Compte-Rendu - CR conseil municipal du 10 avril 2017 1

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Compte-Rendu - CR conseil municipal du 10 avril 2017 1 Document publié le Lundi 10 avril 2017 par la commune de Rouvres. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal du 10 avril 2017 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Fiscalité, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’EURE-ET-LOIR

-----------

COMMUNE DE ROUVRES

Réunion ordinaire du 10 avril

L’an deux mille dix-sept

--------------------------------------------------------

L’an deux mille dix-sept le 10 avril à 19h30, le Conseil

Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni en séance

ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel

de ses séances, sous la Présidence de Madame Nathalie

MILWARD, Maire de la commune.

ÉTAIENT PRESENTS :

Madame Nathalie MILWARD, Monsieur Philippe LIGNEUL,

Monsieur Pascal MASSON, Madame Martine

LAVACHERIE, Madame Alice LIGNEUL, Monsieur Aurélien

MAUFRAIS, Monsieur Joël MIGEON, Monsieur Vincent

RAYMOND

ABSENTS EXCUSÉS :

Monsieur Thierry MARTIN ayant donné pouvoir à Monsieur

Aurélien MAUFRAIS

Madame Odile MENNESSON ayant donné pouvoir à

Monsieur Pascal MASSON

ABSENTS :

Monsieur Christophe BARLY

Monsieur Pierre-Marie BINEY

Monsieur Jean-Pierre DEUTSCH

Monsieur Jean-Luc LECUYER

Monsieur Franck PATITUCCI

---------------

Date de la

convocation

04 avril 2017

Nombre de

membres 15

Nombre de

membres en

exercice

15

Nombre de

membres ayant pris

part à la

délibération

10

Nombre de

pouvoirs 22

Appel des membres du conseil municipal par Madame le Maire

Noms/Prénoms Noms/Prénoms

LAVACHERIE

Martine

P LIGNEUL

Philippe

P

LIGNEUL Alice P MARTIN Thierry Pouvoir

MENNESSON

Odile

Pouvoir MAUFRAIS

Aurélien

P

MILWARD Nathalie P MASSON Pascal P

BARLY Christophe A MIGEON Joël P

BINEY Pierre-

Marie

A PATITUCCI

Franck

A

DEUTSCH Jean-

Pierre

A RAYMOND

Vincent

P

LECUYER Jean-

Luc

A

Légende : P : Présent

A : Absent

Pouvoirs :

Thierry MARTIN à Aurélien MAUFRAIS

Odile MENNESSON à Pascal MASSON

Désignation d’un volontaire pour assurer le secrétariat de séance :

Monsieur Pascal MASSON.

Le quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte.3

Ordre du jour :

1/ Approbation du compte administratif 2016

2/ Approbation du compte de gestion 2016 (Délibération n° 2017/13)

Madame le Maire présente les résultats issus du compte administratif 2016 du budget général :

Résultat de l’exécution Résultat antérieur reporté Résultat cumulé

mandats

émis titres émis résultat/solde déficit excédent déficit excédent Fonction

nement 545 348,30 695 438,74 + 150 090,44 206 559,37 356 649,81

Investi

ssement 303 992,43 127 399,82 - 176 592.61 8 493,07 168 099,54

Reste à réaliser

dépenses recettes

Fonctionnement 0.00 0.00 Investissement 46 204,19 59 367,00

Madame le Maire commente le compte administratif, en notant principalement :

- Un excédent de fonctionnement est dégagé pour l’année 2016, qui s’élève à 150 090,44 €.

- Un réalisé 2016 qui s’élève à 545 348,30 € (contre 521 684,30 € en 2015) pour les dépenses de fonctionnement alors que le budget du CCAS a été intégré à ce budget général.

- Des recettes de fonctionnement qui s’élèvent à 695 438,74 € étant précisé qu’une recette de 72 913,46 € (bilan de clôture ZA le Débucher à Anet) vient agrémenter le total. Cette recette déduite donnerait un réalisé 2016 qui s’élève à 622 525,28 € (contre 642 093,91 € en 2015) consécutivement à une baisse substantielle des dotations de l’Etat. Cette baisse de recette a été anticipée dans le prévisionnel 2016 (diminution de l’ordre de – 15% qui sera à nouveau anticipée en 2017).

- Une section de fonctionnement toujours maîtrisée : un réalisé de l’ordre de – 32 % par rapport au prévisionnel 2016.

