Procès Verbal - PV 08 2022

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Procès Verbal - PV 08 2022 Document publié le Mardi 2 août 2022 par la commune de Sainte-Eulalie-d'Olt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 08 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

AVEYRON

EXTRAIT DU REGISTRE 2022

DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINTE-EULALIE-D'OLT

Séance du 30/09/2022

PV 08-2022

Ordre du jour :

➢ Adoption du PV7 de la réunion du 02 août 2022.

➢ Adoption de la nomenclature M57 pour les budgets en M14(Budget Principal, Ateliers Arts, Lotissement, Boulangerie)

➢ Convention de Prestation de service CCCA et commune de Sainte-Eulalie -d’Olt

➢ Révision libre de l’attribution de compensation liée au transfert de la compétence « Plui »

➢ Délégation d’un conseiller au Pays du Haut-Rouergue

➢ Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales.

➢ Schéma directeur Eau et assainissement

Questions diverses

L'an deux mille vingt deux le 30 septembre à 21h00, le Conseil Municipal, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de monsieur Christian NAUDAN, Maire. Présents : Christiane ALIQUOT, François CLAUZEL Rachel COUTRERAS , Cécile DA SILVA, Pauline DOMERGUE, Michel MARCHET , Mathieu SOLIGNAC

Excusés: Romain COURTIAL, Richard REINAUDO

Absents(es):

Secrétaire de séance: Rachel COUTRERAS

34/2022 – Objet : Approbation PV 07-2022 de la séance du 2 août 2022

Ouverture de séance et approbation du compte rendu de la séance du 2 août 2022

Il est proposé au conseil de valider le PV 06-2022 de la réunion du 2 août 2022. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

Approuve le Procès-verbal de la réunion du 2 août 2022 annexé à cette délibération

35/2022 – Objet : Adoption de la nomenclature M57 simplifiée pour les

budgets en M14 au 1er janvier 2023Monsieur Le maire rappelle que l’instruction M57, qui est la plus récente, deviendra le référentiel de droit commune de toutes les collectivités locales au 1er janvier 2024.

En application de l’article 106 III de la loi n° 2015-9941 du 7 aout 2015, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter la nomenclature M57 avant le 1er janvier 2024.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 offre une plus grande souplesse de gestion. - en matière de fongibilité :

La nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section. Dans ce cas, l’ordonnateur serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance.

L’instruction budgétaire et comptable M57 rend obligatoire la constitution d’une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation de la valeur de l’actif, ou en cas de créance compromis. Le régime de droit commun applicable prévoit que lesdites provisions et dépréciations sont des opérations d’ordre semi-budgétaires.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour

la commune de SAINTE EULALIE D’OLT, son budget principal, son budget AT et local commercial , son budget lotissement et son budget boulangerie en création.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraine automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif de 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Vu de l’accord de principe donné par la comptable en date du 20/09/2022 et compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé

- d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 simplifié, à compter du 1er janvier 2023.

-d’autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre, dans la limite de 7.5%

- d’appliquer le régime de droit commun en optant pour le régime de provisions semi- budgétaires.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité

36/2022 – Objet : personnel- Convention de prestation de services Communauté de Communes des Causses à l’Aubrac et commune de SAINTE EULALIE D'OLT

Monsieur le maire propose la mise en place d’une convention de prestation de service pour un agent administratif communautaire avec la communauté des communes des Causses à l’Aubrac, à raison de 7h/semaine jusqu’au 31 décembre 2022.

Il s’agit de Raphaëlle LAFON, adjoint administratif territorial.Cette prestation de services serait organisée sur la base de 7 heures hebdomadaires à raison d’un tarif horaire de 20€. Les frais de déplacement seront facturés en sus. Il est rappelé à l’assemblée que l’aide aux communes fait partie des missions de la communauté de communes.

Cette convention débute au 1er juillet 2022 pour une durée de 6 mois.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu l’article L5211-56 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération de la communauté des communes en date du 20 septembre 2022

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

• Décide la mise en place d’une convention de prestation de service avec la communauté des communes des causses à l’Aubrac

• Autorise le Maire à signer la convention prestation de services

37/2022 – Objet : Révision libre de l’attribution de compensation dite « de base »

Vu l’article 1609 nonies c du code Général des Impôts,

Vu les compétences de la Communauté de communes des Causses à l’Aubrac,

Vu le rapport approuvé de la Commissions Locales d’Evaluation de Charges Transférées du 26 juin 2018,

Vu le rapport approuvé de la Commissions Locales d’Evaluation de Charges Transférées du 2 février 2022 liée au transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », dite « PLUI »

Vu la délibération de la communauté de communauté en date du 20 septembre 2022 sollicitant la révision libre des attributions de compensations afin d’appliquer à toutes les communes une répartition des charges liées au transfert de la compétence « PLUI » sur la base de 0,90€ par habitant,

Vu l’incidence de cette révision pour la commune de Sainte-Eulalie-d’Olt :

