’électricité fournie et établie par rapport à un barème (0.75 euros par mégawatheure pour toutes les consommations non professionnelles – les consommations professionnelles bénéficiant d’un régime spécifique1).

Monsieur le Maire précise que les collectivités ont la possibilité d’appliquer à ces tarifs un coefficient multiplicateur.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de la Rochette a délégué sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité à un syndicat intercommunal – et en l’occurrence le SIESM. Le coefficient appliqué sur le territoire du SIESM avait été porté à 8,28 pour l’année 2013 et en 2014, la limite supérieure actualisée de ce coefficient doit être fixée à 8,44.

Afin d’avoir une cohérence, il est proposé au Conseil municipal de délibérer en ce sens.A la question de Monsieur Poittevin de La Fregonnière quant à l’exemple d’un ménage qui paierait 1000 euros d’électricité, Monsieur le Maire précise que le calcul se fait à partir des mégawatts consommés et qu’il est difficile de calculer un pourcentage, même si nous pouvons considérer que cela peut représenter 30 à 40 € sur l’année.

Délibération

- VU l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité ;

- VU les articles L 233-2 à L 2333-5 du Code général des collectivités territoriales ; - VU les articles L 3333-2 à L 333-3 du Code général des collectivités territoriales ; - VU les articles L 5212-24 à L 5212-6 du Code général des collectivités territoriales ;

- CONSIDERANT que le SIESM auquel la commune a transféré son autorité concédante a fixé à 8,44 le coefficient multiplicateur ;

- AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

- FIXE, le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité à 8,44, à compter du 1er janvier 2014 ;

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

POINT N°5 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC VERSÉE PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose :

- VU le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public routier, aux droits de passages sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des télécommunications électroniques ; - CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public routier en fonction du patrimoine total de France Télécom occupant le domaine public routier géré par la Mairie de La Rochette, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;

- CONSIDÉRANT que le montant doit être revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois des kilomètres d’artères sur le domaine autoroutier et des m² d’emprise au sol ; Il s’agit de tarifs légaux maximaux fixés par la loi et réévalués annuellement au 1er janvier de chaque année, conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005, fixés comme suit :  Artère aérienne = 53,33 €/km

 Artère en sous-sol = 40 €/km

 Autres installations au sol (cabines téléphoniques, sous répartiteur) = 26,66 €/m² La municipalité décide d’appliquer le tarif maximum fixé par la loi.

Il est proposé pour l’année 2013 de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public routier conformément au décret 2005-1676, comme suit :

 0,020 km d’artère aérienne x 53,33 € = 1,066 €

 38,865 km d’artère en sous-sol x 40 € = 1 554,60 €

 3 m² d’installations au sol x 26,66 € = 79,98 €

Soit un total de 1 635,65 €. La recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 70323 du budget 2013.

Monsieur Bonnardel précise qu’il convient de rectifier une coquille sur le projet de délibération. Il convient de lire 26,66 €/m² et non 26,66 €/km

Délibération

- VU le Code général des collectivités territoriales ;- VU le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public routier, aux droits de passages sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des télécommunications électroniques ; - CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public routier en fonction du patrimoine total de France Télécom occupant le domaine public routier géré par la Mairie de La Rochette, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;

- CONSIDÉRANT que le montant doit être revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois

des kilomètres d’artères sur le domaine autoroutier et des m² d’emprise au sol ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

- DECIDE de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public routier conformément au décret 2005-1676, comme suit :

 Artère aérienne = 53,33 €/km

 Artère en sous-sol = 40 €/km

 Autres installations au sol (cabines téléphoniques, sous répartiteur) = 26,66 €/m² - DIT que la recette correspondant au montant de la redevance perçue soit 1 635,65 € sera inscrite au compte 70323 du Budget 2013.

POINT N°6 : CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : FREE MOBILE Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose la demande de la société FREE MOBILE sollicitant la commune pour l’installation d’une station radioélectrique.

Monsieur le Maire précise que la commune a déjà une convention avec l’opérateur SFR pour son occupation du château d’eau situé au Stade. Le château d’eau appartenant à Melun et le terrain à La Rochette, la redevance d’occupation du domaine public est partagée entre les deux communes.

Pour l’opérateur FREE MOBILE, il est envisagé de positionner la station sur un pylône d’éclairage existant du terrain stabilisé de football cadastré AL 11 (cf. plan ci-dessous)

Le montant annuel global de la redevance sera de 12 000 euros.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public d’une durée de douze ans avec FREE MOBILE pour un montant annuel de 12 000 euros (la redevance est indexée sur l’Indice de Révision des Loyers).A la question de Monsieur Poittevin de La Fregonnière quant à l’emplacement du mât, Monsieur le Maire précise que l’implantation est prévue vers le château d’eau du côté de la forêt. Il s’agit, ici, du point le plus haut de la commune.

A la question de Monsieur Poittevin de La Fregonnière quant au propriétaire du château d’eau, Monsieur le Maire confirme que la commune de Melun est propriétaire de la construction mais que la commune de La Rochette est propriétaire de l’assiette foncière.

A la question de Monsieur Sartori quant à la date de construction de ce château d’eau, Monsieur le Maire répond que la construction doit probablement datée de plusieurs dizaines d’années.

A la question de Monsieur Sartori quant au fait que la commune entrepose des biens dans cet ouvrage, Monsieur le Maire précise qu’il s’agit, ici, du château d’eau près du stade et non du château d’eau désaffecté. La commune n’entrepose, ici, aucun bien.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Budget communal ;Considérant la demande de l’opérateur FREE MOBILE pour l’installation d’une station radioélectrique sur le territoire de la commune de La Rochette,

Considérant la possibilité d’installer une station radioélectrique sur la parcelle cadastrée AL 11 sise rue du stade et l’opportunité pour la commune d’obtenir une meilleure couverture réseau,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention d’occupation du domaine public d’une durée de douze ans avec FREE MOBILE pour un montant annuel de 12 000 euros (la redevance est indexée sur l’Indice de Révision des Loyers).

POINT N°7 : DEMANDE D’AIDE A L’INVESTISSEMENT POUR L’ACHAT D’UN LOGICIEL DE GESTION POUR LE MULTI-ACCUEIL « LES PREMIERS PAS » AUPRES DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle qu’à la suite de l’ouverture du multi-accueil « Les Premiers Pas » au sis 29 rue Matisse, la structure accueille aujourd’hui des enfants de 3 mois à 3 ans en accueil régulier, mais aussi occasionnel.

La directrice, Krystyna TOUSCOZ, effectue actuellement tous les renseignements manuellement et se crée des outils avec les tableurs EXCEL. Cependant, depuis l’augmentation des effectifs et pour permettre d’avoir une meilleure visibilité et pour d’optimiser les places du multi-accueil, l’achat d’un logiciel de gestion permettrait à la directrice d’être plus réactive, de pouvoir diminuer son temps administratif pour être au plus près des enfants et des auxiliaires et limiter les sources d’erreurs.

La proposition de la société BERGER-LEVRAULT, dont la mairie utilise déjà le logiciel pour le service scolaire, a été retenue :

- Achat, paramétrage et formation : 4434.77 euros TTC

La Caisse d’Allocations Familiales peut intervenir à hauteur de 30% de l’investissement (plafond fixé à 200 000, 00 euros).

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :

- De solliciter auprès de la Caisse d’Allocations Familiales une aide financière pour l’achat du logiciel de gestion

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une petite subvention, mais qu’elle est toujours intéressante pour la commune.

