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Déliberation - 110 admission en non valeur
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Champigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 110 admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Éd
ss”
VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE
É PUBLIE LE Ô ? JUIL, 2022
N°2022-110
Conseil municipal
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 29 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mercredi vingt-neuf juin à vingt heures trente-et-une minutes, le Conseil
municipal de la Mairie de Champigny-sur-Marne convoqué le jeudi vingt-trois juin s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de
M. Laurent JEANNE, Maire en exercice.
OBJET DE LA DELIBERATION
Admission en non-valeur — Créances éteintes.
Rapporteur : M. BARON
Direction : Direction des assemblées, affaires générales et juridiques
Service : Service travaux des assemblées
Présent{e)s :
M. JEANNE, Maire.
Mme THIROUX, M. DUVAUDIER, Mme AMAR, M. LATRONCHE, Mme MUSSOTTE-GUEDJ, M. CHATAUD,
Mme ARRON, M. DUBUS, Mme ABCHICHE, M. GOUPIL, Mme MORGADO, M. AKKOUCHE,
Mme SAUSSEREAU, M. BASTIN, Mme CARPE, M. NGANDE, Mme BERTRAND, M. PICOT Adjoint({e)s au
Maire, M. VIGUIE, M. GAUDIERE, M. LHOSTE, M. RIBEIRO Conseillers municipaux délégués,
Mme DUVERGER, M. BOULAY, Mme BENAHMED, Mme PARLOUAR, M. VEDRINE, Mme BENOLIEL,
Mme DEGAGER-PHALANCHERE, M. SLIMOVICI, Mme DE OLIVEIRA, M. BARON, Mme THEOPHILE,
M. SOLARO, M. FAUTRE, M. LURIER, M. MAILLER, M. SY Mme MASMOUDI, M. TITOV,
M. PESSOA GRIJO Conseiller(e)s Municipales / Municipaux.
Absent{e)s et/ou excusé(e)s :
Mme SAILLAND, Mme DONATIEN (donne pouvoir à M. AKKOUCHE), Mme NGANDE (donne pouvoir à
M. NGANDE), Mme CAPORAL (donne pouvoir à M. TITOV), Mme ADOMO, Mme KEITA-GASSAMA
(donne pouvoir à Mme MASMOUDI), M. SUDRE (donne pouvoir à M. FAUTRE).
Secrétaire de séance : M. VEDRINE
Nombre de membres en exercice : 49
Nombre de membres présent(e)s : 42
Nombre de procurations : 05
Nombre de votant({e)s : 47
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou son affichage ou sa notification aux intéressés ainsi qu’à sa transmission au représentant
de l’état. La juridiction administrative territorialement compétente peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr
HÔTEL DE VILLE - 14 RUE LOUIS TALAMONI - 94507 - CHAMPIGNY-SUR-MARNE - TÉL.: 01 45 16 40 00
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20220629-2022-110-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 DIRECTION DES FINANCES
Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2022
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 94504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux
collectivités locales, matérialisée par l'instruction M14 sur la comptabilité des communes,
Vu le Budget Primitif 2022,
Vu les états de présentation en non-valeur de titres des exercices 2003 à 2021 transmis par le
comptable,
Vu l'état de créances éteintes de plein droit transmis par le comptable,
Vu l'avis de la 1°€ commission : Finances — Affaires générales - Marchés et Achats Publics -
Personnel Communal — Formation du personnel — Handicap — Nouvelles technologies, émis
lors de sa séance du 21 juin 2022.
Considérant que les états de présentation permettent de prendre connaissance pour chaque
titre concerné du motif de la présentation en non-valeur par le comptable public et que les
décisions individuelles de la commission de surendettement de la Banque de France ainsi que
les insuffisances d’actifs suite à liquidation judiciaire génèrent des créances éteintes de plein
droit.
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1 : PRECISE que les titres de recettes détaillés dans la liste 5254600133 pour un
montant restant à recouvrer de 31 260.42£€ sont admis en non-valeur,
ARTICLE 2 : PRECISE que les titres de recettes détaillés dans la liste 5755060133 pour un
montant restant à recouvrer de 10 760.71€ sont admis en non-valeur,
ARTICLE 3 : PRECISE que les titres de recettes détaillés dans la liste 5752651133 pour un
montant de 5 083.75€ constituent des créances éteintes
ARTICLE 4 : Les charges résultant de la présente délibération seront imputées sur le budget
de l’exercice en cours.
POUR EXTRAIT CONFORME
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20220629-2022-110-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022