Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 2025 12 09 CM annexe IV d Convention ENEDIS AM 656
Déliberation - n° 19 Cession du fonds de commerce LEntrepotes Lic
Compte-Rendu - 2023 09 19 Annexe point 5a RPQS assainissement col
Déliberation - JANV23 LOCATION DE LA LICENCE IV
Compte-Rendu - 2023 12 19 Annexe au point 1d Convention pret mat
Compte-Rendu - 2025 09 23 Annexe 3 point IV c1 Eau et assainis
Compte-Rendu - 2023 09 19 Annexe point 3 Convention refacturati
Compte-Rendu - 2023 12 19 Annexe point 4b Avenant delegation SP A
Compte-Rendu - 2025 12 09 CM annexe IV b Convention Partenariat L
Compte-Rendu - 2025 12 09 CM annexe IV c Convention raccordement
Compte-Rendu - 2023 12 19 Annexe point 1c Convention location licence IV Steinmetz
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vouziers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 12 19 Annexe point 1c Convention location licence IV Steinmetz)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE
LICENCE IV A TITRE ONEREUX
Conclue entre :
La commune de Vouziers, représentée par son maire en exercice, Yann DUGARD, dûment
habilité par délibération n° 2023/92 du Conseil Municipal du 19/12/2023 ;
Ci-après dénommée « la commune » ;
D’une part,
Et
Mme Pulchérie STEINMETZ, gérante du restaurant P&P – 13 route de Reims – Blaise – 08400 VOUZIERS
Ci-après dénommé(e) « le preneur » ;
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
La présente convention a pour objet la mise à disposition à Mme Pulchérie STEINMETZ, de la licence de débit de boissons dont la commune est propriétaire.
Cette licence IV était auparavant utilisée par M. Jean-Michel FABRIGAT et n'est donc pas périmée.
Les parties entendent conférer expressément aux présentes le caractère d'un contrat administratif.
Mme Pulchérie STEINMETZ reconnaît avoir été informée qu'el le ne pourra en aucun cas se prévaloir de la législation sur la propriété commerciale, et notamment qu'elle n'a aucun droit au renouvellement des présentes.
Article 2
La présente convention est conclue à compter de la date de signature et jusqu’au 14/02/2033, date d’expiration du permis d’exploitation de Mme Pulchérie STEINMETZ.
Article 3
Le preneur s'assurera par prudence et diligence et par le paiement sans retard des droits qui y sont attachés, de la pérennité de cette licence.
A l'issue de la convention, il sera procédé à la reprise de la licence par la commune.
Article 4
La mise à disposition de la licence est consentie moyennant paiement d'une redevance de 50 € / mois, à verser par trimestre échu sur la base d’un titre de recettes émis par la commune.
Article 5
Le preneur ne pourra céder ou louer la licence qui lui est mise à disposition sauf autorisation expresse de la commune. 2
Article 6
La commune pourra résilier la présente convention pour l'un des motifs suivants :
• Non-respect par le preneur d'une des obligations mises à sa charge, après mise en demeure restée sans effet pendant trois mois ;
• Défaut de paiement de la redevance après mise en demeure restée sans effet pendant trois mois ;
• Défaut d'usage de la licence.
La résiliation de la présente convention interviendra trois mois après une mise en demeure adressée au preneur par lettre recommandée et restée sans effet.
Article 7
La présente convention pourra également être résiliée de plein droit :
• Dans l'hypothèse où le preneur modifierait, sans l'accord préalable et exprès de la commune, les constituants essentiels de son offre commerciale ; • Dans l’hypothèse où le preneur transfèrerait son activité en dehors du territoire de la commune
• Dans le cas où le preneur ne serait plus titulaire des autorisations requises par la réglementation en vigueur pour exercer l'activité de débitant de boissons ; • En cas de condamnation pénale mettant le preneur dans l'impossibilité de poursuivre l'exploitation de la licence ;
• En cas de cessation de l'exploitation consécutive à une procédure de règlement ou liquidation judiciaire ;
• En cas de dissolution de la société.
Dès qu'il aura été informé, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'intention de la commune de récupérer la licence, le preneur devra prendre ses dispositions pour la restituer dans un délai maximum de trois mois sans pouvoir réclamer aucune indemnité de résiliation, et sans préjudice du droit, pour la commune, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lu être dues.
Article 8
Le preneur s'engage à obtenir les autorisations requises et à accomplir les démarches nécessaires à l'exploitation d'une licence IV. Le preneur justifie détenir le permis nécessaire à l'exploitation de la licence annexé à la présente convention.
Il s'engage également à respecter la réglementation en vigueur.
Article 9
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Chalons en Champagne.
Fait à Vouziers, le
Etabli en 2 exemplaires
LE PRENEUR,
Mme Pulchérie STEINMETZ
LA COMMUNE,
Yann DUGARD, Maire 3