- Une réalisation des dépenses d’investissement à hauteur de 303 992,43 € sans mobilisation d’un emprunt.

- Des dépenses d’investissement qui correspondent à des travaux lourds notamment de voirie.4

Madame le Maire quitte l’assemblée et Monsieur le 1er adjoint fait procéder au vote concernant l’approbation du compte administratif 2016.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 06 avril 2016 approuvant le Budget Primitif 2016 ;

Vu le compte administratif joint ;

Vu le compte de gestion de Monsieur le Receveur joint ;

Considérant en outre l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif et du Compte de Gestion de Monsieur le Receveur ;

DELIBERE

Article 1 : Donne acte à Madame le Maire de la présentation faite du Compte Administratif 2016 et arrête les résultats tels qu’ils figurent dans le document joint.

Article 2 : Adopte le Compte de Gestion 2016 de Monsieur le Receveur.

Vote pour : 9 vote contre : 0 Abstention : 0

3/ Vote des taux d’imposition des trois taxes directes locales pour l’exercice 2017 (Délibération n° 2017/14)

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’appliquer sur la part communale des 3 taxes (TH, TFB, TFNB) une augmentation de 1% pour 2017, ce qui fait évoluer les taux communaux de la façon suivante :

Taxe Habitation : 13,09 % au lieu de 12,96 % en 2016

Taxe Foncière Bâti : 19,24 % au lieu de 19,05 % en 2016

Taxe Foncière non Bâti : 39,55 % au lieu de 39,16 % en 2016

Le produit fiscal attendu s’élève à 314 922,86 € (contre 308 734,00 € en 2016) en progression de 3 117,92 € par rapport au produit à taux communaux constants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve l’augmentation de 1 % du taux communal des 3 taxes

Vote pour : 10 vote contre : 0 Abstention : 0

4/ Vote des subventions aux associations au titre de l’exercice 2017 (Délibération n° 2017/15)

Madame le Maire rappelle que comme chaque année, de nombreuses associations ou écoles sollicitent la commune pour recevoir des subventions.5

ASSOCIATIONS

MONTANT

SUBVENTION 2017 en

euro

ADOCCE 28 Ecole de Rouvres (sortie scolaire) 700

Amicale des Pompiers d’Anet 135

Association Rouvr’et’vous 585

Association pêcheurs Bercheriens 144

Association Val des Loisirs 270

Centre de Formation d’Apprentis interconsulaire de l’Eure 60

Comité des fêtes d’Anet 300

Couleur d’école 300

Gymnastique volontaire de Rouvres 450

La Ronce compétition Ecuries de la Ronce 400

Les Chevaux de l’Arche 300

Réserve 400

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide d’attribuer les subventions aux associations comme indiquées dans le tableau ci- dessus, sous réserve de la présentation du bilan financier et du bilan d’activité pour l’exercice 2017.

Ces subventions seront inscrites au budget primitif 2017.

Vote pour : 9 vote contre : 0 Abstention : 1 (Monsieur MIGEON)

5/ Affectation du résultat de l’exercice 2016 (Délibération n° 2017/16)

Madame le Maire commente les résultats issus des comptes administratifs 2016 et fait une proposition d’affectation des résultats.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après avoir examiné le compte administratif du budget principal ;

Considérant que les résultats issus du compte administratif 2016 sont les suivants :

Excédent de fonctionnement 2016 150 090 ,44 €

Excédent de fonctionnement reporté 2015 206 559 ,37 € Total Excédent de fonctionnement 356 649,81 €6

Excédent d'investissement 2016

Ou Déficit d'investissement reporté 2016 176 592,61 €

Excédent d'investissement reporté 2015 8 493.07 € Total Déficit d'investissement 168 099,54 €

Considérant que les restes à réaliser sur l'exercice 2016 s'établissent ainsi :

Dépenses d'investissement reportées 46 204.19 €

Recettes d'investissement reportées 59 367,00 €

Solde positif 13 162,81 €

Considérant, par conséquent, que le besoin d'autofinancement de la section d'investissement s'établit ainsi (excédent ou déficit d'investissement corrigé du solde des restes à réaliser)

Besoin d'autofinancement 154 936,73 €

DELIBERE

Le Conseil Municipal décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Affectation minimale à la section d'investissement

(article 1068)

154 936,73 €

Affectation du solde disponible à la ligne 002 (recettes) 201 713,08 €

Ou Report du déficit de fonctionnement à la ligne 002

(dépenses)

Report de l'excédent d'investissement à la ligne 001

(recettes)

Report du déficit d'investissement à la ligne 001

(dépenses)

168 099,54 €

Vote pour : 10 vote contre : 0 Abstention : 0

6/ Budget Primitif 2017 (Délibération n° 2017/17)

Madame le Maire présente le budget primitif 2017.