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget communal 2013,

CONSIDERANT que la commune souhaite mettre en place un logiciel de gestion au sein du multi-accueil « Les Premiers Pas »,

CONSIDERANT que la commune souhaite déposer un dossier de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales pour concrétiser ce projet,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

- SOLLICITE auprès de la Caisse d’Allocations Familiales une aide financière pour l’achat d’un logiciel de gestion pour le multi-accueil « Les Premiers Pas » d’un coût prévisionnel de 4434.77 euros TTC. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.POINT N°8 : CREATION DE POSTES

Rapporteur : Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de changements de grade et non de nouveaux recrutements. Une fois les agents positionnés sur leur nouveau grade, il sera présenté, dans un prochain conseil, la suppression des anciens postes.

Monsieur le Maire précise qu’au sein de la crèche de la Commune de La Rochette, Krystyna TOUSCOZ, directrice Petite Enfance, titulaire du diplôme d’Educateur de Jeunes Enfants est positionnée sur le grade d’Adjoint Technique de 2ème classe. Au regard de ses principales missions, le grade d’agent social de 2ème classe semble mieux correspondre. En effet, ces tâches quotidiennes sont :

- Missions de direction de la structure Multi-accueil ;

- Accueil des enfants, parents ou substituts parentaux ;

- Création et mise en œuvre des conditions nécessaires au bien-être des enfants ; - Mise en œuvre des projets d’activités des enfants ;

- Mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène ;

- Transmission d’informations.

En conséquence, il serait souhaitable de positionner l’agent concerné sur le grade d’agent social de 2ème classe.Le poste libéré serait supprimé après la nomination de l’agent sur ce grade créé.

Au sein de l’Accueil de loisirs « l’Escargot » Stéphanie FUTI, titulaire du BAFA est positionné sur le grade d’Adjoint Technique de 1ère classe. Au regard de ses principales missions, le grade d’adjoint d’animation de 1ère classe semble mieux correspondre. En effet, ces tâches quotidiennes sont :

- Accueillir les familles ;

- Encadrer le groupe d’enfants ;

- Accompagner les enfants sur les trajets école/accueil de loisirs ;

- Faire la liaison parents/enseignants ;

- Organiser et distribuer le goûter ;

- Prendre en charge les enfants dans les écoles ;

- Accompagner les enfants pendant le temps du repas ;

- Appliquer les règles d’hygiène et de sécurité alimentaire ;

- Encadrer les enfants dans les classes ;

- Mettre en place un cadre de travail (volume sonore, déplacement, etc.) ; - Répondre aux éventuelles questions des élèves.

En conséquence, il serait souhaitable de positionner l’agent concerné sur le grade d’adjoint d’animation 1ère classe. Le poste libéré serait supprimé après la nomination de l’agent sur ce grade créé.

A la question de Monsieur Poittevin de La Fregonnière quant au professionnalisme de la directrice de la crèche, Monsieur le Maire précise que cet agent est compétent et que les parents sont ravis de la structure. Il précise, par ailleurs, que la commune vient de recruter un auxiliaire de puériculture.

Madame Jeammet précise d’ailleurs que les parents sont également ravis de ce nouveau recrutement.

Madame Mallier précise que ce recrutement est très positif pour les enfants dans un secteur très féminin.

Délibération

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU la loi n°84.53 du 26 janvier 1984, relative aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- VU le décret n°92-849 du 28 août 1992 modifié, relatif au statut particulier du cadre d’emplois des agents sociaux ;

- VU le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006, relatif au statut particulier du cadre d’emplois des adjoint territoriaux d’animation,

- VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006, relatif au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;- VU les missions de l’agent, titulaire du diplôme d’éducateur de jeunes enfants, plutôt lié dans la Fonction Publique Territoriale à des postes de la filière médico-sociale qui correspondent plutôt à un grade d’agent social de 2ème classe de la filière médico-sociale qu’au grade d’adjoint technique de 2ème classe sur lequel est positionné l’agent,

- VU les missions de l’agent, titulaire du BAFA, qui correspondent plutôt à un grade d’adjoint d’animation qu’au grade d’adjoint technique de 2ème classe sur lequel est positionné l’agent,

- CONSIDERANT la nécessité de créer les emplois nécessaires au bon fonctionnement de l’Accueil de loisirs, - CONSIDERANT la nécessité de créer les emplois nécessaires au bon fonctionnement de la structure du Multi- Accueil,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

- DECIDE de créer un poste à temps complet au grade d’agent social de 2ème classe Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 11 septembre 2013 : - Filière : Médico-sociale,

- Cadre d’emploi : Agent social,

- Grade : Agent social de 2ème classe,

o Ancien effectif : 1

o Nouvel effectif : 2

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, au chapitre 012.

- DECIDE de créer un poste à temps complet au grade d’adjoint d’animation de 1ère classe Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 11 septembre 2013 : - Filière : Animation,

- Cadre d’emploi : Adjoint d’animation,

- Grade : Adjoint d’animation de 1èreclasse,

o Ancien effectif : 0

o Nouvel effectif : 1

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, au chapitre 012.

POINT N°9 : CONVENTION RELATIVE A L’EXERCICE DU DROIT DE CHASSE DANS « LES BOIS DE LA ROCHETTE» SUR LA COMMUNE DE LA ROCHETTE Rapporteur : Monsieur BONNARDEL, Adjoint au Maire.

Monsieur Bonnardel rappelle que le 31 mai dernier, la Commune de La Rochette a acquis un espace boisé d’environ 28 ha 13 a 34 (parcelles boisées cadastrées AE 11, AE 10, AI 4, AH 25p, C 440 et C 149), et le 30 août 2013, à l’euro symbolique, le reste de la parcelle AH25 d’une contenance de 10 ha 73 a 82 ca. La commune a également en charge la gestion des parcelles boisées AK 33, AK 34, C 576, C 578 et C 154. Ces sites sont ouverts au public. Il est toutefois nécessaire de réguler certaines populations animales dans un souci d’équilibre écologique et de garantie du patrimoine actuel.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention relative à l’exercice du droit de la chasse dans « Les Bois de La Rochette » avec l’association communale des chasseurs de La Rochette.

Monsieur Bonnardel précise qu’il ne s’agit en aucun cas d’ouvrir les bois à la chasse commerciale.

A la question de Madame Mallier sur la localisation de ces parcelles, Monsieur le Maire reprécise les parcelles acquises par la commune. Madame Mallier votera « contre » compte tenu du danger.

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°8 du 21 février 2013 portant avis pour l’acquisition des parcelles boisées appartenant aux héritiers du Baron de La Rochette à la suite des propositions émises par le comité directeur de la SAFER Ile-de- France du 15 février 2013,

Vu la délibération n°19 du 28 mars 2013 portant délibération de principe à la création d’un espace naturel sensible (ENS) sur la commune,Considérant que la commune doit gérer une espace boisé de plus de 38 hectares, cadastré AE 11, AE 10, AI 4, AH 25, C 440 et C 149 et sécuriser les parcelles boisées de la Communauté d’Agglomération Melun Val-de- Seine cadastrées AK 33, AK 34, C 576, C 578 et C 154,

Considérant que dans un souci d’équilibre écologique et de préservation du patrimoine, il est nécessaire de réguler certaines populations animales

Le Conseil Municipal,

par 20 voix POUR et 1 CONTRE (Marie-Noëlle MALLIER)

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention relative à l’exercice du droit de la chasse dans « Les Bois de La Rochette » avec l’association communale des chasseurs de La Rochette.