Evaluation des charges « PLUI » issue du rapport de Clect du 2 février 2022

47 572€

Révision de la charge PLUI : x habitants X 0,90 € = 48 291€ Différence = 719€

Il est proposé au Conseil municipal d’acter la révision libre de l’attribution de compensation dite de base comme suit :

Attribution de compensation de base issue du rapport de Clect du

26/06/2018

48 629€

Charges « PLUI » évaluée par la Clect du 2 février 2022 1 057€ Nouveau montant d’attribution de compensation de base 47 572€ Différence entre l’évaluation par la CLECT et la méthode « libre » de la charge « PLUI »

+ 719 €

Montant de l’attribution de compensation définitif en révision libre 48 291 €Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- accepte, en dehors de toute nouvelle révision libre ou tout nouveau transfert de charge évalué par la CLECT ultérieurement, le nouveau montant annuel d’attribution de compensation à 48 291€.

– Objet : Répartition « dérogatoire libre » du Fonds National de

Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales 2022 (FPIC).

Monsieur le Mairie rappelle que la Communauté de communes a conservé l’intégralité du produit FPIC en 2020 et 2021. Cette décision, prise à l’unanimité des conseillers communautaires, a été motivée parce qu’elle enclenche le pacte de solidarité qui permet aux communes de récupérer une fraction de leur produit FPIC de droit commun (en fonction de leur population DGF) sous forme de fonds de concours :

> Communes > 2000 habitants : récupèrent 30% de leur produit FPIC de droit commun > 700 hab 350 hab Communes⩽350hab : récupèrent 120% de leur produit FPIC de droit commun

Le pacte de solidarité est avant tout un acte d’intention politique fort, élément moteur pour développer le territoire sur plusieurs années. Il n’a d’intérêt que s’il est maintenu à l’échelle du mandat.

Fort de cette dynamique, M. le Président a sollicité l’affectation de l’ensemble du produit FPIC 2022 (498 512 €) au bénéfice de la communauté de communes.

Cette question soumise au vote lors du conseil communautaire du 20 septembre 2022 n’a pas obtenu l’unanimité (2 voix contre).

Ce vote défavorable entraine la répartition du produit FPIC dite de droit commun, soit 257 163 € pour la communauté de communes et 241 349 € pour les communes, à moins du vote favorable de toutes les communes pour laisser l’intégralité du FPIC à la Communauté de communes.

M. le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette répartition.

Vu la délibération de la communauté de communes de 20/09/2022 sur la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) 2022.

Vu la demande présentée par la communauté de communes auprès de ses communes membres, sollicitant leur vote favorable sur l’attribution de la totalité du FPIC 2022 à son bénéfice,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- accepte la demande présentée par la communauté de communes,

- décide, en ce sens, que la totalité du produit FPIC 2022 (498 512 €) lui soit reversée.39/2022 – Objet : Election du Représentant au Pays du Haut-Rouergue

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune est associée au Pays du Haut Rouergue.

Depuis 2015 dans le cadre de la réforme territoriale et du nouveau Schéma Départemental de coopération Intercommunale, il été mis fin aux missions du Pays du Haut Rouergue et la vie de cette association a été mise en sommeil au profit du contrôle imposé par le contrat LEADER. Cette période étant achevée nous devons désormais procéder à la dissolution.

Considérant le renouvellement du conseil municipal, il convient aujourd’hui de procéder à la désignation d’un représentant.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal Michel MARCHET pour être élu représentant

Le conseil municipal, accepte, à l’unanimité, Michel MARCHET représentant du Pays du Haut Rouergue.

40/2022 – Objet : Approbation de l’acte constitutif du groupement de

commandes dans le cadre du contrôle, de la maintenance et de l’entretien des poteaux incendie

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique,

Considérant la nécessité faite au Maire de procéder à l’installation et l’entretien des poteaux incendie implantés sur son territoire,

Considérant que leur mise à disposition relève de la responsabilité du Maire en tant que garant de la sécurité de ses administrés,

Considérant l’intérêt pour le S.M.A.E.P de MONTBAZENS – RIGNAC de recueillir et mettre à jour les données relatives à ces hydrants, d’appréhender les mesures effectuées (pression, débits…) qui constituent des données intéressantes dans le suivi du bon fonctionnement du réseau d’eau potable, le S.M.A.E.P organise et coordonne un groupement de commandes portant sur le contrôle, la maintenance et l’entretien des poteaux incendie,

Considérant l’intérêt pour la commune de Sainte-Eulalie-d’Olt d’adhérer au groupement de commandes pour le contrôle, la maintenance et l’entretien des poteaux incendie pour ses besoins propres, proposé par le S.M.A.E.P de MONTBAZENS-RIGNAC,

Considérant qu’eu égard à son expérience, le Syndicat entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Après lecture de l’acte constitutif du groupement,

Vu ledit dossier,

DISPOSITIF

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité décide :ARTICLE 1 : d’adhérer au groupement de commandes pour le contrôle, la maintenance et l’entretien

des poteaux incendie, coordonné par le S.M.A.E.P de MONTBAZENS - RIGNAC et d’approuver l’acte

constitutif afférent,

ARTICLE 2 : autorise le Président du S.M.A.E.P de MONTBAZENS-RIGNAC en sa qualité de

coordonnateur, à signer les actes subséquents dans laquelle la commune de Sainte-Eulalie-d’Olt sera

partie prenante.