Ce dernier est commenté par le deuxième adjoint.

La proposition de budget 2017 a été élaborée dans le cadre de la poursuite de la programmation pluriannuelle des investissements subventionnés par des financements consolidés. Comme l’an passé, la Municipalité a souhaité inscrire dans les prévisions budgétaires des recettes notifiées par les partenaires institutionnels. D’autres sont en attente et alimenteront le budget ultérieurement. Les dépenses d’investissement seront financées par des recettes (FCTVA, subventions, autofinancement…) à hauteur de 40 %. L’autofinancement représente à lui seul 20 % du montant total des recettes. Ces dépenses passent de 433 561 € à 571 866 € en 2017 intégrant une première tranche de travaux de la salle des fêtes.

Pour le projet le plus emblématique et important de la commune, la rénovation de la salle des fêtes exigera la mobilisation d’un emprunt.7

La Municipalité poursuivra sa politique de la mobilisation des financeurs afin d’intégrer les projets dans des contractualisations en cours ((Etat/Région).

La maîtrise de la dépense publique se renforcera sur la commune en réfléchissant à toutes formes de mutualisation (groupement de commandes…).

Les propositions 2017 sont définies selon des orientations validées :

 La poursuite des projets d’investissement en les adaptant aux contraintes budgétaires et aux ambitions de la commune qui restent celles d’une commune rurale de 813 habitants.

 La recherche d’économies et de procédures pour maîtriser la commande publique.

 L’intégration du déficit d’investissement 2016 en compensant avec l’excédent de fonctionnement capitalisé sur 2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ; Après avoir entendu son rapporteur et délibéré ;

DELIBERE

Article 1 : Adopte le Budget Primitif comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre 002 Excédent antérieur 201 713.08

Chapitre 011 Charges générales 137 470,00 Chapitre 70 Produits des services 2 200.92

Chapitre 012 Charges personnel 210 400.00 Chapitre 13 Atténuation de charges 7 000.00

Chapitre 014 Atténuation produits 94 085.00 Chapitre 73 Impôts et taxes 481 135.00

Chapitre 022 Dépenses imprévues 20 000.00 Chapitre 74 Dotations et particip° 104 143.00

Chapitre 023 Virement investissem. 116 632.00 Chapitre 75 Autres produits gestion courante 11 000.00

Chapitre 042 Opérations d’ordre de transfert 13 282.00 Chapitre 76 Produits financiers 30.00

Chapitre 65 Autres charges gestion 208 433.00 Chapitre 77 Produits exceptionnels 2 000.00

Chapitre 66 Charges financières 6 900.00

Chapitre 67 Charges exceptionnelles 2 020.00

TOTAL DEPENSES DE L’EXERCICE 809 222.00 TOTAL RECETTES DE L’EXERCICE 809 222.00

Voix pour : 10 Voix contre : 0 Abstention : 08

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre 01

Solde d’excédent

investissement

reporté

168 099.54 Chapitre 21 Virement fonctionnement 116 632.00

Chapitre 16 Emprunts, dettes assimilées 33 532.00 Chapitre 040 Opérations d’ordre de transfert 13 282.00

Chapitre 20 Immobilisations Incorporelles 36 628.00 Chapitre 10 Dotations/fonds divers 197 874.73

Chapitre 204 Subventions d’équipt versées 13 500.00 Chapitre 13 Subventions d’investissement 68 077.00

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 70 897.07 Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 176 000.00

Chapitre 23 Immobilisations en cours 249 209.12

TOTAL DEPENSES DE L’EXERCICE 571 865.73 TOTAL RECETTES DE L’EXERCICE 571 865.73

Voix pour : 10 Voix contre : 0 Abstention : 0

Article 2 : Adopte le Budget Primitif 2017 équilibré en dépenses et recettes

Section de fonctionnement :

Dépenses : 809 222.00

Recettes : 809 222.00

Section d’investissement :