POINT N°10 : CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES PORTIONS DE VOIRIE DE L’ANCIEN LOTISSEMENT DE L’ERMITAGE ET DE LA GUINGUETTE – DEMANDE DE CLASSEMENT À MME LA PRÉFÈTE ET CHOIX DU GÉOMÈTRE Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre BONNARDEL, Adjoint au Maire

Monsieur Bonnardel expose :

La procédure de lotissement découpe le territoire de l’Ermitage et de la guinguette en lots distincts accessibles à la propriété.

Les voies et sentes de l’Ermitage constituaient à leur création des voies privées mais dès l’origine ouvertes à la circulation publique.

Bien que la commune se soit toujours comportée en propriétaire (entretien, nettoyage, police…), chaque acquéreur d’un lot est propriétaire d’une parcelle de voirie située au droit de sa propriété. Aussi à chaque lot constructible, ou comprenant déjà une habitation, a été et est encore souvent assorti à un lot contigu correspondant à une portion de voirie. Cette parcelle à part entière, désignée et cadastrée pour chaque lot d’habitation, est constituée de l’emprise du trottoir et de la demi-chaussée.

On observe donc un découpage parcellaire particulier tel que figuré sur le schéma ci-dessous :

Certaines portions de voirie ont déjà été rétrocédées dans le domaine public : - Régularisation qui s’effectue au coup par coup lorsqu’un terrain est vendu, - sur demande de la commune avec accord du propriétaire.

Le 20 octobre 2004, le conseil municipal a demandé au Préfet de diligenter une enquête publique pour classer dans le domaine public de la commune une partie des demi-voiries de l’ancien lotissement de l’ermitage.

- Propriétaire

x

- Propriétaire

xSuite à l’enquête publique qui a eu lieu du 02 juin 2005 au 25 juin 2005 et l’arrêté préfectoral n°05.DDE.VC.012 du 30 août 2005 qui a suivi, les portions de voirie et réseaux des rues Paul Cézanne, Honoré Daumier, Diaz, Jean-François Millet, Claude Monet, Troyon, Van Gogh, Henri Matisse, Sisley, Corot, Daubigny, Rosa Bonheur, de l’avenue de la Seine et de l’avenue Théodore Rousseau ont pu être intégrées dans le domaine public communal.

Il demeure cependant sur la commune de portions de demi-voirie qui appartiennent toujours à des propriétaires privés :

- sur l’ancien lotissement de la guinguette. Parcelles cadastrées AL n°94, 96, 97, 99, 100, 101, 104, 111 et 112 correspondant à la rue de la Guinguette,

- sur l’ancien lotissement de l’ermitage, pour toutes les parcelles non prévues dans l’enquête publique de 2005. Parcelles cadastrées AC n°35 et 42, AE n°33, AB n°487, 488, 490, 540, 541, 542, 543, 544, 557, 559, 562, 564, 936 et 945 situées dans les rues Paul-Cézanne, Honoré-Daumier, Diaz, Jean-François- Millet, Claude-Monet, Troyon, Van-Gogh, Henri-Matisse, Sisley, Corot, Daubigny, Rosa-Bonheur, les avenues de La Seine et Théodore-Rousseau

Pourquoi effectuer le classement :

La mise en place de ce classement répond à plusieurs objectifs à savoir :

-Régulariser définitivement une situation parcellaire et administrative inadaptée, puisqu’il a toujours été d’usage que la commune prenait à sa charge l’entretien des voies.

-La propriété détermine la responsabilité. Aussi, chaque propriétaire est responsable des accidents qui peuvent se produire sur leur propriété, ce qui constitue une situation incompatible avec la réalité. -Une simplification : la procédure de classement permet par enquête publique de régler en une seule fois une situation qui peut mettre des années à aboutir en procédant au coup par coup. -Une telle configuration peut faire l’objet de conflits d’intérêts et engendrer le gel de projets d’intérêt général.

Une régularisation encadrée par la loi :

Le Conseil municipal est en droit, au titre des dispositions combinées de l’article L162-5 et R 162-2 du Code de la voirie routière et de l’article L 318-3, L 318-10 et L 318-12 du Code de l’urbanisme, de demander à Madame la Préfète le transfert d’office de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public.

Sur demande du Conseil municipal, la Préfète décide par arrêté de soumettre à enquête publique le classement et en ordonne les dispositions.

La procédure d’enquête publique requise est celle d’usage définie par le Code de l’expropriation. La commune prend à sa charge la préparation du dossier d’enquête publique. Chaque propriétaire concerné par le classement sera prévenu deux semaines minimum avant le début de l’enquête. L’enquête publique est déterminée par le préfet après réception du dossier d’enquête. Par suite, le Conseil municipal devra émettre un avis après avoir pris connaissance des conclusions de l’enquête par le commissaire enquêteur.

Suite à la transmission de cet avis, le préfet prend un nouvel arrêté prononçant le classement.

Lorsqu’un propriétaire refuse le classement, la décision prise par arrêté préfectoral sur demande de la commune s’apparente à une expropriation sans indemnité et sans intervention du juge de l’expropriation.

Monsieur le Maire s’étonne de la dissémination des parcelles. Monsieur Bonnardel confirme qu’il n’y a, effectivement, aucune logique.

Monsieur Bonnardel précise que sur le plan urbanistique la situation actuelle est une vraie difficulté. Il évoque une démarche longue et compliquée s’apparentant à une expropriation.

A la question de Madame Mallier quant à une procédure déjà effectuée sur le territoire, Monsieur Bonnardel confirme et précise qu’un déclassement avait déjà été effectué en 2004-2005.

A la remarque de Madame Mallier sur le fait que cette procédure a été accomplie pour la rue Daubigny, Monsieur Bonnardel précise que la totalité de la rue n’a pas été faite.

A la question de Madame Jeammet quant au choix du cabinet de géomètres, Monsieur Bonnardel précise qu’il incombe à la commune de le choisir suite au lancement d’une consultation et non au Préfet. Il précise qu’il s’agit d’une mission essentiellement administrative (peu de terrain).Il est donc proposé au Conseil municipal :

-De demander à Madame la Préfète de Seine et Marne de diligenter la procédure d’incorporation par classement des parcelles de voirie dans le domaine public pour le périmètre considéré.

-De désigner les partenaires compétents pour mettre en œuvre la réalisation du dossier d’enquête, à savoir une société de géomètres experts.