ARTICLE 3 : autorise Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures d’exécution et signer tous les

actes subséquents à la présente délibération

41/2022 – Objet : Statuts de la communauté de communes des

Causses à l'Aubrac

M. le Maire expose que la communauté de communes des Causses à l’Aubrac a approuvé ses statuts par délibération du 20 septembre 2022.

Il revient aux communes de les adopter dans les 3 mois à compter de la notification de la délibération communautaire.

Conformément à l’article L.5211-5-1 du code général des collectivités territoriales, les statuts mentionnent notamment :

• La liste des communes membres

• Le siège de l’établissement public de coopération intercommunal

• La durée de l’EPCI

• Les compétences obligatoires et supplémentaires transférées. La définition de l’intérêt communautaire lorsqu’il est requis ne figure pas dans les statuts. L’intérêt communautaire est fixé par délibération.

Les statuts sont annexés à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2016 portant création de la communauté de communes des Causses à l'Aubrac,

Vu les transferts et restitutions de compétences opérées depuis la création de la Communauté de communes des Causses à l’Aubrac au 01/01/2017,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, dite loi engagement et proximité,

-Approuve les statuts de la communauté de communes des Causses à l'Aubrac, tels qu’annexés à la présente délibération.42/2022 – Objet : Schéma directeur assainissement- maitrise

d’ouvrage déléguée

La loi Fesnau Ferrand n° 2018-702 du 3 août 2018 a reporté la prise des compétences « Eau » et « Assainissement » au 1er janvier 2026, dernier délai. En outre, pour les communautés de communes, cette loi a dissocié la gestion des eaux pluviales urbaines de la compétence « assainissements collectif et non collectif ».

En premier lieu, la communauté de communes souhaite travailler à la prise de compétence « Assainissement » sur le volet « collectif ».

Pour ce faire, elle souhaite réaliser un schéma directeur assainissement qui lui permettra d’appréhender les enjeux techniques, financiers, contractuels et humains avant le transfert de ladite compétence.

Cette étude de décompose en plusieurs étapes dont un diagnostic préalable du réseau et des installations, une prospective d’investissement pluriannuelle... Les budgets, les redevances et le volet RH seront également étudiés.

Cette étude couvre 3 domaines :

-l’assainissement collectif de compétence communale

-l’assainissement non collectif de compétence communauté de communes

-la gestion des eaux pluviales de compétence communale, indissociable techniquement de l’assainissement sur le sujet de la mise en séparatif des réseaux.

Il est proposé que les communes prennent en charge la part financière de l’étude pour les volets « assainissement collectif » et « eaux pluviales ».

La communauté assurera le financement du volet assainissement non collectif.

En outre, s’agissant d’une étude conjointe pour le compte de plusieurs maitres d’ouvrage, il est proposé que la communauté de commune soit désignée Maitre d’ouvrage unique, le temps de réaliser cette étude.

L’objectif étant de simplifier et de rationnaliser la procédure.

Par le biais de cette délégation, la communauté de communes pour son compte et le compte des communes :

• rédige les pièces du dossier de consultation,

• lance la procédure de passation du marché,

• attribue le marché au prestataire retenu via sa commission d’appel d’offres, dans le cas d’une procédure formalisée, ou sa commission « MAPA » si la consultation est menée en deçà des seuils de procédures formalisées,

• rédige les dossiers de demandes de subventions afférentes auprès des financeurs • assure la bonne exécution du marché public,

• suit et coordonne le titulaire du marché,

• procède à la réception de l’étude,

• prend toute mesure nécessaire à l’exercice de sa mission,

• règle l’ensemble des sommes dues pour la réalisation de l’ensemble de l’opération (frais de publicité, honoraires d’étude...),

• appelle auprès de chaque commune la part de financement de l’opération lui revenant, déduction faite des subventions obtenues conformément aux dispositifs comptables de la classe 4 « compte de tiers ».La clef de répartition des honoraires et subventions sera déterminée au plus tôt lorsque le cahier des charges de l’étude sera constitué et au plus tard avant le paiement des premiers honoraires en accord avec les communes signataires de la convention.

La commune de Sévérac d’Aveyron n’est pas concernée par cette convention car elle mène son propre schéma directeur en parallèle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Vu l’article L 2422-12 du Code de la Commande publique

- Approuve la réalisation du schéma directeur assainissement,

- Approuve la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage qui confie le pilotage administratif et financier de cette étude à la Communauté de communes, y compris la recherche et l’obtention des financements

- Autorise le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

Fin de séance 22H30

La secrétaire de séance Le Maire Rachel COUTRERAS Christian NAUDAN

Délibéré le 02 novembre 2022

Publié le : le 03 novembre 2022