Dépenses : 571 865.73

Recettes : 571 865.73

Article 3 : Adopte le Budget Primitif 2017 comme suit en globalité

Dépenses : 1 381 087.73

Recettes : 1 381 087.73

Voix pour : 10

Voix contre : 0

Abstention : 0

7/ Intégration du groupement de commandes de l’Agglo de Dreux pour l’achat de caméras dans le cadre de sécurisation par vidéo protection (Délibération n° 2017/18)

Madame le Maire présente le projet de convention relative au groupement de commandes pour l’implantation de caméras de vidéo-protection proposé par l’Agglomération du pays de Dreux.9

Constitution du Groupement :

Afin de réaliser des économies d’échelle, les parties précitées conviennent, après approbation de leurs organes délibérants respectifs, de s’associer pour conclure des marchés à bons de commande, conformément à l’article 77 du Code des Marchés Publics, pour l’implantation de caméras de vidéo-protection en zone urbaine et rurale.

Ils décident de constituer, conformément aux dispositions de l’article 8 du code des Marchés Publics, un groupement de commandes, ci-après désigné « le groupement », dont la présente convention précise les modalités de fonctionnement.

Il s’agit d’un groupement de commandes en application des dispositions de l’article 8-VII-1 du code des marchés publics, dans lequel le coordonnateur sera chargé de la procédure de passation, de la signature et de la notification des marchés. La personne représentant chacun des pouvoirs adjudicateurs, membres du groupement, assure ensuite pour la part qui le concerne, sa bonne exécution administrative, technique et financière.

Objet du Groupement :

La constitution de ce groupement de commandes a pour objet la passation de marchés à bons de commandes, conformément à l’article 77 du Code des Marchés publics, relatifs à l’implantation des caméras de vidéo-protection en zone urbaine et rurale.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Marchés Publics ;

DELIBERE

Article 1 : Décide l’adhésion de la commune de Rouvres au groupement de commandes pour l’implantation de caméras de vidéo-protection,

Article 2 : Donne pourvoir à Madame le Maire pour signer la convention constitutive du groupement de commandes et tous les documents se rapportant à ce dossier.

8/ Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) : Modification du plan de financement (Délibération n° 2017/19)

Madame le Maire rappelle que toutes les dépenses liées à la réhabilitation de la salle polyvalente sont éligibles à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

En coordination avec l’assistance technique d’un architecte, l’équipe municipale a souhaité apporter des réponses dans la réhabilitation et la mise aux normes « accessibilité handicapés Personne à Mobilité Réduite » de la salle polyvalente.

Locaux créés ou modifiés :

- Sanitaires hommes/femmes fusionnés

- Réserve mobilier créée

- Hall d’entrée diminué10

- Vestiaire déplacé

- Modification de la réserve sous la scène en local CTA

- Mise aux normes du bar

- Mise en place d’une plateforme PMR mobile pour accès à la scène.

Le projet intègre la mise aux normes du bâtiment en termes d’accessibilité du public et d’installation électrique.

Les aménagements extérieurs incluent la mise aux normes du cheminement entre le stationnement PMR et le hall d’entrée.

Compte tenu du montant de l’investissement, Madame le Maire propose à l’ensemble du Conseil Municipal de déposer un dossier de demande de financement au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux public local sur l’exercice 2017 et d’arrêter les modalités de financement suivant :

Le coût du projet s’élève à 264 000 € H. T.

Subvention sollicitée au titre de la DETR 2017 : 52 800 € soit 20 % Emprunt : 100 000 € soit 38 % Subvention attribuée au titre du FDAIC 2014 et 2015 77 543 € soit 29 % Autofinancement 33 657 € soit 13 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

 Décide d’adopter le projet de réhabilitation et de mise aux normes Personnes à Mobilité Réduite de la salle polyvalente et arrête les modalités de financement ci- dessus

 Décide de déposer un dossier de demande de financement au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux sur l’exercice 2017 auprès de la Préfecture.  S’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas retenue au titre des subventions

 Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

9/ Mise en œuvre de la dématérialisation des documents soumis au contrôle de légalité et au budgétaire – lancement de la procédure – choix de l’opérateur – signature de la convention et avenants éventuels avec le Préfet

Mise en œuvre de la dématérialisation des documents soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire : lancement de la procédure : Délibération n° 2017/20

Les actes des collectivités (délibérations, décisions, arrêtés, budgets…) qui sont transmissibles au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sont exécutoires dès leur publication et leur transmission au représentant de l’État. Aujourd’hui, cette transmission est réalisée par envoi postal et dépôt en sous-préfecture, et les actes visés sont récupérés environ 10 jours après leur envoi.11

L’article 139 de la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, prévoit que ces actes puissent être transmis par voie électronique au représentant de l’État.