Délibération

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU le Code de l’expropriation ;

- VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 318-3, R318-10et R318-12 ; - VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L 141-3 et L 162-5 ; - VU le règlement de l’ancien lotissement de l’Ermitage défini par l’arrêté préfectoral du 3 juin 1930 créant le lotissement de l’Ermitage (première partie) situé sur la commune La Rochette ; - VU le règlement de l’ancien lotissement de l’Ermitage défini par l’arrêté préfectoral du 2 février 1954 créant le lotissement de l’Ermitage (deuxième partie) situé sur la commune La Rochette ; - VU le règlement de l’ancien lotissement de la Guinguette défini par l’arrêté préfectoral 2 novembre 1954 créant le lotissement de la Guinguette situé sur la commune La Rochette ;

- VU la délibération du Conseil municipal du 20 octobre 2004 relative au classement dans le domaine public communal des portions de voirie de l’ancien lotissement de l’Ermitage (lancement de la procédure) ; - VU l’arrêté préfectoral n°05 DDE VC 008 du 26 avril 2005 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de classement des portions de voiries et réseaux dans le domaine public communal des rues Paul Cézanne, Honoré Daumier, Diaz, Jean-François Millet, Claude Monet, Troyon, Van Gogh, Henri Matisse, Sisley, Corot, Daubigny, Rosa Bonheur ainsi que l’avenue de la Seine et l’avenue Théodore Rousseau sises à La Rochette ;

- VU la délibération du Conseil municipal du 30 juin 2005 relative au classement dans le domaine public communal des portions de voirie de l’ancien lotissement de l’Ermitage (avis du Conseil Municipal suite à l’enquête publique) ;

- VU l’arrêté préfectoral n°05.DDE.VC.012 du 30 août 2005 classant les portions de voirie et réseaux des rues Paul Cézanne, Honoré Daumier, Diaz, Jean-François Millet, Claude Monet, Troyon, Van Gogh, Henri Matisse, Sisley, Corot, Daubigny, Rosa Bonheur ainsi que de l’avenue de la Seine et de l’avenue Théodore Rousseau sises à La Rochette ;

- VU la délibération du Conseil municipal du 22 septembre 2005 relative au classement dans le domaine public communal des portions de voirie de l’ancien lotissement de l’Ermitage (demande du transfert) ; - VU la correspondance du 4 octobre 2005 adressée à Monsieur le Préfet de Seine et Marne corrigeant l’erreur matérielle de la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2005 sus mentionnée ; - CONSIDÉRANT que les portions de voirie de l’ancien lotissement de l’ermitage ne sont pas toutes dans le domaine public ;

- CONSIDÉRANT le périmètre du classement défini par les rues Paul-Cézanne, Honoré-Daumier, Diaz, Jean- François-Millet, Claude-Monet, Troyon, Van-Gogh, Henri-Matisse, Sisley, Corot, Daubigny, Rosa-Bonheur, les avenues de La Seine, Théodore-Rousseau et de la Guinguette, et correspondant aux périmètres des anciens lotissements de l’Ermitage et de la Guinguette ;

- CONSIDÉRANT que les portions de voirie concernées sont ouvertes à la circulation publique ; - CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de demander à Madame la Préfète de Seine-et-Marne la mise en oeuvre des dispositions relatives à la mise en place de l’enquête publique nécessaire au classement des portions de voirie de l’Ermitage et de la Guinguette telles que délimitées ci-dessus ;

- CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de s’entourer des services d’un cabinet de géomètres experts pour réaliser les plans et documents nécessaires à la mise en place de l’enquête publique propre au classement ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

- DEMANDE à Madame la Préfète de Seine et Marne de diligenter la procédure d’incorporation par classement dans le domaine public, selon les modalités définies aux articles R 318-10 et R 318-12 du Code de l’urbanisme, pour le classement dans la voirie communale des portions de voirie dont la propriété a été déterminée par la mise en place :

- du lotissement de l’Ermitage dans ses deux phases autorisées par arrêtés préfectoraux du 3 juin 1930 et du 2 février1954 et comprise dans les rues Paul-Cézanne, Honoré-Daumier, Diaz, Jean-François-Millet, Claude- Monet, Troyon, Van-Gogh, Henri-Matisse, Sisley, Corot, Daubigny, Rosa-Bonheur, ainsi que des avenues de LaSeine et Théodore-Rousseau. Les parcelles correspondantes sont cadastrées AC n°35 et 42, AE n°33, AB n°487, 488, 490, 540, 541, 542, 543, 544, 557, 559, 562, 564, 936 et 945

- du lotissement de la Guinguette autorisé par arrêté préfectoral du 2 novembre 1954 et compris dans la rue de la Guinguette. Les parcelles correspondantes sont cadastrées AL n°94, 96, 97, 99, 100, 101, 104, 111 et 112 - DECIDE de confier à une société de géomètres experts la réalisation des documents, plans et enquêtes divers nécessaires à la mise en place du dossier d’enquête publique correspondant.

POINT N°11 : AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT) DE FONTAINEBLEAU ET SA REGION

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre BONNARDEL, Adjoint au Maire

Monsieur Bonnardel précise que sans le cadre de l’élaboration du SCOT de Fontainebleau et sa région, le Syndicat Mixte d’Etudes et de Programmation (SMEP) de Fontainebleau et de sa région nous a transmis le 1er juillet 2013 le projet de SCOT arrêté par le Conseil Syndical du 28 mai dernier.

Les élus sont invités à faire part de leurs remarques sur le projet qui est à leur disposition au service de l’urbanisme.

Monsieur Bonnardel précise que l’avis est soumis à la commune de La Rochette compte tenu sa position limitrophe à la commune de Fontainebleau. Il précise que la commune de La Rochette est peu concernée par ce schéma.

Monsieur le Maire précise que la commune de Fontainebleau vient presqu’à la limite du stade de La Rochette.

Délibération

- VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.121-1 à L.121-15, R.121-1 à R.121-17 et suivants ; - VU la délibération du Conseil Syndical du syndicat mixte d’étude et de programmation (SMEP) de Fontainebleau et de sa région en date du 28 mai 2013 arrêtant le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de Fontainebleau et de sa région ;

- VU le projet SCOT, transmis par un courrier de Monsieur le Président du SMEP de Fontainebleau reçu le 1er juillet 2013 ;

- CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal de La Rochette dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception du courrier sus mentionné pour émettre un avis ;

- CONSIDÉRANT qu’après consultation du dossier par le Conseil municipal, aucune remarque n’a été formulée ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

PREND ACTE de l'accord intervenu entre les Communes membres de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine lors du Bureau communautaire du 6 juin 2013 quant à leur représentation au sein du Conseil Communautaire issu des élections municipales de 2014 conformément au tableau joint ; DIT, après échanges et dialogues entre les Communes, que la représentation de la Commune de LA ROCHETTE s'établira à 2 délégués sur un total de 68 délégués des communes au conseil communautaire ; SOLLICITE des Services de l'État la prise en compte de la présente position qui s'inscrit dans l'accord local cité précédemment.

POINT N°12: Modification du règlement de fonctionnement de la structure multi accueil petite enfance « Les premiers pas » - commune de La Rochette

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire précise que la commission enfance jeunesse a examiné le fonctionnement actuel de la structure multi-accueil « Les premiers pas » qui accueille des enfants âgés de 3 mois à trois ans du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30.

Du fait de la mise en conformité avec la Prestation de Service Unique (PSU) demandée par la Caisse d’Allocations Familiales (fourniture des repas et des couches principalement) et la modification des textes de loi,

un règlement de fonctionnement a été réécrit pour l’année 2013/2014.

Le Conseil municipal est invité à adopter le nouveau règlement de fonctionnement qui prend en compte ces modifications.Monsieur le Maire précise que la mise à jour du règlement est essentiellement liée à la fourniture des couches et des repas.

Madame Mallier s’étonne qu’il n’y ait pas une cuisinière dans l’enceinte de la structure. Monsieur le Maire donne la parole à Madame Batista, Directrice Générale des Services, qui précise que la structure est équipée d’un espace de réchauffage et n’a pas été conçue pour la conception des repas.

Délibération

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU le Code de la Santé publique ;

- VU le Code de l’action sociale et des familles ;

- VU les conventions de prestations de services signées avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et- Marne ;

- VU les décrets n°2000-762 du 1er août 2000 et n°2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique ; - CONSIDÉRANT que le règlement de fonctionnement est une des pièces indispensables pour solliciter un nouvel agrément des structures d’accueil des enfants de moins de six ans ;

- CONSIDERANT le règlement de fonctionnement adopté par le Conseil municipal du 15 mars 2006, modifié en 2007, 2009, 2010 et 2012 ;

- CONSIDÉRANT qu’il convient d’adopter le nouveau règlement de fonctionnement de la structure multi accueil pour la petite enfance « Les premiers Pas »;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

- ADOPTE le règlement de fonctionnement de la structure multi accueil « Les Premiers pas » selon les termes du document figurant en pièce annexée à la présente délibération.Ville de La Rochette

République Française

Département de Seine-et-Marne

Structure d’accueil collectif régulier et occasionnel de petite enfance

« LES PREMIERS PAS »

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

La structure d’accueil collectif régulier et occasionnel, sise au 29 rue Matisse, est une structure gérée par la ville de La Rochette. Elle accueille les enfants âgés de trois mois à trois ans.

Lieu d’accueil, d’éveil et d’animation, elle a pour mission d’accueillir les enfants et de concourir à leur bien-être et à leur épanouissement. La commune attache une attention particulière à l’accueil d’enfants en situation de handicap et/ou souffrant d’une maladie chronique.

Elle a pour particularité d’être un établissement permettant tant un accueil occasionnel qu’un accueil régulier contractualisé.Chapitre 1 : Le personnel de la structure

Le personnel de la structure se compose d’agents qualifiés ayant les compétences requises par le décret du 20 février 2007 article R 2323-43 et modifié en juin 2010 : éducatrice, infirmière, auxiliaires de puériculture, CAP Petite Enfance, médecin de référence, agents techniques.

Concernant l’encadrement des enfants, la règlementation précise que le personnel doit être présent à raison de : - 1 adulte pour 5 enfants non marcheurs,

- 1 adulte pour 8 enfants marcheurs.

L’ensemble de l’équipe est soumis au secret professionnel.

1.1. Fonction de la directrice

Titulaire du diplôme d’Etat d’Educatrice de Jeunes Enfants et en liaison directe avec la Coordonnatrice Petite Enfance-Enfance-Jeunesse-Restauration, la directrice est chargée de :

- Participer à l’élaboration et de faire respecter le projet éducatif,

- Organiser et assurer l’organisation générale, administrative et financière de l’établissement, - Accueillir et établir des relations favorables avec les parents ou référents parentaux pour organiser les conditions d’accueil des enfants,

- Animer et gérer les ressources humaines de la structure,

- Mettre en œuvre les animations et les activités éducatives,

- Etablir des liens avec les partenaires locaux et départementaux.

Lors de ses absences, la continuité de la fonction de direction est assurée par l’infirmière.

1.2. Fonction de l’infirmière

Titulaire du diplôme d’Etat d’Infirmière (expérience minimum auprès d’enfants égale à une année), sous l’autorité et en liaison directe avec la Coordonnatrice Petite Enfance-Enfance-Jeunesse-Restauration, l’infirmière est chargée de :

- Assister le médecin de référence,

- Mettre en place et suivre les dossiers sanitaires des enfants (fiche d’observation), - Prodiguer les soins nécessaires aux enfants,

- Veiller à l’adaptation de l’enfant en collectivité et surveiller son développement, - Participer et veiller aux soins d’hygiène, de confort et de bien-être des enfants, - Remplacer la directrice lors de ses absences.

1.3. Fonction des auxiliaires

Titulaires du diplôme d’Auxiliaire de puériculture ou du CAP Petite Enfance, elles sont chargées de : - Accueillir les enfants et les familles,

- Accompagner l’enfant dans les activités quotidiennes, à devenir autonome, - Proposer aux enfants des activités d’éveil adaptées aux compétences de chacun, - Apporter tous les soins d’hygiène, de confort et de bien-être des enfants, - Aménager les espaces,

- Assurer la sécurité physique, affective et morale des enfants.

1.4. Fonction du médecin de référence

Le médecin rattaché a pour fonction de garantir des conditions d’accueil tant sur le plan de la santé, de la sécurité, de l’hygiène, de l’éveil et du bien-être des enfants, en complémentarité de l’équipe pluridisciplinaire. Il est chargé de :

- Veiller à l’application des mesures préventives d’hygiène et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie,

- Définir les protocoles d’action dans les situations d’urgence,- Assurer, en collaboration avec l’infirmière, les actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel,

- Vérifier l’adaptation des enfants dans l’établissement,

- Veiller à l’intégration des enfants porteurs d’un handicap ou de problèmes de santé. Le médecin de référence est actuellement le Docteur Bachet, de Dammarie-les-Lys.

1.5. Fonction des agents techniques

Les deux agents sont en charge de l’entretien du linge, des locaux et d’aider à la préparation des repas.

Chapitre 2 : La capacité d’accueil et les types d’accueil

La capacité d’accueil, validée par un avis favorable du président du Conseil Général de Seine-et-Marne, est de 28 places.

2.1. Accueil régulier

Tous les enfants qui fréquentent régulièrement la structure selon un planning fixe et dont la place est réservée par contrat. Les jours et horaires sont précisés dans le contrat signé entre les parents et Monsieur le Maire, en amont de l’intégration de l’enfant. Il prend en compte les besoins d’accueil des parents en semaine et par an. Le contrat est annuel, mais peut couvrir une période moindre ; il est réactualisé si des changements significatifs sont signalés.

Tout renouvellement ou toute modification majeure est soumis à l’avis de la commission d’attribution des places.

2.2. Accueil occasionnel

C’est un accueil lorsque les besoins sont connus à l’avance, ponctuels et non récurrents. Il s’agit d’une durée limitée et ne se renouvelle pas à un rythme régulier. Le contrat écrit, bien que non obligatoire, est signé par les deux parties pour des facilités de gestion.

Les heures retenues et non effectuées seront facturées.

2.3. Accueil exceptionnel ou d’urgence

C’est un accueil où les besoins des familles ne peuvent pas être anticipés. Il est valable pour une durée déterminée courte (intérim, maladie d’un parent, formation, etc.) et sur justificatifs. La priorité demeure le bien-être de l’enfant.

Chapitre 3 : Les modalités d’inscription

3.1. Documents à fournir

Les parents souhaitant inscrire leur enfant au multi-accueil doivent contacter la directrice afin les parents sur le fonctionnement de la structure et de connaître les besoins d’accueil de l’enfant. Les parents doivent fournir les documents suivants :

- La photocopie du livret de famille,

- La photocopie d’un justificatif de domicile,

- La photocopie des deux derniers avis d’imposition,

- La photocopie des trois derniers bulletins de salaire et/ou des trois derniers justificatifs de revenus des parents,

- La photocopie de tout autre justificatif de revenu,

- Lors d’un divorce ou d’une séparation, la copie du jugement doit être fournie, afin de remettre l’enfant selon les heures et jours définis au parent désigné dans cet acte.

Tout changement de situation doit être signalé à la directrice de la structure.3.2. La commission d’attribution des places

Les dossiers des familles dûment remplis sont présentés par la directrice et examinés en commission municipale. Sont accueillis en priorité les enfants des parents qui sont domiciliés à La Rochette, aussi les enfants du personnel communal depuis plus de 6 mois. En fonction des places disponibles, les familles travaillant à La Rochette ou résidents sur les communes de la Communauté d’Agglomération de Melun peuvent faire une demande auprès de la commission.