Un dispositif, initié par le Ministère de l’Intérieur, permet l’envoi dématérialisé et sécurisé des documents soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire. Il s’agit d’« Actes » (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé), et de son module « AB » (Actes budgétaires).

La dématérialisation permet notamment de réduire le délai de réception de l’accusé réception, puisque celui-ci est édité quelques minutes après l’envoi.

La Municipalité de Rouvres souhaite ainsi moderniser les pratiques administratives de ses services et procéder à la transmission dématérialisée de ses actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire.

Madame le maire propose donc à l’assemblée délibérante d’engager la commune dans le dispositif de télétransmission des actes au représentant de l’Etat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

Approuve le projet de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.

Mise en œuvre de la dématérialisation des documents soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire : signature de la convention avec le représentant de l’Etat dans le département : Délibération n° 2017/21

Madame le Maire rappelle que la décision de télétransmettre les actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire et d’acquérir le module IXACTES auprès de la société SRCI ZA Croix Saint-Mathieu 28320 GALLARDON a fait l’objet d’un délibération en Conseil Municipal le 06 février 2017.

Considérant que le dispositif « Actes » (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé), et de son module « AB » (Actes budgétaires) nécessite la signature d’une convention avec le représentant de l’Etat dans le département,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

Autorise Madame le Maire à signer la convention avec le Préfet relative à la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.

10/ Lukydogs capture : convention de ramassage et de capture d’animaux (Délibération n° 2017/22)

Vu l’obligation qui est faite à la Municipalité de gérer le ramassage et la capture des animaux errants, morts ou dangereux,12

Vu les articles L 211-11, L 211-24 à L 211-26 du Code Rural,

Vu la proposition de la société LUKYDOGS CAPTURE représentée par Monsieur Luc CHRÉTIEN et le service proposé (365j/an – de 8 h à 20 h), la qualité de son équipement, l’engagement d’intervention en deux heures,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

 Approuve le projet de convention avec la Société LUKYDOGS CAPTURE sise à la Huberderie 28240 LE THIEULIN, pour un montant forfaitaire de 375 € HT par an,

 Charge Madame le Maire de signer la convention pour effet à partir de la signature avec reconduction du 1er janvier au 31 décembre de chaque année sauf dénonciation avec préavis de 30 jours

11/ Numérotation de maisons route d’Anet et rue de la Mare les Hautes Lisières (Délibération n° 2017/23)

Madame le Maire rappelle aux membres présents que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L.2213-28 du CGCT aux termes duquel "Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles".

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

La dénomination des rues de la commune et la numérotation des bâtiments sont présentées au Conseil Municipal. De nouvelles habitations doivent être numérotées route d’Anet et rue de la Mare. De plus, au 4 de la route d’Anet, 3 habitations distinctes portent le même numéro. Seul le 4 bis est existant. Il convient de les identifier clairement.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, considérant l'intérêt communal que représente la numérotation des maisons,

Décide d’attribuer les numéros suivants :

 habitation sur la Route départementale : 4 Route d’Anet

 Habitations dans l’impasse Route d’Anet :

- création d’un 4 A maison à gauche dans l’impasse

- création d’un 4 bis maison en face en entrant dans

l’impasse (déjà existant mais pas officialisé)

- création d’un 4 C maison à droite dans l’impasse13

 nouvelle habitation Route d’Anet : 13 bis

 nouvelle habitation rue de la Mare les Hautes Lisières : 4 ter

QUESTIONS DIVERSES :

A/ Nomination de Madame la Préfète d’Eure-et-Loir

Depuis le 13 mars dernier, Madame Sophie BROCAS a pris ses fonctions de Préfète d’Eure-et-Loir, nommée par le Président de la République, par décision du Conseil des Ministres du 15 février 2016.