Si aucune condition d’activité professionnelle ou assimilée des deux parents ou du parent unique n’est exigée, la commission reste juge du choix des familles en fonction des places disponibles. Il est prévu de réserver une place par tranche de 20 enfants à une personne en insertion sociale et professionnelle dont les ressources sont inférieures ou égal au revenu de solidarité active. Une liste d’attente est tenue à jour et en cas de places libérées, priorité est donnée à la famille figurant en tête sur la liste d’attente.

3.3. L’inscription

Après validation de la commission, une confirmation écrite est envoyée au domicile des parents. A la réception de ce courrier d’admission, la famille doit valider l’inscription auprès de la directrice. Un rendez-vous doit être fixé entre la directrice et les parents pour établir le contrat.

3.4. L’adaptation

Unepériode d’adaptation (arrivée progressive) est effectuée avec les parents, l’équipe et l’enfant, afin de permettre à celui-ci de trouver sa place au sein du groupe et d’aider parents et enfants à bien vivre la séparation. Le temps d’adaptation varie selon les situations.

En accord avec les parents, l’équipe fixe le temps et les jours de présence pour l’adaptation. C’est un moment d’écoute et d’échange qui permet de faire réciproquement connaissance et de recueillir les informations sur les habitudes de l’enfant. L’équipe transmet aux parents un questionnaire à remplir. Le temps d’adaptation est facturé en heure de présence réelle.

Par ailleurs, il est fortement conseillé de laisser l’enfant apporter son doudou.

Chapitre 4 : Les dispositions médicales

4.1. Enfants malades et jours de carence

L’enfant malade ne peut pas être accueilli. Afin de préserver la santé du groupe d’enfants, les parents doivent informer la directrice de toute maladie contagieuse de l’enfant accueilli et de la fratrie, dans les plus brefs délais. Si l’état de santé de l’enfant vient à se dégrader au cours de la journée, ses parents peuvent être appelés pour assurer la prise en charge de l’enfant.

Les absences pour maladie de l’enfant seront décomptées à partir du quatrième jour d’arrêt et sur présentation d’un certificat médical au nom de l’enfant.

4.2. Administration des médicaments

Les médicaments ne peuvent être administrés aux enfants que sur présentation d’une ordonnance récente, datée et signée. Les prises du matin et du soir seront données par les parents.

Les médicaments doivent être remis au personnel, dans leur emballage d’origine avec la notice et la durée du traitement (si générique le nom du médicament correspondant sera précisé par le pharmacien sur l’ordonnance). La famille doit inscrire le nom de l’enfant sur les boites de médicaments. Ceux à conserver au réfrigérateur doivent être signalés par la famille dès l’arrivée de l’enfant.

En cas de troubles de la santé, les familles doivent se rapprocher de l’infirmière pour établir un Projet d’Accueil Individualisé (PAI).

4.3. Accident

En cas d’urgence, le SAMU est appelé et le protocole sera appliqué. Une autorisation de soins d’urgence et d’intervention chirurgicale doit être signée au moment de la rédaction du contrat d’accueil par les parents. Les parents sont immédiatement avisés de tout accident corporel survenu à leur enfant.Chapitre 5 : Le fonctionnement

5.1. Jours et horaires d’ouverture

La structure est ouverte les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 7h30 à 18h30. Le multi-accueil est fermé 4.5 semaines en été (août) et 2 semaines pendant les vacances de noël.

5.2. Arrivée et départ de l’enfant

L’accueil et le départ de l’enfant est un temps d’échanges court entre les parents, l’enfant et le professionnel. Il maintient un climat de confiance, permet les transmissions et la prise en charge la mieux adaptée à l’enfant. Pour cela, il est demandé aux familles d’arriver au plus tard à 18h20.

Pour des raisons de responsabilité, l’enfant sera uniquement confié :

- à ses parents ;

- ou à une personne majeure, pouvant justifier de son identité, mandatée par les parents ou responsables légaux. Ces derniers devront fournir le(s) nom(s) et adresse(s) de la (des) personne(s) appelée(s) à les suppléer, soit d’une manière habituelle, soit en cas d’empêchement momentané. Si, à l’heure de la fermeture, aucune personne responsable de l’enfant n’est présente ou n’a pas prévenu du retard et qu’aucune des personnes mentionnées sur la fiche de l’enfant n’a pu être contactée, la directrice sera dans l’obligation de prévenir les services préfectoraux et départementaux.

5.3. Absences

Les parents sont tenus d’informer la directrice du multi-accueil avant 9h00 de l’absence ou du retard de leur enfant pour faciliter l’organisation optimale de la journée. Sans nouvelle d’un enfant au-delà de 5 jours ouvrables, la commission d’attribution des places sera convoquée et la structure pourra alors suspendre le contrat et disposer de la place devenue vacante.

En cas de départ définitif de l’enfant en cours de contrat, les parents informent par écrit la mairie avec un préavis d’un mois.

5.4. Alimentation

Les repas et les goûters sont préparés et livrés en liaison froide par un prestataire extérieur. Les menus sont établis par ce prestataire, mais peuvent être modifiés par la directrice ou l’infirmière de la structure. Les menus sont transmis aux familles et affichés dans les locaux.

Le lait en poudre pour les bébés est fourni par la structure.

Si des parents souhaitent que leur enfant fête son anniversaire au sein du multi-accueil, il est demandé de prendre contact avec la directrice ou l’infirmière afin de respecter les normes en vigueur et garantir la sécurité alimentaire des enfants.

Les parents doivent signaler toutes allergies, intolérances alimentaires, malformations handicapantes, etc. (se rapprocher de l’infirmière pour établir un PAI).

5.5. Bien-être et sécurité

Pour sécuriser l’enfant, il est conseillé aux parents de lui laisser son doudou à condition qu’il soit sans danger. La tétine peut également être nécessaire. Par contre, les jouets personnels sont interdits. Les enfants ne doivent pas porter de bijoux (boucles ou prothèses d’oreilles, colliers, chaînes, bracelets, broches ou perles sur les vêtements, etc.) en raison du danger qu’ils représentent pour eux et pour les autres enfants (ingestion, inhalation).

Les enfants ne doivent détenir aucun objet dangereux (pièces de monnaie, billes, piles, perles, épingles de sûreté, etc.).

Le personnel peut prendre des dispositions pour retirer ces objets s’il les juge dangereux. Aussi, la structure ne pourra être mise en cause en cas de perte ou de vol. Il en est de même en cas de détérioration ou de perte d’effets personnels.

5.6. Place de la famille

La participation des parents à la vie du multi-accueil est une condition indispensable à la qualité de l’accueil de l’enfant. Les parents ont accès aux salles d’activités des enfants lorsque cela n’est pas incompatible avec les règles d’hygiène et de sécurité, ni avec le repos et les activités de l’enfant.Les parents accompagnant l’enfant s’engagent à avoir au multi-accueil un comportement calme et respectueux des autres enfants et des adultes présents dans la structure garantissant ainsi la sérénité de ce lieu d’accueil. Une fête de fin d’année, en juin, et un spectacle de noël, en décembre, sont organisés par le personnel afin de réunir parents, enfants et professionnels dans des temps conviviaux.

Chapitre 6 : Tarification et paiement

6.1. Calcul de la tarification

Il est fait application du barème institutionnel de la Caisse d’allocations familiales dans le cadre de la prestation de service unique.

La tarification horaire est calculée sur la base d’un contrat écrit et conclu avec les familles, lequel est adapté à leurs besoins sans que soit imposé de conditions de fréquentation minimale. Cette tarification est établie en fonction de l’ensemble des ressources de la famille, hors prestations familiales et aides au logement, ainsi que du nombre d’enfants à la charge du foyer. Le tarif demandé aux familles inclut donc le taux d’effort qui se décline en fonction du type d’accueil et du nombre d’enfants à charge de la famille.

Au 1er janvier 2012 :

Nombre d’enfants Taux d’effort par heure facturée en

accueil collectif

1 enfant 0.06%

2 enfants 0.05%

3 enfants 0.04%

De 4 à 7 enfants 0.03%

8 enfants et plus 0.02%

Ces tarifs sont calculés lors de l’inscription.

L’application du barème national des participations familiales prévoit l’utilisation d’un plancher et d’un plafond :

- le plancher

en cas d’absence de ressources, le taux d’effort s’applique sur un forfait minimal de ressources appelé « ressources plancher ». Au 1er janvier 2012, le montant des ressources plancher s’élève à 598,42€.

- le plafond

La commune de La Rochette n’applique pas de ressources plafond pour le calcul des participations familiales

Pour l’accueil régulier, le principe appliqué est la mensualisation

Le montant total des participations familiales est divisé par le nombre de mois de présence de l’enfant accueilli de sorte que la dépense soit d’un même montant chaque mois, sous réserve des éventuelles heures supplémentaires qui seront facturées en sus ou de réduction pour absence déductibles. Tout retard est comptabilisé en demi-heure facturé.

Pour l’accueil occasionnel et d’urgence, le principe appliqué est la facturation horaire. Celle-ci est calculée en fonction des ressources des parents et le montant total après application du barème de la Caisse d’allocations familiales.

Participations familiales des familles non domiciliées à La Rochette

Une majoration tarifaire est appliquée en sus du barème des participations familiales national, soit 30% supplémentaires par heure de garde réservée (accueil régulier) et ou effectuée (accueil occasionnel).

6.2. Paiement

Les familles peuvent acquitter les paiements dus par chèque bancaire, espèce, CESU (chèque emploi service universel).

Le paiement est mensuel. Toutefois, le nombre d’heures facturées est fixe quel que soit le nombre d’heures réelles de présence, sauf si elles sont supérieures à celles stipulées dans le contrat d’accueil.

6.3. Déductions applicablesNe donnent pas lieu à une participation financière :

- la fermeture exceptionnelle de l’établissement,

- toute éviction de l’enfant par le médecin au-delà des 3 jours de carence, - une hospitalisation de l’enfant, avec justificatif,

- toute autre maladie supérieure à trois jours consécutifs, sur présentation d’un certificat médical.

La commune se réserve le droit d’exclure un enfant en raison de son comportement, en cas de non-paiement du service après un deuxième rappel ou en cas de non-respect du présent règlement de fonctionnement.25

Partie à remettre à la directrice du multi-accueil

Nous soussignés, Madame, Monsieur, ______________________________________________________________, parents ou

tuteurs légaux des enfants (nom et prénom) ____________________,

attestons avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement du multi-accueil de la commune de La Rochette.

Son acceptation pleine et entière conditionne l’admission de mon (mes) enfant(s).

La non-acceptation pour toute ou partie du règlement de fonctionnement implique le refus de l’accueil de l’enfant.

Dater, signer (indiquer la notion « lu et approuvé »)26

POINT N°13: DESIGNATION DES DEUX (2) DELEGUES TITULAIRES ET UN DELEGUE SUPPLEANT REPRESENTANT LA COMMUNE AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE-ET- MARNE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire précise qu’en application de l’arrêté préfectoral en date du 18 mars 2013, les cinq syndicats suivants : SIESM, SMERSEM, SSOSM, SSESM et celui de Donnemarie-Dontilly seront fusionnés au sein du SDESM à partir du 1er janvier 2014.

Le système de représentativité de cette future structure départementale défini dans les statuts accompagnant cet arrêté et approuvé par une immense majorité des communes, est identique à celui du SIESM.

Il convient de désigner deux délégués et un suppléant pour représenter la commune au comité de territoire dont les limites sont en cours de définition.

Monsieur le Maire propose de reconduire les élus déjà désignés. Aucun autre élu ne se porte candidat.

Aussi, il est proposé au conseil de reconduire les délégués élus lors des séances des 30 juin 2010 et 24 septembre 2010, à savoir :

- Délégués titulaires : Messieurs YVROUD et WATREMEZ

- Délégué suppléant : Monsieur Morgan EVENAT

Délibération

- VU l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013-31 du 18 mars 2013 portant création du syndicat mixte départemental d’électrification issu de la fusion des syndicats « SIER de Donnemarie-Dontilly », « SIER du Sud-Est Seine et Marne », « SIER du Sud-Ouest Seine et Marne », « SMERSEM » et « SIESM » ;

- CONSIDERANT les statuts annexés à l’arrêté précité et plus précisément l’article 9.2.1 : « Les conseils municipaux des communes de chaque territoire élisent deux délégués titulaires et un délégué suppléant. » ; - CONSIDERANT que le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne sera créé au 1er janvier 2014, et qu’il convient qu’à cette date les membres des comités de territoire soient désignés ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

- A ELU comme délégués représentant la commune au sein du comité de territoire : - 2 Délégués titulaires :

Monsieur Pierre YVROUD domicilié à La Rochette, 13 rue Gustave Courbet Monsieur Bernard WATREMEZ domicilié à La Rochette, 15 avenue de Seine. - 1 délégué suppléant :

Monsieur Morgan EVENAT, domicilié à La Rochette, 65 rue Honoré Daumier.

POINT N°14: DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU COMITE DE GESTION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE

Rapporteur : Monsieur Bernard Watremez, Premier-Adjoint au Maire

Monsieur le Maire rappelle Conseil Municipal la délibération n°1 du 12 décembre dernier décidant la prise de participation de la commune au capital de la Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement (SPL).

Lors de cette séance, Monsieur Bernard WATREMEZ a été désigné comme élu administrateur représentant de la commune au sein des instances de gouvernance la Société Publique Locale.

Considérant que les collectivités territoriales ou groupements actionnaires d'une Société Publique Locale doivent exercer sur elle un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services pour faire que la SPL bénéficie du régime « in house » ;27

Considérant que les statuts prévoient que ce contrôle analogue s'exerce notamment par l'institution d'un Comité de gestion composé de deux élus désignés par chacun des actionnaires et des directeurs généraux des collectivités ou groupements actionnaires ;

Considérant que le règlement intérieur prévoit que les deux élus de chaque collectivité ou groupement siégeant au Comité de gestion sont un administrateur et un élu non administrateur désigné par la collectivité dont la convention passée avec la SPL est contrôlée en réunion du Comité;

Il convient de désigner un conseiller municipal comme représentant(e) non administrateur de la commune au sein du Comité de gestion de la SPL lorsque celui-ci sera amené à se prononcer sur une opération confiée à la SPL par la Commune de La Rochette.

Monsieur le Maire rappelle que la SPL permet de développer un projet d’investissement important sans passer par la lourde procédure d’appels d’offres.

Monsieur le Maire propose à Mme Jeammet d’être la représentante de la commune.