B/ Plan Local d’Urbanisme

Madame le Maire informe l’assemblée de la caducité du Plan d’Occupation des Sols de la commune depuis le 27 mars dernier, selon les dispositions des articles L.174-1 à 5 du Code de l’Urbanisme. Le territoire communal est soumis dorénavant au Règlement National d’Urbanisme, et en particulier au principe de constructibilité limitée aux seules parties actuellement urbanisées. Toute autorisation d’urbanisme ne pourra être délivrée qu’avec l’avis conforme du Préfet conformément à l’article L.422-6 du Code de l’Urbanisme.

Par ailleurs, Madame le Maire précise que tous les projets qui ne seraient pas conformes à l’exécution du futur plan pourraient se voir opposer un sursis à statuer. Conformément à l’article L 153-11 du code de l’urbanisme, la commune peut, à compter de la publication de la délibération prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, décider de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisations concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan.

C/ Travaux au lieu-dit les Mordants

Madame le Maire donne lecture d’un courrier élaboré par la Direction des Routes du Conseil Départemental à l’intention de l’entreprise ORANGE suite aux travaux effectués au lieu-dit les Mordants sur la RD 115/7. Ces travaux n’ont pas été réalisés conformément aux prescriptions techniques définies dans la permission de voirie du 01 décembre 2016 délivrée pour ces travaux. Le Conseil Départemental a saisi l’entreprise ORANGE en exigeant une reprise de la réfection de la chaussée.

D/ Commerçant ambulant

Madame le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur Mathieu GIRARD, portant sur sa demande d’autorisation de commercialiser des hamburgers dont les recettes sont inspirées de différents pays du monde, au moyen d’un camion ambulant. Après débat avec l’assemblée, Madame le Maire propose de rencontrer Monsieur GIRARD pour évoquer son projet et reviendra vers l’assemblée pour une décision définitive.

E/ Elections présidentielles

Madame le Maire présente le planning des permanences des élus pour les deux scrutins des élections présidentielles.

F/ Le Lavoir

Monsieur MIGEON informe l’assemblée que le lavoir rue des Fontaines a été une nouvelle fois dégradé, les tuiles ont été détruites par certains endroits.14

G/ Commission Aménagement du Territoires : retour de Monsieur Aurélien MAUFRAIS

Le Schéma de Cohérente Territoriale (SCOT) de l’Agglomération du Pays de Dreux est à l’étude. Rouvres serait classée « commune rurale » avec un axe majeur de développement du tourisme de la Vallée.

H/ Commission Eau et Assainissement : retour de Monsieur MIGEON Le prix de l’eau n’augmente pas cette année.

I/ Panneaux « participation citoyenne »

Monsieur MIGEON demande quand les panneaux « participation citoyenne » seront installés. Madame le Maire souhaite faire une étude comparative auprès de plusieurs fournisseurs. L’Agglo du Pays de Dreux propose quant à elle un groupement de commandes. Monsieur MASSON rajoute que ce dossier sera étudié en commission de travaux.

J/ 14 juillet 2017

Monsieur MIGEON indique qu’il travaille sur le prochain 14 juillet avec Madame LAVACHERIE, Monsieur MASSON, Monsieur LIGNEUL et Monsieur RAYMOND. Madame MILWARD précise que toutes les bonnes volontés sont les bienvenues pour aider à la préparation de cette fête le jour « j ».

K/ Les Nonains

Monsieur MIGEON indique que des habitants des Nonains ont repeint un banc et ont créé ainsi, un lieu de convivialité et de repos. Madame le Maire remercie vivement ces personnes. Elle rappelle que l’organisation d’une journée citoyenne d’utilité publique serait une expérience à renouveler, cela a été fait ponctuellement avec le ramassage d’encombrants en forêt mais aussi avec le nettoyage des abords du lavoir et de sa mare. Au vu de cette expérience, il conviendrait de renouveler l’expérience solidaire et de mettre au point un projet.

L/ Les Basses-Lisières

Monsieur MASSON évoque le problème de l’épave du véhicule abandonné depuis le 25 décembre 2016 aux Basses Lisières sur la commune de ROUVRES. Madame LAVACHERIE qui suit ce dossier indique qu’il s’agit d’un véhicule qui n’est pas en règle. Les gendarmes d’Anet sont informés de cet abandon de véhicule par les propriétaires depuis le début. Il s’agirait d’un problème d’autorisation pour faire évacuer les restes de ce véhicule. Elle se propose de relancer les forces de l’ordre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h55.