Madame Jeammet accepte ce rôle même s’il sera difficile pour elle de se rendre à d’éventuelles réunions l’après-midi. Monsieur le Maire précise que dans l’immédiat il n’y a pas de projet présenté par la commune.

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1524-5 et L.1531-1 ; Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.300-1 et suivants

Vu le Code de commerce ;

Vu la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 sur les Sociétés Publiques Locales ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2012 décidant la prise de participation de la Commune de La Rochette au capital de la SPL Melun Val de Seine Aménagement ;

Vu les statuts de la SPL Melun Val de Seine Aménagement et notamment l'article 21.4 ; Vu le règlement intérieur de la SPL Melun Val de Seine Aménagement amendé et adopté en Assemblée générale extraordinaire le 8 avril 2013 ;

Considérant que les collectivités territoriales ou groupements actionnaires d'une Société Publique Locale doivent exercer sur elle un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services pour faire que la SPL bénéficie du régime « in house » ;

Considérant que les statuts prévoient que ce contrôle analogue s'exerce notamment par l'institution d'un Comité de gestion composé de deux élus désignés par chacun des actionnaires et des directeurs généraux des collectivités ou groupements actionnaires ;

Considérant que le règlement intérieur prévoit que les deux élus de chaque collectivité ou groupement siégeant au Comité de gestion sont un administrateur et un élu non administrateur désigné par la collectivité dont la convention passée avec la SPL est contrôlée en réunion du Comité;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

- DECIDE,

Article 1er - de désigner XXX comme représentant(e) non administrateur de la commune au sein du Comité de gestion de la SPL lorsque celui-ci sera amené à se prononcer sur une opération confiée à la SPL par la Commune de La Rochette;

Article 2 - de l'autoriser à signer tout acte nécessaire à l'exercice de sa mission ;

POINT N°15: ADHESION DES COMMUNES DE MOUROUX, FAREMOUTIERS ET CANNES ECLUSE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE (S.I.E.S.M.) Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire précise qu’en sa séance du 11 juin dernier, le comité syndical du SIESM a entériné l’adhésion des communes de MOUROUX, FAREMOUTIERS ET CANNES ECLUSE.

Selon l’article L5211-18 du code général des collectivités territoriales, les communes membres du syndicat disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération pour se prononcer sur l’adhésion de ces communes au S.IESM.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :28

- d’APPROUVER l’adhésion des communes de MOUROUX, FAREMOUTIERS ET CANNES ECLUSE au S.I.E.S.M.

A la question de Monsieur Bonnardel sur la possibilité pour la commune de refuser, Monsieur le Maire précise que 220 communes délibéreront sur ce point.

Délibération

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie et, notamment, son article 33 ; - VU la délibération n°2013-18 du Syndicat Intercommunal des Energies de Seine-et-Marne (S.I.E.S.M.) portant approbation de l’adhésion des communes de Mouroux, Faremoutiers et Cannes Ecluse ; - CONSIDÉRANT que le S.I.E.S.M. a été créé pour devenir un syndicat départemental,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

- APPROUVE, à l’unanimité, l’adhésion des communes de Mouroux, Faremoutiers et Cannes Ecluse au S.I.E.S.M.

POINT N°16: RAPPORT D’ACTIVITES 2012 DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MELUN VAL DE SEINE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire précise que les conseillers municipaux ont été invités à consulter le rapport d’activités 2012 en mairie.

Ce rapport d’activités a été adopté lors de la séance du conseil communautaire du 8 juillet dernier.

Le rapport d’activités 2012 de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine a vocation à mettre en exergue les actions les plus significatives de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine sur l’année écoulée.

Le rapport présente les actions menées en matière de développement économique, d’aménagement numérique, de transports, d’insertion, d’Habitat, de Solidarité, de Culture, de Sport et d’environnement.

Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de ce rapport.

Délibération

- VU les dispositions de l’article L 5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux rapports retraçant l’activité des établissements publics de coopération intercommunale au cours de l’exercice écoulée ; - VU la délibération n°2013.7.4.107 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine en date du 8 juillet 2013 portant approbation du rapport d’activités 2012 ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

- PREND ACTE du rapport d’activités 2012 présenté par la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine.

POINT N°17: RAPPORT ANNUEL 2012 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire précise que les conseillers municipaux ont été invités à consulter le rapport annuel 2012 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement présenté par la Communauté d’Agglomération Melun Val-de-Seine.

Ce rapport a été adopté lors de la séance du conseil communautaire du 8 juillet dernier.

La Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine est maître d’ouvrage de plusieurs systèmes d’assainissement :29

- celui regroupant les dix communes de l’agglomération centrale : Boissise-La-Bertrand, Boissettes, Dammarie- les-Lys, Melun, La Rochette, Le Mée-sur-Seine, Livry-sur-Seine, Rubelles, Vaux-le-Pénil et Voisenon ; - celui de Saint Germain Laxis ;

- celui de Boissise-le-Roi ;

- celui de Montereau sur le Jard ;

- celui de Seine-Port.

Le rapport annuel 2012 regroupe l’analyse du prix et de la qualité du service public et d’assainissement de ces cinq systèmes d’assainissement.

Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de ce rapport.

Délibération

- VU les dispositions de l’article L 5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux rapports retraçant l’activité des établissements publics de coopération intercommunale au cours de l’exercice écoulée ; - VU la délibération n°2013.7.22.125 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine en date du 8 juillet 2013 portant approbation du rapport annuel 2012 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

- PREND ACTE du rapport annuel 2012 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement présenté par la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine.

POINT N°18: RAPPORT D’ACTIVITES 2012 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ENERGIES DE SEINE ET MARNE (SIESM).

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que le rapport d’activités 2012 du SIESM est consultable et télécharge sur le site internet : www.siesm77.fr à la rubrique Nous découvrir /Infos Légales.

Il est précisé que les élus se sont vu remettre une synthèse du rapport reprenant les différents travaux entrepris en 2012.

Délibération

- VU les dispositions de l’article L 5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux rapports retraçant l’activité des établissements publics de coopération intercommunale au cours de l’exercice écoulée ;

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité

- PREND ACTE du rapport d’activités 2012 présenté par le Syndicat Intercommunal des Energies de Seine-et-Marne.

INFORMATIONS GENERALES

Décisions municipales :

- Décision n°12/2013 portant annulation, suite à un vice de forme, de la décision n°9/2013 pour la passation d’une convention de bail précaire avec la société COPRED pour le terrain cadastré AD 18 et AD 48 sis chemin de halage pour un montant de 2 000 € mensuel.

- Décision n°13/2013 pour la passation d’une convention de bail précaire d’une durée de 18 mois avec la société COPRED pour le terrain cadastré AD 18 et AD 48 sis chemin de halage pour un montant de 2 000 € mensuel.30

- Du 21 septembre au 2 octobre : exposition de peinture sur le portrait proposée par des artistes de l’association « Les artistes de la Rochette » à l’espace culturel Rosa Bonheur.

- le dimanche 29 septembre 2013 : Vide grenier organisé par le Comité des fêtes au centre ville autour de la Place Armand de La Rochette et dans les rues Matisse et Troyon.

- du 5 octobre au 16 octobre 2013 : exposition de peintures et encadrements par Mesdames DE CORTE et ROSAMOND à l’espace culturel Rosa-Bonheur.

Monsieur le Maire informe l’assemblée du commencement de l’opération de mise aux normes des archives municipales. Il a déjà été retrouvé des documents du XIXème siècle.

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 21 HEURES 51